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Déliberation - N 088 FONCIER Acquisition de l immeuble 5 qui Amiral Sala Conclusion d un protocole d accord transactionnel et finalisation de la procédure de dation en paiement
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 088 FONCIER Acquisition de l immeuble 5 qui Amiral Sala Conclusion d un protocole d accord transactionnel et finalisation de la procédure de dation en paiement)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
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DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
DELIBERATION N° DE-2025-088
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY (à partir de la délibération DE-2025-071), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA ( à partir de la délibération DE-2025-064), Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2025-086), Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH (à partir de la délibération DE-2025-064), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-070), M. SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE (jusqu'à la délibération DE-2025-063), M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE, M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à la délibération DE-2025-085), Mme DUPREUILH à M. ETCHETO (jusqu'à a délibération DE-2025-063)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme DUHART,
OBJET: FONCIER - Acquisition de l'immeuble situé 5, quai Amiral Sala - Conclusion d'un protocole d'accord transactionnel et finalisation de la procédure de dation en paiement.
Par acte authentique du 13 mars 2014, la SCI Labatut a vendu à la Ville de Bayonne un immeuble bâti situé au 5 quai Amiral Antoine Sala, cadastré section BI n° 220, au prix de 405 000 €. Ce prix a immédiatement été converti en l'obligation pour l'acquéreur de faire construire, donner en paiement et remettre au vendeur le volume composé de
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11216-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 7 ,
[ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
deux logements livrés brut au 2ème et 3ème étages de l'immeuble, avec installation d'un monte-personne pour la communication entre le 1er et le 2ème étage, les appartements devant être équipés de l'arrivée de l'ensemble des fluides ainsi que des réseaux téléphoniques et internet. Pour rappel, le reste de l'immeuble acquis a fait l'objet de travaux d'aménagement, dans le cadre du regroupement des trois salles de cinéma d'art et d'essai, aujourd'hui identifiées au sein de l'établissement « L'Atalante ».
La date prévisionnelle de 24 mois à compter de l'acte de vente pour l'achèvement des locaux devant revenir au vendeur n'a pas pu être respectée, en considération d'éléments indépendants de la volonté des parties. Le retard dans l'achèvement et la mise à disposition des locaux est ainsi la conséquence, notamment, des événements suivants :
- en cours d'exécution de travaux, a été mise en évidence l'existence de débords de fondations du bâtiment voisin ayant pour effet de libérer une emprise moindre pour les éléments porteurs de l'extension à construire. Cela a nécessité un recalage global du bâtiment ;
- après les travaux de démolition, ont été découverts des passages de réseaux et des encombrements de charpente ayant pour effet de modifier les principes structurels dans la zone existante du cinéma ;
- en conséquence d’une erreur sur l'emprise réelle de la structure de l'escalier du logement situé à l'étage du cinéma existant, des modifications de plans sur la zone brasserie ont dû être effectuées :
- des difficultés sont apparues dans la mise au point du principe architectural des façades de l'immeuble en panneaux en BFUP (béton armé ultra performant), tenant plus particulièrement à des problèmes de liaisons de ces panneaux avec le support béton en rez-de-chaussée et le support métallique aux étages ;
- des difficultés ont été rencontrées par la Ville dans l'exécution du contrat de maîtrise d'œuvre (problème de conception et de pilotage du chantier), ayant abouti à la résiliation dudit marché et à la signature d'un nouveau contrat de maîtrise d'œuvre ; - existence de relations conflictuelles entre l'entreprise EIFFAGE, titulaire du lot « façades >» et son sous-traitant, la société FEHR, ayant provoqué des travaux supplémentaires occasionnant des incidences financières, ainsi que des retards dans l'exécution du marché.
La Ville a, au fur et à mesure de ces aléas de chantier, dûment informé le vendeur. Ce dernier a adressé plusieurs courriers à la Ville, s'agissant des retards dans la livraison des appartements et des problèmes techniques propres à leur construction, en soulignant les conséquences en termes de perte de jouissance, perte de loyers et pertes financières diverses.
Afin de trouver un accord amiable et transactionnel à ce différend, la Ville a proposé à la SCI Labatut de lui accorder divers avantages dérogatoires aux engagements prévus par l'acte initial de vente et l'état descriptif de division volumétrique de l'immeuble, sous réserve que le vendeur renonce à toutes demandes et réclamations, notamment indemnitaires.
En l'espèce, la Ville prendra entièrement à sa charge les frais et charges provoqués par les grosses réparations et la réfection des façades en BFUP (béton fibré à ultra haute performance), ainsi que les frais d'entretien et de réparation desdites façades et des éventuels travaux portant sur l'ensemble des fondations. Seront également entièrement à la charge de la Ville les frais d'entretien des toitures terrasses étanchées des 2ème et 3ème étages de l'immeuble. Il est toutefois précisé que ces dispositions dérogatoires sont consenties par la Ville exclusivement en la personne des associés et gérants de la
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Date de réception préfecture : 04/04/2025 _
ayonne AIONA-PAYS BASQUE
SCI Labatut à la date de la signature du protocole transactionnel. La Ville s'engage également à résoudre le problème de sortie des gaz brûlés des voisins en façade Ouest du bâtiment vers la terrasse de l'un des appartements, à réaliser un nouveau test de perméabilité à l'air des deux appartements et examiner le sujet de l'isolation thermique de la passerelle de l'un des appartements, en lien avec l'entreprise en charge des travaux.
A l'issue de la signature dudit protocole, l'acte de dation en paiement, clôturant l'opération, pourra être conclu entre les deux parties, devant notaire.
Il est enfin précisé qu'il est nécessaire de procéder au déclassement d'une emprise de 27 m2? environ (document modificatif du parcellaire cadastral en cours de finalisation) située à l'arrière du bâtiment côté rue Neuve (plan joint), ladite emprise ayant été intégrée dans le domaine public, semble-t-il, à la suite d'une erreur du cadastre. Elle n'est de fait plus affectée à un usage public.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver l'état descriptif de division volumétrique de l'immeuble joint en annexe (volume n° 1 correspondant au complexe cinématographique et volume n° 2 correspondant aux logements) ;
- d'approuver les termes de la transaction entre la Ville de Bayonne et la SCI LABATUT, permettant de résoudre le différend entre les parties né dans le cadre de l'exécution des travaux ;
- de déclasser du domaine public une emprise de 27 m2 environ située à l'arrière du bâtiment, côté rue Neuve, non affectée à un usage public ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord à intervenir, l'acte définitif de dation en paiement, ainsi que tout autre document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Non-participation au vote : 11, Mme BENSOUSSAN, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Nirecteur céfiére: dis £: vire TYICES cp
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DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VILLE DE BAYONNE
IMMEUBLE « 5, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA »
5, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
64100 BAYONNE
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
Maître d’Ouvrage :
VILLE DE BAYONNE
1, avenue du Maréchal LECLERC
64100 Bayonne
Dressé par la S.A.R.L. Dominique DREVET D 2182754 Géomètre-Expert à Bayonne
Pôle Igo Aldea
3, Chemin de la Marouette
64100 BAYONNE
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SOMMAIRE
1- EXPOSE
2- PREAMBULE
3- IDENTIFICATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
3-1 Désignation cadastrale
3-2 Origine de propriété
4- ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN LOTS DE TREFONDS ET VOLUMES
4-1 Désignation du bâtiment
4-2 Désignation des lots de volumes de bâtiment
4-3 Plan
4-4 Tableau récapitulatif
5- CONDITIONS GENERALES
6- CONDITIONS PARTICULIERES
6-1 Réalisation et propriété des ouvrages de base
6-2 Répartition des charges
7- SERVITUDES
A - SERVITUDES GENERALES
7-1 De passages piétons
7-2 De passage de canalisations, gaines et réseaux
7-3 De vues et de prospect
7-4 De surplomb et d’appui verticaux
7-5 D’implantation et de maintien
7-6 D’accrochage au profit des lots situés dans d’autres lots
7-7 D’apposition dans l’intérêt général de l’ensemble immobilier ou dans l’intérêt public de plaques de signalisation
7-8 En général
B- SERVITUDES PARTICULIERES
8 - DISPOSITIONS GENERALES D’ENTRETIEN - REPARATIONS - RECONSTRUCTION 8-1 Obligation générale d’entretien et de réparation
8-2 Ouvrages et équipements d’intérêt collectif
8-3 Travaux, modifications, reconstruction
8-4 Structures porteuses
8-5 Dalles
9 - ASSURANCES
9-1 Responsabilité civile
9-2 Multirisques infrastructures
9-3 Multirisques superstructures
10- FRAIS
11- PUBLICITE FONCIERE
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1 EXPOSE
La Ville de BAYONNE a chargé la S.A.R.L. Dominique DREVET, Géomètre Expert à Bayonne, d’établir l’état descriptif de division en volumes objet des présentes tel que défini comme suit :
2- PREAMBULE
L’identification en Z sera faite par rapport au réseau N.G.F.
3- IDENTIFICATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
Le présent état descriptif de division s’applique à un immeuble existant sur une parcelle sise 5, quai Amiral Antoine SALA à Bayonne.
3-1 DESIGNATION CADASTRALE
Section BI N°220 et 339 pour une contenance cadastrale de: 4a27.
Cette propriété est limitée :
- au Nord: par la rue NEUVE,
- au Sud: par le quai Amiral Antoine SALA,
- à l’Est: par l’immeuble 3, place Saint URSULE (BI-219),
- à l’Ouest: par l’immeuble 3, quai Amiral Antoine SALA (BI-218).
3-2 ORIGINE DE PROPRIETE
L’origine de propriété de l’immeuble divisé en volumes sera établie lors de la réalisation de l’acte de dépôt du présent Etat de division auquel il y a lieu de se référer.
4- ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN LOTS DE VOLUMES
En préliminaire, il est précisé que, pour la compréhension de la description qui suit, les différents niveaux concernés de l’immeuble seront définis par rapport au réseau NGF comme cité ci-dessus.
Chacun des lots de volume aura un caractère essentiellement privatif et pourra faire l’objet de subdivision en lots de copropriété.
Etant expressément précisé que les dits biens ne comprennent aucune quote-part indivise des parties communes, mais sont seulement liés entre eux par des relations de servitudes qui seront créées d’une part pour tenir compte de l’imbrication et de la superposition des lots et d’autre part pour permettre une utilisation rationnelle de certains éléments présentant un intérêt collectif.
Chaque lot ainsi créé pourra être librement subdivisé par son propriétaire qui pourra également réunir plusieurs lots contigus s’ils existent.
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En conséquence, chaque propriétaire pourra toujours modifier le ou les lots qui lui appartiennent sous la seule réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres propriétaires et sous réserve de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.
Il pourra notamment en modifier ou changer l’affectation ou les conditions de jouissance.
Il pourra ainsi soumettre librement son ou ses lots au régime de la copropriété.
4-1 DESIGNATION DU BATIMENT
Le bâtiment comprend :
- un complexe cinématographique,
- deux appartements.
4-2 DESIGNATION DES LOTS DE TREFONDS ET VOLUMES DE L’IMMEUBLE
A) VOLUMES IMMOBILIERS
Le présent ensemble immobilier est divisé en deux volumes :
VOLUME NUMERO 1 (COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE)
Ce volume comprend :
Le complexe cinématographique situé aux rez-de-chaussée, premier et deuxième étages du bâtiment. Figurant aux plans ci-annexés sous teinte bleue.
VOLUME NUMERO 2 (APPARTEMENTS)
Ce volume comprend :
Les deux appartements situés aux deuxième et troisième étages.
Figurant aux plans ci-annexés sous teinte rose.
Le démembrement de la propriété immobilière entre le sol d’une part et les bâtiments édifiés au- dessous et au-dessus de ce sol d’autre part, nécessite pour les besoins de la publicité foncière, un état descriptif de volumes correspondant à la définition de l’article 71b du décret du 14/10/1955.
B) DESIGNATION DES VOLUMES
Le bien immobilier ci-dessus défini est divisé en deux volumes immobiliers.
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Pour les besoins de la publicité foncière, chacun des volumes est identifié au moyen d’un lot ayant la définition suivante :
VOLUME NUMERO 1 (COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE)
un volume de forme irrégulière composé de différentes fractions partiellement juxtaposées et superposées communiquant entre elles et comprenant :
une fraction de base 1a de 390m² environ sans limitation de profondeur et jusqu’à la cote 8.67m,
une fraction de base 1b de 105m² environ comprise entre les cotes moyennes de 8.67m et 11.66m,
une fraction de base 1c de 4m² environ comprise entre les cotes moyennes de 11.66m et sans limitation de hauteur.
la dite fraction figurant sous liseré bleu aux plans ci-annexés.
et le droit de réaliser à l’intérieur de ce volume tous aménagements.
VOLUME NUMERO 2 (APPARTEMENTS)
un volume de forme irrégulière composé de différentes fractions partiellement juxtaposées et superposées communiquant entre elles et comprenant :
une fraction de base 2a de 17m² environ sans limitation de profondeur et jusqu’à la cote 8.67m,
une fraction de base 2b de 302m² environ comprise entre les cotes moyennes de 8.67m et 11.66m,
une fraction de base 2c de 403m² environ comprise entre les cotes moyennes de 11.66m et sans limitation de hauteur.
la dite fraction figurant sous liseré rose aux plans ci-annexés.
et le droit de réaliser à l’intérieur de ce volume toutes constructions et tous aménagements.
4-3 - PLAN
Demeurant ci-annexé les plans de la division en volumes établis par la S.A.R.L. Dominique DREVET, Géomètre Expert à Bayonne.
4-4 TABLEAU RECAPITULATIF
Conformément aux prescriptions des articles 7 du décret modifié N° 55-22 du 4/01/1985 et du décret N° 55-1359 du 14/10/1955, la désignation ci-dessus est résumée dans le tableau ci-après.
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NUMERO DE VOLUME
DESIGNATION
NIVEAU
(TRANCHE)
SUPERFICIE PARTIE DE
VOLUME
m²
HAUTEUR D’APPLICATION
COTES ALTIMETRIQUES
INFERIEURE SUPERIEURE
1
CINEMA
a : RDC et R+1
b : R+2
c : R+3
390
105
4
-infini
8,67
11,66
8,67
11,66
+ infini
2
APPARTEMENTS
a : RDC
b : R+2
c : R+3
17
302
403
- infini
8,67
11,66
8,67
11,66
+ infini
5- CONDITIONS GENERALES
Outre les conditions particulières ci-après citées dans le paragraphe 6, le présent état descriptif de division est soumis aux conditions générales suivantes :
Les cotes NGF citées pour la désignation des lots sont des cotes moyennes et aucun co volumier ne pourra s’en prévaloir dans le cas où il apparaîtrait à la réalisation une légère différence de niveau du fait des contraintes techniques de réalisation.
Les cotes indiquées correspondent au niveau inférieur des dalles de séparations entre les volumes.
En dehors des murs de façade, la limite séparative verticale des volumes est située à la demi-épaisseur du mur séparatif.
L’identification des volumes du bien immobilier ci-dessus ne crée aucune indivision d’une partie quelconque de ce dernier ; en conséquence, il n’est attribué aucune quote-part indivise dudit bien aux lots créés ; Ces derniers étant entièrement indépendants en dehors des relations de servitudes et obligations existant entre eux ainsi qu’il est précisé ci-après.
Chaque co volumier pourra subdiviser comme il entend son lot de volume;
Chacun des co volumiers sera propriétaire des ouvrages, constructions, aménagements ou autres qu’il réalisera ou fera réaliser à l’intérieur de son lot avec tous les attributs que comporte le droit de propriété.
Aucun des co volumiers ne pourra revendiquer un droit d’accession quelconque sur un autre lot.
Dans les rapports entre les propriétaires de lot ainsi que dans les rapports entre les propriétaires de leurs ayants cause successifs, seuls seront pris en considération les éléments concernant l’emplacement, l’élévation et le volume des constructions sans égard à leur distribution intérieure et leur affectation.
Préalablement aux dispositions particulières qui vont suivre, il est ici précisé que les constructions, installations, aménagements et tous les travaux qui seront réalisés par chacun des propriétaires de lot à l’intérieur du volume le constituant, devront l’être conformément aux stipulations et conditions résultant des différentes autorisations administratives de construire qui seront nécessaires pour leur réalisation.
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Le tout avec obligation de respecter les droits et charges réciproques de chacun des propriétaires de lots résultant notamment des documents sus-visés et des présentes, et d’une manière générale l’harmonie de l’ensemble immobilier.
Chaque co volumier pourra procéder à toute subdivision ou mise en copropriété de son lot, le tout sans l’accord ni l’intervention du ou des propriétaires des autres lots, sauf à maintenir et respecter les servitudes et obligations résultant des présentes.
6- CONDITIONS PARTICULIERES
6-1 Réalisation et propriété des ouvrages de base
Les murs et structures porteurs seront la propriété du co volumier à l’intérieur duquel ils seront réalisés, grevés des servitudes d’appui ci-après.
Les murs non-porteurs séparatifs entre deux lots, seront réalisés conjointement par les propriétaires de ces lots par moitié et seront mitoyens.
6-2 Répartition des charges
On peut définir actuellement la charge de reconstruction des ouvrages compris dans les deux volumes 1 et 2 définis au prorata de leurs surfaces développées hors œuvre brute, soit :
- 48 % pour le volume 1,
- 52 % pour le volume 2.
Ce même rapport de charges sera appliqué pour assurer les travaux d’entretien aux ouvrages de base.
7 -SERVITUDES
A- SERVITUDES GENERALES
Les lots ainsi constitués sont grevés réciproquement et sans indemnité quelle qu’elle soit, à titre des servitudes réelles, et pendant la durée des constructions des servitudes nécessaires à leur utilisation normale, en fonction de la disposition et de la distribution de l’ensemble immobilier, telles qu’elles pourraient résulter de toutes modifications ultérieures régulièrement décidées par les parties concernées et leurs ayants-droits notamment :
7-1 De passages-piétons
Pour l’exécution de tous travaux d’entretien, de réparation, de réfection, de remplacement, d’adjonction ultérieure, de reconstruction de toutes structures et éléments constituant tout ou partie de ces lots.
Ces servitudes ne pourront porter atteinte au caractère privé des lots mais pourront, si cela s’avère conforme à la distribution initiale des lieux et à leur accès aux immeubles bâtis ou non bâtis, s’exercer sur les parties de ces lots non réservées à une utilisation strictement privative et telles qu’elles sont figurées aux plans susvisés.
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7-2 De passage de canalisations, gaines et réseaux divers (eau-gaz-électricité télécommunications, télédistribution, évacuation des résidus, aération...)
Sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, mais résultant des permis de construire délivrés et de tous éléments d’équipement, le tout sous réserve d’absence de troubles et de préjudices dans la création ou l’utilisation des édifices.
Ses servitudes de passage s’exerceront aux endroits les moins dommageables et l’entretien devra être assuré à des heures ne troublant pas la jouissance des propriétaires, ou occupants.
7-3 De vues et de prospects
dans les limites résultant des plans du permis de construire et des règles d’urbanisme en vigueur.
7-4 De surplomb et d’appui nécessaires à leur édification et à leur utilisation en raison des superpositions résultant de la présente division
dans les limites résultant des plans du permis de construire et des règles d’urbanisme en vigueur.
7-5 D’implantation et de maintien
- des fondations et éléments porteurs, indispensables à l’édification, la stabilité et la solidité de l’ensemble des constructions,
- et de toutes infrastructures ou décrochements en quelque matériau ou quelque endroit que ce soit.
7-6 D’accrochage au profit des lots situés dans d’autres lots
leur permettant de pratiquer sur les sous-faces des planchers et autres parois des autres lots et des structures faisant partie intégrante de ces planchers, des petits percements, travaux légers et menus ouvrages susceptibles de n’apporter aucune détérioration aux structures, ouvrages et éléments d’équipement de ces lots et notamment , de ne porter atteinte à leur solidité, à leur stabilité, à leurs qualités d’isolation et d’étanchéité .
7-7 D’apposition dans l’intérêt général de l’ensemble immobilier ou dans l’intérêt public, de plaques et toute installation d’intérêt général ou public prescrit par des collectivités locales, l’administration, les services publics ou d’organismes d’aménagement ou de rénovation .
7-8 L’énonciation donnée aux paragraphes 1 à 7 qui précédent ne peut être considérée comme limitative.
Dans chacune des ventes à intervenir, l’ensemble de ces servitudes devra être rappelé intégralement, afin que les successeurs ou ayants-droits du propriétaire soient subrogés dans tous les droits et les obligations ci- dessus rapportées.
Il est d’autre part formellement stipulé que les servitudes ci-dessus énoncées ne devront apporter ni trouble ni préjudice dans la création ou l’utilisation des locaux des propriétaires et notamment du fait de l’entretien, de telle sorte que lesdits propriétaires puissent avoir une paisible jouissance de ces locaux et y exercer normalement leurs activités ;
B- SERVITUDES PARTICULIERES
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Outre les servitudes générales sus-énoncées, certains lots pourront être grevés de servitudes particulières qui seront précisées ultérieurement.
En particulier :
- le volume n°2 est grevé d’une servitude de passage au profit du volume n°1 pour les opérations de maintenance de l’extracteur de désenfumage du cinéma situé au deuxième étage,
- la jardinière située au deuxième étage étant plantée en brise-vue des ouvertures de Mme LABORDA (immeuble 3, place SAINTE URSULE), le propriétaire du volume n°2 devra en entretenir les plantations.
8- DISPOSITIONS GENERALES D’ENTRETIEN – REPARATIONS - RECONSTRUCTION
Préambule:
Il est souligné, dans le cadre des présentes, l’absence d’organe de gestion.
Les co-volumiers, s’entendront et conviendront ensemble, le tout, conformément aux règles écrites dans le présent E.D.D. en volumes.
8-1 Obligation générale d’entretien et de réparation
Chaque propriétaire devra assurer l’entretien et la réparation de ses locaux et ouvrages de façon telle qu’ils n’affectent à aucun moment la solidité de l’ensemble immobilier et la sécurité de ses occupants et qu’ils n’entravent pas l’utilisation normale des autres parties de l’immeuble.
Enfin, chaque co volumier devra maintenir en parfait état les éléments de sécurité se trouvant dans son lot, conformément à la réglementation en vigueur.
Chaque propriétaire devra utiliser et entretenir ses locaux de manière à n’apporter aucune dégradation aux structures porteuses de l’ensemble immobilier.
Chaque propriétaire supportera les frais d’entretien courant et de petites réparations de la partie des structures porteuses qui traversent son ou ses lots.
Les frais entraînés par les grosses réparations et par la réfection des structures porteuses et des ouvrages et équipements communs, seront répartis entre les propriétaires de l’ensemble immobilier au prorata des surfaces Hors Oeuvre brute dont ils ont la propriété ainsi qu’il a été dit au paragraphe 6-2.
Les frais d’entretien et de réparations de la toiture de l’immeuble seront entièrement à la charge du propriétaire du volume n°2.
8-2 Ouvrages et équipements d’intérêt collectif
NEANT.
8-3 Travaux - Modifications - Reconstruction
Chaque propriétaire pourra réaliser sur ces ouvrages ou locaux tous travaux quelconques à la condition expresse qu’ils n’affectent en rien la solidité de l’ensemble immobilier et l’usage des éléments de celui-ci appartenant à d’autres propriétaires.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 PROJET DU 29/10/2020
10
Lorsque les travaux envisagés affectent l’usage d’éléments de l’ensemble immobilier appartenant à d’autres co volumiers, ils ne pourront être entrepris qu’avec leur accord préalable.
Si les travaux envisagés affectent à la fois la solidité de l’ensemble immobilier et l’usage des éléments de celui-ci appartenant à d’autres propriétaires, les dispositions figurant aux deux alinéas qui précédent seront applicables cumulativement.
En cas de destruction involontaire des ouvrages de l’ensemble immobilier, les nouveaux ouvrages devront obligatoirement présenter les caractéristiques techniques au moins équivalentes à celles des ouvrages détruits.
La reconstruction partielle ou totale de l’ensemble immobilier sera assurée au moyen des indemnités résultant des polices d’assurances souscrites par chaque co volumier, en vue de cette reconstruction.
En tout état de cause le propriétaire, en cas de sinistre, aura l’obligation de reconstruire afin d’assurer l’homogénéité de l’ensemble immobilier et permettre au propriétaire de volume du dessus d’implanter les structures porteuses dans les mêmes conditions qu’avant le sinistre.
Il ne pourra procéder à aucun abandon de son volume en se refusant à reconstruire ses locaux. L’ensemble des travaux d’améliorations, de modifications ou de reconstructions des ouvrages de l’ensemble immobilier devront obligatoirement être exécutés en respectant :
- les limites des lots dont dépendent ces ouvrages telles qu’elles seront définies ci-dessus, - les autorisations administratives éventuellement nécessaires et les règles de sécurité en vigueur, - les conventions diverses conclues par chaque propriétaire lors de son acquisition ….;
Chaque propriétaire devra respecter les règles de sécurité en ce qui concerne plus particulièrement le problème de coupe -feu et de tenue de feu ;
8-4 Structures porteuses
Les structures porteuses se trouvant à l’intérieur d’un lot pour soutenir les dalles et les ouvrages reposant dessus appartiendront au propriétaire de ce lot mais seront entretenues et réparées comme il est dit au paragraphe 8.1, le tout sans préjudice des mitoyennetés définies spécialement sur le plan ci annexé.
8-5 Dalles
Sans objet.
9 -ASSURANCES
9-1 Responsabilité civile
Chacun des propriétaires des lots de l’état descriptif de division volumétrique devra assurer sa responsabilité civile à l’égard du propriétaire des autres lots et de toute tierce personne.
9-2 Multirisques infrastructures:
sans objet, sous réserves de la souscription au paragraphe 9-3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 PROJET DU 29/10/2020
11
Une police d’assurance multirisques garantissant entre autres les risques d’incendie, d’explosion et de dégât des eaux, notamment en ce qui concerne les ouvrages, les dalles et leurs structures porteuses, sera souscrite conjointement par les co volumiers.
Ces obligations s’étendront aux propriétaires successifs des lots et à leurs concessionnaires éventuels.
9-3 Multirisques superstructures
Le propriétaire d’un lot devra souscrire une police d’assurance multirisques garantissant entre autres les risques d’incendie, d’explosion et de dégât des eaux, notamment en ce qui concerne les ouvrages, les dalles et leurs structures porteuses.
Ces obligations s’étendront aux propriétaires successifs des lots et à leurs concessionnaires éventuels.
9-4 Conditions communes aux 9-2 et 9-3
En outre, chaque police d’assurance multi risques devra être souscrite pour une valeur à neuf au jour du sinistre permettant en cas de destruction totale ou partielle des ouvrages, de rétablir ceux-ci dans des caractéristiques techniques au moins équivalentes à celles des ouvrages détruits.
10 - FRAIS
Répartition des frais et émoluments des présentes : ils seront pris en charge en totalité par la Ville de BAYONNE.
11- PUBLICITE FONCIERE
Le présent état descriptif de division sera publié au Bureau des Hypothèques de Bayonne, conformément aux dispositions légales portant réforme de la Publicité Foncière.
Fait à Bayonne, le 29 octobre 2020
par le Géomètre-Expert soussigné:
SARL Dominique DREVET
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
CT
L__
2.75 NGF
2.81 NGF
2.85 NGF
2.96 NGF
1.76 NGF
ASCENSEUR
ASCENSEUR
(à la date du relevé, manquait l'isolation)
(à la date du relevé, manquait l'isolation)
HSPoutre=2.65
HSFP=5.41
(à la date du relevé, manquait l'isolation)
SALLE N°3
HSFP=2.52
HSFP=5.61
HALL D'ENTREE
APPARTEMENTS
HSFP=5.59
HSFP=1.75
HSFP=2.78
HSFP=2.86
1338. 510
1338.510
1338. 520
1338. 520
1338.530
1338.530
1338.540
1338.540
2264.
680
2264.
680
2264.
690
2264.
690
2264.
700
2264.
700
2264.
710
CAGE D'ESCALIER
CINEMA
CAGE D'ESCALIER
APPARTEMENTS
DEGAGEMENT
CINEMA
HSP=2.67
1a
2a
FACADE EN BFUP
FACADE EN BFUP
ECHELLE: 1/100
DOSSIER: 2182754 VILLE DE BAYONNE - 5, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
IMMEUBLE 5, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
PARCELLES BI N°220 ET 339 (4a27)
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
PLAN DU REZ-DE-CHAUSSEE
Plan levé et dressé par la SARL Dominique DREVET le 19 avril 2018, mis à jour le 13 novembre 2018.
QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
RUE NEUVE
IMMEUBLE 3, PLACE SAINT-URSULE
IMMEUBLE 3, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
VOLUME N°1: CINEMA
VOLUME N°2: APPARTEMENTS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 \
CEE
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LL
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\
\
(à la date du relevé, manquait l'isolation)
(à la date du relevé, manquait l'isolation)
5.78 NGF
5.81 NGF
ASCENSEUR
MEZZANINE
HSFP=2.38
SALLE DE
PROJECTION
VIDE SUR
RDC
SALLE DE REUNION
HSP=2.88
1338. 510
1338.510
1338. 520
1338. 520
1338.530
1338.530
1338.540
1338.540
2264.
680
2264.
680
2264.
690
2264.
690
2264.
700
2264.
700
2264.
710
VIDE SUR
SALLE N°3
VIDE SUR ISSUE DE
SECOURS
CAGE D'ESCALIER
APPARTEMENTS
VIDE SUR HALL
D'ENTREE
APPARTEMENTS
CAGE D'ESCALIER
CINEMA
1a
2a
FACADE EN BFUP
FACADE EN BFUP
ECHELLE: 1/100
DOSSIER: 2182754 VILLE DE BAYONNE - 5, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
IMMEUBLE 5, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
PARCELLES BI N°220 ET 339 (4a27)
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
PLAN DU PREMIER ETAGE
Plan levé et dressé par la SARL Dominique DREVET le 19 avril 2018, mis à jour le 13 novembre 2018.
QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
RUE NEUVE
IMMEUBLE 3, PLACE SAINT-URSULE
IMMEUBLE 3, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
VOLUME N°1: CINEMA
VOLUME N°2: APPARTEMENTS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 y Lo NIK
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
TL LLLLLLLL/)
DOI I! LIILILLLLL, NN
NV
LOL,
Q
ASCENSEUR
≈ 8.94 NGF
PALIER R+2
HSFP=2.91
LOCAL TECHNIQUE
HSFP=2.75
APPARTEMENT
8.89 NGF
TERRASSE
RANGEMENT
HSFP=2.60 RANGEMENT
HSFP=2.61
9.05 NGF
(niveau fini)
TERRASSE
RANGEMENT
HSFP=2.61
1338. 510
1338.510
1338. 520
1338. 520
1338.530
1338.530
1338.540
1338.540
2264.
680
2264.
680
2264.
690
2264.
690
2264.
700
2264.
700
2264.
710
CAGE D'ESCALIER
APPARTEMENTS
CAGE D'ESCALIER
CINEMA
1b
2b
Extracteur de
désenfumage
JARDINIERE
FACADE EN BFUP
FACADE EN BFUP
ECHELLE: 1/100
DOSSIER: 2182754 VILLE DE BAYONNE - 5, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
IMMEUBLE 5, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
PARCELLES BI N°220 ET 339 (4a27)
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
PLAN DU DEUXIEME ETAGE
Plan levé et dressé par la SARL Dominique DREVET le 19 avril 2018, mis à jour le 13 novembre 2018.
QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
RUE NEUVE
IMMEUBLE 3, PLACE SAINT-URSULE
IMMEUBLE 3, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
VOLUME N°1: CINEMA
VOLUME N°2: APPARTEMENTS
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11216-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Le GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
LL LL LL LL LL ML LL LL LL LL LL dd LL dd LL
12.03 NGF
(niveau fini)
TERRASSE BOIS
11.88 NGF
APPARTEMENT 2
HSFAITAGE=3.58
11.88 NGF
RANGEMENT
HSTOITURE=3.16
HSTOITURE=0.85
11.88 NGF
RANGEMENT
HSTOITURE=0.78
HSPOUTRE=1.79
HSPOUTRE=1.55 HSTOITURE=1.72
HSPOUTRE=1.78
HSPOUTRE=1.80
TERRASSE
VIDE SUR R+2
HSTOITURE=1.68
HSTOITURE=1.64
APPARTEMENT 2 ASCENSEUR
1338. 510
1338.510
1338. 520
1338. 520
1338.530
1338.530
1338.540
1338.540
2264.
680
2264.
680
2264.
690
2264.
690
2264.
700
2264.
700
2264.
710
CAGE D'ESCALIER
APPARTEMENTS
VIDE SUR R+2
VIDE SUR R+2
1c
2c
FACADE EN BFUP
FACADE EN BFUP
ECHELLE: 1/100
DOSSIER: 2182754 VILLE DE BAYONNE - 5, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
IMMEUBLE 5, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
PARCELLES BI N°220 ET 339 (4a27)
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
PLAN DU TROISIEME ETAGE
Plan levé et dressé par la SARL Dominique DREVET le 19 avril 2018, mis à jour le 13 novembre 2018.
QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
RUE NEUVE
IMMEUBLE 3, PLACE SAINT-URSULE
IMMEUBLE 3, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
VOLUME N°1: CINEMA
VOLUME N°2: APPARTEMENTS
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11216-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 niv +13.19
FACADE EN BFUP FACADE EN BFUP
QUAI AMIRAL
ANTOINE SALA RUE NEUVE
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11216-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
niv +13.19 niv +13.19 niv +19.19 nly +13.19 NGE 18.05 NGE 18.05
ni FQ78 10.78 | NGE 134
| . | ris +89.81 | niv +9.16 niv +9.16 niv +9.16 NET. NGE 12.02
| @ Reprise en R&
| 2 b Lacai CF 1h
nix+6.20 ni +6,20 LIT nike 6.20 niv +5,94 L DER _ niv +5.74 | NGE à.
| _ —
| +2. +2. y +2. di cs
jy + 0.34
lg ÿ tit +0,00 jx +0.
LIMITE DE PRESTATIO LIMITE DE PRESTATION LIMITE DE PRESTATION
JARDINIERE PLANTEE
EN BRISE-VUE
FACADE EN BFUP
ECHELLE: 1/100
DOSSIER: 2182754 VILLE DE BAYONNE - 5, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
IMMEUBLE 5, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
PARCELLES BI N°220 ET 339 (4a27)
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
DE L'IMMEUBLE - COUPES EXPLICATIVES
Plan dressé par la SARL Dominique DREVET le 25 avril 2018 d'après les plans fournis par l'Agence
d'architecture RANDJA (RAN-2.1.16-Coupe BB'-20160120-IND3 et RAN-2.1.23-Coupe II'-20160120-IND2).
RUE NEUVE
IMMEUBLE 3, PLACE
SAINT-URSULE IMMEUBLE 3, QUAI AMIRAL ANTOINE SALA
VOLUME N°1: CINEMA
VOLUME N°2: APPARTEMENTS
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11216-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 |
Commune :
BAYONNE (102)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUB
: Plan régulier avant
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 3072G
Document vérifié et numéroté le 30/07/2020
A P.T.G.C. de Bayonne
Par Yves Bénassis
inspecteur du! cadastre
Signé
BAYONNE
11 Rue Vauban
BP 11
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone : 05.59.44.66.54
Fax : 05.59.44.66.21
cdif.bayonne@dgfp.finances.gouv.fr
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan 20/03/1980
Échelle d'origine : 1/1000
ERTIFICATION yet Echelle d'édition : 1/250 WW Date de l'édition : 30/07/2020
C IFI
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires e* és (3) Support numérique :
99 D'après le document d'arpentage a été établi (1): À - D'après les indications qu'ils ont fournies au u gd d ‘ ressé B - En conformité d'un piquetage : es effectué sur le terrain :
Par DREVET 2) C - D'après un plan d'arpentage eue Nmoge dont copie ci-jainte, dressé
ee Réf. : 2182754 géomètre à
Le 30/07/2020
le par RS
Les propriétaires age: avoir pris connaissance des informations portées
ise 6463. au dos de dt
ss (1) Rayer les mentions mutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vois de mise à jour). Dans la lormule 8, les propriétaires peuvent avor elfeclué eux mêmes le piquetage. , le
{2) Quaiité de La personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc … }.
{3) Précisez les norns et qualité du signataire s'il eat différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc. }.
2784675
Î
2264700
Ï
D— \O 2264700
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11216-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025