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Arrêté - annexe 26 03 033 convention objectifs vt 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Arrêté - annexe 26 03 033 convention objectifs vt 2026)
Thèmes du document : Tourisme, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS 2026
Entre la Commune de Valloire et Valloire Tourisme (VT)
Préambule
L’Etablissement Public Industriel et Commercial « Valloire Tourisme » (VT) a été institué par
la délibération du Conseil municipal du 17 juillet 2012 sous la dénomination « Valloire
Tourisme » (VT).
Par arrêté préfectoral du 18 mars 2021, l’Office de Tourisme a obtenu le renouvellement de
son classement en 1ère catégorie pour une durée de 5 ans.
Le renouvellement est en cours de traitement en Préfecture.
La certification pour la marque « Qualité Tourisme » a été obtenue le 9 février 2024, pour une
durée de 5 ans.
L’Office de Tourisme est hébergé dans les locaux municipaux décrits au § 4.3 de la présente
convention.
VT a pour mission de développer le tourisme sur la commune de Valloire, en coordination
avec le Comité Départemental du tourisme et le Comité Régional du tourisme, s’inscrivant
dans le cadre du développement économique, social, culturel, touristique, institutionnel et
environnemental de la commune de Valloire.
Il est chargé d’assurer l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique
de la commune de Valloire.
Il favorise l’adaptation de l’offre touristique aux exigences de la clientèle française et
étrangère, en particulier par la création de nouvelles offres.
Il est chargé par le Conseil Municipal de la communication touristique (à l’exception des
situations de crise ou de sécurité civile mais pourra cependant être mobilisé), incluant par
ailleurs sa participation à la communication municipale. 2
Il apporte son concours à la réalisation des événements destinés à renforcer la notoriété de
la commune de Valloire ainsi qu’à l’animation permanente de la station de sports d’hiver et
d’été éponyme.
Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement
touristique local.
Il est chargé par le Conseil Municipal de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre
de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,
des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations
culturelles.
Il élabore et met en œuvre des activités et actions d’animation, au sens de la création, de la
gestion, de la coordination des animations, manifestations, spectacles et divertissements.
Il est consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
Il devra accroître les performances économiques de l’outil touristique.
Il convient de rappeler que toute activité de commercialisation de prestations de services
touristiques (autres que la vente de produits « boutiques ») doit s’inscrire dans le cadre de
l’objet statutaire de VT et ne constitue que l’accessoire à sa mission de « service public ». De
surcroît, VT doit prendre soin de respecter les deux critères que sont l’intérêt général et sa
zone géographique d’intervention.
Eu égard à la nature de « service public » de VT, les principes de non-concurrence et de libre
concurrence s’appliquent ; le principe de non-concurrence implique que cette activité ne peut
avoir lieu que s’il existe une carence du secteur commercial laquelle s’apprécie tant sur le
plan quantitatif (existence ou non de concurrence) que qualitatif (existence de concurrents
mais qui ne présentent pas exactement les mêmes services ou produits).
En ces temps de raréfaction des ressources publiques, et compte tenu de ce qui précède, il
conviendra de bien peser l’intervention de VT dans cette compétence juridique.
Enfin, le rôle de la tutelle administrative de la Commune sur VT doit être ici rappelé.
Si elle revêt une forme traditionnelle dans la mesure où par opposition au principe
constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il n’existe pas de principe
constitutionnel de libre administration des établissements publics, elle constitue avant tout, la
contrepartie nécessaire de l’autonomie de VT ; c’est un gage de cohérence et de
transparence de l’action de VT.
Elle s’explique aussi par le fait que la Commune est l’autorité organisatrice principale du
tourisme sur le plan local, veille au strict respect de l’intérêt général touristique et partant, au
bon fonctionnement de VT qu’elle a créé.
A la tutelle administrative proprement dite, s’est ajoutée une fonction plus marquée de
pilotage des établissements publics à laquelle n’échappe pas VT. 3
Ce pilotage, qui a vocation à compléter et à encadrer le mode traditionnel d’exercice de la
tutelle administrative, peut se définir comme la détermination et le suivi des objectifs mis en
œuvre par VT. Il se traduit avant tout par la négociation des objectifs et l’élaboration des
indicateurs de mesure de l’activité et de la performance de VT afin que la Commune de
Valloire alloue à son office de tourisme, une subvention en fonction de la performance atteinte
par ce dernier.
REPRÉSENTATION DES SIGNATAIRES :
Entre les soussignés, la commune de Valloire, représentée par son Maire, Jean-Pierre
Rougeaux, autorisé par délibération du conseil Municipal du 19 février 2026,
L’Etablissement Public Industriel et Commercial « Valloire Tourisme » représenté par son
Président, Monsieur Jean-Pierre Rougeaux, et sa Directrice Madame Emmanuelle Lacoste
autorisés par délibération du Comité de direction 03/03/2026, ci-après dénommé « VT».
Il est convenu ce qui suit : DÉFINITION DES OBJECTIFS
Les deux parties précisent, par la présente convention, les missions et objectifs délégués par
la Commune à VT, les moyens mis à disposition ainsi que les conditions de suivi et de contrôle
annuel par la Commune des résultats obtenus.
ARTICLE 1er – MISSIONS CONSTITUTIVES DE LA PRÉSENTE CONVENTION ENTRANT DANS
LE CHAMP D’APPLICATION DU CODE DU TOURISME :
La Commune confie à VT, l’exercice des missions touristiques suivantes :
1.1 - La mission « Accueil » Art L.133-3 du Code du Tourisme
1.1.1- Étendue de la mission : l'accueil sur le territoire de la Commune (mission 1).
1.1.2- Il appartient notamment à VT, en application des orientations, contraintes budgétaires
et objectifs fixés par la Commune :
• De déterminer, les moyens à mettre en œuvre, dans le cadre de ses statuts et de son
classement en 1ère catégorie,
• De mettre en œuvre l’évaluation de la satisfaction des clientèles en regard des services
offerts et d’en rendre compte dans son rapport annuel,
• D’animer une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés pour optimiser les
démarches d’accueil du public,
• D’harmoniser les ouvertures au public, d’équilibrer et de coordonner les périodes de
fermeture au public de l’ensemble des structures touristiques (hébergements, sites…),
• D’optimiser l’utilisation des moyens en personnel de VT et de développer des outils
d’accueil et d’information autres que l’accueil dans les locaux de l’office de tourisme.
• D’organiser en réseau l’accueil des visiteurs sur le territoire,
• D’assurer toute l’année un service permanent de réponse aux courriers, fax, courriels,
etc. 4
1.2 - La mission « Information » Art L.133-3 du Code du Tourisme
1.2.1-Étendue de la mission : l'information des touristes sur le territoire de la Commune
(mission 2).
1.2.2 - Il appartient notamment à VT, en application des orientations, contraintes budgétaires
et objectifs fixés par la Commune :
• De décider de sa politique éditoriale, en cohérence avec celles du Comité Régional du
Tourisme, du Comité Départemental du Tourisme et de la Municipalité de Valloire,
• De créer et harmoniser les pratiques d’information sur le territoire,
• D’élargir la connaissance de l’offre locale et services à tous les opérateurs,
• De traiter et mettre à jour informatiquement les informations relatives à l’offre
• De concevoir, réaliser, suivre et distribuer des documents d’accueil et d’information sur
la zone touristique locale disponibles chez tous les prestataires et membres associés,
• D’éditer et de distribuer des documents au moins trilingues,
• D’accueillir, et de communiquer aux médias, les informations relatives à l’offre
touristique de la destination.
1.3 - La mission « Promotion de la destination » Art L.133-3 du Code du Tourisme
1.3.1-Étendue de la mission (mission 3) : VT, classé en 1ère catégorie, doté de compétences
techniques, exerce notamment les missions suivantes :
• Appui aux voyagistes organisant la venue de touristes ;
• Tenue d’un tableau de bord de la fréquentation et de l’économie touristique locale;
• Définition d’une politique locale de marketing touristique, service de presse et de
relations publiques, service de promotion du tourisme local (publicité, participation à
des manifestations commerciales) ;
• Prospection ou démarchage de clientèles.
1.4 - La mission « Coordination des acteurs et promotion du tourisme » Art L.133-3 et Art
L.133-1 du Code du Tourisme
1.4.1 - Étendue de la mission : la concertation et la mise en réseau des divers partenaires du
développement touristique local (élus, commerçants, hôteliers, restaurateurs, professionnels
du tourisme, associations du territoire, etc.) permettant de promouvoir la cohésion des
acteurs, l’intérêt de l’économie touristique de la destination et l’adoption par les collectivités
de politiques de développement cohérentes et partagées (mission 4).
1.4.2 - Il appartient notamment à VT, en application des orientations, contraintes budgétaires
et objectifs fixés par la Commune :
• De promouvoir les intérêts de l’économie touristique,
• De faire relayer les actions de VT par les médias,
• De coordonner l’action de VT avec celle des services municipaux, 5
• De fédérer les prestataires et les acteurs en les impliquant dans les différentes missions
conduites par VT,
• De mobiliser et animer le réseau, renforcer la communication interne (Technologies de
l’Information et de la Communication) auprès des professionnels et des partenaires de
VT, impliquer la population locale et les résidents secondaires,
• De diffuser les bilans d’opérations, les comptes rendus des commissions de travail
auprès des élus et des acteurs concernés.
1.5 - La mission « Observatoire local » en lien avec le classement en première catégorie de
VT
1.5.1 - Étendue de la mission : la mise en place et la gestion d’un observatoire local de
tourisme et de ses retombées économiques, soit directement soit par convention de
prestation de services (mission 5).
1.5.2 - Il appartient notamment à VT, en application des orientations, contraintes budgétaires
et objectifs fixés par la Commune :
• De mesurer les fréquentations et les niveaux de satisfaction des clientèles,
• De connaître les facteurs qui influencent localement le développement touristique,
• De mesurer les évolutions et anticiper les adaptations nécessaires de l’offre touristique,
cela en phase et dans la suite du travail stratégique mis en place par la collectivité.
• D’instaurer et assurer le suivi annuel d’un tableau de bord (indicateurs) permettant
d’évaluer aux plans quantitatifs et qualitatifs les actions conduites par VT en général et
le résultat de ses missions,
• De diffuser le résultat des analyses auprès des élus et acteurs économiques concernés.
1.6 - La mission « Organisation et promotion des événements »
1.6.1 - Étendue de la mission : VT organise et promeut sur ses différents outils de
communication, les événements d’intérêt touristique de la destination. En fonction des
attentes des publics touristiques cibles des actions marketing, VT valorise spécifiquement et
recommande à la Commune de développer et soutenir certains évènements et moments forts
du programme d’animations (mission 6).
1.6.2 – VT s’attachera à :
• Promouvoir les événements dans la commune,
• Organiser directement certains événements tels que les concours internationaux de
sculptures sur glace, neige, paille et foin, marché de Noël, festival thématique, sans
que cette liste soit limitative, en assumer les dépenses d’organisation et en percevoir
les recettes par le biais d’une régie de recettes,
• Assurer un service de billetterie des spectacles, évènements et transport par navettes
touristiques programmées par des organisateurs publics et privés,
• Mettre en place (en cas de carence d’initiatives privées), un service de visites guidées
du patrimoine, 6
• Émettre, au regard des observations des touristes (résultat d’enquêtes de satisfaction)
et des organisateurs, des avis sur la politique d’animation touristique et culturelle des
acteurs locaux,
• Informer, proposer, inciter la Commune et les organisateurs locaux à adapter les
programmes d’animations avec les périodes et attentes du public touristique.
1.7 - La mission « Aménagement-développement touristique » Art L.133-3 du Code du
Tourisme, alinéa 5
1.7.1 - Étendue de la mission : la directrice de VT participe aux travaux du plan de
développement touristique. Le Comité de Direction de VT émet, à la demande de la Commune
ou des membres du Comité de Direction, des avis sur les projets d’équipements touristiques
(mission 7).
1.7.2 - La directrice :
✓ Peut être associée par la Commune à tous les sujets concernant le tourisme (projets
d’aménagement et d’organisation touristiques, tourisme durable…etc).
✓ Réunit les compétences et propose à la Commune les études et réflexions, les principes
directeurs permettant d’adopter ou d’adapter leur politique de développement
touristique,
✓ Exerce un rôle d’alerte concernant la qualité des services et équipements touristiques
dans la Commune,
✓ Participe, en concertation avec la Commune, à l’animation et au suivi du plan de
développement touristique.
1.8 - Moyens mis à dispositions de VT en vue d’assurer son fonctionnement administratif
et technique.
Afin d’assurer son fonctionnement, VT sollicite la Commune notamment pour la mise à
disposition de services ou de personnels communaux à son profit (service des bâtiments,
achats et marchés, informatique, événements, etc.).
ARTICLE 2 - MISSIONS CONSTITUTIVES DE LA PRÉSENTE CONVENTION N’ENTRANT PAS
DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU CODE DU TOURISME :
2.1. La mission « Animation touristique »
Pour la mise en œuvre de ses missions tant obligatoires que facultatives, la Commune de
Valloire met à disposition de VT à titre gratuit précaire et révocable, les diverses dépendances
du domaine public communal, sous réserve de la règlementation en vigueur. Le cas échant,
des conventions spécifiques acteront ces mises à disposition entre les deux parties et
subsidiairement avec d’éventuels autres cocontractants.
2.1.1 – Cette mission est la suivante :
• Promouvoir, animer, organiser des animations de tout type : sportives, culturelles et de
loisirs ; 7
• Créer et développer des outils de promotion de ces activités hiver/été ;
• Rassembler les acteurs capables de mobiliser les énergies pour offrir à la clientèle un
produit de qualité, évolutif.
2.1.2 - Le service d’animation touristique de VT prend spécifiquement en charge, dans le
cadre du budget qui lui est alloué, la gestion de telle ou telle animation selon un cahier des
charges préalablement approuvé par la commune.
2.2. La mission « Exploitation d’équipements »
2.2.1 - Hormis les charges d’exploitation supportées par VT, les bâtiments et équipements
municipaux lui sont mis à disposition selon les modalités suivantes :
La Commune prend à sa charge les dépenses d’investissement ainsi que les
réparations non locatives incombant au propriétaire. VT prend en charge les
réparations locatives telles que précisées dans le tableau annexé au décret n° 87-712
du 26 août 1987 dont un exemplaire figure en annexe ;
Les équipements exploités selon ces modalités sont :
• Le bâtiment de VT sis 210 rue des Grandes Alpes ;
• Le RDC du bâtiment de l’ancienne mairie ;
• L’ancien local poubelle sis place de la mairie (angle Mairie/Kosa Kruta) ;
• L’accès au bureau de la police municipale en mairie ;
• Un local sis place Émile Grange ;
• Des locaux d’animation du centre technique municipal.
2.2.4 – VT devra assurer les locaux mis à sa disposition en tant que locataire. La commune
conservera une assurance en tant que propriétaire et intégrera le coût de l’assurance de VT
dans le cadre de la subvention annuelle.
2.3. La mission « Classement et labellisation de meublés sur le territoire communal »
L’activité de contrôle des meublés a été validée par délibération du Comité de Direction de
VT.
Pour l’exercice de cette mission VT affecte du personnel spécialement dédié :
• À l’information, au conseil et à l’accompagnement des propriétaires,
• À l’instruction des dossiers préalables à la classification,
• Aux visites des hébergements destinés à la location,
• À la formulation des avis concourant au classement
ARTICLE 3 – L’ENGAGEMENT DE VT
3.1 - Les activités de VT sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra donc veiller à
souscrire tous contrats d’assurance de façon que la Commune ne puisse être inquiétée ou
recherchée en responsabilité. 8
3.2 –VT s’engage à agir et produire des services conformes à la certification « Qualité
Tourisme » et aux exigences du nouveau classement préfectoral en 1ère catégorie et à agir de
manière à garantir le maintien de ce classement et de cette certification.
3.3 - Pour préparer et présenter ses comptes, dans de bonnes conditions, VT adressera à la
Commune au plus tard le 15 mars de chaque année :
a. Le rapport d’activités de l’année n-1 mentionnant les évolutions significatives constatées
au regard des années précédentes. Le bilan financier définitif sera transmis avant le 15 mars
de l’année n pour l’exercice n-1.
b. Une note, assortie de commentaires, sur l’état de réalisation des dépenses (du 1er janvier
de au 31 décembre de l’année n-1).
3.4 - Le budget préparé par la directrice de VT se conforme aux dispositions des articles L
1612-2, L 2221-5 et L 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, le budget primitif de VT sera voté par le Comité de Direction avant le 15 mars de
l’année à laquelle il se rapporte.
La Commune disposera ainsi d’un délai de 15 jours à compter du 15 mars pour faire part des
éventuelles remarques et observations de l’administration municipale et approuver le budget
prévisionnel de VT pour l’année n considérée.
Un premier projet de budget sera communiqué à la direction générale des services avant le
15 février.
VT met en place une présentation analytique de ses principaux axes d’intervention dans le
cadre des outils budgétaires proposés par la réglementation en vigueur.
3.5 - Obligations financières : VT s’engage à :
a. Adresser à la Commune et sur sa demande, les justifications de l’utilisation des subventions
publiques. Ainsi, VT s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la
réalisation des objectifs qui lui sont confiés notamment par l’accès à toute pièce justificative
des dépenses et à tout autre document dont la production sera jugée utile par la collectivité.
b. Adopter un cadre budgétaire conforme aux règles et à la nomenclature de la comptabilité
publique, plan comptable M4.
c. Respecter les exigences réglementaires en termes de publication du bon usage des fonds
publics. VT, conformément à l’article R 133-16 du Code du tourisme, transmettra formellement
son CFU de l’année n-1 au conseil municipal et ce avant le 30 juin de l’année n+1.
d. Respecter en matière de gestion de son personnel, exception faite pour la directrice qui
n’en relève pas, les stipulations de la Convention Collective Nationale des Organismes de
Tourisme.
e. Rechercher, par ses propres moyens, des recettes propres aussi élevées que possible. 9
De la même manière, VT devra s’employer à diversifier ses sources de financement à travers
notamment la recherche de financements publics, de mécénat et de sponsors.
f. Fournir une présentation claire et synthétique des comptes afin que le Conseil municipal
puisse se prononcer sur l’approbation du budget de VT.
ARTICLE 4 – L’ENGAGEMENT DE LA COMMUNE :
4.1 - Dispositions communes : Pour permettre à VT de respecter ses engagements
conventionnels, la Commune lui attribue annuellement, pour le cas où le produit net de la taxe
de séjour n’est pas suffisant pour équilibrer son budget, une contribution financière et lui met
à disposition des locaux.
4.2 - Crédits :
4.2.1 - La participation annuelle de la Commune est estimée à la somme nécessaire à
l’exercice des missions diverses de VT, qui intègre le montant de la taxe de séjour perçue sur
le territoire communal, déduction faite de la taxe additionnelle départementale. Pour
information, le montant la participation communale prévisionnelle (subvention) allouée à
VT en 2026 s’élèvera à x €.
4.2.2 - Le montant de la subvention communale doit permettre à VT de faire face aux
dépenses suivantes, pour remplir ses missions et répondre aux exigences du classement
préfectoral en 1ère catégorie, à la norme « Qualité Tourisme » et aux services spécifiques
sollicités par la Commune :
✓ Salaires, déplacements professionnels des salariés de VT,
✓ Charges liées au fonctionnement des locaux, des matériels, des logiciels,
✓ Loyers et charges,
✓ Éditions d’accueil et promotion touristique de la Commune, communication avec les
professionnels,
✓ Mise en œuvre de la démarche qualité,
✓ Organisation d’événements touristiques, sportifs et culturels.
4.2.3 - Des crédits complémentaires pour besoins exceptionnels (évènements, animations,
communication, personnel…) pourront être attribués par délibération du conseil municipal.
4.2.4 - Chaque année, le montant des subventions municipales sera fixé par délibération du
conseil municipal.
4.2.5 - La participation de la Commune est mandatée à raison des besoins en trésorerie de
VT appréciés par l’ordonnateur de la Commune.
4.3 – Locaux.
VT est hébergé à titre gratuit dans le bien immobilier sis 210 Rue des Grandes Alpes, à Valloire
(73450). 10
Sont également mis à disposition de VT par la Commune :
• Le RDC du bâtiment de l’ancienne mairie ;
• L’ancien local poubelle sis place de la mairie (angle Mairie/Kosa Kruta) ;
• L’accès au bureau de la police municipale en mairie ;
• Un local sis place Émile Grange ;
• Des locaux d’animation du centre technique municipal.
ARTICLE 5 – AUTRES SERVICES MUTUELS
5.1 – VT et la Commune s’engagent mutuellement à souscrire une assurance permettant à
leurs collaborateurs, après information préalable, selon disponibilité et après accord de la
structure propriétaire, d’utiliser ponctuellement leurs véhicules de service.
Les véhicules relevant du partenariat « FORD » sont utilisables tant par les services et élus de
la Commune que par ceux de VT.
ARTICLE 6 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 - ANNEXES :
Seront annexées, dès signatures, les délibérations du Conseil municipal et du Comité de
Direction de VT, relatives à la présente convention, ainsi que la liste de réparations ayant le
caractère de réparations locatives (décret n°87-712 du 26 août 1987).
Fait à Valloire, le 03 mars 2026.
Pour la Commune,
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Pour Valloire Tourisme,
Le Président,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
La Directrice,
Emmanuelle LACOSTE. 11
ANNEXES
I. Délibérations du Conseil municipal et du Comité de Direction de VT, relatives à la présente
convention.
II. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives (décret n°87-712 du 26 août
1987). I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien
courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage,
échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement
des installations mobiles d'arrosage. b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la
mousse et des autres végétaux. c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits. II. - Ouvertures intérieures et extérieures. a) Sections ouvrantes
telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues
réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ;
remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. b) Vitrages : Réfection des
mastics ; Remplacement des vitres détériorées. c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels
que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de
quelques lames. d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites
pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. e) Grilles : Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes. III. - Parties intérieures. a)
Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de
peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des
matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous
rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de
la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de
raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des
tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de
raccords et remplacement de pointes de menuiseries. IV. - Installations de plomberie. a)
Canalisations d'eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers. b)
Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. c) Fosses septiques, puisards
et fosses d'aisance : Vidange. d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique,
clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries
; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints,
flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des
dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. V. - Equipements
d'installations d'électricité. Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits
et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou
gaines de protection. VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location. a) Entretien
courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge
et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à
chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de
télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ; b) Menues réparations nécessitées
par la dépose des bourrelets ; c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ; d)
Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.