Acte - 009 Récépissé dépôt PC00310324A0004 FONGARNAND Jean François

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Acte - 009 Récépissé dépôt PC00310324A0004 FONGARNAND Jean François Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Donjon. Lien du pdf (Acte - 009 Récépissé dépôt PC00310324A0004 FONGARNAND Jean François)Thèmes du document : Industrie, Logement, Justice et droit, EÆ

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE R

a FEU LE raternité

Récépissé de dépôt d'une demande

14 FEV y

de permis de construire ou de permis d'aménager*

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une demande de permis

de construire ou d'aménager. Le délai d'instruction

de votre dossier est de TROIS MOIS et, si vous

ne recevez pas de réponse de l'administration dans

ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre

dossier, l'administration peut vous contacter :

— soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable,

lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour

permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d'autres services...) ;

— soit pour vous indiquer qu'il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier ;

— soit pour vous informer que votre projet correspond

à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

+ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera

le présent récépissé.

> Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier

mois suivant le dépôt, le délai de trois mois

ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse

de l’administration ne vous est parvenue

à l’issue de ce délai de trois mois, vous pourrez

commencer les travaux!) après avoir :

— adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires)

ou par voie électronique, une déclaration d'ouverture

— de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration

CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel

de l'administration française :

http:/Avww.service-public.fr ;

— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

— installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie,

sur le site officiel de l'administration française :

http:/www.service-public.fr

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

À Le permis n'est définitif qu'en l'absence

de recours ou de retrait :

* dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut

être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur

du recours est tenu de vous en informer au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis,

l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime

illégal, excepté dans le cas évoqué à l’article 222

de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique. Elle est tenue de vous en informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.

* Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.

[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas des travaux situés dans un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

11.2Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l'objet d'une demande de permis n° Kostoilifoe

déposée à la mairie BA ü| (2 12 O PA Ü

par : AT FONGARNAND Teaa-Vranços ee

fera l'objet d'un permis tacite! à défaut de réponse de l'administration trois

mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage

sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme }

au modèle réglementaire.

Délais et voies de recours

Le permis peut faire l'objet d’un recours administratif

ou d’un recours contentieux dans un délai

de deux mois à compter du premier jour d'une période

continue de deux mois d'affichage sur le terrain

d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie

publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,

de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision

et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code

de l'urbanisme).

[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Cachet de la mairie

Le laure

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :

il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte

les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si le permis de construire

respecte les règles d'urbanisme.

REÇU LE

14 FEV. 2024

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