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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL68 2019 conditions DSP chenil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
ENT Envoyé en préfecture le 27/01 A RS
Regu en préfecture le 27/06/20 2? Æ
ne Affiché le 27/06/2019 mi
ID : 040-244000675-20190619-DEL68_2019-DE
N°DEL68-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-NEUF du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 13 JUIN 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique —- M. ABADIE Jean-Marie - Mme BONJEAN Elisabeth — Mme SERRE Anne — M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI
Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. DUCHESNE
Philippe —- M. JANOT Bruno - M. DAGES Pascal - Mme DETOUILLON Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe —
Mme DORVAL Gloria — Mme NIGITA Lydia - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL Gérard — Mme
LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère —- Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE
Christian - Mme DELMON Catherine - Mme DI MAURO Catherine — M. BERTHOUX Christian — M. DUBROCA
Bruno — Mme LE MEUR Marie-Christine - M. LAVIELLE Jean - M. BEDAT Henri — M. FORSANS Alain - Mme
CAZAUNAU Anne-Marie — M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme DUTOYA Guylaine Mme NIGITA
M. MAUCLAIR Stéphane M. DROUIN André
M. BALAO Serge Mme DUDOUS Dominique
Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth
M. NOVO Vincent Mme HENRARD Marie-Josée
M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian
Mme CANDAU Francette Mme LE MEUR Marie-Christine
Mme GIRODET Christine Mme DI MAURO Catherine
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme DUTOYA Guylaine —- M. MAUCLAIR Stéphane - M. BALAO Serge - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - M.
NOVO Vincent - M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah - Mme BERTHELON Marie-Constance — M.
POMAREZ Serge —- M. DAGUERRE Jean-Louis —- M. DUVIGNAU André - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme
CANDAU Francette - Mme GIRODET Christine - M. LACOUTURE Philippe - Mme CAZENAVE Sandrine — M. DELMON Philippe — M. CHAHINE Hikmat — M. DUFORT Jean-Michel.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri
OBJET: AMENAGEMENT ET GESTION DU CHENIL INTERCOMMUNAL - CONDITIONS CREATION COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 1411-5, R 1411-1 à R 1411-8 Envoyé en préfecture le 27/06/26
Reçu en préfecture le 27/06/20
Affiché le 27/06/2019
ID : 040-244000675-20190619-DEL68_2019-DE
Vu le Code de la commande publique
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'agglomération et notamment sa compétence en matière d'aménagement et gestion du chenil intercommunal
La procédure de délégation de service public relative à la gestion du chenil intercommunal de Médéric
nécessite, en application de l'article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de créer une commission de délégation de service public chargée d'examiner les questions relatives aux délégations de service public.
La commission doit être composée comme suit : la Présidente de l'EPCI ou son représentant et cinq membres
de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les membres titulaires et suppléants de cette commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote
préférentiel.
L'article D 1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'assemblée délibérante doit fixer
les conditions de dépôt des listes, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE que les listes soient déposées auprès de Madame la Présidente lors de la séance adoptant cette délibération.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 19 juin 2019
LA PRESIDENTE,
BONJEAN.