Déliberation - 99 DE 092 219200078 20221011 DEL 20221011 3 DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 092 219200078 20221011 DEL 20221011 3 DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bagneux. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 092 219200078 20221011 DEL 20221011 3 DE 1 1 1)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de de Bagneux – Délibération du Conseil municipal n° DEL_20221011_3

R é pu bl i qu e fr a nçai se

D é par tem ent d es H a uts-

d e- Sei ne COMMUNE DE BAGNEUX

Ar r on di ssem e nt

d’ A nt ony

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11

OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le onze octobre, à 20h00, le Conseil municipal, légalement convoqué le 29 septembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, dans la salle des fêtes Léo-Ferré, sise rue Charles-Michels à Bagneux., sous la présidence de Madame Marie-Hélène AMIABLE, Maire de Bagneux.

N om br e to tal de

m em br es com p osa nt l e

C o nsei l m uni ci p al : 4 3

N om br e d e m em br es

pr és en ts e t r e pr ése nt és

l or s d e l a sé anc e, à

l ’ ap pel :

- présents : 32

- représentés : 6

- a bse nts : 5

Étaient présents :

Madame Marie-Hélène AMIABLE, Madame Yasmine BOUDJENAH, Monsieur Patrick DURU, Madame Aïcha MOUTAOUKIL, Monsieur Olivier BARBEROUSSE, Madame Chloé TRIVIDIC, Madame Pascale MEKER, Monsieur Bruno TUDER, Madame Hélène CILLIERES, Monsieur Laurent KANDEL, Monsieur Mouloud HADDAD, Monsieur Jean Pierre QUILGARS, Monsieur Nouraqa BALUTCH, Monsieur Paul BENSOUSSAN, Madame Elisabeth FAUVEL, Monsieur Nicolas GUILLEMIN, Madame Blodine B.CANAL, Madame Corinne PUJOL, Madame Laurence SALAUN, Monsieur Rémy LACRAMPE, Monsieur Farid HOUSNI, Monsieur James NDJEHOYA, Monsieur Lionel CHASSAT, Madame Rafaëlla FOURNIER, Madame Fanny DOUVILLE, Monsieur Mehdi TEDJANI, Madame Léa BIZERAY, Madame Nasséra HENNOUCHE, Monsieur Gilbert ZAMBETTI, Monsieur Jean Luc ROUSSEAU, Madame Joëlle CHIRINIAN, Madame Fatima KADOUCI

Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Alain LE THOMAS à Monsieur Mouloud HADDAD, Monsieur Michel REYNAUD à Madame Aïcha MOUTAOUKIL, Madame Nezha CHAMI OUADDANE à Madame Yasmine BOUDJENAH, Monsieur Sidi DIMBAGA à Madame Elisabeth FAUVEL, Madame Agnès BALSECA à Monsieur Patrick DURU, Monsieur Serges Kader OUEDRAOGO à Madame Fatima KADOUCI

Étaient absent(e)s :

Madame Ingrid BIDAULT, Madame Claire GABIACHE, Monsieur Hakim ABDOU, Monsieur Patrice MARTIN, Monsieur Saïd ZANI

Votes pour : 38

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N PP V : 0

Les membres présents formant la majorité des conseillers en exercice, ils peuvent valablement délibérer en application de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire ayant ouvert la séance et l'appel nominal des conseillers municipaux ayant été effectué, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code précité, à la désignation d'un secrétaire dans le sein du conseil.Commune de de Bagneux – Délibération du Conseil municipal n° DEL_20221011_3

Mme Yasmine BOUDJENAH ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.

DEL_20221011_3 Modification de la délibération n° DEL_20200528_5 en date du

28 mai 2020 portant délégation au Maire

des attributions du Conseil municipal en

vertu de l’article L. 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales.Commune de de Bagneux – Délibération du Conseil municipal n° DEL_20221011_3

COMMUNE DE BAGNEUX

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DEL_20221011_3

Administration générale

Délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire (modification).

Objet : Modification de la délibération n° DEL_20200528_5 en date du 28 mai 2020 portant délégation au Maire des attributions du Conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal,

À l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n° DEL_20200528_05 du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 portant délégation au Maire des attributions du Conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la commission municipale Finances, ressources et service public en date du 3 octobre 2022 ;

Considérant que, lors de sa séance d’installation en date du 28 mai 2020, consécutive au renouvellement général issu du scrutin du 15 mars 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire une partie des attributions figurant à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la délibération correspondante, visée ci-dessus, qui y a été approuvée contient à ce jour

27 domaines de l’action locale ;

Considérant que cette délégation n’a pas pris en considération la disposition issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » et qui

permet au maire, en tant qu’habilité à cet effet par le conseil municipal, d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

Considérant qu’il convient d’ajouter ce champ particulier d’intervention à la délégation initiale au Maire ;

Ayant entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1e : le Maire reçoit délégation, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales susvisé, pour la durée du présent mandat, le pouvoir d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Article 2 : la délibération n° DEL_20200528_05 en date du 28 mai 2020 susvisée est modifiée et complétée en conséquence en son article 1e.

Article 3 : le Maire est habilité à subdéléguer, conformément à l’article L. 2122-23, ce pouvoir à l’adjoint au Maire délégué en vertu d’un arrêté pris en application de l’article L. 2122-18 duCommune de de Bagneux – Délibération du Conseil municipal n° DEL_20221011_3

Code général des collectivités territoriales.

Article 4 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles elle fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, boulevard de l’Hautil à Cergy (95000). Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).

Article 5 : la présente délibération sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine, au comptable public de Montrouge et publiée en ligne sur le site Internet de la Commune.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits et, après lecture, les membres présents ayant signé.

Pour extrait conforme,

Pour le Maire, et par délégation,

#signature#