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Conseil Municipal - DEC 153 2022 Avenant Convention Utilisations Equipements Sportifs
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEC 153 2022 Avenant Convention Utilisations Equipements Sportifs)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Institutions publiques,
Département des Pyrénées-Orientales
DDR En Ra eo
__ COMMUNE DE PORT-VENDRES
Objet: Avenant n° 1 à la convention tripartite relative à Putilisation des équipements sportifs 2019/2020 — 2021/2022 avec le Département des Pyrénées. Orientales, le Collège de la Côte Vermeille et la Commune de Port-Vendres
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des
délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la décision n°112-2016 en date du 8 novembre 2016 relative à l'utilisation des
équipements sportifs 2016-2019 avec le Département des Pyrénées-Orientales, le Collège de la Côte Vermeille et la Commune de Port-Vendres,
CONSIDERANT QUE la mise à disposition des équipements sportifs s’inscrit dans un partenariat associant les établissements publics locaux d’enseignement, la collectivité de rattachement et les propriétaires d’équipements sportifs, afin de permettre la réalisation des programmes d’éducation physique et sportive (EPS) de l’Éducation Nationale,
CONSIDERANT QUE l'article L.214-4 du Code de l'éducation prévoit que « des conventions (soient) passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de
rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des
programmes scolaires de l'éducation physique et sportive ». Afin de répondre à cette disposition
légale, une convention a été passée entre le Département, le Propriétaire et l'Utilisateur pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022. Cette convention est arrivé à son terme,
CONSIDERANT QUE le Département souhaite engager, sans déroger aux règlements imposés par la loi, une réflexion concertée sur les modalités financières du dispositif actuel. Dès lors, il convient de prolonger d'un an les dispositions de la convention cadre actuelle
pour l'année 2022/2023, le temps pour le Département de mener à bien cette concertation,
Il convient de prendre un avenant qui a pour objet d'étendre la durée de validité de la
convention cadre relative à l'utilisation des équipements sportifs par les collèges publics départementaux pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 à l'année 2022/2023. Cette extension d'un an nécessite la modification de certains articles de la
convention initiale,
VU la proposition de l'avenant n°1 établi par le Département des Pyrénées-Orientales.
DECIDE
Article 1°”: De passer un avenant qui a pour objet d'étendre la durée de validité de la
convention tripartite relative à l’utilisation des équipements sportifs par les collèges publics départementaux entre le Département des Pyrénées-Orientales dont le siège social est à
Perpignan (66000) 24 quai Sadi Carnot - BP 906, le Collège de la Côte Vermeille dont le
siège social est situé à Port-Vendres au boulevard Parès et la Commune de Port-Vendres pour
Fr mr ET 77-13 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 à l'année 2022/2023. Cette
cessite la modification de certains articles de La convention initiale.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221227-DEC153-2022-AI
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023 Seuls les articles 3.2 « Conditions financières » et la fin de l'article 7 « Durée et
résiliation » sont modifiés.
Article 2" : L'article 3.2 « Conditions financières » de la convention cadre est modifié comme
suit :
Le coût d'utilisation des équipements, matériels et installations sportives est à la charge du Département. La participation financière Département aux frais de fonctionnement des équipements
sportifs est fixée à :
+ Équipements de plein air (stade — plateaux sportifs — pistes) : 8€/heure.
+ _ Équipements couverts (salle de sport — gymnases) : 11€/heure.
La facturation de l'utilisation des équipements sportifs sera faite en fonction des équipements inventoriés dans les conventions spécifiques à chaque Propriétaire.
La participation financière aux frais de fonctionnement des équipements sportifs est harmonisée sur la base des tarifs appliqués par la Région Occitanie pour les lycées.
Lorsqu'un équipement sportif a été financé par une subvention du Département, le Propriétaire s'engage à mettre gratuitement cet équipement à disposition de l'Utilisateur. La durée de gratuité est identique à la période de gratuité déterminée dans la convention d'aide à l'investissement territorial accordée aux communes.
Article 3 : La fin de L'article 7 « Durée et résiliation » de la convention cadre est modifié
comme suit :
La présente convention est reconduite pour l'année scolaire 2022/2023.
Article 4: les autres articles de la convention cadre restent inchangés.
Article 5 : Dit que les recettes sont et seront prévues aux budgets 2023 et suivants à l’article
70631 code fonction 412
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de Port-Vendres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Port-Vendres, le 27 décembre 2022
Le Maire,
Grégory MARTY. pe
Acte rendu exécutoire > )
Après télétransmission en Per (3( À Arr
Et publication ou notification du : EN
Affichée du : au :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l’État
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221227-DEC153-2022-AI
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023