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Conseil Municipal - 26.045 Annexe RBF avec Tampon
Déliberation - ANNEXE DEL 23 2026 05 26 RBF tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DEL 23 2026 05 26 RBF tampon)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Saint-Martin
URIAGE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT MARTIN D’URIAGE
2 PLACE DE LA MAIRIE
38410 SAINT MARTIN D’URIAGE
REGLEMENT
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le S L O7
ID : 038-263800724-20260519-DEL23 2026-DE
BUDOGETAIRE ET FINANCIER Budget principal du CCAS et budget annexe de la Résidence Autonomie
Conseil d'administration du mardi 19 mai 2026
Document à annexer à la délibération
29/05/2026 Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le S LOT
ID : 038-263800724-20260519-DEL23_2026-DE
1 INTRODUCTION sssisnssssenminenenncennserennranennesnnnnanennnrineserasneniesnseneennesnsenress ane irannrsnne ess ses 5
LL LES MODALITES D'APPLICATION ET DE MODIFICATION DU REGLEMENT ns 6
2. LE PROCESSUS BUDGETAIRE AU SEIN DU CCAS rer ssmessnnneeesnneeenneeeseneeennmennnnenne 7
2.1 L'ORGANISATION DE LA GESTION FINANCIERE AU SEIN DU CCAS ner T
2.1.1 Les acteurs financiers... sn 7
2.1.1.1 Le Président du CCAS................................... ne 7
2.1.12 Le service Finances-Marchés publics de la commune... 7
2.113 Leréférent achalsssrsmmmnenermenmmmenanemnrnnmennenmnmenemnnninnnnunemnran 8
2.1.1.4 Les gestionnaires de crédits
2:2 ÉES'REGRES RELATIVES AU/BÜDGET RRINCIBAL DU CORS csicaattirecsinnentteae etre 9
2.2.1 Ledébat d'orientation budgétaire (DOB) 9
22.2 Définitiondu budgets 10
2.2.3 Le contenu du budget... iii il
22.4 Levote du budgelissrcmesmenremmmenmennnennmnnnnmmnnnmmnenennnnaneneensennenenneneunennress 11
2.2.5 Les décisions modificatives et le budget supplémentaire... 12
2.2.6 Les virements de crédits ou autorisations spéciales (AS)... 12
2.2.7 La fongibilité des crédits 12
23 L'ÉCOMPTÉEINANGIER UNIQUE sr ne ae urnes 13
2.3.1 Le budget et le CFU dématérialisés 14
24 LES REGLES RELATIVES AU BUDGET ANNEXE DE LA RESIDENCE AUTONOMIE : UNE PROCEDURE
BÜDGETAIRE PARTICULIÈRE (M2D}sasssnssmndena nent td tete 14
2.4.1 Le compte de gestion pour le budget annexe de la résidence autonomie (M22)................... 15
2.4.2 Le compte administratif pour le budget annexe de la résidence autonomie (M22)............. 15
2.4.3 L’affectation des résultats pour le budget annexe de la résidence autonomie (M22) 16
2.4.3.1 L'intervention de l'autorité de tarification :.
2.4.3.2 La détermination du résultat d'investissement... 18
2.4.3.3 L’affectation du résultat d'exploitation : 18
2.4.3.4 L'affectation d’un résultat excédentaire et l'impact budgétaire... 18
243.5 L'affectation d’un résultat déficitaire et l'impact budgétaire :
3. LA PREPARATION BUDGETAIRE.......ssssscssrenmeninserenennennennrnsressennnenemenensenerssmnmenses 21
8,1 FOURILEBUDBET PRINCIPALES. nmsneemmemenmmensenenenmennemeeerenemnmensmmeenr 21
3:11 Lalettrede cadrage 21
3.1.2 Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget... 21
3.1.3 Lasaisie des inscriptions budgétaires 22
32 LE CALENDRIER POUR LE BUDGET ANNEXE DE LA RESIDENCE AUTONOMIE... Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
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ID : 038-263800724-20260519-DEL23_2026-DE
33 LES GRANDES CLASSES DE RECETTES ET DE DÉPENSES séssssssmeemmenmenmnaus ZA
3.3.1 Lesrecettes de fonctionnement. 24
3.3.2 Les dépenses de fonctionnement... sn 25
3.3.2.1 Lepilotage des charges de personnel... 25
3.32.2 Les subventions accordées (fonctionnement et investissement) 26
3.323 Les autorisations d'engagement (AE) (fonctionnement)...
3.4 LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT ini ianrrucmuurnnnsinsennntisemnieniiitéineren 28
3.4.1 L'annuité de la dette... inner 28
3.411 Les principes de la gestion de La dette ss 28
3412 Lesengagements hors bilan... 28
3.4.1.3 Les garanties d'emprunts ss 29
3.4.1.4 Les provisions pour risques et charges
35 LESRECETTES D'INVESTISSEMENT ns cé san snutites 30
3.6 Lagestion plurlannuelle étle PPlassssssenssrnnmienrnunmnineunvensenenesse at
3.6.1 La typologie des actions-programmes d'investissement... 31
3.6.2 Lesautorisations pluriannugllés serrure 31
3.6.3 Les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement (AP - CP)... 32
863.1 La pestionides AP annees 33
3.6.3.2 Modification et ajustement des CP... 34
4; L'EXECUTION BUDGETAIRE cernes 35
4.1 LA COMPTABILITÉ D'ENGAGEMENT - GENÉRALITES sise 35
42 ENGAGEMENTS GESTION DELA TN semis arme orne ste En TRE ne 36
43 É'ENGAGEMENTDE DÉPENSES riens ntlene sense annee A nd ne muet 36
44 PAGES TION DES MER ESsnenennnmnssnnnmenaunnsnsenvemmmmanmnxvunnenveeonuenmmnercesnoverrtrercef 37
45 ENREGISTREMENTIDES FACTURES. smrrnemmneamanEnNEREEomnaenEmEmremenmmnnaunes 37
4.6 LA GESTION DU « SERVICE FAIT » - LE RAPPROCHEMENT DE LA FACTURE DE SON ENGAGEMENT
38
47 LA LIQUIDATION ET LE MANDATEMENT OÙ L'ORDONNANCEMENT ss 40
4.8 LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 41
4.9 LA GESTION DES RECETTES... ..42
4.9.1 Les recettes tarifaires et leur suivi... 42
4.9.2 Les annulations de recettes 43
49.3 Le suivi des demandes de subvention à percevoir... 43
4.10 LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE nine ..44
4.11 LAJOURNEE COMPIEMENTAIRE susssmemenmmanmemamanmmEmnsSEnNRRenvnNREeENEEoneen 44 4.11.1
4.112
5. LA GESTION DU PATRIMOINE
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
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Le rattachement des charges et des produits... ts Re A4
Les reports de crédits d'investissement... 46
ESA LA TENUE DE L'INVENTAIRE manne pans 47
52 LAMORTISSEMENT anse annannns arenséérdior snmntine tien lan tl tee SRE 47
5.2.1 La cession de biens mobiliers et biens immeubles 48
522. Concordancelnventairephysique/comptable.ssssssiissusss..s 49
53 ÉESREGIES COMPTABLES 5 none rss nee due ee dE GR e 49
5531 Lacréationdesrégies comptables. 49
5.3.2 Lanomination des régisseurs 49
5:33 Lesobligationsdesrégisseurssmmenesrenmnennmnmnmmenenannnanenenenn 50
5.34 Le fonctionnement des régies d’avances ….
5.3.5 Le fonctionnement des régies de recettes
53% Lesuivietlecontôledes répiesssssmemennsnennnn. 52
5.4 ÉAGOMMANDE FUBLIQUES.-rsssse nn ne ON ENTER GRIS 5
BAT Les procédures.sssssrenmeemmnmenennearenenenenennennmemnnvenennanenenneensnnnennennnemnd 53
5.4.2 La mise en concurrence systématique pour tout achat... 54
5:5 INFORMATION DES ELUS ET'DES'ADMINISTRATEURS sssscraurarmenerpnencnnnnenemungen 55
5.5.1 Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation... 55
5.5.2 Suites données aux rapports d'observations de la CRC... 56
6: GLOSSAIRE issssneesnnsecmennnnenennennnn nn nn nana nd einen da nee ein nee arennes 56
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7
1. INTRODUCTION
Le CCAS de SAINT MARTIN D’URIAGE est régie par la nomenclature M57 depuis le 1 janvier 2023 pour son
budget principal et en M22 pour son budget annexe de la résidence Autonomie.
Cette nomenclature M57 transpose aux communes et ses établissements publics une large part des règles
budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la
recommandation de se doter d’un règlement budgétaire et financier. Le présent règlement fixe donc les
règles de gestion applicable au CCAS de Saint-Martin d’Uriage, pour la préparation et l'exécution du budget,
la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’assemblée délibérante et ne peut être modifié que par
elle. En vertu de l’ordonnance N°2025-526 du 12 juin 2025, et de l’article L1612-30 du CGCT, l'adoption d’un
RBF est obligatoire pour toutes les entités appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57.
Lorsqu'une commune où son établissement public dépasse le seuil des 3 500 habitants lors d’un
recensement général ou complémentaire de population, conformément à l'article L.2311-4 du CGCT, il
dispose, à compter de la date de publication des résultats du recensement, d'un exercice budgétaire pour
se conformer à l'obligation d'adopter un RBF ainsi que de se conformer aux dispositions budgétaires et
comptables correspondant à sa strate démographique.
Pour les entités tenues d'adopter un RBF, il n’existe aucune dérogation. L'absence d’AP ou AE accordés par
l'assemblée délibérante ou la volonté de ne pas y recourirà une date donnée, ne constituent pas un motif
de dérogation ; d’une part, cela n’exclut pas d'y recourir à l’avenir et, d’autre part, cela ne remet pas en cause
l'obligation de prévoir les modalités d'information de l'assemblée sur la gestion des engagements
pluriannuels qui peuvent exister en dehors des autorisations de programme ou d'engagement et qui font
l’objet d’une inscription sur l’état des restes à réaliser.
En principe, l’adoption du RBF intervient avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le
renouvellement de l’assemblée. Le RBF peut néanmoins être révisé à tout moment au cours de la
mandature, par un nouveau vote de l'assemblée délibérante.
Dans le cadre du déploiement du référentiel M57, le RBF doit être adopté au plus tard avant le vote du
premier budget primitif en M57. Il est préconisé d'adopter le RBF lors de la séance qui précède celle
consacrée au budget primitif.
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Au-delà du fait, que le RBF formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du
Code général des collectivités territoriales (CGCT), il définit également des règles internes de gestion propres
à la Commune y compris son CCAS et des budgets annexes dans le respect des textes ci-dessus énoncés et
conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou
disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
IL s’impose à l’ensemble des budgets, aux gestionnaires de crédits, aux régisseurs et tout agent en charge
d’un budget. Il renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la
permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux
agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
1.1 LES MODALITES D'APPLICATION ET DE MODIFICATION DU
REGLEMENT
Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter de la date de la délibération le concernant,
notammentà l’issu du renouvellement du conseil d'administration issu des élections municipales de mars
2026. Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction
notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles
de gestion.
Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil
d'administration.
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2. LE PROCESSUS BUDGETAIRE AU SEIN DU CCAS
Afin d'intégrer les règles budgétaires qui s'imposent à la collectivité et aux acteurs financiers, il convient de
d'ajuster l’organisation interne relative au processus budgétaire et de son exécution.
Par ailleurs la connaissance de l'outil de gestion financière est indispensable tout comme l'administration
fonctionnelle, c’est-à-dire l'adéquation de la compétence métier à celle de l’outil informatique. Cela relève
de la responsabilité du CCAS qui doit s’assurer que les agents en charge de la gestion financière soient bien
dotés des connaissances et compétences nécessaires à leur fonction et à leur responsabilité.
A ce titre, les paragraphes ci-dessous, intègrent d’une part les aspects réglementaires mais également le
fonctionnement au sein de la collectivité.
2.1 L'ORGANISATION DE LA GESTION FINANCIERE AU SEIN DU CCAS
Le CCAS est organisé selon son organigramme qui détermine les niveaux hiérarchiques notamment, au sein
desquels sont définis des gestionnaires de crédits placés sous l'autorité de la hiérarchie à laquelle ils sont
rattachés et sous l'autorité fonctionnelle du service Finances de la commune, quant au bon déroulement
des procédures en lien avec celles de la comptabilité publique.
2.1.1 Les acteurs financiers
2.1.1.1 Le Président du CCAS
Le Président du CCAS est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de la collectivité. Il peut déléguer tout
où partie de sa mission auprès du Vice-Président ou du Vice-Président délégué. Il procède dès lors à une
délégation qui précise les attributions déléguées formulées dans un arrêté. Le conseil d'administration peut
également déléguer au Président, certaines actions qui sont encadrées dans une délibération.
2.1.1.2 Le service Finances-Marchés publics de la commune
IL assure avec la comptabilité la gestion administrative et financière du CCAS en lien avec les
administrateurs, les services du CCAS, les services du Service de Gestion Comptable, du SIE de Grenoble et
de la Préfecture. Il apporte conseils et soutien aux gestionnaires, et les accompagne dans leurs démarches
de gestion de crédits. Il propose avec la direction du CCAS, un calendrier dans le cadre de la préparation
budgétaire, élabore les documents budgétaires, et gère le cas échéant, le suivi de la dette et le PPI Plan
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pluriannuel d’investissements.
En matière de marchés publics, il apporte soutien et conseils au CCAS dans la définition de ses besoins et
prépare les dossiers de consultation aux entreprises, lance les procédures et suit l'exécution des marchés
en lien avec les comptables et les services. Il a pour mission également la relation avec les fournisseurs et
prestataires de services.
Il gère également la nomenclature et assure une étroite collaboration avec les référents achats.
ILest à noter que le CCAS, établissement public rattaché à la commune, suit les mêmes règles d’élaboration
et d'exécution par le biais de son Conseil d'Administration. Toutefois, il existe une convention de partenariat
entre la commune et le CCAS, permettant la mutualisation des services support et notamment le service
Finances.
2.1.1.3 Le référent achat
Le référent Achat conçoit, propose et réalise des opérations liées à la politique d'achats de la collectivité et
à la passation des marchés correspondants, en lien avec le responsable des marchés publics du service
Finance. Il conseille les élus et les services à partir du guide de la commande publique applicable au sein de
la collectivité, et notamment Le respect des grands principes à savoir :
1-Liberté d'accès à la commande publique
2-Egalité de traitements des candidats
3-Transparence des procédures.
Répondant ainsi aux objectifs de la commande publics rappelés ci-dessous : e Efficacité de la commande publique
e Bonne utilisation de l'argent public
e Achats durables
IL sera également en charge du suivi de la nomenclature marché et la totalité des achats afin de pouvoir
alerter en cas de dépassement de seuil et participera à mesurer la performance des achats - recherche
d'économie, de plus-value, de meilleure qualité.
2.1.1.4 Les gestionnaires de crédits
Un gestionnaire de crédit se définit comme la personne en charge de gérer un budget en lien avec son activité, qu’il s'agisse de la section de fonctionnement et/ou d'investissement. À ce titre et dans la limite de sa mission, il contribue à :
e L'identification des besoins budgétaires de l’activité dont il a la charge
e Suivre l'exécution du budget
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e Effectuer toutes les démarches sur le logiciel de gestion financières Tr permettant de:
o Saisir les inscriptions budgétaires des différentes étapes budgétaires, BP, DM, AS, BS...)
o Créer les bons de commande et assurer la relation avec le fournisseur;
o Veiller au respect des procédures comptables et budgétaires, y compris la vérification de
la nomenclature comptable et le cas échéant de la comptabilité analytique ;
o Contribuer à établir le ou les marchés publics inhérent à son domaine d’activité en lien avec le responsable des marchés publics, et sa hiérarchie ;
o Utiliser les fonctions du logiciel lui permettant de suivre l'exécution budgétaire de son do- maine et ainsi rendre compte sur l’utilisation des crédits alloués ;
o Toutes les pièces justificatives au service comptabilité pour assurer le respect des procé- dures comptables et permettre un ordonnancement respectant les délais de paiement;
IL y a un gestionnaire de crédit pour chaque budget du CCAS.
2.2 LES REGLES RELATIVES AU BUDGET PRINCIPAL DU CCAS
La législation en matière budgétaire passe par un certain nombre de processus obligatoires qu’il convient
de préciser tant sur le plan réglementaire qu’interne propre à la collectivité.
2.2.1 Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, le Président doit présenter au conseil
d'administration un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat.
Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice suivant ainsi que sur les
engagements pluriannuels envisagés. Le ROB comprend donc :
e Le contexte économique avec les orientations du Projet de loi de Finance et les dotations de
l’État;
e Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dé-
penses et recettes en fonctionnement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution
retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours finan-
ciers, de fiscalité, detarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives
aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
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e Les éléments des Ressources humaines suivants : structure des effectifs, temps de travail et
ses aménagements, évolution prévisionnelle des éléments précédents pour l'exercice auquel
se rapporte le projet de budget.
Et le cas échéant:
e Le plan pluriannuel d'investissement (PPI) ;
e La gestion et la structure de l'endettement, avec la présentation des différents ratios et indli-
cateurs sur la capacité de désendettement, d'endettement et d’autofinancement du CCAS ;
2.2.2 Définition du budget
Le budget est l'acte par lequel le conseil d'administration prévoit et autorise les recettes et les dépenses
d’un exercice, en adéquation avec les règles budgétaires des collectivités territoriales :
e En dépenses : les crédits votés sont limitatifs et les engagements ne peuvent être validés que si des
crédits ont été mis en place et votés ;
+ Enrecettes: les crédits sont évaluatifs et les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions
votées où non.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant
en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM). Les AS (autorisations
spéciales) ainsi que la fongibilité des crédits viennent également modifier le budget, sous réserve d’un
processus réglementaire spécifique. Ces deux types d’actions, constituent des virements de crédits, qui
viennent donc modifier le budget et donc doivent rester exceptionnelles, car la sincérité des budgets doit
être respectée d’un point de vue réglementaire, mais également politique.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune
des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes. On distingue les budgets principaux des
budgets annexes.
Pour rappel, au titre de l’exercice 2026, le CCAS dispose d’un budget principal en M57, et recense un budget
annexe, celui de la résidence autonomie Le Belvédère, en M22 ; spécifique aux établissements sociaux et
médico-sociaux.
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2.2.3 Le contenu du budget
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes obligatoires et
prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées, ni surestimées. Le projet de budget, quel
que soit son étape est établi par le service Finances et la direction du CCAS, avec le Président pour
approbation préalable au Conseil d'administration.
Dès lors la préparation budgétaire est une étape importante car sans bonne préparation, les inscriptions ne
seront pas conformes. Il constitue également un acte politique traduisant la stratégie financière à l’échelle
d’un mandat tout en répondant aux exigences réglementaires.
Le budget comporte également, conformément à la réglementation un certain nombre d’annexes
obligatoires, intégrés à la maquette budgétaire telle que définie dans la nomenclature inhérente à chaque
budget.
2.2.4 Le vote du budget
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre.
(Principe d’annualité)
IL peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, Le délai est repoussé
au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux
collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Le budget est présenté par chapitre et article. L’exécutif propose le vote du budget par section et par
chapitre.
Le budget doit être voté en équilibre réel. La capacité d’autofinancement brute doit impérativement
permettre à minima, le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement
doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le
recours à l'emprunt.
ILest possible de voter, lors de l'adoption du budget, des crédits pour dépenses imprévues. En cours d'année
ces crédits peuvent être affectés par décision de l'exécutif aux chapitres budgétaires. Leur montant ne peut
dépasser 2% des dépenses réelles de fonctionnement ou d'investissement. En investissement, les dépenses
imprévues ne peuvent pas être financées par l'emprunt.
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Le budget primitif est également composé d’un certain nombre d’annexes obligatoires définies par les
textes. En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent
justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Le budget est présenté par chapitres et articles, conformément à l'instruction comptable à laquelle il est
rattaché et en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la
situation patrimoniale, ainsi que divers engagements de la collectivité, conformément aux maquettes
budgétaires réglementaires.
Les documents budgétaires sont édités au moyen d’une application financière en concordance avec les
prescriptions de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales).
2.2.5 Les décisions modificatives et le budget supplémentaire
Les décisions modificatives (DM) se conforment aux mêmes règles d'équilibre réel et de sincérité que le
budget primitif, Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des
recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année
précédente, si non repris au budget primitif.
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de reprendre
les résultats de l'exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement (le montant des
reports en dépenses eten recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au du Compte Financier
Unique de l'exercice écoulé) et de proposer une modification du budget en cours dans le cadre de cette
reprise.
2.2.6 Les virements de crédits ou autorisations spéciales (AS)
Chaque gestionnaire de crédits dans son domaine saisit dans le progiciel gestion financière les
modifications de crédits nécessaires au fonctionnement de son (ses) service(s.) en motivant sa demande,
dans le champ observations prévu à cet effet. Après contrôle par le service financier des imputations et
disponibilités des crédits, l'autorisation spéciale ou virement de crédit est validé par les différents acteurs
du circuit de validation.
2.2.7 La fongibilité des crédits
La nomenclature M57 offre une plus grande souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment en matière
de fongibilité des crédits améliorant ainsi m’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité des équipes
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opérationnelles. À chaque exercice il convient de prendre une délibératioM Permet tete TonpDnnte
améliorant ; ainsi l'efficacité aux gestionnaires, de l'exécution des crédits permet de procéder à des
virements de crédits d'un chapitre à un autre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans une limite ne devant pas dépasser 7.5% des dépenses réelles votées de
chaque section;
Sont exclus du dispositif:
e Les dépenses de personnel, inscrites au chapitre budgétaire 012«Charges de personnel et frais as-
similés», qui impliquent pour toute modification pour ce type de dépenses une décision modifica-
tive (DM)
e Certains chapitres d'ordre : 040 et 042. En effet, le chapitre 042 à la section de fonctionnement et
le chapitre 040 à la section d'investissement sont interdépendants et d’équilibrent entre eux. Tout
mouvement de crédits sur un seul de ces chapitres entraîne mécaniquement un déséquilibre sur
l’une ou l’autre section.
2.3 LE COMPTE FINANCIER UNIQUE
Le décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à
l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et
de leurs établissements a été publié au Journal Officiel de la République Française n°0306 en date du 31
décembre 2025.
Le Compte Financier Unique (CFU) rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des
réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de
l'exercice. ILest soumis par l'exécutif pour approbation à l'assemblée délibérante qui l’arrête définitivement
par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
L'article L. 1612-14 du CGCT prévoit que « lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait
apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de
dépenses, un déficit égal ou supérieurà 10% des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une
commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes,
saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine ».
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Le CFU est accompagné d'une note synthétique établie par la direction du TTAS. TE TOCUMENT AETAME TES
grands postes en dépenses et recettes.
Il présente également, le cas échéant, la situation de la dette, des engagements hors bilan et du patrimoine
de la collectivité, un bilan de la gestion pluriannuelle. Ce bilan explicite notamment le taux de couverture
des autorisations de programme et d'engagement (restes à mandater en autorisations de programme ou
d'engagement / crédits de paiements mandatés). Il est assorti de l’état relatif à la situation des autorisations
de programme et d'engagement.
Le CFU concerne le budget principal du CCAS uniquement.
2.3.1 Le budget et Le CFU dématérialisés
Le budget et ses différentes étapes, tout comme le Compte Financier Unique sont dématérialisés grâce à
l'outil TOTEM. Cet outil, gratuit et téléchargeable librement permet de consolider les données budgétaires
contenues dans les progiciels de gestion ou sous d’autres formats et les informations relatives aux états
annexes afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes
administratifs complets sans double saisie. Une fois le budget voté, c’est le fichier XML complet issu de
TOTEM qui est télétransmis en Préfecture en vue du contrôle budgétaire et télétransmis au Comptable
public (trésorier). Grâce aux maquettes dématérialisées produites par la Direction Générale des Collectivités
Locales (DGCL), cette dématérialisation s'effectue dans le respect strict de la présentation et du plan de
comptes réglementaires applicables à l'exercice en cours. (Si le budget de l'exercice N est voté en année N-
1 (jusqu’au 31 décembre N-1), c’est la présentation et le plan de compte N-1 qui s’appliquent. Si le budget
de l’exercice N est voté en année N (à partir du 1° janvier N), c’est la présentation et le plan de comptes N
qui s’appliquent.)
2.4 LES REGLES RELATIVES AU BUDGET ANNEXE DE LA RESIDENCE
AUTONOMIE : UNE PROCEDURE BUDGETAIRE PARTICULIERE (M22)
L’instruction M22 s'applique aux établissements et services du secteur médico-social. Ces services et
établissements sont soumis à autorisation conformément à l’article L.313-1 du CASF. Ils figurent, avec les
établissements de santé, dans le répertoire FINESS. En effet, les deux types d'établissements concourent à
la politique de santé publique entendue comme incluant, à côté des soins, la prévention, la perte
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d'autonomie, la compensation du handicap. L'ensemble, établissements de sante et medico-SOcraux
dépend, de manière plus ou moins proche, notamment en termes d'autorisation, des ARS (agences
régionales de santé). L’instruction M22 est l'instruction comptable de droit commun de tous les ESMS quels
que soient leur activité, leur financement (par tarification ou non) et leurs gestionnaires.
L'instruction M22 est complexe par la diversité des statuts juridiques des gestionnaires qui sont concernés :
Etablissements publics de santé, Etablissements public autonome médico-social, ESMS rattachés à une
collectivité territoriale, les ESMS rattaché à un CCAS, ESMS dépendant d’un gestionnaire privé sans but
lucratif, ou d’un gestionnaire privé à but lucratif. De même, la diversité des tarificateurs, président du conseil
départemental, préfets, directeur général de l'ARS génèrent des hétérogénéités dans les rythmes
budgétaires.
La résidence Autonomie est dans le cadre du budget prévisionnel (classique), et non sous la forme EPRD.
C’est son autorité de tarification (Le département de l'Isère) qui autorise et dicte son budget, ses montants,
son calendrier, son affectation des résultats, etc. Le compte de Gestion, le compte administratif sont
toujours en vigueur pour ce budget.
2.4.1 Le compte de gestion pour Le budget annexe de la résidence autonomie (M22)
Le compte de gestion est présenté par le comptable public. Il correspond au bilan (actif / passif) de la
collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice, accompagnés des pièces
justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable au plus tard le 1er juin de l’année suivant
l'exercice budgétaire considéré.
Le calendrier de clôture défini avec la trésorerie municipale permet, en général, d'obtenir les comptes de
gestion provisoires entre février et mars N+1.
Le conseil d'administration entend, débat et arrête le compte de gestion du budget annexe de la résidence
Autonomie avant le compte administratif.
2.4.2 Le compte administratif pour le budget annexe de la résidence autonomie (M22)
Le compte administratif présente les résultats de l'exécution budgétaire d’un exercice. Il compare à cette
fin:
e Les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget;
e Le total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du budget y compris
les mandats ou titres de rattachement.
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Il fait apparaître :
e Les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement, reports en
investissement) ;
e Les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux sections).
e Ilcomprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le
comptable public.
ILest proposé au vote du conseil d'administration au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice
budgétaire considéré. Le Président présente le compte administratif mais doit se retirer et ne pas prendre
part au vote.
Le conseil d'administration entend, débat et arrête le compte administratif après le compte de gestion.
2.4.3 L’affectation des résultats pour le budget annexe de la résidence autonomie (M22)
Les modalités d'affectation des résultats des établissements et services qui relèvent du cadre de budget prévi-
sionnel sont fixées par le CASF, notamment aux articles R.314-51 à R.314-55 et R.314-74.
L’affectation des résultats procède toujours d’une délibération du conseil d'administration. Cette délibéra-
tion présente les résultats constatés à la clôture de l'exercice pour chacune des deux sections du budget
principal ainsi que pour la section d’exploitation de chaque budget annexe et indique, pour chacun d'entre
eux, l'affectation qui en est faite. La délibération d’affectation du résultat est prise lors du vote du compte
administratif.
Pour les établissements et services rattachés à une collectivité territoriale, un CCAS ou un CIAS, la délibéra-
tion d'affectation du résultat est votée en même temps que le compte administratif de la collectivité de rat-
tachement. Elle intervient donc au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel le résultat se rap-
porte (article L.1612-12 du CGCT). Néanmoins, conformément à l’article R. 314- 49 du CASF, le compte admi-
nistratif N doit être transmis aux autorités de tarification avant le 30 avril N+1.
La délibération d'affectation du résultat doit être transmise au contrôle de légalité pour être rendue exécu-
toire. Une fois rendue exécutoire, elle est transmise sans délai au comptable (articles L.315-14, L.315-12, et
R.314-73 du CASF).
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2.4.3.1 L’intervention de l’autorité de tarification :
Lorsque les recettes issues de la tarification représentent plus de la moitié des recettes d’exploitation de
l'établissement ou du service, l'autorité de tarification décide de l'affectation du résultat d'exploitation (ar-
ticles R.314-51 et R.314-54 du CASF). La procédure d'affectation du résultat s'effectue alors en deux temps :
1. Dans un premier temps, le conseil d'administration de l'établissement ou du service adopte une dé-
libération de proposition d’affectation du résultat avant le 31 octobre de l’année N-1. Cette propo-
sition est transmise avant le 31 octobre à l'autorité de tarification qui décide ensuite de l’affectation
à retenir. Elle intervient en N+2.
L'autorité de tarification peut confirmer l'affectation proposée par le conseil d'administration ou la modifier.
La décision d'affectation prise par l'autorité de tarification intervient dans le cadre de la procédure de fixation
du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté (article R. 314-53 du CASF).
2. Dès qu'il a connaissance de la décision de l'autorité de tarification, le conseil d'administration de
l'établissement ou du service adopte une nouvelle délibération d'affectation du résultat qui reprend
cette décision (cette délibération est obligatoire même lorsque l'autorité de tarification confirme la
proposition d'affectation des résultats de l'établissement ou du service).
Si celle-ci diffère de la délibération d’affectation initiale, le comptable doit enregistrer des écritures rectifica-
tives. Il est donc conseillé de constituer un dossier permettant de reconstituer l’historique de l'affectation
des résultats, composé d’une copie de la délibération d'affectation du résultat N faite en N+1, du tableau C2
du compte de gestion retraçant cette affectation et de la seconde délibération d'affectation.
Si, à l'issue des délais réglementaires, l'établissement ou le service n'a pas transmis son compte administratif
et sa délibération d'affectation du résultat à l'autorité de tarification, cette dernière fixe d'office le montant
et l'affectation du résultat de la structure (articles R.314-55 du CASF).
Par ailleurs, si à la date de clôture de la journée complémentaire, le comptable n’est pas en possession d’une
délibération d'affectation du résultat exécutoire, il devra virer les sommes figurant au compte 12 « résultat
de l'exercice » soit au crédit du compte 110 « Report à nouveau (solde créditeur) » s’il s’agit d’un excédent,
soit au débit du compte 119 « Report à nouveau (solde débiteur) » s’il s’agit d’un déficit. Cette opération
permet l’apurement du compte 12 et l’édition du compte de gestion sans anomalie. Elle donnera lieu à
contre-passation au début de l'exercice N+1.
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2.4.3.2 La détermination du résultat d'investissement :
En application de l’article R.314-11 du CASF, le résultat d'investissement cumulé à la clôture de l'exercice est
constitué par le résultat constaté à la clôture de l'exercice précédent augmenté ou diminué de la différence
entre les titres et les mandats émis au cours de l'exercice sur les comptes de la section d'investissement. Il
est reporté dans son intégralité sur l'exercice suivant dans le cadre d’une décision modificative sur une ligne
budgétaire 001 « Excédent ou déficit cumulé d’investissement reporté » en dépenses de la section d’inves-
tissement s’il est déficitaire ou en recettes de la section d'investissement s’il est excédentaire.
2.4.3.3 L’affectation du résultat d’exploitation :
L'affectation du résultat d'exploitation procède :
e Soit d’une obligation réglementaire,
e Soit d’un choix de l'autorité de tarification ou de l'établissement, selon les modalités prévues au Il de
l'article 314-51 du CASF.
ILexiste quatre cas d'affectation obligatoire :
e Affectation d’un résultat déficitaire (III de l’article R.314-51 du CASF) ;
e Affectation des plus-values nettes de cession au financement des investissements (voir commentaire
du compte 10682 « Réserve affectée à l'investissement ») ;
e L’affectation liée à la comptabilisation des amortissements comptables excédentaires différés
e L’affectation en dépenses non opposables aux tiers financeurs relatives aux autres droits acquis par
les salariés
Ces affectations doivent être réalisées prioritairement dès lors que l'établissement ou le service se trouve
dans l'une des quatre situations mentionnées. Dans les trois derniers cas ci-dessus, l'affectation est à réaliser
que le résultat de l'exercice à affecter soit excédentaire ou déficitaire.
2.4.3.4 L’affectation d’un résultat excédentaire et l’impact budgétaire :
Conformément au Il de l’article R.314-51 du CASF, l'excédent peut être affecté :
e À la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il est constaté (N+1), ou de
l'exercice qui suit (N+2) (compte 110 « Report à nouveau (solde créditeur) ») ;
e Au financement de mesures d'investissement (compte 10682 « Réserve affectée à l'investissement »
: Il s’agit là du seul cas où l'affectation des résultats se traduit par une opération d'ordre semi-bud-
gétaire donnant lieu à émission d’un titre de recettes sur le compte 10682) ;
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e Au financement de mesures d'exploitation n’accroissant pas les charges d'exploitation des EXETCICES
suivant celui auquel il est affecté (N+1) (compte 111 « excédent affectéà des mesures d'exploitation
non reconductibles ») ;
e À la réserve de compensation des déficits - compte 10686 Réserve de compensation des déficits ;
À la réserve de trésorerie, dans la limite du besoin en fonds de roulement tel que défini à l’article
R.314- 48 du CASF (compte 10685 « Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de roule-
ment (réserve de trésorerie) »;
À la réserve de compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et ins-
tallations de mise aux normes de sécurité (compte 10687 « Réserve de compensation des charges
d'amortissement »).
L'excédent peut être affecté sur un ou plusieurs comptes. L'affectation donne lieu à l'enregistrement d’un
débit au compte 12 « Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) » et d’un crédit au compte d'affectation con-
cerné.
Les affectations suivantes ont un impact sur les prévisions budgétaires de l'établissement ou du service.
e Affectation au compte 10682 « Réserve affectée à l'investissement »
L'affectation au financement de l'investissement donne lieu, dans le cadre d’une décision modificative, à
l'inscription d’une recette en section d'investissement au compte 10682 « Réserve affectée à l'investissement
». Elle permet d'inscrire des crédits supplémentaires de dépenses d'investissement au budget N+1.
e Affectation aux comptes 110 « report à nouveau (solde créditeur) » ou 111 « excédent affecté à des
mesures d'exploitation non reconductibles »
L’affectation à la réduction des charges d'exploitation de N+2 se traduit par l'inscription d’une ligne 002 «
Excédent de la section d'exploitation reporté » en recettes d'exploitation au budget prévisionnel N+2. Elle a
donc pour impact une diminution du tarif de cet exercice.
2.4.3.5 L’affectation d’un résultat déficitaire et l'impact budgétaire :
Le Ill de l’article R.314-51 du CASF prévoit que le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de
réserve de compensation des déficits (compte 10686 « Réserve de compensation des déficits »). Si le montant
figurant à ce compte de réserve est insuffisant, Le surplus est ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice
au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit.
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Ainsi, le compte 12 « Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) » est crédité par le débit du compte 10686 «
Réserve de compensation des déficits ». Si l'établissement ou le service ne dispose pas de réserve de com-
pensation ou si le montant de celle-ci est insuffisant, le compte 12 est crédité par Le débit du compte 119 «
report à nouveau (solde débiteur) ».
Le compte 119 est subdivisé afin de distinguer l'affectation de l’activité principale (compte 1190) de celle des
activités annexes (compte 1198). Il est également millésimé extra-comptablement : les deux derniers chiffres
du compte correspondent à l'exercice dont est issu le déficit reporté.
Lorsque le déficit est imputé aux charges d’exploitation de l'exercice N+2, une dépense est inscrite sur la ligne
002 « Déficit de la section d'exploitation reporté » au budget prévisionnel N+2. Cette dépense conduit à une
augmentation du tarif de cet exercice.
Pour rappel, la ligne 002 à inscrire au budget d’un exercice donné doit prendre en compte l’ensemble des
résultats d'exploitation antérieurs déficitaires (compte 119) et excédentaires (comptes 110 et 111) à incorpo-
rer à ce budget.
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3. LA PREPARATION BUDGETAIRE
3.1 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DU CCAS
En règle générale, le budget primitif du CCAS est voté en mars de l’année N, afin notamment de clore
l'exercice N-1, permettant aux services de procéder aux rattachements et reports, faire Le point sur les ENS
(engagements non soldés), et procéder au transfert sur l'exercice N.
Dès lors, il appartient de disposer d’une lettre de cadrage, d’un calendrier et de processus internes
définissant Le rôle de chaque acteur financier et le respect des échéances.
3.1.1 La lettre de cadrage
Elle est proposée par le service Finances, la direction générales des services et la direction du CCAS à partir
des objectifs des élus et de la conjoncture économique. Elle fixe Le cadre dans lequel les services doivent
préparer leur budget, tant en fonctionnement qu’en investissement. Elle fait l’objet d’une validation par la
commission Finances municipale et elle est signée par le Maire, Président du CCAS.
3.1.2 Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget
Le CCAS opte en règle générale pour un vote de son budget N en même temps que le Compte Financier
Unique N-1, permettant ainsi d'intégrer les résultats N-1.
Ainsi, en cas d'adoption d’une modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant
que l'exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu'il
puisse s'appliquer dès Le 1° janvier de l’année N) ou avant la connaissance de résultats définitifs de l'exercice
N-1 (résultats définitifs non validés avec les services de la Trésorerie), une reprise des résultats N-1 à l’occasion
d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N sera nécessaire.
La direction du CCAS et le service Finances sontles garants du respect du calendrier budgétaire.
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Le calendrier budgétaire prévisionnel (grandes étapes) est le suivant:
lpré-CFU de N et projection sur lesidéterminer, Le résultat prévisionnel
réalisations d’ici la clôture budgétaire
(I+F)
Diffusion lettre de cadrage budgétaire
|Saisie dans le logiciel des propositions Synthèse des demandes budgétaires Débat orientation
| budgétaire ROB si BP| Opérations de clôture budgétaire! ue oté en février
-> Investissements au 10 décembre et
préparation des reports. ote des Tarifs
-> Fonctionnement au 31 décembre et
préparation rattachements
Validation ROB si vote mars Réunions budgétaires d’'harmonisationDébat orientation!
et équilibre budgétaire budgétaire ROB si BP)
Arbitrages budgétaires à oté en mars
Etablissement des maquettes
budgétaires et délibérations ote du budget primitif
et du compte financier
Préparation note de synthèse . unique
présentation budget et CFU
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales.
3.1.3 Lasaisie desinscriptions budgétaires
La saisie des propositions budgétaires, en dépenses comme en recettes, est effectuée par les gestionnaires
de crédits en accord avec leur hiérarchie directe. La Direction du CCAS veille à ce que leurs besoins en crédits
soient transmis dans les délais impartis et rappelés dans le calendrier budgétaire annexé à la lettre de
cadrage.
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Le service financier est chargé de la validation, de la modification et de la cl TUTÉUES UETTTATIUESDUUEETAITÉS
après validation de la direction du CCAS. Il veille à la cohérence entre l’objet des demandes budgétaires et
les comptes comptables utilisés.
Enfin, le service financier synthétise les demandes puis, en cas de déséquilibre propose un équilibre et
soumet le projet de budget, ainsi équilibré, à la Direction du CCAS.
L'équilibre de la section de fonctionnement se fait soit par l'excédent reporté soit par une augmentation de
la subvention.
3.2 LE CALENDRIER POUR LE BUDGET ANNEXE DE LA RESIDENCE
AUTONOMIE
1. Travail sur le Budget N+1 de la Résidence Autonomie dès septembre CCAS + Direction RA + Fi-
nances + RH
2. CA du CCAS -> OCTOBRE :Délibération de proposition d’affectation du résultat avant le 31 octobre
de l’année N-1 + délibération de proposition budgétaire et de demande d’augmentation des tarifs
3. Avant le 31 octobre : Envoi du cadre budgétaire formalisé + délibération de proposition d’affecta-
tion au Département de l'Isère (Autorité de tarification) qui décide ensuite de l'affectation à retenir
et à l'établissement des tarifs
4. Phase contradictoire avec le Département de l’Isère jusqu’au 31 décembre
5. CA du CCAS VOTE CFU + BP CCAS -> Janvier à avril : Nouvelle délibération en même temps que le
compte administratif d'affectation du résultat qui reprend la décision du Département de l’Isère au
plus tard le 30 avril de l’année suivant l'exercice auquel le résultat se rapporte (cette délibération est
obligatoire même lorsque l’autorité de tarification confirme la proposition d’affectation des résul-
tats de l'établissement ou du service)
6. Transmission du compte administratif au Département de l’Isère avant Le 30 avril N+1.
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3.3 LES GRANDES CLASSES DE RECETTES ET DE DÉPENSES
La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles d'imputation des
dépenses du secteur public local, telles qu'elles sont fixées par les instructionsbudgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un
élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui
se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoinede la collectivité : achats
de matériels et équipements durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux
d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion
municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des biens
possédés par le CCAS.
La difficulté réside, souvent, dans l'interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien,
d'amélioration. Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu’on l’améliore, qu’on augmente
sa valeur, alors l’imputation en investissement s'impose. En cas de doute, le CCAS sollicite préalablement
l’avis du service finance-comptabilité ou celui du service de Gestion comptable.
3.3.1 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, des redevances, des dotations et participations
diverses, ainsi que des prestations facturées sur la base de tarifs définis par délibération.
La prévision de recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux
prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes de
fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
À noter que toute subvention doit être notifiée avant son inscription au budget. Le justificatif doit être
transmis au service finance, dans cette logique.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de l’évolution des
tarifs votée par le conseil d'administration. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de
fonctionnement doivent être justifiées.
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En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement TESTECETTES TE PEUVENT JUSTE
de l'octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
3.3.2 Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux charges de
gestion courante hors subventions (chapitre 65 hors 6574...) et aux atténuationsde produits (chapitre
014).
On distinguera les dépenses :
e Récurrentes avec notamment les augmentations liées aux contrats dans le cadre des révisions pré-
vues au contrat, aux baux, les abonnements téléphoniques, ….
e Des nouvelles relatives à des besoins nouveaux.
La saisie est effectuée par l’ensemble des gestionnaires de crédits, y compris le service finances, sur la base
des propositions budgétaires formulées par chaque service gestionnaire, dans le respect de la lettre de
cadrage. Elle est détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature par nature et par fonction, par service et
par antenne.
Toute proposition doit être justifiée en distinguant ce qui relève des charges incompressibles des charges
facultatives. Un arbitrage est effectué selon les termes fixés par la note de cadrage budgétaire.
Les autres dépenses (charges financières et charges exceptionnelles) sont saisies par le service financier.
3.3.2.1 Le pilotage des charges de personnel
La prévision budgétaire et la saisie dans l'application financière sont assurées par le service des ressources
humaines (RH) et selon le tableau des effectifs en vigueur. Les RH appuient la direction dans la définition de
cette stratégie financière pluriannuelle, notamment par le biais des lignes directrices de gestion.
La saisie des propositions budgétaires doit impérativement être détaillée au niveau le plus fin de la
nomenclature par nature et par fonction, et par budget.
Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses obligatoires
(salaires et charges) de l'exercice budgétaire considéré, y compris les crédits nécessaires aux contrats
associés.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget. Il est également fourni par les RH,
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sous un format compatible avec la production des annexes budgétaires Tprotocole TOTEM]. LE service
finances assure la consolidation des annexes et prépare les maquettes budgétaires soumises à
l'approbation de l’assemblée délibérante.
Le mandatement et le titrage des écritures relatives à la gestion des ressources humaines est réalisé via une
interface issue du logiciel RH. Les agents du service RH mandatent les dépenses liées aux états de la paies,
des charges, assurent le suivi et le contrôle des opérations de mandatement, afin de vérifier les sommes
portées à la signature de l’ordonnateur, et assurent la transmission des flux correspondants sous Helios. Le
service RH assure la gestion des relations avec le service de gestion comptable et règle Les rejets potentiels
et tout problème éventuel relatifà son domaine.
Ceux-ci veillent également à ce que les justificatifs (contrats, arrêtés...) soient remis dans les temps et
annexés aux mandats correspondants.
Concernant le suivi des recettes des RH, celui-ci est assuré par le service RH, qui se charge de produire au
service finances ou à la direction du CCAS tous les documents et justificatifs nécessaires au titrage des
indemnités journalières versées par les caisses d'assurance maladie ou dans le cadre de l'assurance contre
les risques statutaires.
3.3.2.2 Les subventions accordées (fonctionnement et investissement)
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un
objectif d'intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition
suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (.) décidées par les autorités
administratives et les organismes chargés de la gestion d'un servicepublic industriel et commercial, justifiées
par un intérêt général ».
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l’article par nature 6574 «
Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », tandis que les
subventions d'équipement versées font l’objet d’un chapitre particulier (chapitre 204) de La nomenclature
budgétaire et comptable M57.
Les autres subventions (allouées aux personnes morales de droit public, contributions obligatoires.) sont
classées dans la catégorie « dépenses courantes de fonctionnement ». Les subventions ne peuvent pas être
accordées sans crédits préalablement votés aux chapitres concernés.
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Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire L'OBJET TENDETATONNSUMICTE
du budget et d’une convention gérée par le CCAS définissant les conditions d'octroi. Il est à noter également
que les moyens mis à disposition des associations (gratuité de salles ou autres) doivent être valorisés et
intégrés à la notion de subvention.
Toute subvention accordée au cours d’un exercice doit faire l’objet d’une demande officielle, via le dossier
prévu à cet effet chaque année. La commission en charge de ces subventions statue et pré-arbitre ces
demandes.
3.3.2.3 Les autorisations d'engagement (AE) (fonctionnement)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations
d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP). Cette possibilité, n’a pas à ce jour était mise en place au
sein de la collectivité, mais cela pourrait évoluer si le bien-fondé se justifiait. Cette faculté est réservée aux
seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles le CCAS
s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération
à un tiers. Toutefois, les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent pas
faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des
dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce
qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année, pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Les gestionnaires de crédits sur proposition et en lien avec les élus prévoient et proposent les crédits
afférents à l'exercice, concouranten priorité pour les projets de la mandature. Outre les prévisions propres
à l'exercice budgétaire, la direction du CCAS indique également les prévisions budgétaires relatives aux
exercices couvrant la mandature (durée des AP), ainsi que les éventuelles dépenses de fonctionnement
générées par ces investissements. Si les opérations sont incluses dans une AP, la somme des CP prévus ou
votés par exercice budgétaire ne peut pas être supérieure au montant de l’AP, sauf à solliciter une
revalorisation de celle-ci.
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3.4 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement sont votées aux chapitres (chapitres 20, 21, 23) pour les acquisitions
patrimoniales de même que les dépenses liées à la gestion de la dette et les opérations financières (chapitres
16, 26 et 27).
3.4.1 L’annuité de la dette
3.4.1.1 Les principes de la gestion de la dette
Le recours à l'emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence.
Le Compte Financier Unique et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de la dette, la nature et la
typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de
l'exercice.
Si présente, l’annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital (chapitre 16)
et intérêts (articles 66111 et 66112). L’annuité de la dette est une dépense obligatoire et doit être financée
par ses ressources propres. La prévision annuelle inscrite au budget primitif est effectuée par le service
financier. Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L'état de la dette
est présenté au travers de différentes annexes réglementaires du budget et intègre également la dette
garantie. Les éléments sont mentionnés également dans Le ROB et les notes de synthèse relatives au budget
et CFU. Ces états intègrent également les garanties d'emprunt ainsi que les opérations hors bilan.
3.4.1.2 Les engagements hors bilan
Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui
présentent les trois caractéristiques suivantes :
e Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine ;
+ Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir;
° Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.
Les engagements hors bilan font l’objet d’un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du
compte financier unique. Les garanties d'emprunts octroyées aux organismes de logement social relèvent
de cette catégorie d'engagements.
28/57 3.4.1.3 Les garanties d'emprunts
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Les garanties d'emprunts entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité
peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des
opérations d'intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d'emprunt facilite l’accès au crédit des
bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre. La collectivité garante s'engage,
en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à sa place les annuités du
prêt garanti. La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les
collectivités. L’octroi de garantie d ‘emprunt donne lieu à délibération de l'assemblée délibérante.
Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l’engagement de la collectivité.
Les garanties d'emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune
disposition particulière. Les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont,
elles, soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Communication de
l'engagement
ILest produit en annexe du budget primitif et du Compte Financier Unique les documents suivants:
e Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunts ;
État des emprunts garantis ;
e Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.
Sur les budgets du CCAS, il n’y a actuellement aucun emprunt en cours.
3.4.1.4 Les provisions pour risques et charges
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. Il permet par exemple de
constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire ou financière. Les
provisions se décomposent en :
Provisions pour litiges et contentieux;
Provisions pour pertes de change ;
Provisions pour garanties d'emprunt;
Provisions pour risques et charges sur emprunts ;
Provisions pour compte épargne temps ;
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e_ Provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;
e Autres provisions pour risques et charges.
La Collectivité déroge au régime de droit commun par l'application du principe de provisions budgétaires
qui correspond à l'inscription d’une opération d'ordre budgétaire en dépense de fonctionnement (la
dotation) et une recette d'investissement de même montant (la provision).
Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.
La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l'évaluation du risque ou
de la charge financière. La reprise des provisions s'effectue en tant que de besoin, par l'inscription au budget
ou en décision modificative, d’une recette de fonctionnement et d’une dépense d'investissement.
3.5 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA..), des
subventions d'équipement, des recettes d'emprunt, des cessions patrimoniales et de l’autofinancement
dégagé par la section de fonctionnement.
Elles sont prévues et saisies par les gestionnaires de crédits (subventions principalement) et le service
financier.
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget, d’une part, au regard d’un engagement
juridique (arrêté de subvention, convention.) et, d'autre part, au regard des montants inscrits en dépenses.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier
de l'octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la section
d'investissement correspond, en prévision, à la somme du virement de la section de fonctionnement (nature
021/023), des dotations aux amortissements et des provisions (chapitre 040/042).
L’attention est attirée ici sur Le fait que l’autofinancement, ne doit pas être totalement reversé à la section
d’investissement, car si un besoin est nécessaire en section de fonctionnement on ne peut récupérer
l'excédent d'investissement en section de fonctionnement. Les éventuelles recettes d'emprunt assurent le
financement complémentaire de la section d'investissement (à l'exception du remboursement en capital de
la dette).
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3.6 La gestion pluriannuelle et Le PPI
Outre la dette, l'investissement se distingue par les actions à mener et la manière de les inscrire au budget.
A ce titre, la M57 prévoit la gestion pluriannuelle et la définition de la typologie des actions est un préalable,
qui in fine constitue un PPI Plan pluriannuelle d'investissement, dont la gestion incombe au service Finance
en collaboration avec la direction du CCAS.
3.6.1 La typologie des actions-programmes d’investissement
En termes d’investissements, on distingue plusieurs types d’actions à réaliser, que l’on peut classer comme
suit:
1. Les AP-CP : correspondent à des projets pluriannuels, souvent à l'échelle d’un mandat, et dont le fi-
nancement ne peut être assuré que sur un seul exercice. Ces AP (autorisations de programme) sont déclinés
par opérations et des crédits de paiements votés annuellement, permettant d'en assurer le financement
2. Les projets structurants : constituent des actions à réaliser dans l’année et donc les crédits sont an-
nuels.
3. Les enveloppes récurrentes : des crédits annuels correspondant au renouvellement du patrimoine
du CCAS, des matériels, mobiliers, financés par le volume financier des amortissements inscrits en recette
d'investissement.
3.6.2 Les autorisations pluriannuelles
Le règlement budgétaire et financier définit deux types d’autorisation pluriannuelle :
e Les autorisations d'engagement (AE - section de fonctionnement) ;
e Les autorisations de programme (AP - section d'investissement).
Les AP et AE ont pour objectif de matérialiser les engagements de la municipalité et d’en suivre la réalisation.
Elles permettent de limiter le volume des crédits reportés d’un exercice à l’autre et d'améliorer la sincérité
et la lisibilité budgétaire.
Le projet de budget ou de décision modificative est accompagné d'une situation, arrêtée au 1° janvier de
l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme et des autorisations d'engagement
ouvertes antérieurement. Cette situation est accompagnée d’un échéancier indicatif des crédits de
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paiement correspondants.
Le cas échéant, au premier conseil d'administration de l’année N+1, un état arrêté au 31/12/N des
autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement ouvertes est présenté.
Les crédits de paiement non réalisés sur l'exercice N pourront, selon les cas, être lissés sur les exercices
suivants ou se voir appliquer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de maintenir la capacité
d'engagement pluriannuel sur l’AP tandis que l'application des règles de caducité réduit cette capacité
d'engagement du montant des reliquats constatés en fin d'exercice.
Le montant de l’autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement consommés et des
crédits de paiement (CP) prévisionnels.
Les autorisations de programme et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de l’année sous
réserve d’une délibération du conseil d'administration.
L'autorisation de programme ou d'engagement est caractérisée par les éléments suivants :
e L'année de son voteinitial;
e La durée couvrant plusieurs exercices budgétaires et fixant sa date de caducité au 31 dé- cembre du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elle a été votée ;
e Sonmontant;
Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
3.6.3 Les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement (AP - CP)
Jusqu'à présent, seul le budget principal de la commune a recours à ce mode de gestion, bien qu’autorisés
en M57. Les investissements gérés sur les autres budgets étant d’une moindre mesure, la gestion en AP/CP
n’est pas envisagée actuellement. Mais ceci pourrait être amené à évoluer en cas de nécessité.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement d’un investissement en particulier. Elles demeurent valables sur la durée du mandat
municipal, sauf à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées à tout moment par
l'assemblée délibérante.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année, dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la
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section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits dé DaTEment. La SOMME UE TES TP
annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année N représente alors la limite
maximale de liquidations autorisée au titre de l’année N.
Les AP sont créées et modifiées par l'assemblée délibérante à l’occasion de l'adoption du budget et/ou de
décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul
le montant global de l’AP fait l’objet du vote, l’échéancier des CP des exercices postérieurs à l’année en
cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaireretrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables. La
liste des opérations financées par une AP est présentée pour information aux élus dans la délibération
d'autorisation. La répartition des crédits de paiement entre opérations d’une même AP est modifiable à
tout moment sous réserve du respect du vote par chapitre, et ou opération. Autantque possible, les AP seront
calées surla programmation pluriannuelle des investissements présentée lors des orientations budgétaires.
Les montants proposés seront fondés sur la base d’estimations, soit externe pour les projets spécifiques
(maître d'œuvre ou mandataire pour les opérations déléguées), soit interne pour les investissements
récurrents.
Si le montant de l'AP s’avère insuffisant du fait d’un changement du programme fonctionnel de besoin ou
de contraintes d'exécution excédant les provisions d’aléas et de révision ou, au contraire, trop important,
l'AP pourra faire l’objet d’une révision, avec ajustement des derniers CP, soumise à la validation de
l'assemblée délibérante. Elle fera dans tous les cas l’objet d’une clôture, soit à la réception financière de la
dernière des opérations financées (AP de projet), soit à l’occasion du renouvellement du Conseil
d'administration.
Unreliquat d’AP ne pourra être utilisé pour financer une nouvelle opération. Les opérations nouvelles feront
l’objet d’une ouverture d’une nouvelle AP millésimée.
3.6.3.1 La gestion des AP
La délibération relative au vote d’une AP est rédigée par le service financier, en lien avec la direction du
CCAS. Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation de
l'assemblée délibérante., à l’occasion de l’adoption du budget. Cette délibération présentera, d’une part,
un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et, d’autre part, la créationde nouvelles AP et
les opérations s’y rattachant.
33/57 3.6.3.2 Modification et ajustement des CP
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S'LOF
Lorsque l’AP finance plusieurs opérations, le rééquilibrage des crédits s'effectue en priorité par virement de
crédits des CP au sein des opérations de l’AP.
Au sein d’une AP : Le montant de l’AP n’est pas modifiable mais la répartition des crédits entre chapitres
budgétairespeut l'être.
Mouvements de crédits Types de crédits |Compétence |Forme de la décision
Mvt de chapitre à chapitre AP /AE Assemblée Vote d'une décision modificative
Mvt à l'intérieur d'un chapitre AP/AE Exécutif Virement de crédit
Entre deux AP : règles de révision
La révision d’une autorisation de programme où d'engagement constitue soit une augmentation,soit une
diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l'AP est
Mouvements de |Types de crédits | Compétence Forme de la décision crédits
Mvt de chapitre | AP /AE Assemblée Délibération de vote à chapitre des AP et décision modificative
Mvt à l'intérieur | AP/AE Assemblée Délibération de vote d'un chapitre des AP modifié et le cas échéant la répartition des crédits entre chapitresbudgétaires.
Entre deux AP : modification d’un échéancier d’AP (lissage des CP)
Les montants de deux AP ne sont pas modifiés, la ventilation des crédits de paiement est actualiséemais la
répartition des crédits entre chapitres budgétaires identiques et le montant des crédits annuels n’est pas
affectée : aucune décision n’est nécessaire. L'assemblée est informée de la modification de la ventilation
des crédits de paiement lors de l'adoption de la délibération des AP/CP suivante.
Une décision modificative reste nécessaire en cas de mouvements en chapitres budgétaires différents, ou si
la gestion de l’AP relève d’une opération.
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4. L’EXECUTION BUDGETAIRE
Une fois le budget voté, il convient de procédé à son exécution et au suivi de celle-ci.
4.1 LA COMPTABILITE D’'ENGAGEMENT - GENERALITES
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel le CCAS crée ou constate à son encontre une
obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un marché, contrat,
d’une convention, d’un simple bon de commande, etc.
L'engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses et en recettes,quelle que
soit la section (investissement ou fonctionnement). IL permet de constater l'engagement juridique et de
réserver les crédits correspondants. Il précède l'envoi des bons decommande aux fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
e Vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
e Déterminer les crédits disponibles;
e Rendre compte de l'exécution du budget;
e Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l'exercice etdétermina-
tion des éventuels restes à réaliser et reports)
ILen résulte que toute prestation ou livraison de bien n’ayant pas fait l’objet d’un engagement préalable au
service fait, peut conduire au refus de payer ladite prestation ou livraison. Tout fournisseur doit pouvoir
disposer d’un numéro d'engagement en amont de sa prestation.
Chaque engagement doit faire l’objet de validations dont le nombre est fonction du type d'engagement:
e Une première validation d'ordre technique par le service financier portant sur le contrôle de l’impu-
tation budgétaire utilisée, la nomenclature, le tiers, sa concordance avec les compétences exercées
par la CCAS, la clarté et la précision du libellé, le référencement éventuel à un contrat, un devis ou un
marché. Cette vérification ne peut en aucun cas porter sur l'opportunité de l'engagement, sauf dans
le cas du rôle du contrôleur de gestion si cette fonction est présente au sein de la collectivité ;
+ Des validations hiérarchiques (chef de service, responsable de pôle, direction générale des services)
portant sur l'opportunité de l'engagement, son insertion dans la sphère d’actions de l'intérêt général,
etc.
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Le bon de commande généré est ensuite déposé sur un parapheur électronQue, al de SUV TE CITCUITUE
validation et de signature électronique. La signature des engagements est de la compétence exclusive
de l’ordonnateur, à savoir du Président, qui peut déléguer sa signature à d’autres élus et agents sous la
forme d’arrêtés.
4.2 ENGAGEMENTS - GESTION DE LA TVA
Chaque type d'engagement porte ses propres règles de gestion (suivi des seuils, gestion de la facture,
gestion des services faits, gestion de la TVA, gestion des visas.….). Le montant budgétaire de l'engagement
est égal au montant toutes taxes comprises, exception faite des activités entrant dans le champ de la TVA
déclarable. Pour les activités entrant dans le champ de la TVA déclarable : le montant budgétaire correspond
au montant hors taxes. Si ces activités ontun prorata de TVA, le montant budgétairecorrespond au hors taxes
augmenté de la TVA non déductible.
4.3 L'ENGAGEMENT DE DEPENSES
Pour rappel l'engagement constitue une obligation réglementaire. L'engagement est effectué par et sur les
crédits du CCAS qui aura à assurer la vérification du «service fait ». À noter que l'engagement doit également
comporter le typage de la nomenclature ainsi que tout élément relatifà la comptabilité analytique qui se
fait au moment du mandatement, dès lors que celle-ci est prévue au sein de la collectivité.
L'engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la livraison des
fournitures où au démarrage des prestations. À titre exceptionnel, et uniquement en cas d'urgence,
l'engagement peut être effectué concomitamment.
Dans le cadre des marchés publics, l'engagement juridique du CCAS est manifesté par Le courrier de
notification ou, pour les marchés de travaux, par l’envoi d’un ordre de service. Hors marchés publics,
l'engagement juridique du CCAS est matérialisé parun bon de commande, accompagné, s’il y a lieu, de
pièces complémentaires telles que devis, contrat, convention (le contrat et la convention = engagement
directe sans bon de commande).
Le gestionnaire de crédits engage sa responsabilité quant au non-respect des règles et procédures.
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4.4 LA GESTION DES TIERS
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes du CCAS.
Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans l'application financière est effectuée uniquement par le service financier. Toute
demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission, a minima :
e Del’adresse postale, mail, téléphone
e D'un relevé d'identité bancaire ou postaleet, pour les tiers étrangers, le nom etl’adresse de leur
banque;
e Pour une société, son référencement par n° SIRET, (production d’un extrait KBIS)
e Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance, …
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d'engagements de dépenses ou de
recettes.
Dans tous les cas, les coordonnées bancaires devront être communiquées sous la forme d’un RIB délivré par
la banque du bénéficiaire au format PDF. De même, Les coordonnées indiquées dans l’acte d'engagement
d’un marché ne pourront être saisies sans ce justificatif.
Les modifications de tiers suivent le même processus : la demande est effectuée par le service gestionnaire
avec les éléments justificatifs par mail sur la boite générique facture@mairie-smu.fr. ou sur le réseau
informatique de la collectivité.
Les modifications apportées aux relevés d'identité bancaire sont traitées exclusivement par le service
financier.
4.5 ENREGISTREMENT DES FACTURES
Depuis le 1” janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée (principe de
la facture électronique) et déposée sur la plateforme CHORUS PRO. Aucun paiement relatifà un bon de
commande et/ou un marché notifié par le CCAS ne pourra être effectué sur la base d’une facture qui ne serait
pas dématérialisée par ce biais.
Le bon de commande doit préciser également le service gestionnaire nécessaire au dépôt de la facture par
le fournisseur qui lui sera demandé ou par le N° de l'engagement figurant également sur le bon de
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commande qui lui a été communiqué. Le gestionnaire de crédits doit veilléTatTe que atTmoms ttes TEUX
champs soit renseigné. (Seul le code service est obligatoire pour le dépôt des factures sur chorus)
Les factures doivent être transmises via ce portail en utilisant le numéro SIRET du CCAS ou de la Résidence
Autonomie.
Enfin, il est rappelé que le portail Chorus Pro n’est destiné qu’à la transmission des seules factures
respectant les éléments portés dans le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016, relatif au développement
de la facturation électronique : date d'émission de la facture, désignation del’émetteur et du destinataire
de la facture, référence de l'engagement ou de la commande, quantité et détermination précise des produits
livrés, des prestations et travaux réalisés, etc. Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer
avec des envois au format papier qui, par défaut, ne sont plus traités sauf exception (absence de SIRET,
fournisseur occasionnel...).
Les factures ainsi déposées sont ensuite transmises au gestionnaire pour validation du service fait.
4.6 LA GESTION DU « SERVICE FAIT » - LE RAPPROCHEMENT DE LA
FACTURE DE SON ENGAGEMENT
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d’une
facture. Elles sont effectuées sous la responsabilité du gestionnaire des crédits, qui procède à la validation
de la facture dans les délais impartis afin de respecter les délais de paiement.
La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d'intervention, un
procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à certifier que :
e La quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
e Le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix dumarché,
e Lafacture ne présente pas d’erreur de calcul,
e La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
Elle fait porter sur son auteur la bonne et totale concordance entre la commande, l’exécutiondes
prestations et la facture. Elle oblige son auteur à définir dans l’application financière l'état d'avancement
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comptable dela facture.
La date de constat du service fait dans l'application financière est celle de :
e La date du bon de livraison pour les fournitures,
e La date de réalisation de la prestation (quelques exemples : réception d’un rapportconforme à
la commande, date d'intervention, ..),
e Laconstatation physique d'exécution de travaux.
En général les services saisissent la date du jour où ils valident le service fait et la facture, et doit noter aussi
dans le champ observation s’il convient de conserver le solde de l'engagement ou le solder.
Sauf rares cas particuliers, la date de constat du service ne peut être postérieure à la date de facture.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des
dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant
l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la
décision individuelle de subvention.
Dans le cas où la date de constat n’est pas déterminable, la date de facturation en tient lieu.
Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au devis.
Une demande de création d'engagement complémentaire peut éventuellement être demandée au service
concerné, en cas de dépassement de tarif, qui devra être clairement justifié et notamment par le fournisseur,
ayant préalablement accepté Le devis et bon de commande.
Toute facture qui ne pourrait être payée pour les motifs suivants :
e Mauvaise exécution;
e Exécution partielle;
Montants erronés ;
Prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
Non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ;
e Différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées ;
IL sera refusé et recyclé sans délai via l’application Chorus Pro, sous l’entière responsabilité du gestionnaire
de crédits concerné. Les factures refusées aux prestataires ne sont ni liquidées ni mandatées par le service
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financier. Le suivi des factures suspendues est géré par les services gestionnaires. Testrappelé Que Ta non-
exécution d’une prestation selon les termes et conditions d’un marché public, doit être attestée par un
procès-verbal établi contradictoirement et signé par les parties. Un fois ces vérifications faites, le service
gestionnaire procède dans les meilleurs délais au rapprochement de la facture avec l'engagement
correspondant. Cette étape est essentielle pour déclencher la liquidation de la facture.
4.7 LALIQUIDATION ET LE MANDATEMENT OU L’'ORDONNANCEMENT
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certificationdu service
fait. Le service financier valide les mandats ou titres, après vérification de cohérence et contrôle de
l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires, déposées par le service gestionnaire sur Le réseau et/ou
associées au bon d'engagement.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l'émission despièces
comptables réglementaires (mandats, titres et bordereaux), permettant au comptable public d'effectuer le
paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec émission d’un avis des sommes àpayer, soit
après encaissement pour régularisation. L'émission des titres de recettes après encaissement doit rester
l'exception (état P503 transmispar le comptable public). À titre dérogatoire, le mandatement peut être
effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette, électricité...) pour certaines dépenses,
avec l’autorisation ducomptable public. (P503 notamment)
Le P503 ne concerne que des recettes, pour les dépenses, on parle de dépenses à régulariser.
La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique. Les réductions etannulations
de mandats et de titres font l’objet d’une série distincteavec numérotation chronologique. L'absence de
prise en charge par le comptable d’un mandat ou d’un titre fait l’objet d’un rejet dans l'application
financière. Les rejets doivent être motivés et entraînent la suppression pure et simple du mandat ou du titre.
Le service financier est chargé de la gestion des opérations d'ordre, des rejets ordonnés par lecomptable
public, des annulations (réductions) partielles ou totales décidées par le CCAS, ainsi que des ré-imputations
comptables s’il y a lieu. Le service RH est également chargé de gérer les rejets et annulations en lien avec les
dépenses de personnel.
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4.8 LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
Le service financier procède à la liquidation des factures, vérifie leur conformité par rapport aux pièces
présentées, établit les mandats et les transmet (sous format .xml fichiers PES dématérialisés) à la trésorerie
municipale chargée du paiement.
La signature électronique du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur, ou son représentant,
entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau,la justification du service
fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de
l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Le délai global de paiement de 30 jours court à compter de la date de dépôt dans l’application Chorus
Pro (format dématérialisé) ou de réception courrier (format papier) :
e 10 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait,par le rapprochement
des factures et de leur engagement, vérification des montants, transmission de pièces justificatives
éventuelles ;
e 10 jours pour le service financier: transmission au gestionnaire de crédits concerné, vérification des
éléments nécessaires au bon mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse), mandatement, mise en si-
gnature des bordereaux avant transmission au comptable public ;
e 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a acceptéles pièces
comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présen-
tées et non sur l'opportunité de la dépense.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est
alors retournée sans délai au fournisseur. Si elle n’est pas liquidable, pour Le motif d'absence de constat et
certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur
doit être prévenu(Chorus Pro, mail, courrier….).
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre
d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi du 2
mars 1982. La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre
le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte del’évolution
de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2016-33 du 20 janvier2016 est le texte de
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référence à la date d'adoption du présent règlement.
Deux types de justificatifs doivent être transmis au comptable :
e La justification juridique de la dépense : délibération, décision, marché, contrat ou convention;
e La pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation :facture, dé- compte.
4.9 LA GESTION DES RECETTES
Généralement, la constatation d’une recette, fait l’objet d’un avis des sommes à payer (ASAP)communiqué
automatiquement aux redevables. La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire
traiter de manière centralisée et automatisée l'impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l'envoi des
ASAP par la filière éditique de la DGFiP.
4.9.1 Les recettes tarifaires et leur suivi
Les tarifs sont votés par l'assemblée délibérante chaque année, sur proposition des services gestionnaires
après validation par les commissions ad hoc. Les tarifs sont recensés par le service financier dans un fichier
unique, soumis à la commission finances qui validera les propositions. Le service financier est chargé de la
rédaction des délibérations afférentes.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régiesde recettes, soit par émission de titres de recettes envoyés aux
administrés. Ceux-ci sont émis par le service financier, à l'appui des états liquidatifs et des pièces
justificatives transmises par le service gestionnaire :
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de l’encaissement des
recettes du CCAS. Il peut demander aux services communaux toute pièce nécessairepour justifier du droit à
l’encaissement d’une recette. Contrairement aux dépenses, il n’existe pas de nomenclature de pièces
justificatives en recettes. Le comptable doit seulement s'assurer que la recette a été autorisée par l'autorité
compétente.
Le recouvrement des sommes dues relève de la compétence du trésorier. Le Président du CCAS l’autorisant
par écrit à poursuivre. En aucun cas les services de doivent accorder des délais de paiement, qui relèvent la
encore de la compétence du trésorier.
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Le service Finance peut éditer la liste des restes à recouvrer car selon lesmromtames-peuvemccommouer-«
affaiblir notre trésorerie.
La gestion de la trésorerie incombant au service finance.
4.9.2 Les annulations de recettes
Lorsqu'une recette a fait l’objet d’une contestation fondée sur l'application du règlement intérieur du
service, ou lorsqu'une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l’objet d’une annulation.
La contestation par le débiteur doit faire l’objet d’un écrit obligatoire.
L’annulation est émise par le service financier sur la base des justificatifs produits par Le service gestionnaire.
Ilrevient à ce dernier d'établir et de faire signer au maire un certificat administratifà destination de la TP, le
cas échéant. Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l’exercice
en cours ou sur un exercice antérieur. Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuerle montant
total des recettes constatées pour l'exercice, dans le second cas l’annulation est matérialisée par un
mandat, puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l'exercice clos.
La remise gracieuse et l'admission en non-valeur d’une dette relèvent, quant à elles, de la compétence
exclusive de l’assemblée délibérante.
En cas d'échec des procédures de recouvrement prévues par la loi, le comptable public demande l'admission
en non-valeur.
Les admissions en non-valeur sont présentées à la commission finances par le service financier sur la base
d’un état transmis par le comptable public. À l’issue de la délibération, la créance reste due mais les
poursuites du comptable sont interrompues.
4.9.3 Le suivi des demandes de subvention à percevoir
Chaque service gestionnaire gère le montage des dossiers de subvention dans son domaine de
compétences. Les demandes d’aide sont principalement faites auprès de partenairesinstitutionnels (Région
Conseil départemental, Communauté de communes, Etat, Union européenne...) afin de financer des
projets ou services spécifiques.
Lesdemandes de subventions doivent préalablement faire l’objet d’une décision du Président du CCAS s’il
dispose d’une délégation du Conseil d'Administration (article L2122-22 du CGCT), voire d’une délibération
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du Conseil d'Administration approuvant le plan de financement provisoiré UT attenmtIOm pamtIQuteTE UOTT
être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au moment où la subvention est
sollicitée.
Une fois les dossiers déposés et les subventions obtenues, la notification du montant est transmise au
service financier pour l'émission d’un engagement. Chaque service opérationnel procède directement aux
demandes d’avance, d’acomptes et de solde sur production des pièces justificatives et s'assure de
l'encaissement des sommes.
4.10 LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE
Les opérations de fin d’exercice s’appuient sur les évènements de gestion précisés précédemment. La
bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement
des opérations de clôture.
Le calendrier des opérations de fin d'exercice est déterminé chaque année par le service financier, sur
proposition du calendrier réglementaire transmis par le service de gestion comptable.
4.11 LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La comptabilité publique permet, durant le mois de janvier N+1, de terminer les paiements de la section de
fonctionnement de l'exercice N, dès lors que la facture a été reçue et que l’engagement et la prestation ont
régulièrement été effectués sur l’année N.
ILn’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement (mandats et titres), lesquelles
doivent être impérativement passées au plus tard avant le 31 décembre ou plus tôt en fonction des dates
définies dans le calendrier des opérations de fin d'année.
4.11.1 Lerattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d'indépendance des
exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, lescharges et les produits qui s’y
rapportent et ceux-là seulement.
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Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement POurTESquets
e En dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
e Enrecettes : les droits ontété acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31 décembre peuvent
faire l’objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire et, au plus tard le 31 janvier, dès lors
que la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi, Le rattachement en recette ne peut concerner que les
droits acquis au 31 décembre, n'ayant pas pu faire l’objet d’un titre de recette sur l’exercice.
Les engagements ayant donné lieu à un service fait au cours de l’année budgétaire achevée et devant y être
rattachés, sont proposés par le service financier, en lien avec les services gestionnaires devant présenter les
justificatifs suivants :
e Bon de livraison ou de retrait, pour toute fourniture acquise ;
e Bon d'intervention ou d’exécution, pour tout service effectué.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article
budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation
peuvent, le cas échéant, être négatives si la contre-passation est supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice N et contre-passation
à l’année N+1 pour le même montant.
Le service financier fixe chaque année le calendrier des opérations de rattachement des charges et des
produits, comme celui de leurs apurements.
ILest à noter que le CCAS n’applique de seuil minimal et on rattache dès les premiers centimes.
Afin de limiter les rattachements d’une année sur l’autre, un suivi budgétaire régulier est effectué entre les
gestionnaires de crédits et le service financier. Tous les rattachements de l’année n-1 sur l'exercice n doivent
être soldés au plus tard le 31-03 de l’année N au plus tard.
Dans la négative les RAR non soldés sans justificatifs valables seront annulés. Il appartient au gestionnaire
de crédit de prendre attache avec son fournisseur pour connaître la raison de la non production de facture,
par exemple.
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IL'est interdit de procéder à des engagements fictifs ou surestimés permettant de reporter des crédits non
utilisés. Le gestionnaire de crédit engage sa responsabilité sur ce fait. Tout engagement doit comporter la
PJ justifiant son report (devis signé et accepté notamment).
4.11.2 Les reports de crédits d’investissement
Ilconvient de distinguer la gestion « classique » annuelle et la gestion pluriannuelle.
La gestion « classique » ne concerne que les chapitres 16 (dette), 26 (titres de participations)et 27 (autres
immobilisations financières), gérés par le service finances.
En gestion pluriannuelle, (AP-CP) il n’y a pas de report de crédits. Les CP doivent être entièrement
consommés, c'est-à-dire mandatés, en fin d'année. Les CP votés non mandatés sont simplement re-phasés
sur les exercices ultérieurs en fonction des nécessités de service ou du phasage des opérations considérées.
En gestion « classique », les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n’auraient pas été soldés à
la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant, après validation du service
financier et justification du service concerné.
Les engagements non reportés sont automatiquement soldés.
Les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être reportées enfonction des
termes des conventions associées.
Un état des reports arrêtés au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur, une fois lesopérations
de clôture achevées. Il est produit à l’appui du Compte Financier Unique et fait l’objet d’une transmission
au comptable public. Cet état et ses justificatifs est susceptible d’être contrôlé par la Chambre Régionale
des Comptes.
5. LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou
financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriétés du CCAS.
Ce patrimoine nécessite un suivi retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de
l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
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L’inventaire est géré au travers des ordonnancement où un N° est attribuë par ta TOMPTaDMTE. LE SETVICE
finance gère ensuite les immobilisations par intégration de manière à identifier le volume financier des
amortissements.
Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d'investissement, exceptions faites des dons,
acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte (traités par opération d’ordre). Les acquisitions de
l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du compte financier unique.
5.1 LATENUE DE L'INVENTAIRE
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de
rattachement, transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivité. Les travaux
réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa
dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements, lors des
mises à la réforme ou des cessions.
Pour les CCAS, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou
industrielles, l'amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en
particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d'équipement versées. Un ensemble
d'éléments peut être suivi au sein d’un lot. IL se définit comme une catégorie homogène de biens dont le
suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la
possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
A noter, sont à inscrire au chapitre 21 «immobilisations corporelles » Les travaux dont le délai de réalisation
est égal ou inférieur à 12 mois, et au chapitre 23 «immobilisations en cours » tous ceux excédant cette durée
(études non comprises).
5.2 L’'AMORTISSEMENT
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à
certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un
amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de
toute autre cause.
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La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par deétberation du TONSEN
d'Administration et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise
également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquelsles éléments sont amortisdans l’année
qui suit leur acquisition.
Si des subventions d'équipement sont perçues pour des biens amortissables, alors Le CCAS doit les amortir
sur la même durée d'amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.
IL'est rappelé que la nomenclature M57 impose un amortissement « prorata temporis » à l'exception de
certaines catégories précisément identifiées (biens de faible valeur et subventionsd’équipement).
5.2.1 La cession de biens mobiliers et biens immeubles
Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat administratif de réforme est établi. Ce certificat
mentionne les références du matériel réformé, ainsi que l’année et la valeur d'acquisition.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recetteet la dépense.
Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise doit faire l’objet d’un titre de recette,
retraçant ainsi la sortie de l'inventaire du bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l'évaluation qui
a été faite de ce bien par France Domaine, puis doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de
vente. Les écritures de cession sont réalisées par le service financier. Il est important de préciser la valeur
nette comptable du bien cédé et d'indiquer s’il s’agit d’une cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas,
la valeur nette comptable cédée sera calculée au prorata de la surface cédée.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations
d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value où moins-value le cas. Les sorties d’actif constatées
au cours de l'exercice font l’objet d’une annexe au du Compte Financier Unique (CFU).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024, mais qui
ne présente pas d'exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont
comptabilisés sur le compte 775, lequel ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de
régularisation de l'actif (constat de La valeur nette comptable et de la plus ou moins-value) ont la spécificité
de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
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5.2.2 Concordance Inventaire physique/comptable
L'inventaire comptable correspond à l'enregistrement des achats en matériel que le CCAS a entré dans ses
comptes. En fonction du montant, cet achat sera considéré comme une « immobilisation comptable » et
pourra être amorti.
Quant à l'inventaire physique, il consiste à recenser réellement, sur le terrain, l’ensemble du matériel que la
collectivité détient en ses murs. Son premier objectif est de vérifier la correspondance avec l'inventaire
comptable. Il permet d’avoir une vision exhaustive de son patrimoine. La vérification avec l’actif physique
est effectuée par les services concernés en lien avec le service Finances.
Pour faciliter les traitements de mise à jour de l'inventaire et pour permettre de l’apurer chaque année, les
sorties des biens de faible valeur totalement amortis, sont réalisées par la production d'un certificat
administratif signé de l’ordonnateur.
5.3 LES REGIES COMPTABLES
5.3.1 La création des régies comptables
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes du CCAS. Ce principe connaît un
aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du
service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public,
d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du Conseil d'Administration, mais elle peut être déléguée au
Président du CCAS. Lorsque cette compétence a été déléguée au Président du CCAS, les régies sont créées
par décision du Président du CCAS et les régisseurs nommés par arrêté.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à la création de la régie. Cet
avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur
n'exerce pas correctement ses fonctions.
5.3.2 Lanomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du
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comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut etre retire à Tout moment
lors du fonctionnement de la régie, s'il s'avère que le régisseur n'exercepas ses fonctions dans le respect de
la réglementation. Le service RH rédige l’ensemble des pièces nécessaires à la création de la régie. La nature
des recettes pouvant être perçues, ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie, sont encadrées par
les décisions constitutives. L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie,
c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réaliséespar l'intermédiaire de celle-ci.
Il n'entre pas dans les compétences ordinaires d'une régie de recettes de procéder à la vente d'éléments
d'actifs du haut de bilan (véhicules, matériels informatique), aux motifs que cetype de cession nécessite une
délibération du Conseil d'Administration, ainsi que la constatation complexe et préalable de mise en
réforme et sortie du patrimoine, dont les écritures sont hors champ de compétence d’un régisseur.
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par
l'acte de création de la régie et, au minimum, une fois par mois etobligatoirement:
e En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
e En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
e En cas de changement de régisseur;
e Àla clôture de la régie.
Concernant les régies de dépense dites régies d’avance, le montant maximum de l'avance mis à la
disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses annuellesà payer.
L'acte constitutif de la régie précise le montant maximum de l'avance susceptible d'être mis à la disposition
du régisseur.
5.3.3 Lesobligations des régisseurs
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du Comptable. En sus des obligations liées à
l'exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et
pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées. Le régisseur est également responsable
des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
Depuis le 1° janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022
ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics
et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la
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chaîne financière. Ce régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGPTSMSPTEUMOUETETETA TOUT
de discipline budgétaire et financière (CDBF), modernisé et adapté aux pratiques de la gestion publique du
XXIème siècle. Il sera réservé aux fautes les plus graves, celles qui portent atteinte à l'ordre public financier,
et devrait donc conduire à un nombre limité de mises en cause chaque année.
Dans ce cadre, les régisseurs sont justiciables comme ils l'étaient précédemment devant la CDBF, mais dans
un cadre précisé et resserré. Ils peuvent être sanctionnés en cas d’infractions prévues par l’ordonnance et
sont susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’infractions à la loi pénale (par exemple,
détournement de fonds). A ce titre, le CCAS a souscrit un contrat avec l’'AMF-APICO, à dater de 2026, afin de
protéger les agents face à ce régime de responsabilité des gestionnaires publics, dont font partie les
régisseurs.
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs
fonctions. Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des responsables des services
concernés. Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui
sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions.
Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément
aux textes en vigueur. La souscription d’une assurance est recommandée. La non-souscription d’un
cautionnement entraîne la suspension de la régie. En contrepartie, le régisseur perçoit un complément
indemnitaire intégré dans son régime indemnitaire.
5.3.4 Le fonctionnement des régies d’avances
Les régies d'avances fonctionnent sur le principe de l'avance permanente contrôlée à chaque
reconstitution. Le montant de l'avance à consentir au régisseur est déterminé par l'acte constitutif de la
régie et en fonction des besoins réels de celle-ci.
5.3.5 Le fonctionnement des régies de recettes
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par
l'acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et obligatoirement:
e En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre
dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
e En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
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e En cas de changement de régisseur;
e Au terme de la régie.
Le service Finances-Marché publics de la commune, et le Comptable public sont chargés du contrôle
d'opportunité et de légalité des recettes encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l'arrêté
constitutif de la régie).
5.3.6 Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies
et l'activité des régisseurs. Il peut s'agir d’un contrôle sur pièce ou sur place. Afin d'assurer leur
fonctionnement correct et régulier, le service financier assure un rôle de conseil et assistance pour
coordonner le suivi des régies, ainsi que l’organisation éventuelle des contrôles conjoints avec le comptable
public. Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au service financier les difficultés de tout ordrequ'ils
pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce
ses vérifications sur place avec où sans le service financier. IL est tenu compte, par l'ensemble des
intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification. De plus,
l’ordonnateur se doit de contrôler la cohérence entre les recettes attendues (inscrites au budget primitif) et
les recettes enregistrées sur les régies de recettes. En cas d’écarts importants constatés, un contrôle interne
peut alors être mené afin d’en déterminer les causes.
5.4 LA COMMANDE PUBLIQUE
L'article L.3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que doivent
respecter les acheteurs, quel que soitle montant du marché public:
e La liberté d'accès à la commande publique,
e L'égalité de traitement des candidats
e Etlatransparence des procédures.
Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation
des deniers publics.
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Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations-te-ponrene-et-ue-mmse-en
concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Une bonne évaluation des besoins n’est pas simplement une exigence juridique, mais avant tout une
condition impérative afin que l'achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques :
e Définition précise de la qualité des prestations à obtenir et du contexte de leurréalisation.
e Définition précise des quantités souhaitées.
Un guide de la commande publique a été élaboré retraçant les procédures et les seuils.
5.4.1 Lesprocédures
Le CCAS a choisi de retenir les procédures suivantes, différentes en fonction de leurs montants :
- Pour les marchés de fourniture et services :
[Montant Procédure Consultation |Visa IDécisionnaire Preuve de la consultation
total estimé | |
en HT
En dessous | Gré à gré | Aucune | Directeur | Signature | Conserver le devis
de 300€ | | du CCAS | Directeur du CCAS | | | | | |
| De 300€ à 2 devis ou Aucune | Directeur | Signature | Conserver les 2 devis datés dont
5000€ | consultation | du CCAS Directeur du CCAS/ devis signé |
| de2 DGS ou Président | |
| catalogues |
É- moe | |
De5000€*à, 3 devis | Aucune Directeur Signature | Conserver la preuve de la demande |
15 000 €* | du CCAS Directeur du CCAS/| de devis datée (mail) + les 3 devis
| DGS ou Président | datés +1 synthèse sur post-it collé | | | | £ | | au devis retenu
ÎDe15000€* 3devisenlien| Président | Directeur Signature Conserver la preuve de la demande
60 000 €* | avec le | du CCAS + Président de devis datée (mail) +les 3 devis |
| référent DGS datés + 1 synthèse sur post-it collé
| Marché public | au devis retenu
De 60 000 € à MAPA | CAO | PV de CAO Maire/Président via) Publication sur plateforme AWS par
| 216000€* | | une décision le service marché
| À partir de Appel d'offres | CAO. PV de CAO PV de CAO + Publication sur AWS par le service
216000€*. Maire/Président via marché |
| une décision |
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-__ Pour les marchés de travaux :
[Montant total Procédure (Consultati Visa IDécisionnaire Preuve de la consultation
‘estimé en HT jon
En dessous de | Gré à gré © | Aucune “| Directeurdu Signature | Conserver le devis
1000€ | CCAS | Directeur du CCAS | ER | NE: RES a Il _ | De1000€à | 2devisou | Aucune | Directeur du | Signature Conserver les 2 devis datés dont
| moins de | consultation | | CCAS Directeur du CCAS/ devis signé | de2 | | DGS ou Président 5000 € | | catalogues |
De 5 000 €* à 3 devis Aucune | Directeur du | Signature Conserver la preuve de la
| moins CCAS | Directeur du CCAS/| demande de devis datée (mail) +
TT | | DGS ou Président | les 3 devis datés + 1 synthèse sur
| € | | post-it collé au devis retenu
De 15 000 €* à 3 devis enlien | Président | Directeur du Signature | Conserver la preuve de la
moins de avec le | CCAS+DGS | Président demande de devis datée (mail) +
| les 3 devis datés + 1 synthèse sur
post-it collé au devis retenu
100 000 €* | référent
| Marché public
De100000€à MAPA | CAO | PVdeCAO Maire/Président via Publication sur plateforme AWS 1000000€* | | une décision | par le service marché | | | | Aparirde | appeldofes — 1] . | | Apartirde | Appeld'offres) CAO | PVde CAO PVdeCAO+ | Publication sur AWS parle |
| Maire/Président via service marché | 1000000€* | | | | | | pee | | une décision |
Tous les marchés doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de
traitement des candidats et de transparence des procédures.Quelle que soit la procédure utilisée, cette
dernière est entièrement dématérialisée. La commune utilise l'outil AW Solutions dans le cadre de la
passation de ses consultations.
La commune et le CCAS ont établis un guide de la commande publique destiné à l’ensemble des acheteurs.
5.4.2 La mise en concurrence systématique pour tout achat
Tout contrat conclu à titre onéreux entre la collectivité et un opérateur économique, en vue de répondre
aux besoins de la première en matière de travaux, de fournitures ou de services, est qualifié de marché
public.
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Le service financier est chargé de :
e Conseiller et assister les services prescripteurs dans l'évaluation et la définition dubesoin ;
e Conseiller ces mêmes services quant aux modalités d'application du Code de lacommande publique
et des procédures de mise en concurrence à mettre en place ;
+ Accompagner la prise en compte du développement durable dans l'expression des besoins, les spéci-
fications techniques, les conditions d'exécution des prestations et la notation des offres
e Vérifier et instruire les cahiers des charges des marchés à passer;
e Organiser et suivre les procédures de mise en concurrence;
e Participer à l'analyse des candidatures et des offres ;
e Suivre l’exécution financière des marchés (révision des prixreconduction.….).
Le service financier saisit dans l’application financière les marchés publics notifiés, ainsi que tous actes
modificatifs au marché (sous-traitance, avenants, etc.).
5.5 INFORMATION DES ELUS ET DES ADMINISTRATEURS
5.5.1 Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République
(NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité
financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités (budget primitif,
compte administratif, rapport d’orientations budgétaires.) ont vocation à êtremis en ligne sur le site
internet de la collectivité, après l'adoption par l'assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016, relatif à la mise en ligne parles collectivités territorialeset par leurs
établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières, est venu
préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format
non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l'assemblée délibérante.
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5.5.2 Suites données aux rapports d'observations de la CRC
Dans un délai d’un an à compter de la présentation d’un rapport d'observations définitives de la Chambre
régionale des comptes (CRC) à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale présente, dans
un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la
CRC. Ce rapport est communiqué à la CRC.
6. GLOSSAIRE
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément
d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de techniqueou de toute autre cause.
Autorisations de programme (AP) : elles constituent la limite supérieure des dépensesqui peuvent être en-
gagées pour l'exécution d’un investissement en particulier. Elles demeurent valables, sans limitation de du-
rée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Ellespeuvent être révisées.
ASAP : Avis des sommes à payer; il s’agit d’une demande de paiement émise par la collectivité aux usagers.
Ce document porte les informations nécessaires afin de permettre à l'usager de régler sa créance (Ex : la
référence de la dette ; identifiant de lacollectivité.….).
Crédits de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées aucours de l’exercice
budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
ou d'engagement correspondantes.
Engagement : l'engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un objet déterminé. Il
précède ou est concomitant à l'engagement juridique qui correspondà un acte par lequel la Ville crée ou
constate à son encontre une obligation qui entraîneraune charge.
Liquidation : attestation de la certification du service fait (bon pour mandatement).
MAPA : marchés à procédure adaptée : marchés dont les modalités de mise enconcurrence peuvent être
définies par la collectivité.
Ordonnancement/mandatement : ordre donné par l’ordonnateur au comptable publicpour le paiement
d’une dépense ou le recouvrement d’une recette.
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Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de MaÏTETE PrETISE.
Rattachement des produits et des charges à l'exercice : intégration dans le résultat de toutes les charges
correspondant à desservices faitsettousles produits correspondantà des droits acquis au cours de l’exercice
considéré qui n’ont pu être comptabilisés.
Reports : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines restant à émettre au 31 décembre de
l'exercice.
Service fait : contrôle de cohérence entre la commande, la livraison et la facture.
Rapprochement de facture : constate le service fait en rapprochant la facture transmise au service gestion-
naire avec Le bon d'engagement correspondant.
Faità Saint-Martin d’Uriage et adopté en séance du 19 mai 2026,
Le Président,
Théodore BONNET-GAMARD
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