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Arrêté - 48 2025 Permanent Reservation DUN Emplacement de Stationnement Vehicule Serigraphie Police Municipale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 48 2025 Permanent Reservation DUN Emplacement de Stationnement Vehicule Serigraphie Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211601679-20250707-JARNAC2025PM48-AR
Reçu le 17/07/2025
Publié le 17/07/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MIYY 5 y
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE JARNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMANENT
N°JARNAC/2025/PM/48
PORTANT SUR LA
RÉSERVATION D'UN
EMPLACEMENT DE
STATIONNEMENT POUR
LE VÉHICULE SÉRIGRAPHIÉ
POLICE MUNICIPALE
PARKING HÔTEL DE VILLE
PLACE JEAN JAURÈS
Service Police Municipale
Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Il, chapitre Il, articles L.2212-1 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2121-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine public :
VU le Code de la Route :
VU le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants définissant le domaine
public routier ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
VU l'article R.610-5 du Code Pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police:
VU l'état des lieux :
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire, peut, par arrêté motivé, instituer à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des emplacements réservés sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réserver une place de stationnement pour le véhicule de la Police Municipale à proximité de leurs locaux afin de faciliter les départs sur intervention :
CONSIDÉRANT que le véhicule de la Police Municipale ne peut rester stationné sur le domaine public sans surveillance des actes de malveillance:
Sur proposition du Chef de la Police Municipale,
ARRÊTE
Article 1 :
Une place de stationnement sera réservée exclusivement au véhicule de la Police Municipale au droit de leur ancien local, sur le parking de l’Hôtel de ville, place Jean Jaurès.
Article 2 :
Tout arrêt ou stationnement sur cet emplacement réservé au véhicule de la Police Municipale sera considéré comme gênant la circulation publique au sens de l'article R.417-10 du Code de la Route. Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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016-211
Reçu le
Publié
601679-20250707-JARNAC2025PM48-AR
742025
ARS" 02 : pe 1 4
LES LILSEITTOTIIT ECTS TICY LI fet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire. Cette
signalisation verticale et / ou marquages au sol sera mise en place et entretenue par les services gestionnaires de la voirie.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac,
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 5 :
Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera
transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de Jarnac ainsi qu'au Centre d'incendie et de Secours de Jarnac.
COMMUNE DE JARNAC, le 07 juillet 2025
Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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