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Arrêté - dl2023 41 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2023 41 annexe)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Santé,
Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29/06/2023
Préambule :
En vertu de l’article L 2544.11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
règle le mode et les conditions d’usage des établissements publics de la commune.
La cantine scolaire municipale et la garderie sont des services municipaux, qui n’ont pas un caractère
obligatoire et dont le fonctionnement est assuré par des agents municipaux, sous la responsabilité de
Monsieur le Maire.
Le respect du présent règlement est une obligation pour les enfants, leurs parents et les responsables
légaux.
Le présent règlement concerne les écoles maternelle et élémentaire Raymond Raoul Blusson du bourg
et l’école primaire François Delbary de Bernou.
1. PRINCIPES GENERAUX :
Seuls les enfants scolarisés dans une école de la commune peuvent fréquenter ces services.
Les tarifs des prestations de restauration scolaire et de garderies sont fixés pour l’année scolaire par
délibération du Conseil Municipal.
Dans chacune de ces activités les enfants doivent :
- avoir une tenue et un comportement corrects,
- ne pas être porteur d’objets pouvant présenter des dangers,
- respecter leurs camarades et le personnel de service,
- respecter les locaux et le matériel mis à disposition,
- avoir un état de santé et une hygiène compatibles avec une vie en collectivité.
Ces prestations étant facultatives, en cas de manquement à ces règles de base l’exclusion temporaire
ou définitive peut être prononcée par le MAIRE.
En cas d’accident bénin, l’enfant est pris en charge par le personnel municipal. En cas de problème
plus grave, demandant un soutien médical, le personnel fera appel au SAMU ou aux pompiers.
Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre de la cantine et de la garderie.
2. INSCRIPTION :
Les Inscriptions de la cantine et des garderies se font via le portail familles. (L’inscription se fait par le biais de la fiche de renseignements périscolaires. Cette fiche est à remplir obligatoirement et à retourner soit en mairie soit à l’enseignant.
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA RESTAURATION SCOLAIRE et
DES GARDERIES COMMUNALES
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20230629-DL2023_41-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023
3. RESTAURATION SCOLAIRE :
Le service de restauration fonctionne durant les périodes scolaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
La réservation des repas se fait en classe à l’appel du matin, Tout repas commandé est dû. Pour les adultes, les repas doivent impérativement être réservés au plus tard la veille. Les menus mensuels sont consultables sur le site internet de la commune ou sur le Portail Familles. Les menus, variés et équilibrés, sont établis et confectionnés par le cuisinier. Ils incorporent des produits locaux, labellisés ou BIO.
Un certificat médical doit motiver un Projet d’Accueil Individualisé à mettre en place dès l’inscription
en cas d’allergie ou de maladie chronique. Seul un tel projet permet une adaptation des repas et
ouvre la possibilité à la prise de médicaments sous la responsabilité d’un employé communal.
Le respect du principe de laïcité à l’école, nous impose de ne pas adapter les menus aux spécificités
cultuelles.
L’accès aux salles de préparation des restaurants scolaires est interdit à toute personne étrangère au
service.
Des agents communaux assurent la surveillance des enfants inscrits au service de restauration dès la
fin de la classe à 12h et jusqu’à l’ouverture de l’école à 13h20 pour l’école de Bernou, 13h35 pour les
écoles du Bourg.
Le temps de repas est un temps de calme et de convivialité. Les enfants sont tenus de se conformer
aux règles élémentaires de discipline et de vie en collectivité.
4. GARDERIES DU MATIN ET DU SOIR :
Elles sont assurées au Bourg de 7h à 8h35 et à Bernou de 7h à 8h50 et de 16h30 à 19h sur les deux
groupes durant les jours scolaires.
Tout enfant entrant dans l’enceinte de l’école avant 8h35 pour les écoles du Bourg et 8h50 pour
l’école de Bernou est considéré comme fréquentant la garderie moyennant paiement de ce service.
Tout enfant d’âge maternel inscrit en garderie du soir (ne doit pas quitter seul cette dernière) sera
remis aux parents ou à des personnes autorisés (inscrites sur la fiche de renseignements périscolaires).
Une pièce d’identité peut leur être demandée.
La reprise des enfants doit impérativement se faire avant 19h. Un manquement répété à cette
obligation entraîne la radiation de ce service.
Une absence de responsable apte à accueillir un enfant de maternelle à la descente du bus de
ramassage scolaire peut entraîner un retour de l’enfant en garderie où il conviendra de venir le
récupérer et régler cette prestation.
5. GARDERIE DU MERCREDI MATIN :
Pour l’année 2023-2024, cette garderie se tiendra dans les locaux de l’école François Delbary à Bernou
de 7h à 12h, avec un accueil de 7h à 9h. Elle est réservée aux enfants scolarisés ou habitant sur la
commune.
Les inscriptions se font par le biais du Portail Familles d’une fiche de réservation disponible sur le site
de la commune.
Les annulations doivent être signalées 48 heures à l’avance sinon le service sera facturé. Une
exception est faite aux absences pour maladie, dans ce cas un certificat médical est à produire dans
un délai de 14 jours.
Toute inscription sera facturée quel que soit le temps de présence.
La garderie municipale du mercredi matin n’assurera pas le service de restauration pour le déjeuner.
Celui-ci relève de la compétence de l’ALSH organisé par la CABB à partir de 11h30.
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20230629-DL2023_41-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023
Le centre aéré du mercredi après-midi (repas compris) est géré par la communauté d’Agglomération
du Bassin de Brive, pour tout renseignement tél : 06 32 52 07 84
6. FACTURATION :
Les factures seront établies par le secrétariat de mairie en début de mois suivant et celles-ci seront
adressées aux familles par l’intermédiaire du Trésor public sous la forme d’un avis de sommes à payer
qui sera en charge du recouvrement et du suivi des contentieux.
7. CAS PARTICULIER DES JOURS DE GREVE :
Le service minimum d'accueil incombe à la commune lorsque le nombre de personnels ayant déclaré
leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % des personnels exerçant des
fonctions d'enseignement. Les enfants sont accueillis dans les mêmes horaires qu’un jour de classe.
8. LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) :
La commune de Saint-Pantaléon-de-Larche collecte et traite des données informatiques strictement
nécessaires au fonctionnement des services de restauration et de garderies communales (en vertu de
l’article L2544.11 du Code général des Collectivités Territoriales). Les informations collectées le sont
uniquement pour assurer la bonne marche des services, la sécurité des enfants et la facturation des
prestations.
Ces données sont sécurisées, uniquement accessibles aux personnels communaux habilités, aux
prestataires informatiques et aux services du Trésor Public en charge du recouvrement.
Les données sont conservées pendant toute la période de scolarisation et l’année suivant le départ.
Chaque famille peut accéder à ses données personnelles en s’adressant au Délégué à la Protection
des Données et disposer d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20230629-DL2023_41-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023