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Déliberation - N° 09 SPORTS Complexe aquatique des Hauts de Bayonne Protocole transactionnel
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 09 SPORTS Complexe aquatique des Hauts de Bayonne Protocole transactionnel)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
[Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020
DELIBERATION N° DE-2020-009
L'an deux mil vingt, le 15 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h33), M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY,
M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, , Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M.
ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 19h15).
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à M. CORREGE ; Mme BISAUTA à M. le Maire (jusqu'à 18h33) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; Mme DELOBEL à M. MILLET-BARBE ; M. BERGE à Mme HERRERA
LANDA (jusqu'à 19h15).
Absent(s) :
AUCUN
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. ARCOUET,
BJET : — Complexe aquatique des Hauts de Bayonne - Réparation de désordres - Protocole d'accord entre la Ville de Bayonne et les sociétés Soriano et Barrière, Coste Architectures, Etchart construction, GMT et Dekra industrial.
De juillet 2008 à décembre 2010 a été construit le complexe aquatique des Hauts de Bayonne.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000686
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Sayonné BAIONA-PAYS BASQUE
A partir de 2016, des migrations d'eau sont apparues dans ses locaux du fait d'un fluage observé sur le procédé d'étanchéité mis en œuvre sur les sheds (éléments de toiture).
L'inadéquation du procédé d'étanchéité mis en œuvre sur les sheds en raison d'une pente élevée et supérieure à 40 % est considérée comme étant à l'origine du sinistre. Ce défaut de conception découle directement des éléments du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du projet de construction, rédigé par le Bureau d'études BET SAUNIER et Associés (assuré auprès de la compagnie GAN assurances).
Des travaux ont par conséquent été entrepris courant 2019 pour réparer ce désordre. Leur montant a été arrêté à la somme de 55 000 €.
Sans aucune reconnaissance des responsabilités, les différentes parties (Ville de Bayonne, d'une part, ainsi que les sociétés Soriano et Barrière, Coste Architectures, Etchart construction, GMT et Dekra industrial) se sont réunies et ont convenu, au moyen de concessions réciproques, de supporter la charge financière de ces travaux. Pour ce faire, un protocole d'accord permettant de régulariser la situation a été formalisé.
Ce protocole d'accord détaille les montants et les modalités de la répartition du coût des travaux entre les parties, la Ville de Bayonne n'engageant quant à elle aucun frais supplémentaire pour ce sinistre.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le protocole d'accord ci- joint et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
s services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000686
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 ENTRE LES SOUSSIGNES
:
Le Maître d'Ouvrage:
MAIRIE DE BAYONNE 1 Rue Maréchal
Leclerc- 64100
BAYONNE
d'une part
Le Maître d'œuvre:
SORIANO
ET BARRIERE
89 Avenue
de Blarritz 64500
ANGLET
11
Rue
de la Prévôte
74550
HOUDAN
d'autre part
L'entreprise :
ETCHART CONSTRUCTION Maison
Retainea Bourg
64780
RISSARRY
d'autre
pari
L'entreprise
:
GMT 5 Rue
du Tumulus
BP
127
64121
SERRES
CASTET
d'autre part
Le contréleur
Technique
: DEXRA INDUSTRILAL 5 RueJ
Szydowski
- immeuble Astria
84100
BAYONNE
T'autre part
IL À ETE
CONVENU
CE QUI SUIT
:
|- RAPPEL
DES FAITS :
Ou
1107/2008
au
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Les
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Sainte
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Page
1 sw
J
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20201015-lmc100000000686 -DE Date de réception préfecture : 20/10/2020 - Travaux
de
réparation
de
la cause
selon
un
devés
de GMT
(GNT
87084)
du
01.082119
arrêté
à :
45
000,00
E HT
-Travaux
de
réperations
des
conséquences
selon
le
devis
modifié
de
l'entreprise
COREN
(Devis
O-1904.
C393-1
du 25.042016) devis modifié ef arrèté à le somme
de (TVA 20%)
:
5 4034,60 TTC
- Dommage
conséouit : endommagement
d'une entité centrale de paste informatique
: remolscement évalué
ét arèlé
à :
596.40 €
Soit un
enjeu
de travaux réparatoires amêté
à :
5S 000,00
€ HTITIC
Sans
aucune
reconnaissance
de
responsabilité,
les
Parties
se
sont
réunies
et
ont
convenu
eur
moyens
de
concession
réciproques
de
supporter
les
charges
financières
suivaries
el
les
travaux
de
reprise
des
causes
avan
663
été
réalisés
per
l'entreprise
GMT,
il convendra
que
les
parties
concernées
par
le
présent
protocole
réglant
las
sommes
suiventes
:
- AGENCE
COSTE
ARCHITECTURES
&
SORIANO
BARRIERE
:9
EO0
€ à l'attention
de
GMT
- AGENCE
COSTE
ARCHITECTURES
4
SORIANC
BARRIERE
:À
200
€ à
l'attention
de
la
Maine
de
Bayonne - ETCHART
CONSTRUCTION
: 17 150,00 € à l'attention de GMT
- ETCRART
CONSTRUCTION
: 3 100,00 € à l'attention de ls Maine de Bayonne
+ DEKRA
: 4 900.00
€ à l'attention de GMT
« DEKRA
: 600,00 € à l'attention de la Mairie de Bayonne
-GMT
8e
verre
indemnisé
par
son
Assureur,
la
Compagnie
AXA,
à hauteur
des
17
500.00
€ aprés
déduction
de
la franchise
contractuelle
et
devra
indermniser
& Mairie
de
Bayonne
à hauteur
de
? 100,00
€
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20201015-lmc100000000686 -DE Date de réception préfecture : 20/10/2020 En
contréparte
de
la
parfaite
exécution
de
ose
transaction,
les
parties
reconnaissent
être
pleinement
remplies
de
tous
leurs
droits,
sans
aucune
exception
ni
réserve,
au
titre
du
réglement
de ce
lige,
Elles
renoncent
en
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définitivement
et
irévocstiement,
les
unes
errors
les
auêres
à foules
instances,
actions,
rédamsñons,
peétentions
et
voies
d'exécufion
passées,
présentes
et
futures,
de
quelque
nalure
qu'elles
soient
an
relation
avec
le présent
litige.
NITIF DE
LA TRANSACTION
en
nm mne
Le
le
Les
parties
conviennent
de ce
que,
condaméenent
à l'article
2044
du Code
Cid,
la
présente
transaction
mette
un terme
définitif
à la
corteslalion
existanie
entre
elles
et
soumetient
celte
transaction
aux
dispositifs
de
l'article
2052
du
Code
Cd
selon
lesquels
les
transactions
entre
les
partes
ont
l'autorité
de
ls
chose
pose
en
dernier
ressort,
Elles
ne
peuvent
être
attaquées
pour
cause
d'erreur
de
droit
ni
pour
cause
de
Fat
en
5 exemplaires
à
Le 23104112
al,
(e
Jofsilote
Â
Aro
golonle
COSTE
ARCHITECTURES*
ETCHART
CONSTRUCTION
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accord
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Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20201015-lmc100000000686 -DE Date de réception préfecture : 20/10/2020