Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 2024 06 HORAIRES ECLAIRAGE PUBLIC
Arrêté - arrete eclairage nocturne
Arrêté - arrete eclairage nocturne
Déliberation - EXTINCTION NOCTURNE DE L ECLAIRAGE PUBLIC
Arrêté - ARRETE EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC NOCTURNE
Arrêté - Arrêté 2023 0749 Extinction de l éclairage nocturn
Arrêté - Arreté éclairage nocturne
Conseil Municipal - 2022 83 EXTINCTION PARTIELLE ECLAIRAGE NOCTURNE
Arrêté - ar616po22n199 extinction nocturne de l eclairage p
Arrêté - arrete extinction eclairage public
Arrêté - arrete 2025 03 eclairage nocturne ete
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 03 eclairage nocturne ete)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
, LU Pr Ÿ
PS F fé,
(| |! P 4 4
) ( S ! k
FA LS Nu
7 é a Pr)
D
CLAIRA
de ARRÊTÉ PERMANENT N°2025-03
MODIFIANT LES HORAIRES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Réf. : DGS/FRB/PM
Le Maire de la Commune de CLAIRA,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2 ;
VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « Grenelle 2 » ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention
des nuisances lumineuses ;
VU le Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique pour la croissance
verte ;
VU la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages ;
VU l’Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
VU la concertation publique réalisée par la commune de Claira du 28 juin et le 1°’ septembre
2023 ;
VU la Délibération du Conseil municipal n°2023/10/02 du 17 octobre 2023 relative à l'extension de l’éclairage public sur le territoire communal ;
VU l'arrêté n°2023-134 portant sur l'extinction de l'éclairage publique sur le territoire communal
de Oh à 5h en date du 17 octobre 2023 ;
VU l'arrêté n°2024-06 règlementant les horaires de l'éclairage public sur le territoire communal.
CONSIDERANT qu'au sens de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire assure « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle
comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans
les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, (...) »,
CONSIDERANT qu'à ce titre l'éclairage des voies en agglomération relève du pouvoir de police du maire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie ;
CONSIDERANT l'engagement de la ville de Claira dans la préservation des ressources et la prise en compte des enjeux environnementaux dans un contexte de crise énergétique ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250701-ARRETE2025-03-AU
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 CONSIDERANT la période expérimentale précédente qui a permis de conforter les atouts certains, tant environnementaux qu'économiques, de l'extinction de l’éclairage public sur le territoire communal ;
CONSIDERANT qu'une consultation publique s’est tenue en plusieurs étapes du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la population s’est prononcée majoritairement pour le maintien de l'extinction de l'éclairage public la nuit mais avec une modulation pour les horaires d'été et d'hiver ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Claira sont modifiées, à compter du mardi 15 juillet 2025, dans les conditions définies ci- dessous.
ARTICLE 2 : Du 15 juillet au 22 septembre 2025, l'éclairage public sera éteint de 01h00 (minuit) à 05h00 (cinq heures du matin) tous les jours à l'exception de la zone artisanale dont le plan est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : À compter du 23 septembre 2025, l'éclairage public sera allumé sur l'ensemble du territoire communal de Claira.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée au titre de ses compétences « création, maintenance, réparation, fonctionnement de l’Eclairage Public » et « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, d'étude, et de gestion des projets liés à l'énergie »
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Claira est chargé de l'exécution du présent arrêté. II prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation de l'extinction de l'extinction de l'éclairage public sur le territoire de la commune.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie. Îl fera l'objet d’une information dans la gazette d’information municipale « Bon Dia » et sur le site Internet de la commune.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être s’il est contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de son affichage et faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT —
34000 Montpellier).
Fait à CLAIRA le 1° juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20250701-ARRETE2025-03-AU
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025