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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 DPJJ 918
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 DPJJ 918)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
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Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTE
ILE DE FRANCE
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TION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
T OUTRE MER
0 5 NOV. 2019
Arrêté rectificatif n° 2019-DPJJ-918 du
portant tarification de l’établissement de placement éducatif DAGO
géré par l’association MLEZI MAORE
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en
qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2014 autorisant la création d’un établissement
dénommé Etablissement de placement éducatif (EPE) DAGO, géré par l’association « MLEZI MAORE » sise, 6, rue du Jardin Fleuri, Kavani — 97600 Mamoudzou;
l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 habilitant PEPE DAGO au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou lexécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-SG-528 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
le courrier du 31 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement EPE DAGO a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l’exercice 2019.SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
d’Ile de France et Outre-mer et par délégation le directeur territorial de
la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte.
ARRÊTE
Article 1°:
Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EPE DAGO
sont autorisées comme suit :
= Montant Total Groupes fonctionnels
eneuros eneuros
pose | 175 004,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante L
Dépenses [POUR 1 268 473,00 1 760 604.16 Dépenses afférentes au personnel
ss SR : 144 499,00 Dépenses afferentes à La structure L
Déficit 172 628,16
Es T . 1 760 604,16 Produits d la tarification
Recettes [EURE . L 1 760 604,16 Autres produits relatifs a faxploitation °
Groups III
Produits financiers et autres produits non encaisssbles
Exe dent
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2019, le prix de journée de l’'EPE DAGO est fixé à 730.80 € à
compter du 1er octobre 2019.
Le prix en vigueur au 1” janvier 2020 sera le prix moyen théorique 2019 de 472.90 €.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant la totalité du déficit du compte
administratif 2018 de -172 628.16 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75001 Paris Cedex 01, dans le délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à 1 ‘établissement ou au service concerné tet
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
EX : nl | 15 où. 209 délégué du Gouvernemen
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Edgar PÈREZ