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Déliberation - MA DEL 2023 075 Recrutement de plusieurs agents recenseurs vacataires pour l enquete de recensement 2024
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2023 075 Recrutement de plusieurs agents recenseurs vacataires pour l enquete de recensement 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
R E. P U B L IQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉt-lsÉnATtoNs DU coNSElL MUNIcIPAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RlVlERt
L'an deux mil vingt trois, le dix huit octobre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de sAINT-GLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel hristophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges
iI -Sai nt Clér.,ent de Rivière I Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil MuniciPal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 25
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation :1211012Q23
Date d'affichag e : 201 1 012023
TARDIEU, M. C
TOURTOGLOU, M. Thierry BOYER, Mme Françoise oLlVET, Mme Sadrina BERTRAND, MME ISAbEIIE PAILLET DE CABISSOLE, M. AIEX|S WILFART, MME BArbArA GALLET DE SANTERRE, MME ChTiStEI COUSTAN, M. N|COIAS DEFORGE, Mme Magali BURCKART, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE.
Étaient absents excusés ; Mme Edith CATARINA, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Pierrik AVONDE' M. Sébastien FABRE, Mme Laurence CRISTOL, Mme Martine PIERRE.
procurations : Mme Elodie GIORGETTI en faveur de Mme Rachèle BODIN, M. Pierrik AVONDE en faveur de M' Georges
TOuRTOGil_OU, M. Sébastien FABRE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de Mme Francine BOHE, Mme Martine PIERRE en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire : M. Christophe JAY
OBJET: Recrutement de plusieurs agents recenseurs vacataires pour l'enquête de recensement de la PoPulation 2024
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conserl du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnei physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vulaloi n"31-711 duTjuin1951 modifiéesurl'obligation, lacoordinationetlesecretenmatièredestatistiques;
Vu la loi n" 78-17 du 6 janvier 1973 sur I'informatique, les fichiers et les libertés ;
Vu la loi n" 2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n'88-145 du '15 février 1988 pris pour I'application de l'article'136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n" 2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n' 2003-561 du 23 juin 2003 fixant I'année de recensement pour chaque commune ;
Vu le décret n.2Oi5-1g69 du 30 décembre2Ol5 relatif à I'affiliation au régime généralde sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20231018-MA-DEL-2023-075-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Vu I'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 el24 du décret n' 2003-485 susvisé ;
Vu l'arrêté du 16 février 20Q4 fixant I'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue Ces opérations de recensement de la population ;
Vu I'arrêt < Planchon > du Conseild'Etat en date du 23 novembre'1988 (CE, req n" 59236) ;
Vu la délibération du 20 septembre 2023 portant organisation de l'enquête de recensement de la population 2024 avec désignation du coordonnateur ;
Considérant qu'en raison de l'organisation des opérations de recensement de la population 2024, n y a lieu, de recruter un agent coordonnateur et 10 agents recenseurs en tant que vacataires ;
Considérant que la période de l'enquête de recensement de la population s'étale du 18 janvier 2024 au 17 février 2024, et qu'il convient de procéder à la désignation d'un agent coordonnateur de I'enquête et de recourir à 10 personnels vacataires pour accomplir les missions dévolues aux agents recenseurs et de fixer leur rémunération ;
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L'article 1er du décret n'88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à I'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion
La spécificité dans l'exécution de I'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
. La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent
. La rémunération est liée à I'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunéraiion est déterminée par délibération.
Concernant le recensement, il est rappelé que la commune a pour mission de :
Préparer la collecte
. Désigner un coordonnateur communal (CC)et recruter les agents recenseurs (AR) .
Nommer par arrêté municipal toute personne concourant au recensement r Accuser réception des imprimés
o Découper le territoire communal en districts .
Assurer la formation de l'équipe communale et contribuer à celle des AR r Mettre en æuvre la communication locale
a Réaliser la collecte
. Encadrer le travail des AR . suit leur avancement et aider à résoudre les difficultés de collecte o
Contrôler I'exhaustivité et la qualité de la collecte, veiller au respect du calendrier e Veiller au respect des exigences de confidentialité
o Permettre à I'lnsee d'exercer sa mission de contrôle
. Classer et transmettre à l'lnsee les documents en fin de collecte
ll est précisé à I'assemblée que :
Les modalités de rémunération des personnes participant au recensement sont fixées librement par la commune.
La dotation forfaitaire de recensement pour l'organisation de la collecte 2024 sera calculée en fonction des populations
légales en vigueur au 1êr janvier 2023, du nombre de logements publié sur le site www.insee.fr en juillet 2023, et d'un taux de réponse internet fixé par arrêté. Son montant sera communiqué par I'INSEE à chaque commune concernée, au plus tard courant octobre 2023.
Le territoire de la commune est composé de plus ou moins '10 secteurs d'environ 250 logements ;
Le territoire est susceptible d'être redécoupé de manière à prendre en compte les dernières constructions immobilières ;
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20231018-MA-DEL-2023-075-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Le secteur de Bissy sera réalisé par les agents administratifs affectés sur site durant leur temps de travail ;
ll est précisé à I'asse blée ou'il convient de :
Recruter 10 agents recenseurs pour la période du 18 janvier 2024 au 1 7 février 2024 inclus
o Définir la rémunération des agents recenseurs comme suit
1,50€ brut par feuille de logement remplie
1,50€ brut par bulletin individuel rempli
. pour les agents recenseurs (hors ceux intervenants sur le secteur de Bissy), définir les modalités de défraiement et de participation aux formations obligatoires dispensées par I'INSEE comme suit:
Défraiement".62€ brut par agent (correspondant à2€brutljour sur la période de recensement allant du 18t01124 au 17102124) sans condition de justificatif de transport.
Suivi des formations et tournée de repérage '. 11.57€ brutiheure (correspondant au SMIC horaire brut).
En cas d'absence ou de fin anticipée, ces montants seront alloués au prorata du temps de participation effectif des agents aux formations, à la tournée de repérage et à la campagne de recensement proprement dite.
. proposer le versement d'une prime en fonction du taux de recensement atteint (ce montant sera déterminé ultérieurement)
o Définir une rémunération forfaiiaire pour le coordonnateur communal, soit 1400,00 € brut pour l'ensemble de la campagne de recensement, formations et défraiement compris.
ll est précisé que sera désigné, parmi les agents recenseurs recrutés, un coordinateur suppléant susceptible de remplacer Monsieur JOLLY, coordonnateur titulaire, en cas de vacance de poste.
ll est proposé à l'assemblé de :
. Adopter les conditions de recrutement proposées par le Maire.
. Autoriser Monsieur le Maire à recruter les vacataires pour assurer la mission de recensement de la population pour le compte de la commune
. Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à ce dossier.
r lnscrire au budget 2024 l'ensemble des dépenses relatives à la campagne de recensement 2024, et en recettes, la dotation forfaitaire de recensement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-CLEMENT-DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE les conditions de recrutement proposées par le Maire.
AUTORISE le Maire à recruter les vacataires pour assurer la mission de recensement de la population pour le compte de la commune
PERMET au Maire ou à son représentant de signer tous les actes afférents à ce dossier.
|NSCRIRA au budget 2OZ4 I'ensemble des dépenses relatives à la campagne de recensement 2o24, et en recettes, la dotation forfaitaire de recensement.
a
a
a
a
a
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20231018-MA-DEL-2023-075-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfeciure de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 2011012023
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M. Jérôme POUG
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du '12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, Ia présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le l'application informatiqr-te "Télérecôrrrs citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à com Notifié le :
Transmis au Représentant de l'Etat le :
Publié le :
modifiant les décrets
Tribunal Adminiskatif
du 28
que par
pter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20231018-MA-DEL-2023-075-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023