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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 258 du 05 septembre 2025
Document publié le Vendredi 5 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 258 du 05 septembre 2025)
Thèmes du document : Banque, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-258
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-09-05-00003 - procuration sous seing privé SGC Bernay (2 pages) Page 3
2 DDFIP de l'Eure
27-2025-09-05-00003
procuration sous seing privé SGC Bernay
DDFIP de l'Eure - 27-2025-09-05-00003 - procuration sous seing privé SGC Bernay 3 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFiP de l'Eure (27) : |
| PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
et délégation de signature.
Le soussigné Didier MATHIEU
Comptable public, responsable du service de gestion comptable de BERNAY
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur ou Madame (nom, prénom / grade) DOUBLET Caroline, Inspectrice des Finances Publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,
Le service de gestion comptable de BERNAY
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de : payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites’, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départémentale des
Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Bernay, entendant
ainsi transmettre à Mme DOUBLET Caroline tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Le cas échéant, donner délégation à Mme DOUBLET Caroline, Inspectrice des Finances Publiques, pour effectuer les déclarations de créances en cas de procédure collective et l’autorise à agir en justice? (art 16 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire. et comptable publique).
SIGNATURE DU DELEGANT
1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture. 2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
nn, ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2025-09-05-00003 - procuration sous seing privé SGC Bernay 4 Dibrtee* Égalité + Fraternité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFiP de l'Eure (27)
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou REMUEUEURS
et délégation de signature.
Le soussigné Didier MATHIEU
Comptable public, responsable du service de gestion comptable de BERNAY Déclare constituer pour son mandataire spécial et général |
Monsieur ou Madame (nom, prénom / grade) DOUBLET Caroline, Inspectrice des Finances Publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,
Le service de gestion comptable de BERNAY.
d'opérer les recettes et les’ dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites’, d'acquitter. tous mandats, et’ d'exiger la remise des titres, quittances et pièces:
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer. quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et.
toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des
Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Bernay, entendant ainsi transmettre à Mme DOUBLET Caroline tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais Sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui. sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier & tout
Le cas échéant, donner délégation à Mme DOUBLET Caroline, Inspectrice des Finances Publiques, pour effectuer les déclarations de créances en cas de procédure collective et l’autorise à agir en justice? (art 16 du décret 2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif é à la gestion AuOSIEIre et comptable ‘ publique).
SIGNATURE DU DELEGANT
. AIBERNAY le 5 septembre 2025
1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication au registre des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture.
TT 4 es
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2025-09-05-00003 - procuration sous seing privé SGC Bernay 5