Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 278 du 26 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 278 du 26 septembre 2025 Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 278 du 26 septembre 2025)Thèmes du document : Transports, Ruralité, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-278

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense

27-2025-09-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/042 portant

modification auto-école REFLEX CONDUITE 27 cat AM (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Economie Agricole et Territoires Ruraux

27-2025-09-25-00003 - AP prisedecontrole SCEADESVALLONS (2 pages) Page 6

27-2025-09-23-00005 - AP prisedecontrole_SCEALAHAULE (2 pages) Page 9

27-2025-09-23-00006 - APprisedecontrole DELACOUR (2 pages) Page 12

27-2025-09-23-00004 - APprisedecontrole_SCEADUTRESOR (2 pages) Page 15

27-2025-09-23-00003 - AP_SCEADUTRESOR (2 pages) Page 18

Préfecture de l'Eure / CABINET

27-2025-09-25-00005 - COCAGNE Jean Arrêté signé (1 page) Page 21

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2025-09-25-00001 - Arrêté n°D3 BPA 25 0537 portant dérogation

au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines

routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit

de la course automobile intitulée "Finale de la Coupe de France des

rallyes Lisieux-Normandie 2025" du 16 au 18 octobre 2025 (2 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-09-23-00002

Arrêté SCTSRD/BER27/25/042 portant

modification auto-école REFLEX CONDUITE 27

cat AM

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/042 portant modification auto-école REFLEX CONDUITE 27 cat AM 3| po Direction Départementale des £ Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

D = L'E U RE Service connaissance des territoires, un sécurité routière, défense

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SCTSRD/BER27/25/042 portant modification de l'agrément

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,

- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/116 du 13 octobre 2023 portant création de l'agrément n°. E 23 027 0013 0 de l'auto-école dénommée « REFLEX CONDUITE 27 »,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022

nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la

mer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,

- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière

administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de

l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du

19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- Considérant la demande d'extension pour les catégories AM présentée par Monsieur Pascal

VAILLANT, gérant de l'établissement dénommé « REFLEX CONDUITE 27 » numéro d'agrément

E 23 027 0013 0 et situé 355 rue de la Madeleine 27130 VERNEUIL SUR AVRE,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/042 portant modification auto-école REFLEX CONDUITE 27 cat AM 4ARRETE

Article premier : l'arrêté SCTSRD/BER27/23/0116 du 13 octobre 2023 est modifié comme suit en son

article 3 :

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations

pour les catégories de permis suivantes :

- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM

l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadbri léger

Article 2 : le reste sans changement.

Article 3 : la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de

l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8

janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au service concerné.

Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave

Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai

de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de

Rouen.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la

mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal VAILLANT.

Évreux, le 23 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

des territoires et de la mer,

et par subdélégation

Le ch rh reau

on tjbmiroutière

V4 7" Sylvain Bachellez

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/042 portant modification auto-école REFLEX CONDUITE 27 cat AM 5Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-09-25-00003

AP prisedecontrole SCEADESVALLONS

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-25-00003 - AP prisedecontrole SCEADESVALLONS 6| L Direction Départementale des

7 Territoires et de la Mer de l'Eure

C Service Économie et Territoires Ruraux PRE FET Structure Aides de crises et Agriff GAEC

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/25-39

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES VALLONS

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et

R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portant

nomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de

signature au directeur départemental des territoires et de la mer :

Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure

du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière

administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime présentée par la SCEA DES VALLONS - SIRET n°788 523 454 00023 enregistrée le

05/06/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;

Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 16/06/25 ;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de

Normandie du 26/07/2025 ;

Considérant que la SCEA DES VALLONS est actuellement détenue par l'indivision FIGEUREU

composée de Luc Figeureu, Laure Figeureu-Bidaud et Claire Guegan à 49,96 % du capital

social et des dividendes et à 50,04 % du capital et des dividendes par Laure Figeureu-Bidaud ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :

- la création de la holding SC LT AGRI composée de Laure Bidaud-Figeureu à 49,80 % du

capital social et de Tanguy Bidaud à 50,20 % du capital social ;

- l'entrée de la holding SC LT AGRI dans la SCEA DES VALLONS pour 37,95 % du capital

social ;

- la cession de parts sociales et de dividendes (37,95 %) depuis l'indivision FIGEUREU vers la

holding SC LT AGRI;

- et par conséquent l'augmentation du capital détenu par Laure Bidaud-Figeureu et Tanguy

Bidaud ;

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-25-00003 - AP prisedecontrole SCEADESVALLONS 7Considérant que le capital social de la SCEA DES VALLONS après opération sera détenu à

12,01 % par l'indivision Figeureu, à 50,04 % par Laure Bidaud-Figeureu et à 37,95 % de la SC LT

AGRI ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la société

SCEA DES VALLONS de manière directe et indirecte par Laure Bidaud-Figeureu et Tanguy

Bidaud ;

Considérant que cette opération est réalisée concomitamment avec d'autres opérations

entre parents et alliés (SCEA LA HAULE - SCEA DES VALLONS - SCEA DU TRÉSOR) ;

Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement

par Thomas Bidaud et Laure Bidaud-Figeureu au travers de l'ensemble des sociétés sera de

609ha 38a 86ca (193ha 12a 80ca SCEA LA HAULE - 145ha 21a 37ca SCEA DES VALLONS -

271ha O4a 69ca SCEA DU TRÉSOR) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à

148 hectares pour la région Normandie ;

Considérant que l'opération permet de structurer les exploitations de chacun et de garantir

leur pérennité dans le temps ;

ARRÊTE

Article 1°’: l'autorisation n°OS 27 25 0059 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la

pêche maritime est accordée à la SCEA DES VALLONS - LA HAULE 27 700 Heuqueville —

SIRET N° 788 523 454 00023 à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Évreux le 2 3 SEP. 20%

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires et

de la mer de l'Eure,

” a

— sl François Landais

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-25-00003 - AP prisedecontrole SCEADESVALLONS 8Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-09-23-00005

AP prisedecontrole_SCEALAHAULE

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00005 - AP prisedecontrole_SCEALAHAULE 9| L Direction Départementale des

: : Territoires et de la Mer de l'Eure

= Service Économie et Territoires Ruraux PRE FET Structure Aides de crises et Agriff GAEC

DE L'EURE | Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/25-38

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA HAULE

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et

R. 333-1 et suivants;

Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portant

nomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de

signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure

du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière

administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime présentée par la SCEA LA HAULE - SIRET n°793 609 827 00019 enregistrée sous le

numéro OS 27 25 0055 01 le 05/06/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;

Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 16/06/25 ;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de

Normandie du 26/07/2025 ;

Considérant que la SCEA LA HAULE est actuellement détenue par l'indivision FIGEUREU

composée de Luc Figeureu, Laure Figeureu-Bidaud et Claire Guegan à 50 % du capital social et

des dividendes, à 25 % du capital social et des dividendes par Tanguy Bidaud et à 25 % du

capital social et des dividendes par Laure Bidaud-Figeureu ;

Considérant que Luc Figeureu, associé majoritaire, souhaite prendre sa retraite d'ici la fin de

l'année 2025 ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:

- la création de la holding SC LT AGRI composée de Laure Bidaud-Figeureu à 49, 80 % du

capital social et de Tanguy Bidaud à 50,20 % du capital social ;

- l'entrée de la holding SC LT AGRI dans la SCEA LA HAULE pour 38,10 % du capital social ;

- la cession de parts sociales et de dividendes (38,10 4) depuis l'indivision FIGEUREU vers la

holding SC LT AGRI;

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00005 - AP prisedecontrole_SCEALAHAULE 10— et par conséquent l'augmentation du capital détenu par Laure Bidaud-Figeureu et Tanguy

Bidaud ;

Considérant que le capital social de la SCEA LA HAULE après opération sera détenu à 11,99 %

par l’indivision Figeureu, à 25 % par Laure Bidaud-Figeureu, à 38,10 % par la SC LT AGRI et à

25 % par Tanguy Bidaud ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la société

SCEA LA HAULE de manière directe et indirecte par Laure Bidaud-Figeureu et Tanguy Bidaud ;

Considérant que cette opération est réalisée concomitamment avec d'autres opérations

entre parents et alliés (SCEA LA HAULE - SCEA DES VALLONS - SCEA DU TRÉSOR);

Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement

par Thomas Bidaud et Laure Bidaud-Figeureu au travers de l’ensemble de leurs sociétés sera

de 609ha 38a 86ca (193ha 12a 80ca SCEA LA HAULE — 145ha 21a 3/7ca SCEA DES VALLONS -

271ha 04a 69ca SCEA DU TRÉSOR) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à

148 hectares pour la région Normandie ;

Considérant que l'opération permet de structurer les exploitations de chacun et de garantir

leur pérennité dans le temps ;

ARRÊTE

Article 1°’: l'autorisation n°OS 27 25 0055 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la SCEA LA HAULE - LA HAULE 27 700 Heuqueville - SIRET N° 793 609 827 00019 à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Évreux le :? 3 SEP. 2975

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires et

de la mer de l'Eure,

_

Be mn —. coeneninirintintrnnneneteets

of Pme LS

TT panpoie1andat

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00005 - AP prisedecontrole_SCEALAHAULE 11Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-09-23-00006

APprisedecontrole DELACOUR

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00006 - APprisedecontrole DELACOUR 12D Direction Départementale des

Territoires et de la Mer de l'Eure

= | Service Économie et Territoires Ruraux

PRE FET Structure Aides de crises et Agriff GAEC DE L'EURE |

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/25-37

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société SCEA DELACOUR

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et

R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portant

nomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de

signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière

administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime présentée par la SCEA DELACOUR - SIRET n°322 994 054 00011 enregistrée le

26/06/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;

Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 07/07/25 :

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de

Normandie du comité technique départemental adressé le 26/07/2025 ;

Considérant que la SCEA DELACOUR est actuellement détenue par Benoit Delacour à 30 %

du capital social et des dividendes, par la holding SAINT JEAN à 20 % du capital social et des

dividendes, par Christophe Delacour à 5 % du capital social et des dividendes et par SAS

SAINT SULPICE à 45 % du capital social et des dividendes ;

Considérant que Benoit Delacour est l'oncle de Christophe Delacour et donc que l'opération

est partiellement exemptée ;

Considérant que Christophe Delacour est associé gérant dans la SCEA DELACOUR (société

cible) depuis 2020 ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :

- la cession de parts sociales et de dividendes par Benoit Delacour à son neveu Christophe

Delacour et à la SAS SAINT SULPICE ;

_— la création de la SARL HOBEREAU détenue à 100 % par Christophe Delacour ;

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00006 - APprisedecontrole DELACOUR 13—la cession de parts sociales et de dividendes par la holding SAINT JEAN à la SARL HOBEREAU et à la SAS SAINT SULPICE ;

- et par conséquent l'augmentation du capital détenu par Christophe Delacour, la SAS SAINT

SULPICE et la SARL HOBEREAU ;

Considérant que le capital social de la SCEA DELACOUR après opération sera détenu à 5 % par la SARL HOBEREAU, à 10 % par Christophe Delacour et à 85 % par la SAS SAINT SULPICE ;

Considérant que Christophe Delacour détient 99,90 % de la SAS SAINT SULPICE ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la société

SCEA DELACOUR de manière directe et indirecte par Christophe Delacour ;

Considérant qu'avant cette opération Christophe Delacour détient directement ou

indirectement 28ha 04a 02ca ;

Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA DELACOUR sera de 359ha 52a 21ca suite à l'opération et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares pour la région Normandie ;

Considérant la continuité du projet familial de l'exploitation familiale;

ARRÊTE

Article 1°’: l'autorisation n°OS 27 25 0072 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la

pêche maritime est accordée à la SCEA DELACOUR - 16 rue de Glatigny Forêt-la-Folie 27510

Vexin-sur-Epte - SIRET N° 322 994 054 00011 à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Évreux le 2 3 SEP. 207

Pour le Préfet et par délégation,

Le directur départemental des territoires

et de la mer de l'Eure,

me François LANDAIS

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00006 - APprisedecontrole DELACOUR 14Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-09-23-00004

APprisedecontrole_SCEADUTRESOR

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00004 - APprisedecontrole_SCEADUTRESOR 15Rx L Direction Départementale des

Territoires et de la Mer de l'Eure

= Service Économie et Territoires Ruraux

PRE FET Structure Aides de crises et Agriff GAEC DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/25-36

portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU TRÉSOR

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et

R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portant

nomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de

signature au directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure

du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière

administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime présentée par la SCEA DU TRÉSOR - SIRET n°320 609 969 00029 enregistrée le

05/06/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;

Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 16/06/25 ;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de

Normandie du 26/07/2025 ;

Considérant que la SCEA DU TRÉSOR est actuellement détenue à 38,40 % du capital social et

des dividendes par Luc Figeureu, à 50,02 % du capital social et des dividendes par Tanguy

Bidaud et à 11,58 % du capital social et des dividendes par Laure Bidaud-Figeureu ;

Considérant que Luc Figeureu, associé, souhaite prendre sa retraite d'ici la fin de l'année.

2025;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :

- la création de la holding SC LT AGRI composée de Laure Bidaud-Figeureu à 49,80 % du

capital social et de Tanguy Bidaud à 50,20 % du capital social ;

- la cession de parts sociales et de dividendes (38,40 %) de Luc Figeureu vers la holding SC LT

AGRI;

- et par conséquent l'augmentation du capital détenu par Laure Bidaud-Figeureu et Tanguy

Bidaud ;

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00004 - APprisedecontrole_SCEADUTRESOR 16Considérant que le capital social de la SCEA DU TRÉSOR après opération sera détenu à

11,58 % par Laure Bidaud-Figeureu, à 38,40 % par la SC LT AGRI et à 50,02 % par Tanguy

Bidaud ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la société

SCEA DU TRÉSOR de manière directe et indirecte par Laure Bidaud-Figeureu et Tanguy

Bidaud ;

Considérant que cette opération est réalisée concomitamment avec d'autres opérations

entre parents et alliés (SCEA LA HAULE - SCEA DES VALLONS - SCEA DU TRÉSOR) ;

Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement

par Thomas Bidaud et Laure Bidaud-Figeureu au travers de l'ensemble de leurs sociétés sera

de 609ha 38a 86ca (193ha 12a 80ca SCEA LA HAULE - 145ha 21a 37ca SCEA DES VALLONS -

271ha 04a 69ca SCEA DU TRÉSOR) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à

148 hectares pour la région Normandie ;

Considérant que l'opération permet de structurer les exploitations de chacun et de garantir

leur pérennité dans le temps ;

ARRÊTE

Article 1°’: l'autorisation n°OS 27 25 0051 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la

pêche maritime est accordée à la SCEA DU TRÉSOR - LA HAULE 27 700 Heuqueville — SIRET

N° 320 609 969 00029 à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Évreux le 2 3 SEP. 2095

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires et

de la mer de l'Eure,

D ——— PE

RE pranigois Landais

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00004 - APprisedecontrole_SCEADUTRESOR 17Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-09-23-00003

AP_SCEADUTRESOR

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00003 - AP_SCEADUTRESOR 18x LL. Direction Départementale des

é Territoires et de la Mer de l'Eure

... Service Économie et Territoires Ruraux

PRE FET Structure Aides de crises et Agriff GAEC DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/25-35

portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU TRÉSOR

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et

R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portant

nomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de

signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime présentée par la SCEA DU TRÉSOR - SIRET n°320 609 969 00029 enregistrée le

05/06/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;

Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 16/06/25 ;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie du 26/07/2025 ;

Considérant que la SCEA DU TRÉSOR est actuellement détenue par Régis Figeureu à 0,03 %

du capital social et des dividendes, par Luc Figeureu à 50,02 % du capital social et des

dividendes, par Tanguy Bidaud à 49,92 % du capital social et des dividendes et par Laure

Bidaud-Figeureu à 0,03 % du capital social et des dividendes ;

Considérant que Luc Figeureu, associé majoritaire, souhaite prendre sa retraite d'ici la fin de

l'année 2025 ;

Considérant que Régis Figeureu, ancien associé majoritaire historique aujourd'hui à la retraite et non-exploitant se retire de la société en cédant sa part à Tanguy Bidaud ;

Considérant que des opérations exemptées ont eu lieu entre parents et alliés jusqu'au 4°

degré (OS 27 25 0050 01 et OS 27 25 0052 O1);

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :

- la cession de la dernière part de capital social de Régis Figeureu à Tanguy Bidaud ;

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00003 - AP_SCEADUTRESOR 19— et par conséquent l'augmentation du capital détenu par Laure Bidaud-Figeureu et Tanguy

Bidaud ;

Considérant que le capital social de la SCEA DU TRÉSOR après opération sera détenu à

38,40 % par Luc Figeureu, à 11,58 % par Laure Bidaud-Figeureu, et à 50,02 % par Tanguy

Bidaud ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la société SCEA DU TRÉSOR de manière directe et indirecte par Laure Bidaud-Figeureu et Tanguy Bidaud ;

Considérant que cette opération est réalisée concomitamment avec d'autres opérations entre parents et alliés (SCEA LA HAULE - SCEA DES VALLONS - SCEA DU TRÉSOR) ;

Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement

par Thomas Bidaud et Laure Bidaud-Figeureu au travers de l'ensemble de leurs sociétés sera

de 609ha 38a 86ca (193ha 12a 80ca SCEA LA HAULE - 145ha 21a 37ca SCEA DES VALLONS -

271ha 04a 69ca SCEA DU TRÉSOR) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à

148 hectares pour la région Normandie ;

Considérant que l'opération permet de structurer les exploitations de chacun et de garantir

leur pérennité dans le temps ;

ARRÊTE

Article 1°’: l'autorisation n°OS 27 25 0049 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la

pêche maritime est accordée à la SCEA DU TRÉSOR - LA HAULE 27 700 Heuqueville - SIRET

N° 320 609 969 00029 à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Évreux le :2 3 SEP. 207%

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires et

de la mer de l'Eure,

7. méritépeta

tt : a mé

eZ Genre PT a

AT François Landais

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00003 - AP_SCEADUTRESOR 20Préfecture de l'Eure

27-2025-09-25-00005

COCAGNE Jean Arrêté signé

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00005 - COCAGNE Jean Arrêté signé 21E | _ Cabinet

PRÉFET | DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° BRECI-2025-17

portant attribution du titre de maire honoraire

Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est

conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et

adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure :

Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet

de l'Eure ;

Considérant que monsieur Jean COCAGNE a exercé les fonctions de maire de la commune du Mesnil-

Saint-Jean de 2008 à 2020;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Jean COCAGNE est nommé maire honoraire de la commune du Mesnil-Saint-Jean.

Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le ? 5 SEP. 2025

Le préfet,

ail

RE

enr Charles GIUSTI

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00005 - COCAGNE Jean Arrêté signé 22Préfecture de l'Eure

27-2025-09-25-00001

Arrêté n°D3 BPA 25 0537 portant dérogation au

principe d'interdiction de l'emprunt et de la

traversée de certaines routes aux épreuves

sportives dans le département de l'Eure au profit

de la course automobile intitulée "Finale de la

Coupe de France des rallyes Lisieux-Normandie

2025" du 16 au 18 octobre 2025

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00001 - Arrêté n°D3 BPA 25 0537 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course automobile intitulée 23EE Direction des sécurités

PRÉFET Bureau des polices administratives

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 25 0537 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et

de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure

au profit de la course automobile intitulée « Finale de la Coupe de France des rallyes

Lisieux - Normandie 2025 » du 16 au 18 octobre 2025

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du sport ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre

2024 ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du

préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière

administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou

manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;

Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1° janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;

Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Jean-Claude LEFORESTIER, représentant

l'ASACO Pays Normand (organisateur technique), qui déclare organiser du jeudi 16 au samedi 18

octobre 2025 une épreuve automobile intitulée « Finale de la Coupe de France des rallyes Lisieux —

Normandie 2025 » au départ de Hermival-les-Vaux (14) ;

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00001 - Arrêté n°D3 BPA 25 0537 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course automobile intitulée 24Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;

Vu les avis favorables des services saisis ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1°:

Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024

portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et

manifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1° janvier 2025 au

3 janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation automobile intitulée

« Finale de la Coupe de France des rallyes Lisieux-Normandie 2025 » du jeudi 16 au samedi 18

octobre 2025 dans l'Eure pour la traversée :

- de la RD 613 du PR 80+0580 au PR 82+0252 sur les communes de Thiberville et

Fontaine-la-Louvet ;

- des giratoires G79 et G80 sur la RD 613 sur les communes de Fontaine-la-Louvet et Thiberville.

Article 2 :

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités —- CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;

+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives

— Place Beauvau -— 75800 PARIS CEDEX 08 ;

+ d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de

Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 :

La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseil

départemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont

chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 2 5 SEP. 2075

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La TT t

-

aille FOURNIER

Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00001 - Arrêté n°D3 BPA 25 0537 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course automobile intitulée 25