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Déliberation - sn5zc6gqn4uibh Document publié le Lundi 23 mars 2015 par la commune de Pollionnay. Lien du pdf (Déliberation - sn5zc6gqn4uibh)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMMUNE

DE

POLLIONNAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N° 2015/16

Conseil municipal du 23 mars 2015

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mars 2015

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 18

Président : Jean-Pierre MARQUIER, Maire

Secrétaire élue : Christine ROUX

Membres présents à la séance : Messieurs MARQUIER, PERONNET, CARRET, MORELLON, TISSOT, BOUCHARD, COQUARD, DURRANT, GUIGNON, PIEGAY

Mesdames : PENCZ, ROUX, JASSERAND, BERTHIER, BLAIS, BIRET, JOUSSE, MURE

OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET PU PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Monsieur le maire rappelle les conditions dans lesquelles l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été menée et à quelle étape de la procédure il se situe.

Le contexte réglementaire ayant fortement évolué au cours des dix dernières années, le PLU ne correspond plus aux exigences actuelles et se doit d’être en compatibilité avec le SCOT, le PLH, le PDU, le SDAGE, le PPRI…

Cette révision avait pour objectifs de :

- Adapter la croissance démographique de la commune aux capacités de développement de la commune

- Favoriser une plus grande diversité et une plus grande qualité environnementale et énergétique de l’offre résidentielle

- Poursuivre le renforcement de la centralité du bourg (notamment dans le cadre du concept de village densifié développé par le SCOT)

- De limiter la consommation foncière par l’urbanisation

- Améliorer le fonctionnement de la commune (développement des modes doux, intégration des politiques supra communales en matière de mobilité)

- Prévoir les équipements et services pour accompagner le développement démographique en fonction des capacités communales- Favoriser une diversité économique à l’échelle de la commune tout en respectant les politiques supra communales (notamment celles définies au niveau de la CCVL, du SCOT et du DAC en cours de finalisation)

- Protéger les trames vertes et bleues (corridors) et les espaces naturels notamment en lien avec le schéma régional de cohérence écologique en cours d’établissement et les différentes politiques menées à une échelle supra communale

- Donner une lisibilité aux acteurs agricoles notamment en lien avec la mise en place des PENAP

Monsieur le Maire précise que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ont donné lieu, conformément aux articles L123-9 et L 123-1, à un débat au sein du Conseil Municipal lors de la séance du 16 décembre 2013.

Avant d’en dresser le bilan, il reprend également les modalités de la concertation définies dans le cadre de la délibération du 3 septembre 2012

1. L’organisation de 2 réunions publiques générales consacrées au PLU.

2. La mise à disposition en mairie d’un dossier de concertation avec un registre destiné à recueillir les observations du public

3. Diffusion dans le bulletin communal, d’articles d’information sur l’état d’avancement du PLU

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants du Code de l’urbanisme, Vu notamment les articles L123-9, L300-2 et R123-18 du Code de l’urbanisme Vu la délibération en date du 3 septembre 2012 prescrivant la révision du PLU, et fixant les modalités de la concertation,

Vu le débat au sein du Conseil municipal sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables en date 16 décembre 2013 et la délibération du 16 décembre 2013 N°2013/57. Le PADD a été transmis à la DREAL le 23 avril 2014 pour avis. Le PLU de Pollionnay n’est pas soumis à une évaluation environnementale au cas par cas.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, le Conseil municipal

- DRESSE le bilan de la concertation comme suit :

Cette concertation a pris la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :

- Affichage en mairie des différentes délibérations relatives au PLU pendant un mois minimum

- Avis dans le Progrès en date du 5 septembre 2012 visant la délibération prescrivant la révision du PLU et consultable pendant un mois

- Ouverture d’un registre en mairie en date du 27 mars 2013- Article de presse sur le journal « Le Progrès » en date en 20 avril 2013 sur les différentes phases de la révision du PLU

- Articles spécifiques dans les bulletins communaux, remis aux habitants ou distribués dans les boîtes aux lettres :

-Pol info N° 17 / été 2013 : article précisant les différentes phases de la révision du PLU -Pol info : N°19 / Hiver 2014 (janvier 2014) : information sur le porter à connaissance consultable en mairie

-Pol info N°21 / automne 2014 (décembre 2014): édito du maire faisant mention de la révision du PLU qui est en cours

Diffusion des éléments constituant le PLU sur le site internet communal :

- Publication le 20 décembre 2013 : consultation possible du diagnostic, du PADD et du

porter à connaissance

- Réunions publiques à différentes étapes de la procédure :

- 31 mai 2013 : présentation des différentes phases pour la révision du PLU avec une

information dans la presse, sur les différents panneaux d’affichage et commerces

- 26 novembre 2014 : présentation du diagnostic, du PADD et du projet réglementaire du

PLU

La population a été informée de chacune de ces réunions par :

Articles dans la presse locale :

• Réunion publique : information le 26 mai 2013 dans le PROGRES

• Réunion publique : information le 23 et 24 novembre 2014 dans le PROGRES

Mention sur les panneaux d’affichage et commerçants

- Information par mail en date du 9 mars 2015 des membres du conseil municipal de la possibilité de consulter en mairie l’arrêt du PLU aux heures d’ouverture

- Mise à disposition en mairie d’un dossier de concertation consultable aux heures d’ouverture au public

Ce dossier comprend, sous format papier, notamment le porter à connaissance de l’État, les délibérations, le PADD et le diagnostic.

- Ateliers lors du diagnostic avec les différents acteurs concernés (associations, personnes publiques associées, partenaires, Conseil municipal…) :

• 19 avril 2013 : Atelier sur les réseaux et infrastructures : le SIDESOL, le SIAHVY, la CCVL, le conseil général, ERDF, Orange, GRDF, Numéricable, le SYDER, la SDEI et les membres de la commission municipale « révision du PLU »...

• 26 avril 2013 : Atelier sur « l’agriculture et l’environnement » associant notamment, la SAFER, la Chambre d’agriculture, les agriculteurs de la commune,les syndicats de rivière, le SCOT, le conseil général, la CCVL, l’INAO, la FRAPNA, la Ligue pour la protection des oiseaux du Rhône, le SAGYRC, la société de chasse, les membres de la commission municipale « révision du PLU »... • 17 mai 2013 : Atelier sur le « développement urbain et l’habitat » associant notamment le SCOT, DDT, OPAC, le sou des écoles, SEM CODA, les membres de la commission municipale « révision du PLU »...

• 31 mai 2013 : Atelier sur « l’activité économique » associant notamment la chambre de commerce, le SCOT, les commerçants, le conseil général, la CCI, l’établissement de santé « les Presles », les Aurélias, la maison de retraite Jean VILLARD, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, les membres de la commission municipale « révision du PLU »...

Le diagnostic a été restitué le 4 novembre 2014 lors d’une réunion associant les personnes publiques associées, les communes limitrophes et les différents partenaires.

- Moyens mis à disposition du public pour s’exprimer :

• Cahier, mis à la disposition du public avec le dossier de concertation précité, destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée.

• Réunions publiques précitées

Ces différents médias ont permis d’informer la population sur les différentes phases de la procédure et l’état d’avancement du PLU, d’associer la population à cette démarche en favorisant les échanges autour des documents d’urbanismes, des enjeux du territoire, des orientations de la commune.

Ainsi cette concertation a fait ressortir les éléments suivants :

- 18 observations ont été portées sur le cahier destiné à cette fin et 33 courriers ont été réceptionnés. La majorité des remarques ont porté sur la constructibilité future des terrains des requérants. Portant sur des intérêts particuliers, ces demandes sont renvoyées vers l’enquête publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- CONFIRME que la concertation relative au projet de PLU s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 3 septembre 2012

- TIRE le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le maire, - ARRÊTE le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Conformément aux dispositions des articles L123-9 et R123-17 du Code de l’urbanisme, le projet de Plan local d’urbanisme sera transmis pour avis aux personnes et établissements suivants : • Préfet et ses services

• Président du Conseil régional,

• Président du Conseil général,

• Président de la CCVL

• Président chargé de l’élaboration, de l’approbation et du suivi de la révision du schéma de cohérence territoriale,• Président du Syndicat mixte des transports de l’agglomération Lyonnaise (SYTRAL), en tant que représentant de l’autorité compétente en matière de transports urbains,

• Président de la Chambre de commerce et de l’industrie,

• Président de la Chambre d’agriculture,

• Président de la Chambre des métiers,

• les maires des communes limitrophes.

En outre, conformément aux dispositions de l’article R.123-17 du Code de l’urbanisme, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité et le Centre national de la propriété forestière seront également consultés sur le projet de PLU.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un délai d’un mois en mairie. Une mention de cet affichage sera publiée dans un journal du département.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public en mairie aux horaires habituels d’ouverture de celle-ci.

Voté à l’unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Jean-Pierre MARQUIER

Certifiée exécutoire compte tenu de la publication et de la transmission en Préfecture le 26 mars 2015

Le Maire,

Jean-Pierre MARQUIER