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Déliberation - annexe 26 03 035 convention objectifs aep 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 26 03 035 convention objectifs aep 2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Loisirs,
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA COMMUNE DE VALLOIRE
ET « L’ASSOCIATION D’EDUCATION POPULAIRE DE VALLOIRE ″
ANNÉE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Commune de VALLOIRE, représentée par son Maire Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, d’une part,
L’Association ″d’Éducation Populaire de Valloire″, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Alberte RETORNAZ
d’autre part,
IL EST D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Commune de VALLOIRE soutient l’activité de développement de l’éducation, et de la culture exercée par l’Association ″ d’Éducation Populaire de Valloire ″ qu’elle considère comme un acteur important de la vie communale.
Il a été alloué à l’Association par délibération en date du 12 mars 2026 une subvention d’un montant de 60 000 €.
Le versement interviendra en plusieurs fois, en fonction des besoins de l’AEP et des disponibilités de trésorerie de la Commune.
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, il convient de conclure avec l’Association une Convention d’Objectifs fixant les conditions dans lesquelles la Commune apportera son concours financier aux activités d’intérêt général poursuivies par l’Association et exercera son contrôle sur les fonds ainsi octroyés.
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention définit les termes du partenariat pour la participation de la Commune de VALLOIRE aux actions menées par l’Association ″d’Éducation Populaire″.
Les dispositions de la présente portent notamment sur :
- les modalités du concours financier de la Commune,
- la mise à disposition de locaux,
- autres. ARTICLE 2 : ACTIVITÉS D’INTÉRET GÉNÉRAL GÉRÉES PAR L’ASSOCIATION
L’association gère notamment les activités suivantes :
➢ cinéma,
➢ bibliothèque,
➢ gestion et animation de l’équipement Micro-folie (musée virtuel numérique) ➢ salle multimédia,
➢ théâtre,
➢ musique,
➢ peinture,
➢ danse,
➢ organisation de formations, stages divers,
➢ organisation de festivals, évènements, conférences….
ARTICLE 3 : OBJECTIFS DU CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNE
La subvention est attribuée par la Collectivité à l’Association afin de satisfaire notamment les objectifs suivants:
- favoriser le développement de la culture et des loisirs auprès de la population locale, - assurer l’animation culturelle du village pour tous,
- accueillir la population saisonnière,
- maintenir ses efforts quant à la qualité de l’offre culturelle et à sa diversité.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s'engage à favoriser le développement de la culture en général dans la Commune. L’Association s’engage également à collaborer dans le domaine culturel, avec la Commune en s’associant notamment à sa politique de proximité et aux différentes actions de la vie communale.
Afin de permettre à la Commune d’exercer son contrôle quant à l’utilisation des concours versés, l’Association sera tenue de respecter les obligations comptables des entreprises privées et d’établir un compte de résultat.
L’Association s’engage à fournir son rapport d’activité de l’année N-l permettant de déterminer l’affectation des sommes versées par la Collectivité. Elle fait part de toute modification intervenue dans ses statuts, la composition du Conseil d’Administration et du bureau.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Obligations financières :
La Commune de VALLOIRE s’engage à étudier chaque année le versement d’une subvention de fonctionnement à l’Association.
Cette subvention sera votée au titre du budget primitif et y sera annexée.
Cette dernière sera attribuée au vu et à l’appréciation d’un projet annuel assorti d’une proposition chiffrée.
Son renouvellement annuel et son montant ne constituent aucunement un droit, ils feront, chaque année, l’objet d’une décision soumise au Conseil Municipal.
La demande de subvention devra être formulée par l’Association au plus tard le 15 février de l’année de l’exercice concerné. Mise à disposition de locaux :
La Commune met à disposition de l’Association par le bais d’un bail de location emphytéotique une parcelle sur laquelle est édifié le Centre culturel.
Sont également mis à disposition des tentes et chapiteaux.
L’association ne pourra en aucun cas louer à des tiers les biens mis à disposition par la Commune. La Commune disposera d’une priorité d’usage sur l’AEP concernant le parking situé devant le bâtiment lorsqu’il s’agit de l’organisation par l’Office de Tourisme d’animations et d’événements, ou bien pour permettre ponctuellement le stationnement de véhicules.
ARTICLE 6 : CONCERTATION
L’Association et la Commune s’engagent à tout mettre en œuvre afin de permettre la réalisation des activités d’intérêt général et actions spécifiques objet de la présente convention et à collaborer dans un esprit de concertation.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026.
Avant son terme, des négociations seront entreprises à l’effet d’aboutir, soit à la signature d’une nouvelle Convention, soit à la modification des relations contractuelles entre les parties.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA COMMUNE
Selon l’article L 1614 - 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, « L’Association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la Commune. L’association est tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de ses budgets et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tout document susceptible d’aider à connaître et à comprendre les résultats de son activité ».
La Commune aura le droit de faire procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles pour s’assurer que les clauses de la présente Convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
A cet effet, elle pourra se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à la vérification des comptes rendus par l’Association.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
L’Association conservera seule la responsabilité de la mise en œuvre des activités d’intérêt général objet de la présente Convention, sans que la responsabilité de la Commune puisse être recherchée.
Pour ce faire l’Association s’engage à contracter toutes les assurances pour garantir sa responsabilité civile.
Elle devra payer les primes et cotisations de ces assurances sans que la Commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier de l’existence de ces polices. ARTICLE 10 : DÉNONCIATION – CLAUSES RÉSOLUTOIRES
En cas de conflit portant sur l’application d’une ou plusieurs dispositions de la présente Convention et à défaut de solution à l’amiable, une commission de conciliation sera réunie à la diligence des deux parties.
Cette commission comprendra :
- le Maire de VALLOIRE (ou son représentant),
- un Adjoint au Maire de la Commune de VALLOIRE désigné par le Maire, - la Présidente de l’Association,
- un membre du bureau de l’Association désigné par la Présidente.
Cette Commission, organisée sur l’initiative d’une des parties, devra élaborer une solution aux questions soumises à son examen.
En cas d’échec de la procédure de médiation, le contentieux sera tranché par le Tribunal Administratif.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité notoire ou de dissolution de l’Association.
Une éventuelle résiliation anticipée d’une des parties de la présente convention fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal et sera notifiée par lettre recommandée à l’Association. Cette décision sera exécutoire dans les trois mois suivants ladite notification. Dans ce cas, la Commune de VALLOIRE ne versera à l’Association qu’un pourcentage de la subvention prévue. Les montants seront au prorata de l’exercice en cours.
ARTICLE 11 : LITIGE
Tous les litiges relatifs à l’exécution des présentes seront de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à VALLOIRE,
Le 12/03/2026.
Le Maire, La Présidente de l’AEP, Jean-Pierre ROUGEAUX. Alberte RETORNAZ.