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Déliberation - DELIBERATION 30 2026 06 23 MODIF RBF tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 30 2026 06 23 MODIF RBF tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 2 202
DEPARTEMENT DE L'ISERE ie | " SLO
Saint Malin CONSEIL D'ADMIRTSTRATTON———
"A DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
URIAGE MARDI 23 JUIN 2026
Centre Communal d'Action Sociale
- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS -
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil municipal, 2 place de la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Théodore BONNET-GAMARD, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Date de la convocation : 12 juin 2026
Nombre d’administrateurs : En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 15
Théodore BONNET-GAMARD, Françoise LUMINAIS, Stéfane BALAS, Marie-Paule BALICCO, Guillaume
Présents: | SPINELLI, Fériel BONNET-MACHOT, Florence BOULLEN, Florence LOBEY, Isabelle MASSUCCO, Julia
TETU, Aline PROUVOST,
Excusés : Chantal VIVIER, Charlène GASSETTE, Christelle VINCENT, Chloé PICARD,
Absents : Néant
Chantal VIVIER donne pouvoir à Marie-Paule BALICCO, Charlène GASSETTE donne pouvoir à Pouvoirs: | Françoise LUMINAIS, Christelle VINCENT donne pouvoir à Théodore BONNET-GAMARD, Chloé PICARD donne pouvoirà Julia TETU,
DÉLIBÉRATION N° 30/2026-06-23 :
Modification du Règlement Budgétaire et Financier du Centre Communal d'Action
Sociale
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 1612-30 relatif au règlement
budgétaire et financier ;
Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015 ;
Vu l'ordonnance N°2025-526 du 12/06/2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;
Vu la délibération N° 23/2026-05-19 portant Adoption du Règlement Budgétaire et Financier du Centre
Communal d'Action Sociale ;
Vu le projet de modification règlement budgétaire et financier;
Considérant que le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est un document obligatoire pour les villes
de plus de 3 500 habitants et ses groupements ayant adoptées la nomenclature budgétaire et comptable
M57 ;
Considérant que dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable M57, ce règlement fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l'exécution du budget;
Considérant qu’il a également pour objectif, de clarifier, de rationaliser l’organisation financière et les
règles internes de gestion ainsi que les processus financiers propre à l’organisation du Centre Communal
d'Action Sociale ;
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26/06/2026 Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID : 038-263800724-20260623-DEL30_2026-DE
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Considérant qu’à travers les éléments qu’il contient (budgétaires, organisationnels ou encore comptables), le RBF permet de rendre plus accessible le budget et la comptabilité aux élus, aux administrateurs, aux agents non spécialistes de la collectivité et à l’ensemble des acteurs financiers ou non au sein de la collectivité en rappelant les normes et principes comptables permettant de développer une culture de gestion partagée ;
Entendu l’exposé du Président ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d’abroger le règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur;
> APPROUVE les modifications du règlement budgétaire et financier joint en annexe de la présente
délibération ;
> PRÉCISE que ce règlement est valable pour la durée de la mandature et peut être actualisé en cas
de besoin et en fonction de l’évolution interne et des dispositions législatives et réglementaires.
RÉPARTITION DES VOIX : 12 POUR / 00 ABSTENTION / 03 CONTRE (Marie-Paule BALICCO, Guillaume
SPINELLI, Chantal VIVIER)
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Saint-Martin d’Uriage, le 23/06/2026
Le Président du CCAS,
Théodore BONNET-GAMARD
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