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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 136)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Propriété intellectuelle et industrielle,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 136
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Approbation des conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange —- CORNO Jean-François —- CRISTIANI Georges - DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent - FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GRANIER Hervé - GRUVEL Jean- Christophe —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice — RAMOND Bernard — SLISSA Monique
— TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier —- CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian - GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy -— JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe —- PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe — GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale - RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre —- TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_136-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole AiÏix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
H Séance du 28 avril 2022
04 5 00
#m Approbation des conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
Monsieur le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_136-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
u Séance du 5 mai 2022
21589
URBA-047-05/05/2022-CM
n Approbation des conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
L'article L.211-2 2°" alinéa du Code de l'Urbanisme dispose que lorsqu'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, cet Etablissement est compétent de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain. La Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée au 1er janvier 2016 par fusion de six Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) formant notre territoire. Pour ce qui est du foncier, et conformément à l’article L 211-2 du Code de l'Urbanisme, la mise en œuvre du Droit de Préemption Urbain (DPU) est donc une compétence de la Métropole. Elle instruit les déclarations d'intention d’aliéner (DIA), conformément à l'article R213-5 du Code de l'Urbanisme, après transmission des dossiers déposés en commune qui restent guichet unique.
Pour sécuriser les procédures de DIA, et respecter strictement les délais légalement impartis, la Métropole a mis en place un outil de gestion des DIA en déployant sur l’ensemble du territoire une application métier, « CART@DS ». La Métropole a fait le choix d’un outil d'instruction des DIA sécurisé et interfacé au SIG (Système d'Information Géographique) permettant l'enregistrement et le traitement des DIA. Cette base de donnée centralisée a également participé à la mise en place, à l'échelle Métropolitaine, d'un outil d'analyse des DIA (géo localisées) et contribue à la constitution de l'observatoire foncier.
L'article L. 423-3 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, prévoit que « les communes, dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3500, disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme »
En l'absence de dispositions spéciales, comme c’est le cas pour les DIA, c'est exclusivement le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) qui encadre la dématérialisation des échanges avec les administrés.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'est dotée d’une plateforme « Guichet Unique » permettant le dépôt par voie dématérialisée des DIA pouvant être mises à disposition des communes intéressées. Cette mise en commun du « Guichet Unique », acquis par la Métropole Aix-Marseille-Provence, favorisera la réalisation d'économies d'échelle, via la mise en place d'un guichet numérique unique harmonisant les pratiques des usagers sur l'ensemble du territoire. Elle permettra également de faciliter la gestion globale des DIA par les services de la Métropole Aix-M e- à demandes, instruction, et, à terme, archivage. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_136-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Dans ce cadre, une convention type a été approuvée par délibération du Conseil de la Métropole n° URBA 037-10553/21/CM le 7 octobre 2021 afin de permettre la mise en place ce guichet unique dématérialisé auprès des communes intéressées.
Conformément à l’article L. 112-9 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, la Métropole doit définir et rendre accessible les modalités d'utilisation de ce téléservice dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Ces modalités, conditions générales d'utilisation (CGU) doivent notamment rappeler les droits et obligations de l'usager et de l'administration, le fonctionnement du télé service, les modalités d'identification de l’usager, les créneaux de disponibilité, les spécificités techniques, le traitement des données à caractère personnel et celui des demandes abusives ou frauduleuses. Ces CGU doivent être acceptées par les utilisateurs et s'imposent à ceux-ci. L'usager, quel que soit son statut, devra ainsi accepter les CGU avant de pouvoir déposer son dossier de demande.
Telles sont les raisons qui nous invitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après et d'approuver les Conditions Générales d’Utilisations en annexe
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles 211-1 et suivants ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locales ;
e L'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ;
e L'information des Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a mis à disposition des communes à titre gracieux un dispositif donnant lieu de « Guichet unique » interfacé avec l'outil CARTE@DS afin de canaliser et centraliser la réception des DIA sous forme dématérialisée ;
e Que les Conditions Générales d'Utilisation ci-annexées doivent notamment rappeler les droits et obligations de l'usager et de l'administration, le fonctionnement du télé service, les modalités d'identification de l'usager, les créneaux de disponibilité, les spécificités techniques, le traitement des données à caractère personnel et celui des demandes abusives ou frauduleuses ;
e Que ces CGU doivent être acceptées par les utilisateurs et s'imposent à ceux-ci.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_136-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère
Article unique :
Sont approuvées les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) types ci-annexées pour l'outil informatique « Portail Guichet Unique » entre les communes et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pour enrêlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_136-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Guichet unique DIA
Conditions générales d'utilisation - CGU pour la saisine par voie électronique
des dossiers
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice « Guichet Unique
DIA »
Les conditions générales d'utilisation (CGU sont relatives à la recevabilité de la saisine par voie
électronique (SVE) des déclarations d'intention d’aliéner. Ce téléservice permet exclusivement de
réaliser la saisine par voie électronique des déclarations d'intention d’aliéner (DIA), hors espaces
naturels sensibles (ENS) pour lesquels les départements concernés mettent en place des téléservices
spécifiques.
Article 1 Définitions
AËE : Accusé d'enregistrement Electronique
ARE : Accusé de Réception Electronique
CGU : Conditions Générales d'Utilisation
DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner
Le « téléservice Métropole : Un téléservice constitue le « guichet d'accueil » numérique
proposé par une administration, une collectivité ou un organisme en charge d’un service
public permettant aux usagers d'accomplir certaines démarches ou formalités
administratives
Utilisateur professionnel : Partenaire professionnel qui pratique une activité en tant que
métier type notaires, avocat, expert immobilier
Utilisateur particulier : personne physique capable de souscrire des obligations
conformément au droit français. L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers
sur lesquels il dispose de l'autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur
conformément au droit français.
Article 2 : Objet des CGU et version en vigueur
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs
peuvent accéder au téléservice via le portail (dia.-ampmetropole.fr/guichet-unique })) et |’ utiliser.
Elles ont également pour objet de définir les relations entre la Métropole, la Commune et les
Utilisateurs.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_136-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 L'Utilisateur doit accepter les CGU dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du
téléservice. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant
que l’usager a lu et accepté les présentes CGU.
La Métropole est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de
prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Aucune modification ne peut avoir un caractère rétroactif. La version qui prévaut est celle qui
est accessible en ligne sur le site de la commune (chemin à remettre ici).
Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son
accès et de son utilisation des Services. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique
version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site, ce qu'il
reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s’y référer systématiquement lors de
chaque connexion.
Article. 3 : Utilisation du téléservice
Ce service est gratuit et facultatif. L'usage de la langue française y est obligatoire.
3.1 : Modalités des dépôts en ligne des DIA
> Création d’un compte :
L'utilisateur doit créer un compte avec la fonction « créer mon compte » depuis la page d’accueil du
guichet accessible sans identification. La création de ce compte une validation par les services
métropolitains.
Lors de l'inscription au service, l'Utilisateur s'identifie en fournissant ses nom, prénom, adresse postale
et adresse de messagerie électronique, s'il s'agit d'une entreprise, elle indique son numéro
d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements
L’authentification inclut la transmission d’une adresse de messagerie. Celle-ci sera utilisée par la
Métropole ou la commune pour les échanges avec l’administré.
Lors de l'inscription à l’espace partenaire, l’Utilisateur choisit un mot de passe. Le mot de passe doit
être composé de dix caractères ou plus dont au moins une lettre minuscule, une lettre majuscule, un
chiffre, un caractère spécial autorisé (@ $ ! % * # ? &). L’Utilisateur doit conserver son identifiant et
son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y
sont liés. Le mot de passe doit être choisi par l’Utilisateur de façon qu'il ne puisse pas être deviné par
un tiers. L’Utilisateur s'engage à en préserver la confidentialité.
Si l'utilisateur oublie son mot de passe, l'administration ne sera pas en mesure de le lui indiquer. Une
procédure « j'ai oublié mon mot de passe » est disponible depuis la fenêtre de connexion du guichet.
Elle nécessite la connaissance de l'identification de connexion qui a été défini lors de la création du
compte « partenaire » ( et qui n’est pas l'adresse de messagerie). Le lien pour se connecter sera dans
le mail envoyé.
En cas de perte de cet identifiant, il faudra contacter le support : cati@anm|]
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_136-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Le compte est strictement personnel à l’Utilisateur.
> Choisir et remplir le formulaire en ligne
Tout dépôt de DIA doit être fait au moyen du formulaire cerfa (DIA (10072), qui correspond au type
de la demande accessible sur le guichet.
Attention certaines informations mentionnées par un « * » sont obligatoires pour l'enregistrement
de la demande mais toutes les informations nécessaires au traitement de la DIA, en fonctions des
situations, sont à compléter avant la transmission de la demande. Aucune modification des
informations saisies ne pourra être réalisée sur le formulaire après son enregistrement.
Une attention toute particulière est à apporter aux demandes sur la commune de MARSEILLE pour
le renseignement des parcelles cadastrales. La saisie du « préfixe » est obligatoire pour définir le
quartier et l’arrondissement des parcelles (voir la liste des préfixes en annexe).
> Joindre Les documents numériques du dossier selon les caractéristiques techniques
exposées aux limitations liées au service.
Seuls les documents à joindre pourront faire l’objet d’un dépôt de compléments via le guichet unique
DIA, à l'initiative du service instructeur qu’il soit communal par délégation ou métropolitain. Les autres
échanges devront se faire par mail avec l’instructeur du dossier qui vous aura au préalable contacté
par courrier ou mail. Il faudra alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande
initiale, reçu dans l'accusé d'enregistrement susvisé.
> Soumettre le dossier au Guichet unique
Le service affiche un récapitulatif de la demande et des pièces versées afin que celui-ci puisse les
vérifier et les confirmer.
La confirmation et la transmission de la demande par l’usager vaut signature de celle-ci.
Dans le cadre du dépôt d’une demande pour autrui, l'usager du téléservice s'engage à avoir l'accord
du pétitionnaire pour déposer la demande en son nom.
3,2 Limitations liées au service
L'utilisation du service requiert suivantes : une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit
être configuré pour autoriser les cookies de session. Les seuls cookies utilisés sont techniques afin
d'assurer le bon fonctionnement du téléservice. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il
est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs
e Firefox version 31 et supérieure
e Chrome version 35 et supérieure
e Safari version 7 et supérieure
e Internet Explorer version 11 et supérieure
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_136-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Le portail limite à 5 Mo la taille de chaque document, et à un maximum de 6 documents déposés
pour un type de « pièce » demandée. Le seul format accepté est le PDF.
Simple saisine par voie électronique (SVE) pour le formulaire de demande, pas de possibilité de
modifier les informations saisies via le téleservice après sa transmission. Seuls les documents joints
peuvent être modifiées ou complétées suite à une demande du service instructeur
3.3 Disponibilité du service
La Métropole et la Commune, chacune en ce qui la concerne, mettent en place les moyens
nécessaires à la bonne marche du téléservice. La Métropole et la Commune prennent les
mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du téléservice. Le téléservice
est fourni à l'utilisateur « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et
de régularité. La Métropole et la Commune s’efforceront de rendre le téléservice accessibles
24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du
contrôle de la Métropole et/ou de la Commune et sous réserve des périodes de maintenance,
des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes
de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la Métropole et de la
Commune.
3.4 Suivi des déclarations
Après transmission de la demande, un accusé d'enregistrement électronique (AËE) est immédiatement
envoyé à l'adresse électronique enregistrée. Il mentionne la date de réception de l’envoi sur le guichet.
Si, cet accusé d’envoi électronique (AEËE) n’est pas fourni dans le délai d’un jour ouvré, l'usager doit
considérer que sa demande n’a pas été prise en compte pour défaut de fonctionnement de son adresse
électronique.
L’usager reçoit à l'adresse électronique enregistrée, au maximum dans les 10 jours ouvrés à compter
de la réception de la demande par le service instructeur métropolitain compétent, l’accusé de
réception (ARE). Cet accusé de réception comporte obligatoirement les mentions suivantes :
“ La date de réception de l'envoi électronique
"La désignation du service chargé du dossier, ainsi que l'adresse électronique ou postale et son
numéro de téléphone
L’accusé de réception électronique indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision
implicite en en précisant les conditions.
L’accusé d'enregistrement électronique et l'accusé de réception électronique sont adressés à l’adresse
mail associée par l’Utilisateur à son compte.
Lorsque la demande par saisine est incomplète, la Commune indique à l’utilisateur par une
transmission complémentaire les pièces et les informations manquantes exigées par la réglementation
en vigueur, ainsi que le délai fixé pour la réception de ces pièces et de ces informations. L'utilisateur
peut alors compléter sa demande en s'adressant directement par mail au service mentionné dans le
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_136-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 courrier ou courriel d’incomplétude. Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de
sa demande initiale, reçu dans l’accusé d'enregistrement susvisé.
L'adresse électronique enregistrée peut être utilisée pour toute communication de la Métropole ou
la Commune concernant la déclaration.
La Commune et la Métropole se réservent le droit de répondre par voie postale.
L’usager peut, de plein droit, saisir la Commune et la Métropole par voie électronique, dès lors qu'il
s’est authentifié auprès de celle-ci dans les conditions fixées dans les présentes conditions générales
d'utilisation.
En cas de saisie par erreur, la Commun est tenue de réorienter la demande vers l’autorité compétente
et d’en informer l’administré. Une fois la réorientation effectuée, il conviendra à l'autorité compétente
de générer dans un délai de 10 jours un ARE informant l’Utilisateur du transfert de sa saisine. Cet ARE
sera envoyé à adresse de messagerie que l’Utilisateur aura utilisée ou celle renseignée à cet effet.
Le suivi de la demande se fera au travers du portail avec 3 statuts différents :
- En cours d'instruction
- Attente de pièces
- Dossier terminé
Seuls le numéro du dossier et la date de dépôt notifiés dans l’ARE sont des données de références
de votre DIA.
Dans le guichet, toutes les autres informations relatives à l’état du dossier (En cours d'instruction,
En attentes de pièces …) et à la date limite d'instruction ne sont là qu’à titre indicatif et ne peuvent
pas engager la responsabilité de la commune ou de la métropole. Elles ne préjugent pas des
suspensions de délais suite à des demandes de pièces et/ou de visites, tout comme les décisions
notifiées par directement courrier par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption.
Article 4 : Responsabilités
4. 1 Responsabilité de l’Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît que son utilisation du téléservice se fait à ses risques et périls.
L'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte et s'engage à utiliser le site
conformément à sa destination et à ne pas nuire au fonctionnement du site. Le droit de saisine
électronique ne s'applique pas aux envois abusifs ou à caractères frauduleux susceptibles de
porter atteinte à la sécurité des systèmes d'informations.
Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est
réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol
ou de détournement de son identifiant, virus etc., l’Utilisateur s'engage à en avertir sans
délai CATI.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_136-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 L'Utilisateur s'engage à ne diffuser que des données exactes, à jour et complètes.
Dans l'hypothèse inverse, la Métropole se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche
administrative de saisine par voie électronique sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité
pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui
s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines
pouvant aller jusqu’à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
4.2 Responsabilité de la Métropole et de la Commune
La Métropole et la Commune ne peuvent être tenues responsable des perturbations du réseau
Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français et
du fait des opérations de maintenance planifiées par la Métropole.
Plus généralement, la Métropole et la Commune ne pourront en aucun cas être tenu pour
responsable en raison d’une interruption du téléservice quel que soit la cause, la durée ou la
fréquence de cette interruption. Les taux de transfert et les temps de réponse des
informations circulant à partir de la plateforme vers Internet ne sont pas garantis par la
Métropole et la Commune. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des
informations ne dépend pas des services offerts par la Métropole et la Commune mais des
caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des
caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 36, 4G etc.) et de son
accès Internet.
La Métropole et la Commune ne peuvent également pas être tenues responsables de
l'installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder au
téléservice et non fournis par ces premières.
L'administration ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique que
l’usager utilise pour remplir sa demande et l'envoyer à l'administration, les délais
d'acheminement des transmissions effectuées via Internet, ni la préservation de la
confidentialité ou de l'intégrité des messages transmis jusqu’à leur arrivée sur les serveurs
de l'administration.
La Métropole et la Commune ne sauraient en aucun cas être tenues de réparer d'éventuels
dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du téléservice. Les
dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la
défaillance du téléservice.
En outre, la responsabilité de la Métropole et de la Commune ne peut pas être recherchée
pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant le téléservice.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_136-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Article 5 : Traitement des données à caractère personnel
Dans la rubrique Mon Profil, l’usager peut enregistrer ses données personnelles. Cet enregistrement
est réalisé à l'initiative de l’usager pour l'accès à la saisie d’un formulaire en ligne sur le téléservice
relié à Mon Compte
Les informations recueillies dans le formulaire de demande sont enregistrées dans un fichier
informatisé par la Métropole Aix-Marseille-Provence. La base légale du traitement est l'obligation
légale (article 6.1 c du RGPD)).
Les données marquées par un astérisque dans les formulaires doivent obligatoirement être fournies.
Dans le cas contraire, le compte et/ou la demande ne pourront pas être créés.
Les données collectées sont réservées à l’usages des services concernés et ne peuvent être
communiquées qu’au guichet communal d'enregistrement, au personnel de la métropole et aux
destinataires habilités.
La collectivité s'engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents
transmis par l'usager au moyen du service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des
cas prévus par la loi.
Les informations recueillies sont conservées pendant 5 ans, durée d’utilité administrative (DUA) des
DIA, avant archivage définitif conformément au régime défini dans le live 11 du code du patrimoine.
La collectivité dénommée Métropole Aix Marseille Provence s'engage à prendre toutes précautions
utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher
qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation
du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif,
vous pouvez contacter le DPO : https://www.ampmetropole.fr/form/formulaire-dpo
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas
respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
De son côté, en cas de manquement du demandeur aux présentes Conditions Générales d'Utilisation,
le Métropole se réserve le droit de procéder à la suppression du compte concerné, unilatéralement
et sans indemnité, après mise en demeure adressée au demandeur par courrier électronique et
restée sans réponse quarante-huit (48) heures après envoi.
Article 6 : Réclamations, litiges et contentieux
Les réclamations éventuelles peuvent être formulées à l'adresse suivante cati@ampmetropole.fr
En cas de litiges, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable avant toute saisine
judiciaire.
Article 7 : Propriété intellectuelle
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du service numérique sont la propriété
de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou de ses partenaires et sont susceptibles d’être protégés par
les droits de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction,
rediffusion, totale ou partielle du service numérique et de son contenu, par quelque procédé que ce
soit, sans autorisation préalable et expresse de la Métropole Aix-Marseille-Provence est interdite et
susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants
du code de la propriété intellectuelle. L'accès au service numérique ne confère ainsi à l’usager aucun
droit de propriété intellectuelle relatif au service numérique ou à son contenu. L'insertion de tout lien
simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de la
Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 8 : Textes de référence
- Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018.
- Loi CEN Confiance dans l'économie numérique
- Code général des collectivités locales
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L112-2 et suivants
- Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
- Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre
l'administration et les citoyens,
- Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014
- Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par
voie électronique SVE,
- Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique SVE,
- Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique
- Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par
voie électronique,
- Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique SVE concernant les démarches effectuées auprès des
collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de
coopération intercommunale
- Circulaire N° NOR ARCB1711345C relative à la mise en oeuvre de la SVE
- Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Les préfixes des quartiers des parcelles de MARSEILLE classés par arrondissement :
Prefixe Prefixe Il
801 01 - BELSUNCE 807 01 - ARENC
802 02 - CHAPITRE 808 02 - LES GRANDS CARMES
803 03 - NOAILLE 809 03 - HOTEL DE VILLE
804 04 - OPERA 810 04 - JOLIETTE
805 05 - ST. CHARLES
806 06 - THIERS
Prefixe (LL Prefixe IV
811 01 - BELLE DE MAI 815 01 - LA BLANCARDE
812 03 - ST. LAZARE 816 02 - LES CHARTREUX
813 04 - ST. MAURONT 817 03 - CHUTES LAVIES
814 02 - LA VILETTE 818 04 - CINQ AVENUES
Prefixe V Prefixe VI
819 01 - BAILLE 823 01 - CASTELLANE
820 02 - LE CAMAS 824 02 - LODI
821 03 - LA CONCEPTION 825 03 - N. DAME DU MONT
822 04 - ST. PIERRE 826 04 - PALAIS DE JUSTICE
827 05 - PREFECTURE
828 06 - VAUBAN
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 VIII Prefixe VII Prefixe
829 01 - BOMPARD 836 01 - BONNEVEINE
830 02 - ENDOUME 837 02 - LES GOUDES
831 07 - LES ILES 838 03 - MONTREDON
832 03 - PHARO 839 04 - PERIER
833 04 - ROUCAS BLANC 840 05 - LA PLAGE
834 06 - ST LAMBERT 841 06 - LA POINTE ROUGE
835 05 - ST. VICTOR 842 07 - ROUET
843 09 - ST. GINIEZ
844 08 - STE ANNE
845 10 - VIEILLE CHAPELLE
Prefixe IX Prefixe X
846 01 - LES BAUMETTES 855 01 - CAPELETTE
847 02 - LE CABOT 856 02 - MENPENTI
848 03 - CARPAGNE 857 03 - PONT DE VIVAUX
849 04 - MAZARGUES 858 04 - ST. LOUP
850 05 - LA PANOUSE 859 05 - ST. TRONC
851 06 - LE REDON 860 06 - LA TIMONE
852 08 - SORMIOU
853 07 - STE MARGUERITE
854 09 - VAUFREGES
Prefixe XI Prefixe XII
861 01 - LES ACCATES 872 01 - LES CAILLOLS
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 862 02 - LA BARASSE 873 02 - LA FOURRAGERE
863 03 - LES CAMOINS 874 03 - MONTOLIVET
864 04 - EOURES 875 04 - ST. BARNABE
865 05 - LA MILLIERE 876 05 - ST. JEAN DU DESERT
866 06 - LA POMME 877 06 - ST. JULIEN
867 07 - ST. MARCEL 878 07 - LES TROIS LUCS
868 08 - ST. MENET
869 09 - LA TREILLE
870 10 - LA VALBARELLE
871 11 - LA VALENTINE
Prefixe XII Prefixe XIV
01 - CHÂTEAU
879 GOMBERT 890 01 - LES ARNAVAUX
880 02 - LA CROIX ROUGE 891 02 - BON SECOURS
881 03 - MALPASSE 892 03 - LE CANET
882 04 - LES MEDECINS 893 04 - LE MERLAN
883 05 - LES MOURETS 894 05 - ST. BARTHELEMY
884 06 - LES OLIVES 895 06 - ST. JOSEPH
885 07 - PALAMA 896 07 - STE MARTHE
886 08 - LA ROSE
887 09 - ST. JEROME
888 10 - ST. JUST
889 11 - ST. MITRE
Prefixe XV Prefixe XVI
897 01 - LES AYGALADES 908 01 - L'ESTAQUE
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 898
899
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902
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905
906
907
02 - BOREL
03 - LA CABUCELLE
04 - LA CALADE
05 - LES CROTTES
06 - LA DELORME
07 - N. DAME LIMITE
08 - ST. ANTOINE
09 - ST. LOUIS
10 - VERDURON
11 - LA VISTE
909
910
911
02 - LES RIAUX
03 - ST. ANDRE
04 - ST. HENRI
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 136
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUïi et urbanisme - AVIS - Approbation des conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en délibération.
[Z SE |
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLE
pu"
Signé, le 19 MAI 202?
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