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Arrêté - Arrete Municipal Permanent Places de Stationnement Reservees AUX Commercants Marche Couvert
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Permanent Places de Stationnement Reservees AUX Commercants Marche Couvert)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE COMMUNE DE JARNAC
D E Arrêté réglementant le stationnement des À RN AC véhicules
Parking Non-Réglementé Place du Baloir
N°JARNAC/2022/PM/12
Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu L'arrêté municipal du 4 octobre 2013 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,
Vu la difficulté des véhicules des commerçant du Marché couvert pour stationner,
Considérant la nécessité d’assurer le stationnement des véhicules des commerçant ayant besoin de brancher leur véhicule sur la borne électrique, il est nécessaire de réservé le stationnement place du Baloir.,
ARRÊTE
Article 1
Les jours d’ouverture du Marché couvert, de 04H00 à 14H00 (TOUS LES JOURS SAUF LES LUNDIS), quatre places de stationnement sont réservées aux véhicules des commerçants du Marché soumis à une convention établie pour le branchement de leur véhicule sur la borne électrique.
Article 2
L’interdiction sera matérialisée par des panneaux de type « B6al ».
Article 3
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules et engins de secours et d’intervention.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la date d’affichage : - Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers
Article 5
Le Maire, le Sous-préfet, la Gendarmerie territorialement compétente, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac.
COMMUNE DE JARNAC, le 04 juin 2022
Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac
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