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Arrêté - ARRETE 2024 06 Horaires Eclairage Public
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 06 Horaires Eclairage Public)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
ARRÊTÉ PERMANENT N°2024-06 CLAIRA REGLEMENTANT LES HORAIRES DE L'ECLAIRAGE ES PUBLIC SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Réf. : DGS/FRB/PM Le Maire de la Commune de CLAIRA, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ; VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ; VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement « Grenelle 2 » ; VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ; VU le Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ; VU la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique pour la croissance verte ; VU la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; VU l'Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ; VU la concertation publique réalisée par la commune de Claira du 28 juin et le 1° septembre 2023 ; VU la Délibération du Conseil municipal n°2023/10/02 du 17 octobre 2023 relative à l'extension de l’’éclairage public sur le territoire communal ; VU l'arrêté n°2023-134 portant sur l’extinction de l'éclairage publique sur le territoire communal de Oh à 5h en date du 17 octobre 2023 ; CONSIDERANT qu’au sens de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire assure « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, (...) » ; CONSIDERANT qu'à ce titre l'éclairage des voies en agglomération relève du pouvoir de police du maire ; CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie ; CONSIDERANT l'engagement de la ville de Claira dans la préservation des ressources et la prise en compte des enjeux environnementaux dans un contexte de crise énergétique ; CONSIDERANT ia période expérimentale précédente qui a permis de conforter les atouts certains, tant environnementaux qu'économiques, de l'extinction de l'éclairage public sur le territoire communal ; Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20240503-ARRETE202406-AR Date de télétransmission : 07/05/2024 Date de réception préfecture : 07/05/2024 ARRÊTE : ARTICLE 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Claira sont modifiées, à compter du 6 mai 2024, dans les conditions définies ci-dessous ; ces modifications sont permanentes. ARTICLE 2 : Sur l'ensemble du territoire communal de Claira, l’éclairage public sera éteint de 00h00 (minuit) à 05h00 (cinq heures du matin) tous les jours. ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée au titre de ses compétences « création, maintenance, réparation, fonctionnement de l'Eclairage Public » et « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, d'étude, et de gestion des projets liés à l'énergie » ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de Claira est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation de l'extinction de l'extinction de l'éclairage public sur le territoire de la commune. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie. Il fera l’objet d’une information dans la gazette d’information municipale « Bon Dia » et sur le site Internet de la commune. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être s’il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux, - Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier). Fait à CLAIRA le 3 mai 2024 Le Maire; Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20240503-ARRETE202406-AR Date de télétransmission : 07/05/2024 Date de réception préfecture : 07/05/2024