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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Économie et finances,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-056
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2020 Sommaire
DAAF
R02-2020-03-31-001 - Décision DAAF du 31 03 2020 portant subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
R02-2020-03-31-002 - Décision DAAF du 31 03 2020 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale (3 pages) Page 6
DEAL
R02-2020-03-27-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société La
Martiniquaise de Valorisation pour son installation d'incinération et de co-incinération de
déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux à titre
temporaire en raison de l'épidémie de covid-19 (4 pages) Page 10
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale
R02-2020-03-19-006 - AP 1er Acompte CHRS ACISE (2 pages) Page 15
R02-2020-03-19-007 - AP 1er Acompte CHRS AHM (2 pages) Page 18
R02-2020-03-19-008 - AP 1er Acompte CHRS ALEFPA (2 pages) Page 21
R02-2020-03-19-009 - AP 1er Acompte CHRS CROIX ROUGE (2 pages) Page 24
R02-2020-03-26-001 - ARRETE PREF MYRIAM (2 pages) Page 27
Service Départemental d'Incendie et de Secours
R02-2020-03-27-002 - Arrete du medecin chef DURAND Ludovic-27032020131502 (1
page) Page 30
2 DAAF
R02-2020-03-31-001
Décision DAAF du 31 03 2020 portant subdélégation de
signature d'ordonnancement secondaire
DAAF - R02-2020-03-31-001 - Décision DAAF du 31 03 2020 portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire 3 DE "7 À Liberté » Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DÉCISION
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt du 31 mars 2020
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La Directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE ;
VU l'arrêté interministériel du 07 décembre 2018 portant nomination de M. Vincent FISTER en
qualité de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2020-03-04-002 en date du 04/03/2020, publié au RAA n°R02-2020-03-
04-002 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Subdélégation de signature de la directrice en sa qualité de responsable délégué de
budgets opérationnels de programmes
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. Vincent
PFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 de
l'arrêté préfectoral susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanés de Mme Sophie BOUYER et M. Vincent
PFISTER, subdélégation de signature est donnée à Mme Graciela NOLLET, secrétaire générale, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé.
DAAF - R02-2020-03-31-001 - Décision DAAF du 31 03 2020 portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire 4 En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Graciela NOLLET, subdélégation de signature est
donnée à, Mme Chantal ROSA-ARSENE secrétaire générale adjointe, pour procéder à l'ensemble
des actes visés aux articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 2 - En cas d'empêchement ou d'absence simultanés de Mme Graciela NOLLET,
secrétaire générale et de Mme Chantal ROSA-ARSENE, secrétaire générale adjointe, délégation
est donnée pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des recettes et
dépenses à :
- Mme Isabelle LEGER, cheffe par intérim du service formation et développement, du
programme suivant :
e 143 «enseignement technique agricole» :
- M.Benjamin ESPERANCE, chef du service alimentation et en cas d'empêchement ou
d'absence de ce dernier à M.Bertrand HATEAU, son adjoint des programmes suivants :
s 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»
e 162 «PITE Chlordécone» :
ARTICLE 3
Ambpliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
Martinique.
ARTICLE 4
La directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 31 mars 2020.
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Sophie BOUVER ”
DAAF - R02-2020-03-31-001 - Décision DAAF du 31 03 2020 portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire 5 DAAF
R02-2020-03-31-002
Décision DAAF du 31 03 2020 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
DAAF - R02-2020-03-31-002 - Décision DAAF du 31 03 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6 DE mt dl Liberté - Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DÉCISION
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt du 31 mars 2020
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
La Directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE ;
VU la convention du 20 mai 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de
gestion du Programme de Développement Rural de Martinique à la Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique pour la période de programmation 2014-2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 07 décembre 2018 portant nomination de M. Vincent FISTER en
qualité de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R0O2-2020-03-04-002 en date du 04/03/2020, publié au RAA n°R02-2020-035
portant délégation de signature à Mme Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sophie
BOUYER, directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, à M. Vincent PFISTER, directeur adjoint, en ce qui concerne les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé.
DAAF - R02-2020-03-31-002 - Décision DAAF du 31 03 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7 ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de
signer tous documents et décisions ressortant de l’administration courante à :
1) MEric BIANCHINIL chef du service agriculture et forêt, en cas d'empêchement ou absence,
à Mme Emilie LAGRANGE, son adjointe pour tous les actes et correspondances relevant du
champ de son service y compris la gestion des congés et absences des personnels de son
service.
2) M.Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation, en cas d'empêchement ou
d'absence, à M.Bertrand HATEAU, son adjoint, pour tous le actes et correspondances
relevant du champ de son service y compris la gestion des congés et absences des
personnels de son service.
3) Mme, Isabelle LEGER, cheffe par intérim du service formation et développement, pour tous
les actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des
congés et absences des personnels de son service.
4) M.Jean-Pierre DEVIN, chef du service information statistique, économique et prospective,
en cas d'empêchement ou d'absence, à Mme Céline MARCELLIN, son adjointe pour tous
les documents et décisions relevant du champ de son service y compris la gestion des
congés et absence des personnels de son service.
5) Mme Graciela NOLLET, secrétaire générale, en cas d'empêchement ou d'absence, à Mme
Chantal ROSA-ARSENE, son adjointe, pour tous documents et décisions relevant de
l'administration générale de la DAAF y compris la gestion des congés et absences des
personnels de son service.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne la convention du 20 mai 2015 visée ci-
dessus dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de signer tous actes relevant de
l’article 2.3 ; en ce qui concerne la validation des autorisation d'engagement des mesures 10, 11 et
13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis à :
M.Eric BIANCHINI, chef du service agriculture et foret, en cas d'empêchement ou en son absence,
à Mme Emilie LAGRANGE son adjointe.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation des instructions et
autorisation de paiement des dossiers hors système intégré de Gestion et de Contrôle
(HSIGC) sous Osiris, à Mmes Fanny CHEYNEL, Camille LATOUR et Juliette MOUCHE,
agents du service agriculture et forêt pour les mesures du programme de Développement
Rural de Martinique (PDRM)2014-2020 relevant de leurs prérogatives.
ARTICLE 5
La présente délégation s'exerce à l'exception :
Des correspondances adressées aux maires
Des lettres et notes adressées aux préfet et procureur,
Des correspondances aux administrations centrales,
Des décisions administratives défavorables à l'usager.
DAAF - R02-2020-03-31-002 - Décision DAAF du 31 03 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8 ARTICLE 6
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
Martinique.
ARTICLE 7
La directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 31 mars 2020.
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Sophie-BOUVER
DAAF - R02-2020-03-31-002 - Décision DAAF du 31 03 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9 DEAL
R02-2020-03-27-003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société
La Martiniquaise de Valorisation pour son installation
d'incinération et de co-incinération de déchets non
dangereux et de déchets d'activités de soins à risques
infectieux à titre temporaire en raison de l'épidémie de
covid-19
DEAL - R02-2020-03-27-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société La Martiniquaise de Valorisation pour son installation d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19 10 D Liberté + Égalité + Fraternité l RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires à la société La Martiniquaise de Valorisation pour son
installation d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de
soins à risques infectieux à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19
Le Préfet de la Martinique,
Vu le code de l’environnement, et notamment le Livre 1, Titre VIII relatif aux procédures
administratives, en particulier les articles L181-14 et R181-45 ainsi que Livre V, Titre 1° relatif
aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES en qualité de préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER
secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique — Administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de
co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des
mâchefers d'incinération de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°994156 du 21 décembre 1999 portant autorisation d'exploiter une unité
d'incinération de déchets ménagers et assimilés au lieu dit Morne Dillon sud à Fort-de-France ;
Page 1/4
DEAL - R02-2020-03-27-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société La Martiniquaise de Valorisation pour son installation d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19 11 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°051479 du 17 mai 2005 mettant à jour les prescriptions
applicables à l'UIOM de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015015-0009 du 15 janvier 2015 portant prescriptions
complémentaires, relatives à la constitution de garanties financières, à la société La
Martiniquaise de Valorisation pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Fort-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015110052 du 23 novembre 2015 portant prescriptions complémentaires à la société La Martiniquaise de Valorisation pour son installation de traitement thermique de déchets située sur la commune de Fort-de-France, et supprimant et remplaçant les prescriptions des arrêtés préfectoraux n°994156 du 21 décembre 1999, n°051479 du 17 mai 2005 et n°2015015-0009 du 15 janvier 2015 ;
Vu la consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté par courriel du 26 mars 2020 ;
Vu le courriel en réponse du 26 mars 2020 de l'exploitant sur le projet d'arrêté, indiquant qu'il n'a
pas d'observation à formuler ;
CONSIDÉRANT les impacts de l'épidémie de covid-19 en Martinique, et notamment les conséquences et difficultés qui peuvent découler de la mise en œuvre des mesures prévues par le décret n°2020-293 susvisé dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire pour la collecte sélective des déchets recyclables et valorisables auprès des ménages et des entreprises, leur tri et leur transport vers les installations de valorisation situées en Martinique ou hors du territoire martiniquais, en particulier pour les cartons et les emballages en général ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires, environnementaux et d'incendie qui pourraient découler de l'accumulation des déchets recyclables secs sur les différentes plates-formes de gestion des déchets ou au sein des entreprises dont l'activité est maintenue ;
CONSIDÉRANT qu'il est dès lors nécessaire de déroger temporairement, pendant la durée de l'épidémie de covid-19, à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° du H de l'article L541-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les dispositions des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement qui prévoient que le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Page 2/4
DEAL - R02-2020-03-27-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société La Martiniquaise de Valorisation pour son installation d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19 12 ARRÊTE
Article 1 - Exploitant
La société La Martiniquaise de Valorisation, dont le siège social est situé Morne Dillon Sud,
97200 Fort-de-France doit, pour les installations qu'elle exploite à la même adresse, respecter les prescriptions
du présent arrêté.
Article 2 - Modifications apportées aux prescriptions applicables à l'installation
L'article 1.2.4 « Nature des déchets incinérés » de l'arrêté préfectoral n°2015110052 du 23 novembre 2015
portant prescriptions complémentaires à la société La Martiniquaise de Valorisation pour son installation de
traitement thermique de déchets située sur la commune de Fort-de-France est complété par un nouveau
sous-article 1.2.4.3 «Déchets admis à titre temporaire durant l'épidémie de covid-19 » ainsi rédigé :
« Pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire en Martinique, et jusqu'à 15 jours maximum après la levée
de l'état d'urgence sanitaire, les déchets d'emballage des ménages triés séparément, objet de la collecte en
porte-à-porte par le service public de collecte des déchets, ainsi que les déchets des entreprises ayant fait
l'objet d'un tri à la source à des fins de valorisation matière, peuvent être admis en incinération dans
l'installation, dans les conditions ci-après.
L'exploitant s'assure de l'indisponibilité des filières habituelles, locales ou extérieures au territoire martiniquais,
de recyclage ou de valorisation de ces déchets en exigeant de l'apporteur et / ou du producteur de ces déchets
une attestation sur l'honneur attestant de leur indisponibilité ainsi que l'information préalable ou le certificat
d'acceptation préalable mentionné à l'article 2.2.1 « Information préalable à l'admission des déchets ».
Les dispositions mentionnées à l'article 2.3.1 « Livraison et réception des déchets » s'appliquent pleinement à
l'admission de ces déchets. En particulier, l'exploitant est en mesure de justifier de l'origine, de la nature, des
quantités et des périodes d'admission de ces déchets. Dans un délai d'un mois après la levée de l'état
d'urgence sanitaire, il dresse un bilan spécifique de l'admission de ces déchets et le transmet à l'inspection des
installations classées.
L'exploitant reste libre de refuser l'admission de ces déchets s'il estime que ceux-ci sont de nature à nuire au
bon fonctionnement de son installation, à une ou plusieurs des étapes de son process ou à en accroître les
dangers et les impacts sur l'environnement. Dans ce cas, il en informe le producteur des déchets en lui
indiquant le ou les motifs de refus. Cette information est également transmise à l'inspection des installations
classées, » |
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 1! peut être déféré auprès du Tribunal
Administratif de Fort-de-France :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des mesures
de publicité prévues à l'article 5. Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 3/4
DEAL - R02-2020-03-27-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société La Martiniquaise de Valorisation pour son installation d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19 13 Article 5 - Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée
minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Fort-de-France.
Fort-de-France, le
Antoine POUSSIER
Page 4/4
27 mars 2020
DEAL - R02-2020-03-27-003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la société La Martiniquaise de Valorisation pour son installation d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19 14 Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion
sociale
R02-2020-03-19-006
AP 1er Acompte CHRS ACISE
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-03-19-006 - AP 1er Acompte CHRS ACISE 15 7
fox FE Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
N° SIRET : 449 754 803 00020
ARRETE N°
Portant attribution d’acomptes sur la dotation globale de financement 2020
du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de l’association ACISE Samu Social
au titre des mois de janvier à avril 2020
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à
R.314-43-1 ;
VU laloin° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU la circulaire 2B20-19-3160 (NOR CPAB1918375C) du 29 juillet 2019 relative à la gestion budgétaire
et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2020 ;
VU Parrêté préfectoral n° R02 — 2019 — 07 — 02 - 016 du 02 juillet 2019 fixant la dotation globale de
financement pour l’année 2019 attribuée au centre d’hébergement et de réinsertion sociale géré par
l’association ACISE Samu Social ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et l’ ACISE Samu Social le 14
octobre 2015 pour la période de 2016-2020 ;
Sur proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— Dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2020 relative au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’association ACISE Samu Social avec l’Etat pour la période 2016-2020,
il est procédé, pour la période de janvier à avril 2020, au versement d’acomptes mensuels d’un montant de
56 968,17 €, cinquante-six mille neuf cent soixante-huit euros et dix-sept centimes, soit un engagement global
de 227 872,68 €, deux cents vingt-sept mille huit cents soixante-douze euros et soixante-huit centimes,
calculés sur la base du 12°” de la dotation de l’année 2019.
ARTICLE 2. - L'engagement financier de l’Etat pour l’attribution de la dotation globale de financement est limité à
la somme de 683 618,00 €, six cents quatre-vingt-trois mille six cents dix-huit euros, tant que la dotation globale
de financement de l’année 2020 n’est pas fixée par arrêté.
ARTICLE 3. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71.40.29
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-03-19-006 - AP 1er Acompte CHRS ACISE 16 Code Chorus Désignation Description gone Montant Douzième à onctionnel verser
CHRS- CHRS-places
Hébergement d’hébergement
017701051210 | Insertion stabilisation et 0177-12-10 278 000,00€ | 23 166,67 € Stabilisation insertion
CHRS CHRS-places 0177-12-10
017701051212 | Hébergement d'hébergement 145 19400€ |1209950€
Urgence d’urgence
203 PFVS Plateforme de veille | 0177-12-03
017701031203 | accueil de jour sociale : accueil de 150 424,00€ | 12 535,33 €
Jour
204 PFVS Plateforme de veille | 0177-12-04
017701031204 | SAMU équipe {sociale SAMU équipe 110 000,00€ | 9 166,67 €
mobile mobile
TOTAL 683 618,00 € 56 968,17€
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : BRED
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10107 00380 00152412627 21
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 7. - Le préfet, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le
. Pour le Préfet et par délégation
LeSecrétaire Général
de la Préfecture de la Martinique
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-03-19-006 - AP 1er Acompte CHRS ACISE 17 Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion
sociale
R02-2020-03-19-007
AP 1er Acompte CHRS AHM
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-03-19-007 - AP 1er Acompte CHRS AHM 18 7
LS D: Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
N° FINESS : 97 021 000 1
ARRETE N°
Portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2020
du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de l’association « Allo Héberge-Moi »
au titre des mois de janvier à avril 2020
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à
R.314-43-1 ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
VU la circulaire 2B20-19-3160 (NOR CPAB1918375C) du 29 juillet 2019 relative à la gestion budgétaire
et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R0O2 — 2019 — 07 — 02 - 018 du 02 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement
pour l’année 2019 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « les Figuiers » géré par l’ Association
« Allo Héberge-Moi » ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu entre l’Etat et l’association « Allo
Héberge-Moi » le 18 décembre 2013 pour la période de 2013-2017 ;
VU l'avenant N°2 au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens en date du 5 mars 2020 annulant
avenant N°1 et portant prorogation du CPOM à la date du 31 décembre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2020 du CHRS susvisé, il est
procédé au profit de l’association « Allo Héberge-Moi », pour la période allant de janvier à avril 2020, au
versement d’acomptes mensuels d’un montant de 47 608,33 €, quarante-sept mille six cents huit euros et
trente-trois centimes soit d’un engagement global de 190 433,32 €, cent quatre-vingt-dix mille quatre cents
trente-trois euros et trente-deux centimes calculés sur la base du 12°” de la dotation de l’année antérieure.
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71.40.29
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-03-19-007 - AP 1er Acompte CHRS AHM 19 2
ARTICLE 2. - L'engagement financier de l’Etat pour l’attribution de la dotation globale de financement est limité à
la somme de 571 300,00 €, cinq cents soixante et onze mille trois cents euros, tant que la dotation globale de
financement de l’année 2020 n’est pas fixée par arrêté.
ARTICLE 3. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Code chorus Désignation Description Domaine Montant Douzième à verser
fonctionnel
017701051210 | CHRS CHRS-places
Hébergement d’hébergement
Insertion stabilisation 0177-12-10 508 800,00 € 42 400,00 €
stabilisation insertion
017701051212 CHRS CHRS-places 0177-12-10 62 500,00 € 5 208.33 €
Hébergement d’hébergement ?
Urgence d’urgence
TOTAL 571300,00€ | 47 608,33 €
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : CAISSE D’EPARGNE - PROVENCE ALPES CORSE
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
11 315 00001 08129445516 06
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un
mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 6_ - En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 7 - Le Préfet, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation
‘ Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Martinique
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-03-19-007 - AP 1er Acompte CHRS AHM 20 Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion
sociale
R02-2020-03-19-008
AP 1er Acompte CHRS ALEFPA
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-03-19-008 - AP 1er Acompte CHRS ALEFPA 21 BX |. 4 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
N° FINESS : 97 020 914 4
ARRETE N°
Portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2020
du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Rosannie Soleil »,
géré par l’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie
au titre des mois de janvier à avril 2020
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39
à R.314-43-]1 ;
£ la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
£ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
£ le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU lacirculaire 2B20-19-3160 (NOR CPAB1918375C) du 29 juillet 2019 relative à la gestion budgétaire
et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02 — 2019 — 07 — 02 - 017 du 2 juillet 2019 fixant la dotation globale de
financement pour l’année 2019 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale «Rosannie Soleil»
géré par l’Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2013-2017 conclu entre l’Etat et l’Association
Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie du 18 décembre 2013 ;
VU l’avenant N°3 au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2013-2017 en date du 5 mars 2020
annulant l’avenant N°1 et prorogeant le CPOM jusqu’au 31 décembre 2021;
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2020 du CHRS susvisé, il est
procédé au profit de l’Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie, pour la
période allant de janvier à avril 2020, au versement d’acomptes mensuels d’un montant de 46 708,67 € quarante-
six mille sept cent huit euros et soixante-sept centimes, soit un engagement global de 186 834,68 € , cent
quatre-vingt-six mille huit-cents-trente-quatre euros et soixante-huit centimes, calculés sur la base du 12°"°
de la dotation de l’année antérieure.
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71.40.29
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-03-19-008 - AP 1er Acompte CHRS ALEFPA 22 2
ARTICLE 2. - L’engagement financier de l’Etat pour l’attribution de la dotation globale de financement est
limité à la somme de 560 504,00 €, cinq cents soixante mille cinq cents quatre euros, tant que la dotation
globale de financement de l’année 2020 n’est pas fixée par arrêté.
ARTICLE 3. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Code chorus Désignation Description Domaine Montant Douzième à verser
fonctionnel
017701051210 | CHRS CHRS-places
Hébergement d’hébergement
Insertion stabilisation 0177-12-10 473 004,00 € 39 417,00 €
stabilisation insertion
Hébergement d’hébergement ?
Urgence d’urgence
DIRES 560 504,00€ | 46 708,67 €
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
11315 00001 08006374037 45
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 7. — Le Préfet, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation]
Ï
Antoine POUSSIER
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-03-19-008 - AP 1er Acompte CHRS ALEFPA 23 Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion
sociale
R02-2020-03-19-009
AP 1er Acompte CHRS CROIX ROUGE
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-03-19-009 - AP 1er Acompte CHRS CROIX ROUGE 24 BXC4 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
N° FINESS : 97 020 915 1
ARRETE N°
Portant attribution d’acomptes mensuels sur la dotation globale de financement 2020
du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « la Case » géré par l’association
« Croix-Rouge française » au titre des mois de janvier à avril 2020.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-7 et L.313-11 et R.314-39 à
R.314-43-1 ;
£ la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
£ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
£ le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU la circulaire 2B20-19-3160 (NOR CPAB1918375C) du 29 juillet 2019 relative à la gestion budgétaire
et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’Etat pour 2020 ;
VU Parrêté préfectoral n° R02 — 2019 — 07 — 02 - 019 du 02 juillet 2019 fixant la dotation globale de
financement pour l’année 2019 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « la Case » géré par
l’association « Croix-Rouge française » ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2013-2015 du 26 décembre 2016 entre
l’Etat et l’association Croix-Rouge française;
VU l'avenant n°6 au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2013-2015 du 26 décembre
2016, en date du 5 mars 2020 prorogeant le CPOM jusqu’au 31 décembre 2020 ;
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— Dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2020 du CHRS
susvisé, 1l est procédé au profit de l’association « Croix-Rouge française», pour la période allant de
janvier à avril 2020, au versement d’acomptes mensuels d’un montant de 48 979,25 €, quarante-huit
mille neuf cent soixante-dix-neuf euros et vingt-cinq centimes soit d’un engagement global
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 —- 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71.40.29
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-03-19-009 - AP 1er Acompte CHRS CROIX ROUGE 25 2
195 917,00 €, cent quatre-vingt-quinze mille neuf cent dix-sept euros, calculés sur la base du 12°" de
la dotation de l’année antérieure.
ARTICLE 2. - L'engagement financier de l’Etat pour l’attribution de la dotation globale de financement
est limité à la somme de 587 751,00 €, cinq cents quatre-vingt-sept mille sept cent cinquante et un
euros, tant que la dotation globale de financement de l’année 2020 n’est pas fixée par arrêté.
ARTICLE 3. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » comme suit :
Code chorus Désignation Description Domaine Montant Douzième à verser
fonctionnel
CHRS CHRS-places
017701051210 | Hébergement d’hébergement
Insertion stabilisation 0177-12-10 587 751,00€ 48 979 25 €
stabilisation insertion ”
TOTAL 587751,00€ | 48979,25 €
Le versement sera effectué sur le compte :
Banque : BRED -— Fort-de-France
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10107 00622 00132029079 78
ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et
des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
ARTICLE 7. - Le Préfet, le Directeur Régional des finances publiques, la Directrice de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général |
de la Préfecture de la Martinique
POUSSIER
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-03-19-009 - AP 1er Acompte CHRS CROIX ROUGE 26 Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion
sociale
R02-2020-03-26-001
ARRETE PREF MYRIAM
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-03-26-001 - ARRETE PREF MYRIAM 27 if
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE MODIFICATIF N°
Portant attribution d’acomptes mensuels au titre des mois de janvier à février 2020
dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2020 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l’association « LA MYRIAM »
Le Préfet de la Martinique
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020 ;
VU Plarrêté préfectoral n°R02-2019-12-03-006 du 3 décembre 2019 modifiant la dotation globale de
financement 2019 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’association «LA
MYRIAM» ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2020-03-11-009 du 11 mars 2020 portant attribution d’acomptes mensuels au
titre des mois de janvier à février 2020 dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’association «LA MYRIAM) ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Action 16
« Protection juridique des majeurs » ;
Considérant que pour l'exercice budgétaire 2020, dans le cas où la dotation globale de financement
n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui
la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs recevront par l'Etat des
acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montant de la dotation globale de l'exercice
antérieur et des départements des acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième du montant de la
dotation globale de l'exercice antérieur ;
Considérant la nécessité de régulariser la situation du service mandataire de la MYRIAM au regard
des acomptes versés mensuellement;
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX- tél. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 29
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-03-26-001 - ARRETE PREF MYRIAM 28 Sur proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1°"
Dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement 2020 du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l’association « LA MYRIAM », il est procédé à son profit, au versement
d’acomptes mensuels calculés sur la base du douzième de la dotation reconductible 2019 d’un montant de
625 118,81 €.
Pour l’exercice budgétaire 2020 le montant total des acomptes versés mensuellement au service mandataire
de la MYRIAM jusqu’à la date de fixation de la dotation globale de financement dans les conditions
prévues à l’article R.314-193-1 du Code de l’action sociale et des familles est fixé à 52 253,81 €.
Article 2
En application de l’article L.361-1- I du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice budgétaire
2020 :
1°) Le montant de l’acompte mensuel versé par l’Etat est fixé à 52 093,23 €.
2°) Le montant de l’acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixé à 160,58 €.
Article 3
L’engagement financier de l’Etat est fixé à la somme de 104 186,46 € correspondant aux acomptes des mois de
janvier à février 2020.
La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale protection des personnes et
économie sociale et solidaire — Domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires».
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territoriale de
Martinique.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de PARIS, sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CÉDEX 19, dans le délai d’un
mois à compter de la date de notification.
Ce délai peut être suspendu par l’exercice d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans le délai d’un mois.
Article 6
La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet
TPour le Préfet et par délégation]
. Le Secrétaire Général
fe la Préfecture “iartinique
Antoine POUSSIER
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-03-26-001 - ARRETE PREF MYRIAM 29 Service Départemental d'Incendie et de Secours
R02-2020-03-27-002
Arrete du medecin chef DURAND
Ludovic-27032020131502
Arrêté nommant monsieur DURAND Ludovic en qualité de médecin-chef du service de santé et de
secours médical de SDIS de la Martinique
Service Départemental d'Incendie et de Secours - R02-2020-03-27-002 - Arrete du medecin chef DURAND Ludovic-27032020131502 30 7
Liberté o Âgaïité o Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’INTERIEUR,
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE MARTINIQUE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2020 nommant monsieur DURAND Ludovic au grade de médecin hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels à compter du 31 décembre 2019 ;
VU l'avis de vacance d'emploi de médecin-chef du service d'incendie et de secours de Martinique, en date du
18 décembre 2019;
Vu la candidature de l'intéressé :
Sur proposition du préfet de Martinique,
ARRÊTENT
Article 1er — Monsieur DURAND Ludovic, médecin hors classe de sapeurs-pompiers professionnels du
service départemental d'incendie et de secours de Guadeloupe, est recruté par voie de mutation au service
de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours de Martinique, à compter
du 1° avril 2020.
Article 2 — À compter de cette même date, monsieur DURAND Ludovic est nommé en qualité de médecin-
chef du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours de
Martinique.
Article 3 - Conformément à l'article R. 421.1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 4 — Le préfet de Martinique et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration du Pour le ministre et par délégation,
Rigice départemental d'incendie Le sous-directeur adjoint de la doctrine fa secoursse Martinique et des ressources humaines
Lo. Emmanuel JUGG
BpHoff BIROTA
Notifié le :
A
Signature :
Service Départemental d'Incendie et de Secours - R02-2020-03-27-002 - Arrete du medecin chef DURAND Ludovic-27032020131502 31