Procès Verbal - 2189656

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Procès Verbal - 1528701

Procès Verbal - 2189656 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Grane. Lien du pdf (Procès Verbal - 2189656)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, PV du CM du 30/03/2026

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L’an deux mil vingt-six, le trente mars à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué en date du vingt-quatre mars deux mil vingt-six, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de GRANE sous la présidence de Jean-Paul XATARD, Maire sortant.

Présents : Christine MARION, Marc ESTRANGIN, Be atrice BRETON-GENTE, Cynthia BRIZARD, Jean LONGEOT, Robert ARNAUD, Laurence JOLY, Erwin TAUBER, Gilles BELLEMIN-LAPONNAZ, Marie-He lene LAFOND, Eric SAVARY, Nadine AGNIEL, Thierry GEAY, Didier MILLIER, Jean-Philippe BRUN, Iliana MATIAS, Sandra GAGLIARDI, Emilie MARMOLLE. Absent(s) excusé(s):

Secrétaire de séance : Cynthia BRIZARD

N°01 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (DCM260330-01)

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente et une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE de confier au Maire, pour la dure e du mandat, les delegations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° Procéder, jusqu’à concurrence de 300.000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires.

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 MARS 2026PV du CM du 30/03/2026

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4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres inférieurs à 25.000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants inférieurs à 5% du marché initial, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes : préemption dans la limite de 50.000€ ;

16° intenter au nom de la collectivité toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales.

16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 5.000 euros.

20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 200.000 euros par année civile ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; (100 euros)

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;

- AUTORISE le Maire a subdeleguer les dele gations sus enume rees.

N°02 NOMINATION D’UN REPRESENTANT ET D’UN SUPPLEANT AU SDED

(DCM260330-02)

Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 2 mars 2026 Madame la Pre sidente du Syndicat departemental d’Energies de la Drome (Territoire d’e nergie Drome ou TE26) dont la commune est membre, sollicite la de signation des de legue s titulaires et de leurs supple ants qui sie geront au Comite syndical de TE26.

Le Comite syndical est notamment compose du « Groupe B » comprenant les delegue s des communes de plus de 2 000 habitants. Ces de legue s sont designes par les Conseils municipaux a raison d’un delegue titulaire et d’un delegue suppleant par tranche entamee de 10 000 habitants.PV du CM du 30/03/2026

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La commune comptant 2.185 habitants (population totale au 1er janvier 2026) et relevant du Groupe B, elle doit designer 1 dele gue(s) titulaires(s) et 1 de legue(s) suppleant(s), conformement aux dispositions statutaires pre citees. Le Conseil municipal decide, a l'unanimite , de ne pas proce der par scrutin secret a cette designation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DESIGNE en qualite de delegues au Comite syndical de TE26 :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Mr Robert ARNAUD Mr Erwin TAUBER

- AUTORISE Monsieur le Maire a notifier la pre sente de liberation a Madame la Pre sidente de TE26 ;

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exe cution de la pre sente deliberation.

N°03 NOMINATION DE DEUX DELEGUES AUPRES DU SIEDR (DCM260330-03) Monsieur le Maire informe les conseillers que la commune de Grâne confie le service d’eau potable au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX Drôme - Rhône (SIEDR). Ce syndicat construit les réseaux et les ouvrages d’eau potable. Il gère également les demandes de raccordement (1ère installation).

L’exploitation du réseau syndical d’eau potable est attribuée par délégation de service public à la société SUEZ qui s’occupe de la surveillance et de l’entretien des installations, des abonnements et de la facturation, de la mise en service des branchements.

Il est demandé au conseil municipal de désigner deux délégués qui siégeront au comité syndical.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DESIGNE en tant que représentants du Conseil municipal de la Commune de GRANE au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux Drôme Rhône (SIEDR)

Monsieur Jean-Paul XATARD Monsieur Gilles BELLEMIN-LAPONNAZ

- DESIGNE en tant que besoin, Mr Erwin TAUBER, en tant que suppléant.

- DIT que cette délibération sera notifiée auprès des services du Syndicat Intercommunal des Eaux Drôme Rhône (SIEDR).

N°04 NOMINATION DE DEUX DELEGUES ET D’UN SUPPLEANT AUPRES DU SIGMA (DCM260330-04)

Monsieur le Maire informe les conseillers que le SIGMA est chargé mettre en œuvre le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Il a pour mission de réaliser le contrôle technique des installations d'assainissement non collectif neuves et réhabilitées d'une part et sur les installations existantes d'autre part. Il s'attache également à fournir un conseil approfondi auprès des particuliers en matière de conception, de gestion et d'entretien de l'assainissement non collectif. Le Comité syndical est composé de 55 membres. Il revient au Conseil Municipal de désigner deux délégués titulaires et un suppléant.PV du CM du 30/03/2026

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DESIGNE en tant que représentants du Conseil municipal de la Commune de GRANE au sein du Syndicat Intercommunal pour la Gestion Mutualisée de l’Assainissement (SIGMA)

TITULAIRES SUPPLEANT

Gilles BELLEMIN-LAPONNAZ

Robert ARNAUD

Marie-Hélène LAFOND

- DIT que cette délibération sera notifiée auprès des services du Syndicat Intercommunal pour la Gestion Mutualisée de l’Assainissement (SIGMA).

N°05 NOMINATION DE QUATRE DELEGUES AUPRES DU SIAAG (DCM260330-05) Monsieur le Maire informe les conseillers que le Syndicat Intercommunal d'Assainissement Allex-Grane (SIAAG) a pour objet le traitement des eaux usées sur ces deux communes. Il est demandé au Conseil municipal d'élire quatre délégués titulaires et deux délégués suppléants qui siégeront au Comité syndical.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DESIGNE en tant que représentants du Conseil municipal de la Commune de GRANE au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Allex-Grâne (SIAAG)

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

Jean-Paul XATARD

Marie-Hélène LAFOND

Cynthia BRIZARD

Eric SAVARY

Gilles BELLEMIN-LAPONNAZ

Robert ARNAUD

- DIT que cette délibération sera notifiée auprès des services du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Allex- Grâne (SIAAG).

N°06 NOMINATION D’UN DELEGUE ET D’UN SUPPLEANT AUPRES DU S.I.D. (DCM260330-06)

Le Syndicat d’Irrigation Drômois (SID) a été créé le 1er janvier 2013, pour regrouper au sein d’une structure unique tous les réseaux d’irrigation propriété de collectivités locales du département. Depuis 2015, le SID dessert 26.000 ha de terres agricoles sur 126 communes, situées majoritairement dans le couloir rhodanien. Mais le SID alimente également plus de 9 000 habitations en eau d’arrosage. Chaque commune située dans le périmètre du SID devra désigner un délégué titulaire et un suppléant. Une fois désignés par chacune des 126 communes membres du SID, ces délégués seront ensuite réunis par territoire, ces territoires étant un périmètre territorial propre au SID, constitué des régions agricoles homogènes se caractérisant par des ressources en eau et des réseaux d’irrigation les alimentant similaires. L’ensemble des délégués d’un territoire constitue un collège qui élira ses représentants (et leurs suppléants) au comité syndical du S.I.D., à savoir :

- au minimum deux délégués et, pour tenir compte de l’importance de certains territoires,PV du CM du 30/03/2026

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- un délégué supplémentaire au-delà de 1.000 hectares et par tranche de 1.000 hectares.

Les surfaces retenues sont les surfaces souscrites par les clients sur le périmètre du territoire à la date de mise en place du comité syndical. Le comité syndical se composera au final de 30 membres et se réunira dès que toutes les désignations seront intervenues, afin d’élire le Président et les Vice-Présidents du SID.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE les conseillers suivants pour être délégué titulaire et délégué suppléant :

Titulaire SID Suppléant SID

Jean LONGEOT Sandra GAGLIARDI

- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les services du syndicat.

N°07 NOMINATION D’UN DELEGUE AUPRES DU S.M.R.D. (DCM260330-07) Monsieur le Maire expose que le Syndicat Mixte de la Rivière Drôme et de ses affluents assure la compétence de gestion et d'entretien de la rivière Drôme en fédérant l'ensemble des communes situées sur le bassin versant de la rivière Drôme, par l'intermédiaire de leur Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) de secteur. Il regroupe 82 communes dont 34 issues de la CCVD.

Le SMRD a été créé au début des années 80 pour répondre aux problématiques d’incision généralisée de la rivière et d’érosion des berges. A ce titre, il a porté des études hydrauliques préalables à une programmation de travaux. Il a également accompagné juridiquement les communes riveraines. Il est une émanation du Département.

Il est demandé au Conseil municipal de proposer à la CCVD un délégué pouvant siéger au Comité syndical (10 titulaires

et 10 suppléants au total pour la CCVD).

En 2007, la structure s’étoffe en acquérant de nouvelles compétences lui permettant d’assurer des missions générales

d’animation et de coordination d’une politique équilibrée de la gestion de la rivière Drôme et de ses affluents. Tout

en coordonnant les acteurs autour de la politique de la rivière, le SMRD réalise des aménagements et assure l’entretien

global. A ce titre, il porte le Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) de la Drôme, met en place

un observatoire de l’eau, anime la Commission locale de l’eau (CLE).

Compte tenu de son rôle historique dans la gestion de la rivière Drôme et de ses affluents, en 2018, le SMRD est conforté

dans son rôle avec le transfert de la compétence Gestion des milieux aquatique et prévention contre les

inondations (GEMAPI) par ses membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- PROPOSE la désignation de Mme Laurence JOLY tant que déléguée siégeant au comité syndical du SMRD.

- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les services de la Communauté de Communes.

N°08 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DANS DIVERS ORGANISMES (DCM260330-08 à -15)

N°08a CNAS (DCM260330-08)

Monsieur le Maire expose que la commune est adhérente au Comité National d'Action Sociale. Association loi 1901, le CNAS pour le Personnel des Collectivités Territoriales propose une offre de prestations (de type "comité d'entreprise") pour améliorer les conditions matérielles et morales de leurs personnels, agents de la fonction publique territoriale.

Il est demandé au Conseil municipal de désigner deux délégués: un conseiller municipal et un agent.PV du CM du 30/03/2026

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Mme Christine MARIONpropose sa candidature. Après avoir préalablement recueilli l'accord de l'agent concerné, il est proposé au Conseil Municipal de proposer Mme Alexandra Pouzin, agent au secrétariat de mairie, dans les fonctions de déléguée du CNAS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DESIGNE Mme Christine MARION en tant que déléguée représentant le Conseil Municipal,

- DESIGNE Mme Alexandra POUZIN en tant que déléguée représentant le personnel communal,

- CHARGE le Maire d'en informer le Comité National d'Action Sociale.

N°08b IME du Val Brian (DCM260330-09)

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal de la Commune est sollicité afin de désigner un représentant pour siéger au Conseil d’Etablissement de l’Institut Médico-Educatif 'Le Val Brian" situé à GRANE, ainsi qu’un représentant suppléant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DESIGNE en tant que représentants du Conseil municipal de la Commune de GRANE pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Institut Médico-Educatif «Le Val Brian » de GRANE :

TITULAIRE SUPPLEANTE

Emilie MARMOLLE Laurence JOLY

- CHARGE Monsieur le maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution, en particulier de sa notification à l’Institut Médico Educatif "Le Val Brian" de GRANE.

N°08c Référent Ambroisie (DCM260330-10)

Monsieur le Maire explique qu’un dispositif de lutte contre l'ambroisie existe dans la Drôme, mais également dans les

autres départements de la région Auvergne Rhône-Alpes. L'Agence Régionale de la Santé Rhône-Alpes (ARS) est

chargée d'animer le réseau de référents communaux et intercommunaux sur le territoire de la région. La désignation

d'un référent communal est une demande préfectorale, visant à relayer sur le terrain l'action de lutte pour une

meilleure efficacité. Ce référent a pour mission de localiser la présence de la plante, de rencontrer les propriétaires

et/ou occupants concernés pour les inciter à prendre les mesures appropriées. Pour faciliter l'action communale, il est

fortement recommandé de désigner, pour chaque commune ou communauté de communes, un référent élu ET un

référent non élu (agent communal ou bénévole).

La Commune s'était engagée dans une action pilote visant à sensibiliser l'ensemble des acteurs concernés par

l’éradication de l'ambroisie : exploitants agricoles, commune (services techniques), réserve naturelle des Ramières,

propriétaires forestiers et de parcelles bordant les chemins ruraux, enfants des écoles et leurs parents. Le concours

des associations sera sollicité : Bois de la Dame, Grâne Rando, Mille Feuille (soirée allergies), ASLGF, … ainsi que la gare

des Ramières (exposition espèces invasives).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DESIGNE Mme Cynthia BRIZARD en tant que référente Ambroisie de la Commune de Grâne.PV du CM du 30/03/2026

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- DESIGNE Monsieur Aldric TOCQUEVILLE agent communal, en tant que référent Ambroisie.

N°08d Correspondant Défense (DCM260330-11)

Monsieur le Maire expose que depuis 2001, le ministère de la défense a mis en place une fonction au sein de chaque

conseil municipal de « correspondant défense ». Ce correspondant défense sera destinataire d’informations régulières

et sera l’interlocuteur des autorités civiles et militaires dans la commune pour ce qui concerne les questions de défense

et les relations armées-Nation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DESIGNE Mr Jean-Philippe BRUN en tant que correspondant défense entre la commune et le ministère de la défense.

N°08e CLI de Cruas Commission Locale d’Information (DCM260330-12)

La C.L.I. (commission locale d'information) est une instance de concertation et de suivi de la centrale nucle aire de

Cruas. Elle a une mission de transparence en matie re d'environnement et de securite , au service de la population. Creee

en 1984, la CLI de Cruas-Meysse dispose des outils pour assurer l’information des citoyens sur les activite s du site

nucle aire. Elle est destinataire de tous les rapports et e tudes relatifs a sa mission et peut faire realiser des expertises.

La CLI se re unit au moins deux fois par an et peut poser toutes les questions necessaires aux representants de

l'exploitant de la centrale. Une lettre d'informations est ensuite edite e et diffusee dans les mairies. La CLI regroupe

plusieurs partenaires dont le De partement de l'Ardeche, les exploitants et autorite s du site nucleaire, un colle ge d'e lus

des communes situees a proximite de la centrale (12 en Ardeche, 14 dans la Drome), les representants d'associations

environnementales et e conomiques, les repre sentants d'organisations syndicales. La commune est sollicitée pour

nommer un titulaire et un suppléant au sein de cette instance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DESIGNE Mr Jean-Philippe BRUN délégué titulaire à la C.L.I. de Cruas.

- DESIGNE Mr Erwin TAUBER délégué suppléant.

N°08f Référent OLD : Obligation Légale de Débroussaillement (DCM260330-13)

Vu la deliberation de la CCVD votee en conseil communautaire le 28/10/2025, Approbation de la convention de mutualisation portant sur la creation d'un service mutualise de gestion administrative des Obligations Legales de Debroussaillement (OLD),

Vu la deliberation du conseil municipal du 2 mars 2026 approuvant la convention OLD avec la CCVD,

Vu les termes de la convention qui prevoient, entre autres, que chaque commune nommera un elu referent pour le suivi et la participation au COPIL. Il sera le referent direct de l’agent intercommunal charge des OLD,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DESIGNE Mr Jean-Philippe BRUN référent de la commune auprès de l’agent mutualisé OLD de la CCVD ainsi qu’auprès du Comité de Pilotage (COPIL) dédié à cette thématique.PV du CM du 30/03/2026

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N°08g Représentant des Communes Forestières de la Drôme (DCM260330-14)

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant de l’association « Communes Forestières de la Drôme », dont la commune de Grâne fait partie, ainsi que 76 autres collectivités dans la Drôme (6.000 au niveau national). Les enjeux défendus par cette association portent sur l’adaptation des forêts au changement climatique, sur la mobilisation des ressources bois, sur la préservation de la biodiversité, et sur l’accueil des publics en bon usage.

Afin d’assurer la continuité de ses missions, l’association Communes Forestières de la Drôme sollicite le conseil pour désigner un titulaire et un suppléant au sein des instances de décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DESIGNE Mr Jean LONGEOT en tant que titulaire pour représenter la commune de Grâne au sein des Communes Forestières de la Drôme.

- DESIGNE Mme Laurence JOLY en tant que suppléante.

N°09 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (DCM260330-15)

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son Président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le Conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (1)

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires, sauf si l'assemblée délibérante décide « à l 'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l'élection des membres de le Commission d'appel d'offres (article L. 2121-21 du CGCT) dans la mesure où aucune disposition du Code des marchés publics ne s'y oppose.

Considérant qu'une seule liste présente sa candidature ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE de ne pas procéder à bulletin secret à l’élection des membres de la commission d'appel d'offres • PROCLAME élus les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres suivants :

3 MEMBRES TITULAIRES + le Maire 3 MEMBRES SUPPLEANTS

Mr Marc ESTRANGIN

Mr Erwin TAUBER

Mr Gilles BELLEMIN-LAPONNAZ

Mme Christine MARION

Mme Iliana MATIAS

Mr Didier MILLIER

N°10 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (DCM260330-16)

Monsieur le Maire expose que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission

communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de + de 2.000 habitants,

la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres

de la commission est identique à celle du mandat du Conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité

française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales

dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution

des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Une liste de 32 nomsPV du CM du 30/03/2026

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doit être dressée par le conseil (8 + 8 + 16 noms supplémentaires). La nomination des commissaires par le directeur des

services fiscaux a lieu dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune,

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;

• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI ) ;

• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198 3 du livre des procédures fiscales ).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son

concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale. Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes

locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés

bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des

changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- NOMME les huit contribuables suivants, en tant que commissaires titulaires de la CCID :

1. Marc ESTRANGIN 2. Béatrice BRETON-GENTE 3. Emilien GRIMAUD 4. Muriel PARET 5. Serge PELOUARD 6. Martine AUZOLAT

7. Erwin TAUBER 8. Sandra GAGLIARDI

- NOMME les huit contribuables suivants, en tant que commissaires suppléants de la CCID :

1. Robert ARNAUD 2. Marcel CANESTRARI 3. Jean HEROLD

4. Jacky MOURIER 5. Manuel VAUCOULOUX 6. Jacky VOSSIER

7. Jean-Paul VIERNE 8. Jean-Louis REYNAUD

- NOMME les seize contribuables suivants, en tant que personnes ressources supplémentaires de la CCID :

1. Camille YVOREL QUINCARD 2. Louis GAILLET 3. Michel VALLET 4. Janine CARTIER 5. Pierre JEANNOYER 6. Jean LONGEOT 7. Robert MARTIN 8. Thierry MEGE 9. Laurent PHILIDET 10. Thibault RASPAIL 11. Pierre SABATIER 12. Yvonnick CERCLERON 13. Michel BOUERY 14. Chantal XATARD 15. Denis EMERY 16. Rajae DAHMANI

- PRECISE que Monsieur le Maire est membre de plein droit de la CCID.

- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer la Directrice Départementale des finances publiques de la Drôme.

********************************* 20h12 : départ de Mr Didier Millier ********************************************

N°11 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ELECTIONS (DCM260330-17)

Monsieur le Maire expose que la Commission de contrôle est nommée par arrêté du Préfet pour une durée de six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Le maire transmet au Préfet la liste des conseillers municipaux volontaires pour participer à la Commission. La composition de la Commission est rendue publique par affichage et mise en ligne sur le site internet de la commune. Pour les communes de +1.000 habitants dans lesquelles une seule liste de présentait au conseil municipal, la composition est la suivante :PV du CM du 30/03/2026

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* Un conseiller municipal volontaire pris dans l’ordre du tableau. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle ;

* Un délégué de l’administration désigné par le Préfet ;

* Un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire

Dans le cadre de son fonctionnement, cette commission doit se reunir une fois par an. Depuis la reforme issue de la loi du 1er aout 2016, le maire est competent pour statuer sur les inscriptions et radiations des electeurs. Ces decisions font l’objet d’un contrôle a posteriori exerce par la commission de contrôle des listes électorales, instituee dans chaque commune.

La commission :

• veille a la régularité de la liste électorale ;

• examine les inscriptions et radiations intervenues depuis sa derniere reunion ;

• statue sur les recours formés par les électeurs contre les decisions du maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

- DESIGNE Mme Sandra GAGLIARDI comme représentante de la commune

- PROPOSE Mme Muriel PARET comme déléguée de l’administration à Madame la Préfète

- PROPOSE Mr Emilien GRIMAUD comme délégué du tribunal judiciaire à Monsieur le Président du tribunal

N°12 DESIGNATION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (DCM260330-18)

En application des dispositions prévues aux articles L.123-6 et R.123-7 à R,123-15 du Code de l'action sociale et des familles,

les membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale sont renouvelés suite à l'élection du nouveau

Conseil municipal et pour la durée du mandat. L'organisation du Conseil d'administration comprend le Maire, en qualité de

Président de droit, et au maximum, huit membres élus parmi les membres du Conseil municipal et huit membres nommés

par le Maire en dehors des membres du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal doit fixer le nombre de membres qui

composeront le conseil d'administration. Pour information le Conseil d'Administration sortant était composé de six

membres élus et six membres nommés, ainsi que le Maire, soit 13 membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 L,2121-33 L 2121-29,

Vu le Code de l'Action sociale et des familles et notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 à R,123- 15,

Après avoir entendu l’exposé précédent,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- FIXE à 7 (sept) le nombre des membres issus du Conseil Municipal pour siéger au sein du conseil d’administration du CCAS.

- PROCÈDE à l'élection des sept membres suivants :

Membres élus du CCAS

Christine MARION

Béatrice BRETON-GENTE

Nadine AGNIEL

Emilie MARMOLLE

Iliana MATIAS

Sandra GAGLIARDI

Marie-Hélène LAFONDPV du CM du 30/03/2026

11

N°13 NOMINATION DU CORRESPONDANT INCENDI ET SECOURS (DCM260330-19) Monsieur le Maire informe les conseillers que depuis la loi du 25/11/2021, les communes ont obligation de designer un correspondant incendie et secours parmi les conseillers municipaux. Le correspondant incendie et secours est defini comme l’interlocuteur privilegie du SDIS dans la commune sur les questions relatives a la prevention, la protection et la lutte contre les incendies. Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation de la population, le correspondant peut entre autre concourir a la definition et a la gestion de la defense exterieure contre l’incendie dans la commune, a la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information preventive, a la mise en œuvre de l’information sur les risques majeurs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DESIGNE Monsieur Jean-Philippe BRUN conseiller municipal en tant que correspondant incendie et secours de la commune.

- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les services prefectoraux et le President du conseil d’administration du SDIS 26.

N°14 FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DES MEMBRES (DCM260330-20)

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La

composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre

l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les

commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu

par celles-ci lors de leur première réunion. Toute commission est toujours ouverte à l'ensemble des conseillers municipaux

dès lors que la question abordée présente un quelconque intérêt pour lui.

Monsieur le Maire expose que 5 commissions municipales sont proposées et fait un appel à candidature pour chacune d’elle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE de créer les commissions municipales suivantes :

Commission vie associative et culturelle

Commission finances

Commission communication

Commission école, vie scolaire, enfance et jeunesse

Commission développement économique

- NOMME les conseillers suivants au sein de chaque commission :

Commission vie associative et culturelle

Béatrice BRETON-GENTE

Nadine AGNIEL

Eric SAVARY

Sandra GAGLIARDI

Marie-Hélène LAFOND

Thierry GEAYPV du CM du 30/03/2026

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Commission Finances

Marc ESTRANGIN

Béatrice BRETON-GENTE

Cynthia BRIZARD

Christine MARION

Laurence JOLY

Erwin TAUBER

Commission Communication

Cynthia BRIZARD

Christine MARION

Jean-Philippe BRUN

Thierry GEAY

Iliana MATIAS

Commission Ecole, vie scolaire, enfance-jeunesse

Laurence JOLY

Sandra GAGLIARDI

Iliana MATIAS

Nadine AGNIEL

Eric SAVARY

Thierry GEAY

Commission développement économique

Gilles BELLEMIN-LAPONNAZ

Jean LONGEOT

Eric SAVARY

Didier MILLIER

Erwin TAUBER

Sandra GAGLIARDI

N°15 REFERENT DEONTOLOGUE ELUS (information)

L’article L.1111-1-1 du CGCT permet a tout elu local de consulter un referent deontologue charge de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes deontologiques consacres dans la charte de l’elu local. Un decret a ete publie pour mettre en

œuvre ce nouveau droit : il impose, a partir du 1er juin 2023, a toute collectivite territoriale, tout groupement de collectivites

territoriales ou syndicats mixtes ouverts de designer un referent deontologue, par deliberation.

Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. Les personnes concernées doivent

être extérieures aux collectivités au sein desquelles elles ont été désignées. En effet, elles ne doivent ni exercer un mandat

(actuel ou passé depuis moins de trois ans) ni être agent de ces collectivités et exercer leurs missions en toute indépendance

et impartialité.

Le CDG26 en collaboration avec l’AMF26 a recherché comment proposer une offre répondant au critère de neutralité et à

moindre coût pour tous les élus de la Drôme. Le CDG26 et le CDG69 gérant déjà en commun la fonction de référent

déontologue/laïcité pour les agents, il pourra en être de même pour le référent déontologue pour les élus. Cette

mutualisation imposera au CDG26 de désigner comme référent déontologue élu pour son territoire le même que celui du

CDG69 et de le proposer aux collectivités et établissements de son ressort qui souhaiteraient en bénéficier.

Les modalités financières proposées sont les suivantes :PV du CM du 30/03/2026

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COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS

AFFILIÉS AU CDG26

COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS

NON- AFFILIÉS AU CDG26

▪ A l’adhésion uniquement : 100 € ▪ A l’adhésion uniquement : 10 € par élu siégeant dans l’assemblée délibérante

▪ Pour chaque sollicitation du déontologue : 106 €

(96€ de facturation par le CDG69 + 10€ pour le

CDG26)

▪ Pour chaque sollicitation du déontologue : 106 €

(96€ de facturation par le CDG69 + 10€ pour le

CDG26)

La commune a délibéré le 15 mai 2023 pour conventionner avec le CDG26 et a désigné en qualité de référent déontologues

des élus, le référent déontologue proposé dans la convention de mutualisation du CDG26 à savoir madame Élise

UNTERMAIER-KERLÉO dans les conditions prévues par ladite convention.

N°16 MODIFICATION DELIBERATION ADHESION DE LA COMMUNE À L’ A.F .L. Monsieur le Maire donne la parole a Mr Marc Estrangin, Adjoint aux finances qui informe les conseillers la deliberation prise le 2 mars dernier sur l’adhesion de la commune a l’AFL, « Agence France Locale », et des avantages lies. L’AFL est la banque mutualiste des collectivites territoriales : elle exerce son activite exclusivement pour le compte des collectivites territoriales, de leurs groupements et des etablissements publics locaux. Elle assure la levee de fonds sur les marches financiers au profit de ses collectivites adherentes. Le principe de l’AFL est d’etre un financeur parmi d’autres du monde local. L’Agence n’a pas vocation a couvrir l’integralite du besoin de financement de la collectivite mais sa presence lors de la mise en concurrence des financeurs est propice a faire baisser les taux proposes. Le principe de l’AFL, en tant que banque mutualiste, est que la collectivite doit etre adherente pour beneficier de son concours. Le cout de l’adhesion est fonction de la situation financie re de la collectivite au moment de l’adhesion. Des conditions prealables a l’adhesion au groupe Agence France Locale sont verifiees, et notamment une capacite de desendettement n-2 qui doit etre inferieure a un certain seuil, et un apport en capital initial du par la collectivite entrante a payer en 1 ou 10 annees maximum. Cet apport en capital etait estime a 10.400 euros pour la commune de Grane, mais ce chiffre a ete revu a la baisse : il s’agit maintenant de 9.400 euros. Il convient donc de reprendre la deliberation initiale pour indiquer ce montant de participation amoindrie. Prise en charge a hauteur de 50% par la CCVD. L’un des interets d’entrer a l’AFL outre des emprunts aux conditions interessantes, porte egalement sur les possibilites offertes d’accompagnement en tresorerie. Dans l’optique d’etudier les travaux envisages sur la commune, et le projet de rehabilitation/extension du CRA notamment, il est interessant de pouvoir beneficier d’une ligne de tresorerie.

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Mr Estrangin ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41-III du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- MODIFIE et REPREND sa délibération du 3 mars 2026, en ce sens que le montant de la participation dûe par la commune était erroné, et qu’une rédaction reprise entièrement sera plus lisible à la relecture.PV du CM du 30/03/2026

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- APPROUVE l’adhésion de la commune de Grane à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- APPROUVE la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 9 400 euros (l’ACI) de la commune de Grane, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2024) :

▪ en incluant le budget principal : oui

▪ en excluant les budgets annexes suivants : tous

▪ Encours de dette (2024) : 848 067 EUR

- AUTORISE l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Grane;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes, étant entendu que pour chacun des exercices, le paiement pourra être accéléré :

Année 2026 9 400 Euros

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Grane à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- DESIGNE Mr Marc ESTRANGIN en sa qualité d’Adjoint aux finances, et Mr Jean-Paul XATARD, en sa qualité de Maire, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Grane à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale Société Territoriale ;

- AUTORISE le représentant titulaire de la commune de Grane ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

- OCTROIE une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Grane dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Grane est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2026,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Grane pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la commune de Grane s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.PV du CM du 30/03/2026

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- AUTORISE le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Grane, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

- AUTORISE le Maire à : prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Grane aux créanciers de l’Agence France Locale Bénéficiaires des Garanties ; à engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ; à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°17 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Prochain conseil municipal : lundi 20 avril 2026 à 19h

- Formation le 22/05 pour la RCSC « les gestes qui sauvent ». Possibilité de labelliser Grâne « commune qui sauve » et participation à la journée nationale de la résilience à venir.

Se ance leve e a 21h05