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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 173)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Médias,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 173
OBJET: Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Forêt - Grand Site Sainte-Victoire : exposition Gare et connexions - Approbation d’une convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays d'Aix, le Réseau des Grands Sites de France et l'association France Patrimoines et Territoires d'exception
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François —- CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MALLIÉ Richard - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice - RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges - CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier—- CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis - VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian —- CHARRIN Philippe — GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre - TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Olivier FREGEAC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_173-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau Forêt
H Séance du 28 avril 2022
06_2_04
# Grand Site Sainte-Victoire : exposition Gares et connexions - Approbation d’une convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d’Aix, le Réseau des Grands Sites de France et l’association France Patrimoines et Territoires d'exception
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le Grand Site Concors Sainte-Victoire est membre du Réseau des Grands Sites de France (ci-après RGSF), association loi 1901 reconnue d'intérêt général qui regroupe les organismes locaux chargés de la gestion des Grands Sites. Le RGSF est un lieu de partage d'expériences et d'échange de savoir-faire entre sites. Il associe des sites qui se sont déjà vus décerner la marque officielle "Grand Site de France" et des sites moins avancés, qui sont encore dans des phases d'étude ou de travaux de réhabilitation, soit un total de 49 sites, accueillant 32 millions de visiteurs. Ceux-ci ont tous en commun d'être à la recherche de fonctionnements novateurs, permettant d'assurer un accueil de qualité tout en respectant l'esprit des lieux, et de générer un impact positif sur le tissu social et économique environnant.
Le RGSF est lui-même membre, avec 6 autres réseaux fondateurs, de l'association France Patrimoines et Territoires d'exception, qui regroupe la Fédération Nationale des Parcs Naturels Régionaux de France, Les Plus Beaux Détours de France, Les Plus Beaux Villages de France, Les Petites Cités de Caractère de France, Sites & Cités Remarquables de France, Ville & Métiers d'Art. Au travers de cette bannière commune, les 7 réseaux souhaitent promouvoir un tourisme buissonnier et hors saison qui permette d'aller à la rencontre de territoires, de lieux, de savoir-faire moins connus, dans un esprit de tourisme durable.
Dans le cadre d'un partenariat avec la filiale Gares & Connexions de la SNCF et l'association France Patrimoines et Territoires d'exception, le Réseau des Grands Sites de France met en place du 1er au 30 avril 2022, des expositions dans 12 gares de grandes métropoles régionales. Elles prennent la forme de modules rectangulaires en 3D d'une dimension de 2 mètres de hauteur, sur 2 de longueur et 1 de largeur, présentant chacun 10 à 20 photos et installés dans les halls ou sur les parvis. Ces expositions inviteront le visiteur à sortir des sentiers battus et aller à la rencontre de lieux moins connus, de territoires, de savoir-faire inattendus, où s’affirment à la fois la connaissance, la mise en œuvre d'outils réglementaires permettant la restauration du bâti, la préservation des paysages et la sensibilisation des publics. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_173-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Le RGSF a ainsi proposé de mettre à l'honneur le Grand Site de France Concors - Sainte Victoire, dont le cliché soumis - une vue aérienne du sentier du Canal du Verdon, récemment réhabilité - a été retenu. Il s'agit en effet d'accompagner la découverte du massif du Concors, destination éco-touristique trop peu connue, et pouvant participer à un rééquilibrage dans l'offre, encore trop centrée sur Sainte-Victoire et la partie sud du territoire labellisé ; c'est l'objet-même de la mesure 9C29 du projet de territoire.
Ce cliché montre donc, sur la Commune de Peyrolles-en-Provence, un siphon de l’ancien Canal, dont l'exploitation a cessé à partir de 1970, et qui a récemment fait l'objet d’un projet de réhabilitation et de valorisation par un itinéraire de découverte et de randonnée mené par le Grand Site Concors Sainte- Victoire.
Pour formaliser les modalités de réalisation de l'exposition et définir les conditions dans lesquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence cède au RGSF et à France Patrimoines et Territoires d'exception les droits de propriété intellectuelle sur la photographie mise à disposition (à savoir les droits de reproduction, représentation, adaptation et utilisation secondaire), une convention tri-partite doit être signée. Celle-ci est consentie à titre gratuit.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n°ENV 003-5211/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant candidature au renouvellement du Label Grand Site de France de Concors et Sainte- Victoire ;
+ La décision ministérielle du 23 décembre 2019 relative au label Grand Site de France Concors Sainte-Victoire NOR : TREL1928266S accordant le renouvellement du label Grand Site de France à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e La délibération n°’FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ La délibération n°’AGRI-002-10871/21/BM du Bureau de la Métropole du 16 décembre 2021 portant renouvellement de l'adhésion de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Réseau des Grands Sites de France et paiement de la cotisation 2022 ;
e L'avis de la Commission de Territoire Environnement, déchets et cycle de l’eau du 12 avril 2022.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il est nécessaire de préciser les modalités de participation de la Métropole Aix-Marseille- Provence à l'exposition réalisée dans le cadre d'un partenariat avec la filiale Gares & Connexions de la SNCF, l'association France Patrimoines et Territoires d'exception et le Réseau des Grands Sites de France dans la Gare de Marseille, et de définir les conditions de cession de la photographie du Grand Site Concors Sainte-Victoire qui y sera présentée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_173-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention ci-annexée, à conclure entre la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix et les associations France Patrimoines et Territoires d'exception et Réseau des Grands Sites de France.
Article 2 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_173-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 CONVENTION DE PARTICIPATION AUX EXPOSITIONS
REGIONALES DE GARES & CONNEXIONS ET DE
L'ASSOCIATION FRANCE. PATRIMOINES & TERRITOIRES
D'EXCEPTION
ENTRE
1. La Métropole Aïx-Marseille-Provence, Territoire du Pays d'Aix, représentée par le
Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix en exercice, Monsieur Gérard BRAMOULLEÉ ou son représentant désigné,
Ci-après « la Collectivité »
De première part,
ET
2. L'Association du Réseau des Grands Sites de France, régie par la loi du 1er juillet 1901, membre de l'Association France. Patrimoines & Territoires d'Exception, régie par la loi du 1° juillet 1901, représentée par Monsieur Louis VILLARET dûment habilité,
Ci-après « le Réseau »
De deuxième part,
ET
3. L'Association France. Patrimoines & Territoires d’Exception, régie par la loi du 1: juillet 1901, représentée par MARTIN MALVY, dûment habilité, Président de France. Patrimoines & Territoires d'exception.
Ci-après « l'Association »
De troisième part,
La Collectivité, le Réseau et l'Association sont ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « une Partie ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_173-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Collectivité est membre du Réseau, qui œuvre à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine.
Le Réseau est lui-même membre, avec six autres réseaux fondateurs, de l'Association, qui regroupe donc les sept associations suivantes :
Fédération Nationale des Parcs Naturels Régionaux de France
Les Plus Beaux Détours de France
Les Plus Beaux Villages de France
Les Petites Cités de Caractère de France
Le Réseau des Grands Sites de France
Sites & Cités Remarquables de France
Ville & Métiers d'Art
Les objectifs de l'Association sont les suivants :
renforcer l'attractivité des territoires en conduisant des actions de promotion en matière de tourisme durable fondé sur les patrimoines culturels, naturels, paysagers et d'art de vivre aux plans national, européen et international,
développer et promouvoir une offre de qualité en faisant émerger des lieux représentatifs de la diversité, de l'originalité et de la qualité du tourisme patrimonial en France, bénéficiant d’une faible visibilité à l'international et participant à l'objectif de diffusion du flux touristique sur l’ensemble du territoire français, et en mettant en valeur des expériences de découvertes de patrimoines d'exception,
organiser le dialogue et la concertation entre les élus, les membres et les équipes techniques des associations membres pour la mise en œuvre de la bannière chaque fois qu’elles l’estimeront souhaitable,
mener toute action de partenariat avec les structures publiques et privées et les professionnels du secteur, permettant de promouvoir la bannière « France. Patrimoine et Territoires d’Exception » et ses réseaux adhérents,
valoriser par les moyens qu’elle aura arrêtés l'offre de patrimoine des membres des réseaux adhérents.
Dans la continuité de l'exposition de photos qui se tient sur les Grilles du Jardin du Luxembourg du 5 Mars au 3 Juillet 2022, et dans le cadre du partenariat avec la SNCF, sa filiale Gares & Connexions et l'Association mettent en place du 01 au 30 Avril 2022, 12 expositions dans les gares des métropoles régionales suivantes :
+
+
SO
%
+
33
Gare de Marseille en Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur - 2 modules Gare de Toulouse en Région Occitanie - 5 palissades de 2x2m
Gare de Paris Montparnasse en Région Ile de France - 1 module
Gare de Bordeaux en Région Nouvelle Aquitaine - 1 module
Gare de Lyon en Région Auvergne Rhône Alpes - 2 modules
Gare de Rouen en Région Normandie - 1 module
Gare de Rennes en Région Bretagne - 1 module
Gare de Nantes en Région Pays de la Loire - 1 module
2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_173-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 # Gare de Strasbourg en Région Grand Est - 2 modules
% Gare d'Orléans en Région Centre Val de Loire - 2 modules
# Gare de Lille en Région Haut de France - 7 palissades de 2x2m
% Gare de Dijon en Région Bourgogne Franche Comté - 1 module
Ces expositions prendront soit la forme de modules rectangulaires en 3D d’une dimension de deux mètres de hauteur, sur deux mètres de longueur et un mètre de largeur. Ces supports présenteront dix à vingt photos (selon les gares) et seront installés dans les halls de gares ou sur les parvis pendant un mois.
À travers une grande diversité de photographies, ces expositions inviteront le visiteur à sortir des sentiers battus et aller à la rencontre de « pépites » moins connues, de territoires, de lieux, de savoir-faire inattendus.
Plus précisément, l'exposition rassemblera près de 150 photographies de territoires différents, représentant toutes les régions françaises où s’affirment à la fois la connaissance, la mise en œuvre d'outils réglementaires permettant la restauration du bâti, la préservation des paysages la formation des corps de métiers, et la sensibilisation des publics.
150 cadres de vie qui portent chacun une image de la France, plurielle, singulière et ambitieuse. 150 dynamiques, qui se conjuguent pour offrir non pas des décors, mais des milieux de vie prenant en compte le patrimoine, l’urbain, le social, l'environnement, agréables à vivre et séduisants à parcourir.
Ces expositions photographiques dans les 12 gares seront réalisées par l’Association, au bénéfice de la Collectivité.
La photo de la Métropole Aix-Marseille-Provence sera exposée dans sa gare régionale : la Gare de Marseille en Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur.
C'est dans ce contexte que la Collectivité a sélectionné une photographie dont une reproduction est jointe en Annexe 1 au présent contrat et dont elle détient les droits d'exploitation (ci-après « la Photographie »).
La Collectivité entend céder ces droits d'exploitation au Réseau et à l’ Association.
Par le présent contrat, les Parties précisent les modalités de réalisation de l'exposition et définissent les conditions dans lesquelles la Collectivité cède au Réseau et à l’ Association les droits de propriété intellectuelle sur la Photographie nécessaires à son exploitation dans le cadre des expositions dans la Gare de Marseille en Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur.
Ce préambule fait partie intégrante du présent contrat.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_173-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de préciser les modalités de participation de la Collectivité à la réalisation des expositions dans la Gare de Marseille, et de définir les conditions de cession par la Collectivité au Réseau et à l'Association des droits d'auteur (à savoir les droits de reproduction, représentation, adaptation et utilisation secondaire) qu’elle détient relatifs à la Photographie, nécessaires à son exploitation.
Article 2- Description de la Photographie
La Photographie, objet du présent contrat, présente les caractéristiques suivantes :
Auteur : Christophe DEWAELE aerovision06
Titre : Canal du Verdon. Grand Site de France Concors Sainte Victoire
Article 3- Mise à disposition de la Photographie
La Collectivité a fourni au Réseau et à l'Association un fichier photographique sous le format minimum suivant : HD - 300 DPI.
La livraison du fichier photographique est d'ores et déjà intervenue.
Article 4- Contribution financière de la Collectivité à l'exposition
La présentation de la Collectivité à travers l'exposition dans la Gare de Marseille est gratuite.
Article 5- Garanties de la Collectivité au titre de la cession des droits d’auteur sur la
Photographie
La Collectivité déclare :
-__ être titulaire, au jour de la signature du présent contrat, de l'ensemble des droits objets de la cession consentie ;
- que l'auteur n'a introduit dans la Photographie aucune réminiscence ou élément susceptible de nuire aux intérêts d’un tiers, ni de nature à fonder une action en diffamation, contrefaçon ou atteinte à la vie privée ; en particulier, l’auteur a obtenu le consentement écrit des personnes photographiées et toutes autres autorisations nécessaires ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_173-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 - avoir la capacité de l’aliéner dans les conditions et selon les modalités ci-après.
En conséquence, la Collectivité garantit le Réseau et l'Association contre toute revendication d’un tiers qui viendrait à contester l'existence ou l'ampleur des droits cédés. De façon générale, la Collectivité les garantit contre tous recours ou actions que pourrait former un tiers susceptible d’avoir un droit quelconque à faire valoir sur tout ou partie de la Photographie et les tient quittes et indemnes de tous frais y compris relatifs aux contentieux susceptibles d'en résulter (notamment les honoraires d'avocats).
Article 6- Cession de droits
6.1. Généralités
La Collectivité cède, dans les conditions précisées à l’article 7 ci-dessous, les droits d'exploitation sur la Photographie ci-après définis.
Les droits d'exploitation cédés au Réseau et à l'Association comprennent les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'utilisation secondaire selon les modalités suivantes.
Il est rappelé que la Photographie sera exploitée dans le cadre d’une exposition gratuite, sans aucune visée commerciale.
Le Réseau et l'Association pourront effectuer ou faire effectuer toute adaptation ou transformation de la Photographie, ou d'éléments de la Photographie, qui ne constituerait pas une dénaturation manifeste de celle-ci, et notamment : les éventuels recadrages, détours, retouches des fichiers numériques pour des besoins de précision à l'égard de la Photographie incluant par exemple les corrections de couleurs, enlèvement de poussières, mise en valeur ou préservation de détails, et plus généralement toutes corrections rendues nécessaires par le
traitement numérique.
La reproduction de la Photographie pourra faire l’objet d’incrustation de textes ou du logo de la Collectivité, de l'Association ou des membres de l'Association.
6.2. Le droit de reproduction comporte notamment :
a) Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, enregistrer, de faire enregistrer les images en noir et blanc ou en couleurs de tout ou partie de la Photographie, et ce :
- par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour : notamment graphiques, mécaniques, chimiques, magnétiques, électroniques, informatiques, analogiques, numériques, holographiques, scanographiques, etc.
- sur tous supports connus ou inconnus à ce jour : notamment papier, carton, textile,
métal, plastique, écran, magnétiques, pellicule, film, vidéogrammes et/ou
vidéodisques, interactifs ou non, CDI, CD/DVD-Rom, DB BHRaybDise, Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_173-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 disques numériques, disques durs, clés USB, memory cards, mémoires flash, SD Cards et assimilées,
- en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrages, notamment afin de permettre l'impression grand format.
En particulier, il est précisé que parmi les supports sur lesquels la Photographie pourra être reproduite figurent : les affiches, cartons d'invitation, plaquettes, flyers, cartes géographiques, adhésifs, catalogues, brochures, dépliants et autres supports de médiation, billets d'entrée, guides de visites, communiqués et dossiers de presse, dossiers pédagogiques, panneaux d’information, cartels d'exposition, journaux, magazines, bannières et gifs.
b) Le droit de mettre ou faire mettre en circulation et exploiter ou faire exploiter, sur tous supports tels que précisés au a) ci-dessus, par tous réseaux de communication électronique et/ou de radiocommunication fixes et/ou mobiles et, plus généralement, par tous moyens de mise à disposition auprès du public existants ou à venir, tout ou partie de la Photographie ;
Parmi ces réseaux figurent, notamment :
- les sites Internet de la Collectivité, de l'Association, des membres de l'Association de
Gares & Connexions et de la SNCF
- les réseaux sociaux de la Collectivité, de l'Association, des membres de l’Association
de Gares & Connexions et de la SNCF,
- les applications mobiles de la Collectivité, de de l'Association, des membres de
l'Association de Gares & Connexions et de la SNCF
- les médias numériques (tels que les sites Internet d'actualité ou relatifs à l’art).
c) Le droit de numériser, moduler, compresser et décompresser, digitaliser ou reproduire la Photographie ainsi que de la stocker, en vue de son transfert ou sa diffusion sur tous supports et par tous modes et procédés technologiques.
6.3 Le droit de représentation comporte notamment :
a) Le droit de représenter ou faire représenter la Photographie au public en intégralité ou partiellement, par tout mode de communication existant ou à découvrir, par fil ou sans fil, notamment par radiodiffusion et télédiffusion, par tout réseau de communication électronique et de radiocommunication fixes et/ou mobiles (dont Internet, Intranet, téléphonie, etc.), publics ou privés, gratuits ou payants ;
b) Le droit de représenter ou faire représenter la Photographie publiquement, en intégralité ou partiellement ;
c) Le droit d'autoriser la présentation publique de la Photographie dans la Gare de Marseille.
64. Le droit d'adaptation comporte notamment :
a) le droit d'adapter la Photographie en vue d’une exploitation enksre; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_173-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 b) le droit d'adapter la Photographie sur tout nouveau support, de quelque nature que ce soit, et inconnu à ce jour, mais qui viendrait à être découvert pendant la durée du présent contrat;
c) Le droit de retoucher et/ou modifier les fichiers numériques livrés, notamment pour des
besoins de précision à l'égard de la Photographie originale, ce qui pourra inclure des corrections de couleurs, des enlèvements de poussières, la mise en valeur ou la préservation de détails et toutes corrections rendues nécessaires par la saisie numérique ;
d) Le droit d'utiliser tous procédés en vue de la représentation ou la reproduction numérisée de tout ou partie de la Photographie, sur un mode linéaire ou interactif, permettant la reconstitution intégrale de la Photographie ou par fragments, seules ou intégrées à d’autres éléments audiovisuels, informatiques, télématiques ou tout autre élément quels qu’en soient la forme et le contenu. À cette fin, sont autorisés tout compactage, compression ou autres techniques nécessaires à la numérisation de la Photographie, à son stockage, à son transfert et à son exploitation en raison d'éventuelles altérations provoquées par les opérations de compression ou par des techniques similaires ;
e) Le droit d'adapter la Photographie en vue de la réalisation et de l'exploitation d'une œuvre multimédia ;
f) Le droit d'adapter tout ou partie de la Photographie en vue de la réalisation d’un teaser.
6.5 Les droits secondaires comportent notamment :
a) La promotion de la Photographie et des activités de la Collectivité, de l'Association, des
membres de l'Association, de Gares & Connexions ainsi que de la SNCF, dans tous médias, notamment : télévision, presse, Internet (y compris réseaux sociaux, expositions virtuelles et matérielles, applications mobiles), catalogue d'exposition, cartes postales, cartons d'invitation, affiches, banderoles, dépliants ;
b) La communication de la Collectivité, de l'Association, des membres de l'Association, de
Gares & Connexions et de la SNCF, dans tous médias, notamment : télévision, presse, Internet,
affiches ;
c) Le droit de synchroniser et/ou de faire synchroniser la Photographie avec toutes compositions musicales, sons, effets sonores, avec ou sans paroles, originales et/ou préexistantes ;
d) Le droit de compiler ou d'intégrer la reproduction de la Photographie dans une ou plusieurs bases de données et/ou toute banque d'extraits d'images.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_173-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Article 7- Territoire et durée
Les droits énumérés à l'article 6 ci-dessus sont cédés à titre non exclusif au Réseau et à l'Association pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et ses éventuelles prolongations à compter de la date de signature du présent contrat.
Article 8- Conditions financières
L'ensemble des droits non exclusifs mentionnés à l’article 6 ci-dessus sont cédés au Réseau et
à l'Association par la Collectivité à titre gratuit.
Article 9- Exploitation et protection des droits
Nonobstant les cessions consenties dans le cadre des dispositions ci-avant, le Réseau et l'Association s'engagent à respecter le droit moral de l’auteur sur la Photographie, objet du présent contrat.
Le Réseau et l'Association s'engagent à apposer, dans toute reproduction de la Photographie, ou par renvoi d’une manière visible et compréhensible aux crédits photographiques, le nom de l’auteur ou bien la mention suivante : Onom de l’auteur.
Pour les exploitations sur tout réseau de communication électronique et notamment sur tout site Internet, le Réseau et l'Association pourront avoir recours aux « info-bulles » afin de permettre l'affichage des mentions de crédit de l’auteur.
Au titre du droit moral également, le Réseau et l'Association s'engagent à veiller au respect de la Photographie et à ne pas, en conséquence, la dénaturer dans le cadre de l'exercice des droits qui leur sont cédés.
Article 10 - Cession des droits à des tiers
Les droits objets du présent contrat pourront être cédés ou concédés, en tout ou partie, par le Réseau et l'Association, aux membres de l’ Association, de Gares & Connexions et à la SNCF.
Article 11 - Droit applicable et règlement des litiges
Le présent contrat est régi par le droit français.
Pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, il est expressément convenu qu'avant toute action en justice, les Parties procéderont par voie de règlement amiable. Dans l'hypothèse où les Parties ne parviendraient à aucun accord, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera soumis aux juridictions parisiennes.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_173-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Article 12 - Dispositions diverses
La nullité de l’une des clauses du présent contrat n’affectera que son objet et non l’ensemble du contrat.
Le fait pour une Partie de renoncer à faire valoir une des dispositions du présent contrat stipulé en sa faveur ne saurait constituer un abandon définitif de cette clause dont l'application pourra être à nouveau revendiquée à tout moment.
Toute modification de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra intervenir que d’un commun accord des Parties, constaté par un avenant formalisé par un écrit signé de l'ensemble des Parties.
Pour la bonne exécution du présent contrat et le suivi du projet, la Collectivité désigne la personne physique qui sera le référent technique et interlocuteur principal du Réseau et de l'Association, à savoir : madame Sophie HERETE, Directrice du Grand Site Concors Sainte- Victoire.
Article 13 - Annexes
Les annexes au présent contrat ont une nature contractuelle et sont en conséquence signées
par les Parties. Leur modification suppose l'accord de l’ensemble des Parties.
En trois exemplaires originaux,
La Collectivité Le Réseau L'Association
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_173-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 : PHOTOGRAPHIE ANNEXE 1
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_173-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 173
OBJET: Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Forêt - Grand Site Sainte-Victoire : exposition Gare et connexions - Approbation d’une convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays d’Aix, le Réseau des Grands Sites de France et l'association France Patrimoines et Territoires d'exception
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51 Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 1 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
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Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLE
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Signé, le 1 0 MAI 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_173-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022