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Déliberation - Convention utilisation equipements sportifs par le college
Document publié le Vendredi 22 février 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Convention utilisation equipements sportifs par le college)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil treize
Le cinq mars
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 22 février 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 19 Votants : 20
PRESENTS: THOMAS J.- ARDOUIN M.- BRIAND Y.- CHATAL J.P. - DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme LAPORTE M.- F.- Mme LEVRAUD F. - OILLIC J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. -PROU A.- THURIAUD M.
ABSENTS : Mme FRANCO M.- Mme HUGUET E. - JOUSSE E. - Mme LE BORGNE S. - MATHIEU J.P. - PROVOST L.
POUVOIR : Mme LE BORGNE S. à THOMAS J.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
Objet : Convention d’utilisation des équipements sportifs
Par le collège Saint Joseph de La Roche Bernard
Monsieur le Maire soumet le projet de convention d’utilisation des équipements sportifs par le collège Saint Joseph fixant les modalités d’utilisation et les dispositions financières. Il en ressort les principaux points suivants :
- Il s’agit d’une convention tripartite : Communauté Arc Sud Bretagne- Collège Saint Joseph- Commune de Nivillac
- Le collège s’engage à fournir un planning de réservation des salles à la commune et à la communauté de communes pour validation
- La refacturation de la commune à la communauté de communes et la refacturation de la communauté de communes au collège se fera sur la base de la dotation du Conseil Général (sans charges supplémentaires).
- Les heures supplémentaires utilisées par rapport aux périodes réservées seront refacturées au collège et payées à la communauté de communes.
- Les heures réservées par l’association sportive du collège resteront à la charge de la communauté de communes
- L’usage de tous les équipements sportifs fera l’objet d’une facturation, y compris les terrains
- La communauté de communes adressera au collège une facture en fin de période scolaire (juin), la commune adressera à la communauté de communes une facture en fin de période scolaire (juin)
- La convention prendra effet le 1er septembre 2012 pour se terminer le 31 août 2015.
Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette convention. Le conseil municipal, après délibération,
- Souscrit à l’unanimité à la convention jointe en annexe de la présente délibération, - autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents qui se rapporteront à cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20130305-2013D15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2013
Publication : 07/03/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation