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Conseil Municipal - MA DEL 2024 074 Recours a un agent vacataire pour l accueil d un enfant en situation de handicap au centre de loisirs
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2024 074 Recours a un agent vacataire pour l accueil d un enfant en situation de handicap au centre de loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBL IQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLreÉnATroNS DU coNSEtL MUNtctpAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERt
L'an deux mil vingt quatre, le vingt novembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, Mme Clothilde BERTRAND, M. Sébastien VALETTE.
.Sai nt
ClÉrnent de
I Rivièr*
Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation :1411112024
Date d'affichag e : 221 11 12024
iI
Étaient absents excusés : M. Georges TOURTOGLOU, M. Pierrik AVONDE, M. Sébastien FABRE, Mme Christine RACHET-MAKA.
Procurations : M. Georges TOURTOGLOU en faveur de M. Christophe JAY, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Jérôme POUGET, M. Sébastien FABRE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Christine RACHET-MAKA en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire : M. Nicolas DEFORGE
OBJET : Recours à un agent vacataire pour I'accueil d'un enfant en situation de handicap au centre de loisirs
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 e|Lj111-2;
Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n'84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public;
Vu le décret n'88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de I'article 1 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n" 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à I'affiliation au régime généralde sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Considérant la nécessité d'avoir recours à un agent vacataire pour I'accueil d'un enfant en situation de handicap au centre de loisirs ;
L'article 1er du décret n'88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à I'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
. la spécificité dans l'exécution de I'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241120-MA-DEL-2024-074-DE
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024 la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent
La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Le centre de loisirs à réceptionné la demande d'accueil d'un enfant handicapé. Cet accueil ne peut se faire à effectif constant et le recrutement d'un agent spécifiquement dédié à l'accompagnement de cet enfant est nécessaire.
C'est pourquoi il est demandé au Conseil Municipal la possibilité d'engager un agent vacataire dans les conditions sus mentionnées pour réaliser cette mission.
llest proposé aux membres du conseil municipal de :
o AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un agent vacataire sur les temps de l'accueil d'un enfant handicapé au centre de loisirs,
o FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 18 €,
o INSCRIRE les crédits nécessaires,
r AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE à I'unanimité, Monsieur le Maire à recruter un agent vacataire sur les temps de l'accueil d'un enfant handicapé au centre de loisirs,
FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 18 €,
INSCRIT les crédits nécessaires,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
a
a
Pour extrait certifié conforme
Le M. Jérôme POUGET
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 les âdministretions modifient les décrets n"83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 1 1 janvier 1965, de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 2211112024
+.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241120-MA-DEL-2024-074-DE
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024