Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n°36 Fixation de la duree damortissem
Procès Verbal - 2.fixation des durees damortissement des biens p
Déliberation - dl2024 020 fixation durees amortissement biens 1
Déliberation - Deliberation n°60 Fixation de la duree damortissem
Compte-Rendu - 02202402 fixation des dures damortissement plan
Compte-Rendu - 02202402 fixation des dures damortissement plan
Déliberation - 24 07 Fixation des durees damortissement des biens
Déliberation - 99 DE 221205 02 Fixation des durées damortissement
Procès Verbal - FIXATION DES DUREES D AMORTISSEMENT DES BIENS PLAN
Conseil Municipal - 9 FIXATION DES DUREES DAMORTISSEMENT
Déliberation - dl2025 088 fixation des durees damortissement des biens plan comptable m4 budget annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2025 088 fixation des durees damortissement des biens plan comptable m4 budget annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Rives - en _
«Seine
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20251120-DL2025-088 DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2025)
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi 20 novembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation,
14 novembre 2025
Date de publication
sur le site internet de la
ville
27 novembre 2025
Date de signature,
28 novembre 2025
Nombre de conseillers,
En exercice 29
Présents 21
Étaient présents :
Mme Hélène AUBRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian
CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien
CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ,
Mme Chantal DUTOT, M. Dominique GALLIER, M. Christophe GIRARD, M.
Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITTLER,
Mme Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M.André RIC,
M. Alexandre VOIMENT.
Excusés - Ont donné procuration :
Mme Émilie DUTOT à Mme Chantal DUTOT, Mme Fanny GENET-LACAILLE à
M. Thierry DUPRAY, M. Louis Marie LE GAFFRIC à M. Christophe GIRARD,
Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER à Mme Céline CIVES, Mme Carol
TARAVEL-CONDAT à Mme Annic DESSAUX, M. Jacques TERRIAL à M. André
Votants 27 RIC.
Excusés :
Mme Mireille BAUDRY, M. Simon SAINT-MARTIN.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Fixation des durées d'amortissement des biens - Plan Comptable M4 - DL2025-088 Budget annexe
Monsieur le Maire expose :
L'instruction budgétaire et comptable M4, relative à la gestion des services publics industriels et
commerciaux mentionne des durées indicatives pour l'amortissement des biens mais laisse la fixation
de ces durées à la discrétion de l'assemblée délibérante. Les durées retenues doivent correspondre à
ja durée de vie estimée du bien.
llest proposé les durées d'amortissement selon le tableau suivant :
Délibération - Conseil municipal du 20/11/2025 - Page 1/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20251120-DL2025-088-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2025)
Immobilisations incorporelles
2031/2032/2033 Frais d’études, de recherches et de
développement
2051 Concessions et droits similaires
Immobilisations corporelles
2131 Constructions Bâtiments
2135 Installations générales, agencements, aménag.
2181 installations générales, agencements, aménag.
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
2184 Mobilier
2188 Autres immobilisations corporelles
Afin de permettre d'assurer l'amortissement de tous les biens que la collectivité est
susceptible d'acquérir, il est en outre proposé d'adopter le principe pour les éventuelles
acquisitions à venir relevant de catégories d'immobilisations ne figurant pas dans le tableau
ci-dessus, d’une durée d'amortissement correspondant à la durée maximale autorisée par
l'instruction M4.
Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000 euros, en dessous duquel l'amortissement
sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis
de l'actif et de l'inventaire comptable de lordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement
amortis.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2016 fixant les durées d'amortissement des
biens de la collectivité en M14,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales réunie en date du 12 Novembre 2025,
Considérant que depuis le 1° janvier 2025 dans le cadre de la M4, il convient de fixer les durées
d'amortissement des immobilisations,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
Que les immobilisations amortissables au regard de la législation en vigueur seront amorties
selon les durées d'amortissement telles que précisées dans le tableau présenté ci-dessus,
D'appliquer pour les immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessus, la durée
d'amortissement maximale autorisée par l'instruction comptable à laquelle se rattache
l'acquisition,
Que les amortissements seront calculés selon là méthode de l'amortissement linéaire sans
recourir à la règle du prorata temporis,
Délibération - Conseil municipal du 20/11/2025 - Page 2/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20251120-DL2025-088-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2025
E qe ou ouquEe d 0 , e De fixer à 1 000 euros le seuil des biens de faible valeu ssement
sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis
de l'actif et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement
amortis,
e De préciser que les amortissements déjà en cours se poursuivront selon les modalités prévues
initialement.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Délibération - Conseil municipal du 20/11/2025 - Page 3/3