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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 261 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 261 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-261
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2020-11-24-002 - Arrêté T2A M9-2020 CHM (5 pages) Page 3
R02-2020-11-24-003 - Arrêté T2A M9-2020 CHSE (4 pages) Page 9
R02-2020-11-24-004 - Arrêté T2A M9-2020 CHUM (9 pages) Page 14
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
R02-2020-10-13-004 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée accordée à la
société "ACTION SECURITE INCENDIE", siren 750845356 suite à changement de
dirigeant (1 page) Page 24
DEAL
R02-2020-11-23-002 - APOEP CAESM EXPLOITATION FORAGES RIV
BLANCHE Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la déclaration
d'utilité publique (DUP) instituant, au quartier Rivière Blanche sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph, les périmètres de protection des forages de rivière Blanche
BLF2 et F3, la déclaration de prélèvements d'eau, l'autorisation de traitement de l'eau en
vue de la consommation humaine (7 pages) Page 26
Direction de la Mer
R02-2020-11-24-001 - Arrêté portant renouvellement d'Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public pour la mise en place d'un barrage anti -sargasses au lieu
dit dit Frégate Est 2 sur le littoral de la Commune du François (4 pages) Page 34
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2020-11-18-002 - Arrêté n° BCBDE2020323-001 du 18 novembre 2020 portant
règlement et exécution du budget primitif de 2020 de la commune de Fort-de-France
(budget principal et budget annexe "Sermac"). (3 pages) Page 39
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-11-24-002
Arrêté T2A M9-2020 CHM
Arrêté ARS n°2020-130 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2020
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-002 - Arrêté T2A M9-2020 CHM 3 ER
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ DAgenceRégionale de Santé Égalité Martinique
Fraternité
Arrêté ARS N° 2020 - AXD
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois
DE SEPTEMBRE 2020
EXERCICE 2020
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de ja MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2020
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à KR. 162-33-24 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant
une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars martinique.sante.fr
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-002 - Arrêté T2A M9-2020 CHM 4 Vu l'arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2020-44 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
Vu
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements
de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au
titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale pour l'année 2020 :
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de septembre 2020, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique,
est arrêtée à 367 722,75 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de septembre 2020,
à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 2 979,81 €, soit :
0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-
1;
0,00 £ au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 :
2 979,81 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits « administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de
l'année NA ;
0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f
et i, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT),
dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-002 - Arrêté T2A M9-2020 CHM 5 Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits
et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en
sus des prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au
titre de l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients
relevant de l'aide médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant
des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de
l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge,
pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au | de l'article L. 160-13 du
code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même
code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-
22-7-3 du code de la sécurité sociale.
Article 9
Les montants à verser au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 :
Le montant total dû par la caisse désignée au titre de l'exécution de l'objectif pris en
application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 est arrêté
à 28 947€.
Article 10
(Versement des lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois
de septembre 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1
pour les forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.
Il.- La somme 3 verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois
de septembre 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1
pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L, 162-22-7 du code de la
sécurité sociale.
II. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois
de septembre 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1
pour les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale.
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-002 - Arrêté T2A M9-2020 CHM 6 Article 11
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de |3 Martinique, pour
exécution.
Article 12
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
Fort de France,le 24 NOV. 202
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-002 - Arrêté T2A M9-2020 CHM 7 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°
de l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à
l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité sont fixés à :
1° 2 984 328,48 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois
de septembre 2020 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les
conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant
ainsi : :
2° 3 309 504,75 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l’article R. 162-33-21 du code de la
sécurité sociale, pour le mois de septembre 2020 et le ou les mois précédents de l'exercice en
COUFS;
3° 2 941 782,00 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de septembre 2020 arrêté à l'article 1er est
déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 3 309 504,75 € - 2 941 782,00 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-002 - Arrêté T2A M9-2020 CHM 8 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-11-24-003
Arrêté T2A M9-2020 CHSE
Arrêté ARS n°2020-131 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2020
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-003 - Arrêté T2A M9-2020 CHSE 9 =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté re Egalité Martinique Fraternité Arrêté ARS N° 2020 — A3
Fixant te montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l'activité déclarée au mois
DE SEPTEMBRE 2020
EXERCICE 2020
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2020
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 :
Vu L'arrêté du 26 février 20716 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où ayant
une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l'organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2019-45 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Siege
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-003 - Arrêté T2A M9-2020 CHSE 10 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements
de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au
titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de septembre 2020, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique,
est arrêtée à 260 897,67€, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de septembre 2020,
à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 7 495,78 €, soit :
3. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
Bb. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-
7;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l’année N-1 ;
d. 7 495,78 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 €
au titre de l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en
environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b,e et
f, dont 0,00 € av titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2020,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2020,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2020,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l'Etat (AME), dont 0,00 £ au titre de l'année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-003 - Arrêté T2A M9-2020 CHSE 11 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2020,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2020
est arrêtée à 1 849,88 € au titre des dépenses de soins mentionnées au || de l'article L. 381-
30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les
personnes écrouées, de la participation mentionnée au | de l'article L. 322-2 du code de la
sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-
22-7-3 du code de la sécurité sociale.
Article 9
Les montants à verser au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 :
Le montant total dû par la caisse désignée au titre de l'exécution de l'objectif pris en
application de l'articie L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 est arrêté
à 20 538€.
Article 10
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
l.. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale.
IL. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme 3 verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
transports.
Article 11
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 12
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié, et notifié à l'intéressé.
Fait à Fort de France,le 7? 4 NOV 202%
ation
de
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-003 - Arrêté T2A M9-2020 CHSE 12 ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 2 093 656,18 € au titre du montant curnulé de l'activité de l'établissement, pour le mois
de septembre 2020 et les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les
conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 2 348 079,00 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l'article R. 162-42-7-3 du code de la
sécurité sociale, pour le mois de septembre et les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 2 087 181,33 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de septembre 2020 arrêté à l’article 1er est
déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 2 348 079,00 € - 2 087 181,33 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-003 - Arrêté T2A M9-2020 CHSE 13 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-11-24-004
Arrêté T2A M9-2020 CHUM
Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant de la garantie de financement et les montants
complémentaires à l'établissement CHU de Martinique n° FINESS 970211207 au titre des soins
de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage
sur l'exercice antérieur (activité 2019 transmise en LAMDA)
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-004 - Arrêté T2A M9-2020 CHUM 14 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté in Égalité Martinique
Fraternité
Arrêté du 724 NOV. 2020
Fixant le montant de la garantie de
financement et les montants complémentaires
à l'établissement CHU de Martinique N° Finess
970211207 au titre des soins de la période mars
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET a décembre 2020
DE L'AUTONOMIE Et le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2019 transmise en LAMDA)
Arrêté n°2020 - 129 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHU de Martinique
N° Finess 970211207
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Martinique
VU Je code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et
R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,
L. 1162-22-10 et L. 162-26;
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33 :
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour
2018 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité
sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour
faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de
santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources
des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation
à domicile ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tét : 05.96.39.42.43
Site internet : www.ars.martinique.sante.fr
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-004 - Arrêté T2A M9-2020 CHUM 15 VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 1162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés
aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé
pour faire face à l'épidémie du covid-18 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser
aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements
de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au
titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale pour l’année 2020 ;
les relevés d'activité transmis au titre du mois de septembre 2020, par le CHU de
Martinique ;
ARRETE
Article 1° - Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors
AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins
de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par ta
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M9 des
données d'activité 2020 sont de :
Pour l'établissement CHU DE MARTINIQUE
N° Finess 9702171207
Montant total pour la période : 194 975 613,26 euros
Montant mensuel pour la période : 19 497 561,33 euros
Montant complémentaire de la -3 931 457,52 euros
régularisation /trop-perçu M9 :
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-004 - Arrêté T2A M9-2020 CHUM 16 Article 2 : Les montants dus à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO
hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite 3 la régularisation prévue par
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
Libellé Montant pour la
période
Montant
Mensuel
Montant
complémentaire
ou trop perçu
(FIDES)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation de
l’activité hors aide médicale de
l'Etat (AME), soins urgents (SU)
et soins aux détenus est de :
183 417 070,99 18 341 707,10 1 671 356,37
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre des activités facturées
dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité
sociale (FIDES) est de :
11 558 542,27 1 155 854,23 -5 602 813,89
Montant total MCO (hors
HAD)
194 975 613,26 19 497 561,33 -3 933 457,52
Il se décompose de la façon suivante :
externes (ACE) y compris forfaits
techniques et des séjours
facturés dans Îles conditions
définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES)
Libellé Montant pour la Montant Montant
période Mensuel complémentaire
ou trop perçu
(FIDES)
des forfaits "groupes homogènes | 174 815 783,15 |17 481 578,32 1 485 944,56
de séjours” (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse 8 601 287,84 860 128,78 185 411,81
en centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI,
des actes et consultations
externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
des actes et consultations | 11 558 542,27 | 1 155 854,23 | -5 602 813,89
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-004 - Arrêté T2A M9-2020 CHUM 17 Article 3 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités
pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation (liste
en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du
même code.
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus et le
montant dû par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai
2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 s'élèvent à 4 997 801,46 €, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant mensuel Montant dû
par l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dù à l'établissement au
titre de la liste en sus hors aide médicale de l'Etat
(AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus est
de :
1 621 604,64 3 376 196,82
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
1 163 431,89 2 895 409,54
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 156 217,54 376 236,73
sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post
ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 301 955,21 104 550,55
Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des
prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la
même période et le montant complémentaire suite à fa régularisation prévue par l'arrêté
du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19, relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour Montant Montant
la période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de | 1 047 407,71 | 104 740,77 27 955,95
financement de l'établissement au titre
de la valorisation de l'activité aide
médicale de l'Etat (AME) est de :
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-004 - Arrêté T2A M9-2020 CHUM 18 Article 5 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités
pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation (liste
en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du
même code pour l’AME
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour l'aide
médicale de l'Etat sus et le montant dû par l'Assurance maladie suite à la régularisation
prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de
santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 s'élèvent à 46 056,45 €, décomposé de la
façon suivante :
Libellé Montant mensuel Montant dû
par
l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au 45 800,79 255,66
titre de la liste en sus aide médicale de l'Etat (AME)
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 11 475,74 0
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 33 331,20 [e)
sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 993,85 255,66
implantables) (séjours)
Article 6 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des
prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la
même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté
du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour Montant Montant
la période mensuel complémentaire
Montant MCO de Ja garantie de | 361 016,72 36 101,67 75 494,65
financement de l'étabiissement au titre
de la valorisation de l'activité Soins
urgents (SU) est de :
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-004 - Arrêté T2A M9-2020 CHUM 19 Article 7 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités
pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste
en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du
même code pour les soins urgents
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour les
soins urgents et le montant dû par l'Assurance maladie suite à la régularisation prévue par
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 s'élèvent à 397 985,43 €, décomposé de Îa façon
suivante :
Libellé Montant mensuel Montant dÜ
par
l'assurance
maladie
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au 6 020,47 381 964,96
titre de la liste en sus pour les soins urgents (SU) est
de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) S 821,64 381 902,27
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) O [e
sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post
ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 198,83 62,69
implantables) (séjours)
Article 8 - Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC
détenus pour les prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant
mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation
prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de
santé pour faire face à l'épidémie du covid-19, sont de :
Libellé Montant pour Montant Montant
la période mensuel complémentaire Montant MCO de la garantie de 117 451,37 11 745,14 13 411,20 financement de l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus est
de :
Dont séjours 93 703,09 9 370,31 10 007,28
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 23 748,28 2 374,83 3 403,92
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-004 - Arrêté T2A M9-2020 CHUM 20 Article 9 : Versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l’absence de
nouvel arrêté de versement
A l'exception des montants complémentaires qui ne font l’objet que d’un versement unique
à l'établissement concerné, les montants mensuels visés aux articles 2 à 8 dans le cadre de la
garantie de financement et des avances sont reconduits jusqu'au mois d'activité de
décembre 2020 inclus, sous réserve de la transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.
Article 10 : montants à verser au titre de l’activité 2019 transmise au cours de l’année 2020
Les montants totaux MCO dû par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'exercice antérieur sont :
Valorisation de la part qui relève de l’activité MCO hors AME, SU et soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant MCO dù à l'établissement au titre de la valorisation de O
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et
soins aux détenus est de :
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits “groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
dont:
Séjours
actes et consultations externes (ACE)
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) (séjours)
produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
dont:
séjours
actes et consultations externes (ACE)
Valorisation MCO de la part qui relève de l'activité AME
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l'établissement au titre de la valorisation de
l’activité qui relève de l’aide médicale de l'Etat (AME) est de :
O0
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-004 - Arrêté T2A M9-2020 CHUM 21 Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs 0
éventuels suppléments AME
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments AME) 0
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation (e)
temporaire d'utilisation (ATU_AME)
des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables AME) 0
Valorisation MCO de la part qui relève des SU
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l'établissement au titre des soins urgents est de : 0)
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits “groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs (e)
éventuels suppléments SU
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation 0
temporaire d'utilisation (ATU) SU
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation Le)
temporaire d'utilisation (ATU)
des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) 0
Valorisation MCO de la part liée aux soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant dù à l'établissement au titre des soins aux détenus est 0
de :
au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les séjours (GHS et 0
suppléments) des détenus
au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les ACE (y compris 0
ATU/FFM/SE)
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-004 - Arrêté T2A M9-2020 CHUM 22 Article 11 - : montants à verser au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de
l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Montant qui relève de la part liée l’activité MCO hors AME, SU et soins aux détenus
Libellé Montant
Montant dû à l'établissement au titre de l'activité hors aide 1 534 864
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant
des forfaits “groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs 1 376 164
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI, des 23 420
actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques
non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits 135 280
techniques et des séjours facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES)
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un
mois à compter de sa notification.
Article 13 - Le présent arrêté est notifié au CHU de Martinique et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution
Fait à Fort-de-France, le 7 & NY, 2070
P/ s-Dresmur Général et par dé _
sûr de FO
\ SoinfeYdalAute D AIT rer
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-24-004 - Arrêté T2A M9-2020 CHUM 23 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
R02-2020-10-13-004
Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée
accordée à la société "ACTION SECURITE INCENDIE",
siren 750845356 suite à changement de dirigeant
autorisation d'exercer accordée à la société ACTION SECURITE INCENDIE
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-10-13-004 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée accordée à la société "ACTION SECURITE INCENDIE", siren 750845356 suite à changement de dirigeant 24 CONSEIL
NATIONAIT.DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
ACTION SECURITE INCENDIE (ASI)
Décision n'AUT-AG1-2020-10-14-A-00088570 À l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer VOIE N°1
Immeuble PARGUY
ZI JAMBETTE
97232 LE LAMENTIN
La Cammission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 02/10/2020, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l’érablisserment ACTION SECURITE INCENDIE (ASL) sis ZI JAMBETTE VOIE N°1 Immeuble PARGUY 97232 LE LAMENTIN,
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions légistatives et réglementaires en vigueur ; D
DECIDE
Article 4 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-972-2119-10-14-20200500263 est délivrée à ACTION SECURITE INCENDIE (ASI), sis ZI JAMBETTE, 97232 LE LAMENTIN et de numéro SIRET ou autre référence 75084535600038.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer Ja ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Fort-de-France, le 13/10/2020
Pour Ja Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
€ P é id : #i CT L CÉPEST National des
Activités Pnyses = 22 : Pour la
Commissjôn Locale d'A: 217
et de Contrâle Antilles-Guyæ- < i
(Le présisen
Jean-Claude DEMAR
mt ro,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligataire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévetlant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant toit recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dons les deux mois à compter soitde la notification de la décision expresse prise par Ja Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de lo décision implicite de rejei résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
Immeubles “Cascade 2" — 2 place François Mitterand — CS 70114 - 97201 Fort-de-France MARTINIQUE
Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur. gouv.fr
Rérunque Huançuse Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-10-13-004 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée accordée à la société "ACTION SECURITE INCENDIE", siren 750845356 suite à changement de dirigeant 25 DEAL
R02-2020-11-23-002
APOEP CAESM EXPLOITATION FORAGES RIV
BLANCHE
Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique
relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) instituant,
au quartier Rivière Blanche sur le territoire de la commune
de Saint-Joseph, les périmètres de protection des forages
de rivière Blanche BLF2 et F3, la déclaration de
prélèvements d'eau, l'autorisation de traitement de l'eau en
vue de la consommation humaine
Enquête publique unique - déclaration d'utilité publique (DUP) - Forages Rivière Blanche -
Commune de Saint-Joseph - Périmètres de protection des forages de rivière Blanche BLF2 et F3 -
Déclaration de prélèvements d'eau - Autorisation de traitement de l'eau consommation humaine
DEAL - R02-2020-11-23-002 - APOEP CAESM EXPLOITATION FORAGES RIV BLANCHE Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) instituant, au quartier Rivière Blanche sur le territoire de 26 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité
Publique (DUP) instituant, au quartier Rivière Blanche sur le territoire de la commune
de Saint-Joseph, les périmètres de protection des forages de rivière Blanche BLF2 et
F3, la déclaration de prélèvements d’eau, l'autorisation de traitement de l’eau en vue
de la consommation humaine
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique — Articles L1321-2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles L110-1 à L112-1,
R112-1 à R112-27, L.131-1 et R131-3 et suivants ;
Vu le code de l'environnement -— L123-2 et L123-6 et suivants, L.214-1 à L.214-6 et
suivants et L181-10 et R181-14 suivants ;
Vu la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018, portant nomination
de M. Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, au
poste de secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objet utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à
la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-02785 du 18 août 2009 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection et des servitudes afférentes, du prélèvement d'eau et des ouvrages du captage de la rivière blanche ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2020-11-23-002 - APOEP CAESM EXPLOITATION FORAGES RIV BLANCHE Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) instituant, au quartier Rivière Blanche sur le territoire de 27 Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2019-04-23-003 du 23 avril 2019 portant autorisation
temporaire d'usage aux fins de consommation humaine du forage BLF2 sur la
rivière blanche et de traitement de l’eau aux fins de consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2019-04-23-002 du 23 avril 2019 du 23 avril 2019 portant
autorisation temporaire d'usage aux fins de consommation humaine du forage
BLF3 sur la rivière blanche et de traitement de l’eau aux fins de consommation
humaine :;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant délégation de
signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général - administration générale de la
préfecture de la Martinique ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 12 janvier 2019 sur la recevabilité
du dossier ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration en date du 31 janvier 2019
concernant le dossier n°972-2019-00003 relatif au prélèvement d'eau et institution
des périmètres de protection des forages de la rivière blanche sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph ;
Vu la délibération n°57/2019 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de l'espace sud Martinique (CAESM) en sa session ordinaire du 31
mai 2019 ;
Vu la décision N°E20000006/97 du 23 octobre 2020 du tribunal administratif de Fort-
de-France, portant désignation de M. Garry JULIENO, commissaire enquêteur pour
conduire la procédure d'enquête publique ;
Vu la demande de mise à l'enquête publique du 10 octobre 2020 adressée à Monsieur le Préfet de la Martinique ;
Vu l'avis des services de l’État consultés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Considérant les difficultés rencontrées par la communauté d'agglomération de
l'espace sud Martinique pour. l'approvisionnement en eau potable en raison d'une
moindre disponibilité des ressources superficielles en eau potable pendant le carême ;
Considérant que la demande d'alimentation en eau potable doit être renforcée par
l'exploitation des deux ouvrages BFL2 et F3 sur le territoire de la communauté
d'agglomération de l'espace sud Martinique en période de crise ;
Considérant que la demande d'autorisation d'exploiter de manière permanente les
deux ouvrages BFL2 et F3 représentent un volume d’eau supplémentaire et maximal de
1 440 m* d’eau) ;
Considérant que les deux ouvrages BFL2 et F3 permettront de prélever et d'acheminer
les eaux souterraines directement vers l'usine de rivière blanche pour les injecter au
niveau du collecteur d’eau sur le territoire de la communauté d'agglomération de
l'espace sud Martinique.
DEAL - R02-2020-11-23-002 - APOEP CAESM EXPLOITATION FORAGES RIV BLANCHE Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) instituant, au quartier Rivière Blanche sur le territoire de 28 ARRÊTE
Article 1*% : Ouverture - Durée - Lieu de l'enquête publique
Il est procédé à une enquête publique préalable aux demandes de déclaration d'utilité
(DUP) instituant les périmètres de protection des captages, de déclaration de
prélèvement d'eau, d'exploitation des deux forages BLF2 et F3 situés à rivière Blanche
sur le territoire de la ville de Saint-joseph, et d'autorisation de traitement de l'eau en
vue de la consommation humaine, portée par la communauté d'agglomération de
l'espace sud (CAESM).
Cette enquête publique d'une durée d'un mois, se déroulera du 17 décembre 2020 au
18 janvier 2021 inclus à la mairie de Saint-Joseph.
Article 2 : Publicité de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est affiché à la
mairie de la ville de Saint-Joseph et publié dans deux (2) journaux locaux dans la
rubrique « annonces légales », aux frais de la communauté d'agglomération de
l'espace sud (CAESM), en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant
le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours de
l'enquête publique.
Quinze jours (15) au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute
la durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins de M. le Maire de la ville de
Saint-Joseph, qui certifie l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête
publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le responsable du projet - la communauté d'agglomération de l’espace sud
(CAESM), assure également l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s’il y a lieu,
depuis les voies publiques et doivent être conformes à l’arrêté du 24 avril 2012
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de
l'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement.
Les affiches mentionnées au Ill de l'article R.123-11, mesurent au moins
42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE »
en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations
visées à l’article R.123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond
jaune. |
Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur les sites Internet
de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et
de la préfecture de Martinique, avec les documents composant le dossier
d'enquête publique.
Article 3 : Dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique concerne les demandes de déclaration d'utilité (DUP)
des périmètres de protection des captages, de déclaration de prélèvement d’eau,
d'exploitation des deux forages BLF2 et F3 et d'autorisation de traitement de l’eau en
vue de la consommation humaine ainsi que l'institution des périmètres de protection
des captages situés à rivière Blanche sur le territoire de la ville de Saint-joseph, portée
par la communauté d'agglomération de l’espace sud (CAESM).
DEAL - R02-2020-11-23-002 - APOEP CAESM EXPLOITATION FORAGES RIV BLANCHE Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) instituant, au quartier Rivière Blanche sur le territoire de 29 Les instances : services et organismes de l'État concernés : + _ l'agence régionale de santé (ARS),
la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF),
l'office de l’eau,
la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
Pôle « police de l'eau » au titre de la loi sur l’eau
Le dossier d'enquête publique est composé, outre le rapport de recevabilité du
service instructeur de l'ARS, des documents ci-après :
l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 12 janvier 2019 sur la
recevabilité du dossier ;
le récépissé de dépôt de dossier de déclaration en date du 31 janvier 2019
concernant le dossier n°972-2019-00003 relatif au prélèvement d’eau et
institution des périmètres de protection des forages de la rivière blanche sur
le territoire de la commune de Saint-Joseph ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2019-04-23-003 du 23 avril 2019 portant
autorisation temporaire d'usage aux fins de consommation humaine du
forage BLF2 sur la rivière blanche et de traitement de l’eau aux fins de
consommation humaine ;
«+ l'arrêté préfectoral n° R0O2-2019-04-23-002 du 23 avril 2019 du 23 avril
2019 portant autorisation temporaire d'usage aux fins de consommation
humaine du forage BLF3 sur la rivière blanche et de traitement de l'eau aux
fins de consommation humaine ;
la délibération n°57/2019 du conseil communautaire de la communauté :
d'agglomération de l’espace sud Martinique (CAESM) en sa session ordinaire
du 31 mai 2019;
la demande de mise à l'enquête publique du 10 octobre 2020 adressée à M. le Préfet de la Martinique ;
la décision N°E20000060/97 du 23 octobre 2020 du tribunal administratif de
Fort-de-France, portant désignation de M. Garry JULIENO, commissaire
enquêteur pour conduire la procédure d'enquête publique ;
l'avis des services de l’État consultés ;
Article 4 : Personnes responsable du projet et de la publicité
La communauté d'agglomération de l’espace sud Martinique (CAESM) est le
responsable du projet. |
Toute information devra être demandée à :
Monsieur André FÉRRÉOL
Communauté d'agglomération de l’espace sud Martinique
Directeur Eau - GeMAPI - Contrat Littoral Sud
8 05 96 68 10 34 - & 06 96 29 09 84
+ andre.ferreol@espacesud.fr
Madame Audrey LIARD
Communauté d'agglomération de l’espace sud Martinique
Chef du service Eau - GeMAP]I - Contrat Littoral
8 05 96 68 10 34 - Poste 2042
æ audrey.liard@espacesud.fr
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire
enquêteur sont à la charge du responsable du projet: la communauté
d'agglomération de l’espace sud Martinique (CAESM).
DEAL - R02-2020-11-23-002 - APOEP CAESM EXPLOITATION FORAGES RIV BLANCHE Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) instituant, au quartier Rivière Blanche sur le territoire de 30 Article 5 : Désignation et permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, M. Garry JULIÉNO, désigné par le tribunal administratif de
Fort-de-France par décision n° 20000006/97 du 23 octobre 2020 procédera à
l'ouverture de l'enquête publique, le jeudi 17 décembre 2020 à 9h00 à la mairie de la
ville de Saint-Joseph.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales à la mairie de la ville de Saint-Joseph, siège de l'enquête
publique aux dates et heures ci-après :
Tableau des permanences du commissaire enquêteur :
Jeudi 17 décembre 2020 9h00 > 12h00 |Ouverture et Permanence
Mercredi 23 décembre 2020 9h00 > 12h00 Permanence
Mardi 29 décembre 2020 9h00 >» 12h00 Permanence
Lundi 04 janvier 2021 9h00 > 12h00 Permanence
Vendredi |15 janvier 2021 9h00 > 12h00 Permanence
Lundi 18 janvier 2021 9h00 Clôture
Article 6 : Déroulement et consultation du dossier d'enquête publique
Les dossiers, les pièces qui l'accompagnent ainsi que le registre d'enquête publique
ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de la
ville de Saint-Joseph, siège de l'enquête publique, pendant toute la durée de celle-ci
prévue à l'article 5.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations,
propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets
non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à leur
disposition à la mairie de la ville de Saint-Joseph.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être
adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de la ville de la
ville de Saint-Joseph, siège de l'enquête publique, et le cas échéant, par mail à
l'adresse suivante: enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr
avant la clôture de l'enquête publique. Ces observations seront annexées au registre
d'enquête publique précité.
Les dossiers d'enquête publique seront consultables sur le site Internet de la
direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) à
l'adresse ci-dessous :
http//www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique « participation
du public/enquêtes publiques2020 » ainsi qu'à la mairie de la la ville de Saint-
Joseph, aux jours et heures habituels d'ouverture des services.
Nonobstant, les dispositions du titre 1° de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa
demande et à ses frais, avant l'ouverture ou pendant l'enquête publique.
DEAL - R02-2020-11-23-002 - APOEP CAESM EXPLOITATION FORAGES RIV BLANCHE Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) instituant, au quartier Rivière Blanche sur le territoire de 31 Article 7 : Clôture et conclusion de l'enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le registre
d'enquête est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la
huitaine, les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites
et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse et l’invitant à y répondre
dans un délai de quinze (15) jours.
Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire
enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Les responsables du
projet de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique (CAESM)
disposeront d’un délai de quinze (15) jours pour produire leurs observations
éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies. || dispose d’un délai d’un mois
pour transmettre son rapport à M. le préfet de la Martinique.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du
public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant,
les observations des responsables du projet de la communauté d'agglomération de
l'espace sud Martinique (CAESM), en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses
conclusions motivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous
réserves ou défavorables, au projet. |
Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique, autorité
: compétente pour organiser l'enquête publique, l'exemplaire du dossier déposé au
siège de l'enquête publique, accompagné du registre et les pièces annexées, avec
le rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du
rapport et ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Fort-
de-France ou au magistrat délégué.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le
Préfet de la Martinique, représenté par la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adressé à
Monsieur le président de la communauté d'agglomération de l'espace sud
Martinique (CAESM), à M.le maire de la ville de saint-Joseph et à Monsieur le
directeur de l'agence régionale de santé.
Article 8 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur
Pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et
les conclusions seront tenus d’une part, à la disposition du public à la mairie de la
ville de Saint-Joseph, à la DEAL Martinique aux jours et heures d'ouverture
habituels et d'autre part, publiés sur le site de la préfecture et de la DEAL : |
http://Www.martinique.developpement-durable.gouv.fr-Rubrique « participation du
public/enquêtes publiques 2020.
DEAL - R02-2020-11-23-002 - APOEP CAESM EXPLOITATION FORAGES RIV BLANCHE Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) instituant, au quartier Rivière Blanche sur le territoire de 32 Article 9 : Décisions préfectorales
A l'issue de l'enquête publique, il appartient au préfet de la Martinique de statuer
sur les demandes de déclaration d'utilité (DUP) des périmètres de protection des
captages, de déclaration de prélèvement d’eau, d'exploitation des deux forages BLF2
et F3 et d'autorisation de traitement de l’eau en vue de la consommation humaine ainsi
que l'institution des périmètres de protection des captages situés à rivière Blanche sur
le territoire de la ville de Saint-joseph, portée par la communauté d'agglomération de
l'espace sud Martinique (CAESM).
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Martinique et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
notification ou de sa publication. |
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-
préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur
de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la
communauté d'agglomération de l’espace sud Martinique (CAESM) ainsi que le
maire de la ville Saint-Joseph, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 3 NOW 2029
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Martinique
DEAL - R02-2020-11-23-002 - APOEP CAESM EXPLOITATION FORAGES RIV BLANCHE Arrêté portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) instituant, au quartier Rivière Blanche sur le territoire de 33 Direction de la Mer
R02-2020-11-24-001
Arrêté portant renouvellement d'Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public pour la mise
en place d'un barrage anti -sargasses au lieu dit dit Frégate
Est 2 sur le littoral de la Commune du François Arrêté portant renouvellement d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public pour la mise en place d'un barrage anti -sargasses au lieu dit dit Frégate Est 2 sur le littoral de la Commune du François
Direction de la Mer - R02-2020-11-24-001 - Arrêté portant renouvellement d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public pour la mise en place d'un barrage anti -sargasses au lieu dit dit Frégate Est 2 sur le littoral de la Commune du François 34 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d’Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime pour la mise en place d’un barrage anti-sargasses au lieu dit Frégate Est 2 sur le
littoral de la commune du FRANCOIS
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
le Code du Domaine de l’État :
le Code de l'Environnement ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
le décret du président de a République du OS février 2020 portant nomination de M.Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 accordant délégation de signature
à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée te 08
Août 2020 par l’association Anti-Sargasses de Frégate qui sollicite le renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire n° 2019-08-13-002 en date du 13 Août 2019 délivrée à
Monsieur Gérard FHOMAS, membre de lassociation Anti-Sargasses de Frégate;
les avis exprimés lors de la réunion sur site de fa commune du François le 13 octobre 2029 ;
Pavis de principe du Directrice Régionale des finances de la Martinique du 11 juin 2018 fixant
les conditions financières des autorisations pour les ouvrages de défense contre les nuisances
causées par les sargasses ;
l'urgence de la situation sanitaire et environnementale ;
Considérant [es enjeux sanitaires, socio-économiques et environnementaux liés aux phénomènes
conjugués d’accumulation massive et de décomposition anaérobique des algues sargasses échouées, et La
nécessité d’agir promptement ;
Precture de la Martiniane - rue Vicior SBAEe - RP 447/G4R - 97 949 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2020-11-24-001 - Arrêté portant renouvellement d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public pour la mise en place d'un barrage anti -sargasses au lieu dit dit Frégate Est 2 sur le littoral de la Commune du François 35 Considérant que les barrages anti-sargasses constituent un des outils opérationnels de la gestion des
échouages permettant de limiter les effets néfastes à la côte par confinement, rétention, déviation ou
concentration des algues vers des points de coilecte aménagés :
Considérant que l'implantation actuelle du barrage anti-sargasses du fieu-dit « Frégate Est 2» est jugée
optimale, mais que le permisstonnaire souhaite son maintien dans l'attente d’un nouvel ouvrage plus
adapté.
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
L'Association Anti-Sargasses de Frégate (AASF) domiciliée chez Monsieur Punter, quartier Frégate Est
2, est autorisée à occuper temporairement, une partie du domaine public maritime, en vue d’installer un
barrage destiné à protéger le rivage des effets néfastes des algues sargasses.
ARTICLE 2 : Description de l’ouvrage :
Le barrage (fixe ou flottant) est constitué d’un filet selon ie plan annexé et d’une longueur totale de 250
mètres installé sur Le littoral au lieu dit « Frégate Est » entre les points suivants (coordonnées GPS WGS
84) : |
EMPLACEMENT LONGIFUDE LATITUDE
Point A 60°56462"0 14936.470°N
Point B 60°52.4870 14936.569°N
Ces coordonnées sont susceptibles d’être modifiées en fonction des ajustements rendus nécessaires par
fa configuration des lieux.
ARTICLE 3 : Responsabülité du permissionnaire
Le permissionnaire est seul responsable :
e de la surverllance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,
e des conséquences directes et indirectes de l’occupation pour lui-même et sur des tiers,
e du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui pourraient être
adoptées ultérieurement.
e des dommages causés par l’occupation ; les droits de tiers demeurant réservés.
ARTICLE 4 : Obligations du permissionnaire
Le bénéficiaire doit,
En termes structurels:
e prendre les dispositions nécessaires afin de maintenir nombre de points d'ancrage nécessaires
pour la bonne tenue du barrage dans sa position actuelle,
e supprimer dans un délai de 3 mois, l’ensemble des flotteurs en polystyrène restants et les
remplacer par des flotteurs rigides non dégradables,
e garantir l’intégralité des nappes, leur flottabilité et leur verticale en cas d’accurnulation d’algues
(rigidité, lestage, ancrage).
& Procéder à un suivi, entretien et remplacement préventif des pièces d’usures afin d’assurer fa
fonctionnalité dans la continuité du barrage et prévenir Pémission de déchets en mer,
Direction de la Mer - R02-2020-11-24-001 - Arrêté portant renouvellement d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public pour la mise en place d'un barrage anti -sargasses au lieu dit dit Frégate Est 2 sur le littoral de la Commune du François 36 En termes de contrôle par les agents de l'Etat :
e prendre des dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux agents des
différents services de l’État chargés du contrôle du présent arrêté,
En termes de suivi de l’impact environnemental :
© laisser un passage libre minimal de 50 em entre le dispositif et les fonds marins,
En termes de navigation maritime :
e installer des bandes réfléchissantes sur les flotteurs de sorte à signaler le dispositif aux
navigateurs,
& assurer une mise en sécurité du barrage en cas d’évènements météorologiques en mer majeurs,
En termes de suivi de l’efficacité du barrage :
e prendre les mesures correctives appropriées sur la configuration du barrage permettant
d’améliorer l’efficacité du barrage, en accord avec les services de l’État compétents, et dans la
limite du périmètre d'installation autorisé à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Durée
T ? sicati à lée à duré UN ; - de I Î le si e d 4 L’autorisation est renouvelée pour une durée « | an à compter de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
permissionnaire remet les lieux en leur état naturel. Les éléments de déconstruction des ouvrages sont,
s’ils ne peuvent pas être réutilisés, acheminés dans les filières de valorisation ou d’élimination adaptées.
En cas de défaut, l’État peut y procéder d’office et à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 7 : Condition financière
Compte tenu du motif, la présente autorisation est délivrée gratuitement, sa mise en place permettant
d’assurer la conservation du domaine public maritime,
ARTICLE 8: Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunai Administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www. telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune du littoral concerné et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 4 NOV. 2020
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Direction de la Mer - R02-2020-11-24-001 - Arrêté portant renouvellement d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public pour la mise en place d'un barrage anti -sargasses au lieu dit dit Frégate Est 2 sur le littoral de la Commune du François 37 8 FAssociation Anli-Sargasses de Frégate
8 Mine la Directrice Régionale des Finances Publiques de ta Martinique
Madame ta Sous-Préfète du Marin
e M.te Maire du François
Le Madame la Directrice du Pare Naturel Marin
Direction de la Mer - R02-2020-11-24-001 - Arrêté portant renouvellement d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public pour la mise en place d'un barrage anti -sargasses au lieu dit dit Frégate Est 2 sur le littoral de la Commune du François 38 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2020-11-18-002
Arrêté n° BCBDE2020323-001 du 18 novembre 2020
portant règlement et exécution du budget primitif de 2020
de la commune de Fort-de-France (budget principal et
budget annexe "Sermac").
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-11-18-002 - Arrêté n° BCBDE2020323-001 du 18 novembre 2020 portant règlement et exécution du budget primitif de 2020 de la commune de Fort-de-France (budget principal et budget annexe "Sermac"). 39 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté RCRDE 2020<23- 001
portant règlement et exécution du budget primitif de 2020
de la commune de Fort-de-France
(budget principal et budget annexe « Sermac »)
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 1612-4 et L 1612-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu la lettre du secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date
du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis n° 2020-0065 du 13 octobre 2020 rendu par la chambre régionale des comptes de
Martinique sur le compte administratif de 2019 et. le budget primitif de 2020 (principal et
annexe « Sermac ») de la commune de Fort de France ;
Considérant le constat fait par la chambre régionale des comptes de Martinique qu'il est
nécessaire d'ajuster la trajectoire budgétaire de redressement de Fort-de-France pour un
rétablissement de l'équilibre budgétaire au plus tard le 31 décembre 2025;
Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique propose au préfet de régler
le budget primitif de 2020 de la commune de Fort-de-France (principal et annexe « Sermac »)
en apportant au budget voté les modifications figurant dans les tableaux annexés à l'avis ;
Considérant qu'au vu de l'autorisation ministérielle accordée au maire, d'étaler sur cinq ans à
compter de l'exercice 2019 la charge représentée par la dette CNAF de la commune, il y a lieu
de s'écarter de la proposition de la chambre régionale des comptes qui vise à intégrer au
chapitre 12 « charges de personnel et frais assimilés », l'intégralité des sommes restant dues à la
CNAF au titre de la convention passée par la commune avec celle-ci ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des autres propositions de la chambre régionale des
comptes.
ARRÊTE
Article 1° : Le budget primitif de 2020 de la commune de Fort-de-France (principal et annexe
Sermac) est réglé et rendu exécutoire conformément aux états annexés.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de
Fort-de-France, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié au maire de la commune de Fort de France.
Fort-de-France, le 18 novembre 2020
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-11-18-002 - Arrêté n° BCBDE2020323-001 du 18 novembre 2020 portant règlement et exécution du budget primitif de 2020 de la commune de Fort-de-France (budget principal et budget annexe "Sermac"). 40 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral réglant le budget principal 2020 de la commune de Fort-de-France
Budget 2020 voté par proposition de budget arrêté par le
mass Libellé la commune règlement de la CRC préfet dépenses de fonctionnement
011 charges à caractère général 12 128 492,00 12 150 046,93 12 150 046,93
012 charges de personnel 100 326 318,50 115 447 376,30 107 262 140,30
014 atténuations de produits 490 000,00 490 000,00 490 000,00
65 autres charges de gestion courante 30 097 574,00 30 026 560,01 30 026 560,01
66 charges financières 7 015 575,51 7 015 575,51 7 015 575,51
67 charges exceptionnelles 2 377 315,00 2 427 853,42 2 427 853,42
68 dotations aux amortissements 0,00 0,00 0,00
022 dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
023 virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 op. d'ordre de transferts entre sections 5717 537,26 3 190 858,00 5 717 537,26
002 déficit reporté 44 335 009,13 44 335 009,13 44 335 009,13
Total 202 487 821,40 215 083 279,30 209 424 722,56
Recettes de fonctionnement
013 atténuation de charges 1118 522,00 1 818 522,00 1818 522,00
70 produits services, domaines et ventes 657 000,00 657 000,00 657 000,00
73 impôts et taxes 106 910 808,22 105 644 897,96 105 644 897,96
74 dotations et participations 34 386 174,00 35 071 615,00 35 071 615,00
75 autres produits de gestion courante 1214 518,00 1214 518,00 1214 518,00
76 produits financiers 1083 527,00 1 083 527,00 1083 527,00
77 produits exceptionnelles 1 983 630,00 2 093 569,02 2 093 569,02
042 op. d'ordre de transferts entre sections 15 562 764,00 14 729 431,07 14 729 431,07
002 excédent reporté 0,00 0,00 0,00
Total 162 916 943,22 162 313 080,05 162 313 080,05
dépenses d'investissement
16 emprunts et dettes 15 089 705,13 12 563 025,87 15 089 705,13
20 immobilisation incorporelles 1 220 109,07 1 202 546,90 1 202 546,90
204 subventions d'investissement versées 7 667 194,18 , 7 662 583,18 7 662 583,18
13 reversement de subventions 10 144 045,32 10 144 045,32 10 144 045,32
21 immobilisations corporelles 1 322 526,85 1 413 873,83 1413 873,83
23 immobilisations en cours 7 493 522,94 7 269 645,13 7 269 645,13
27 autres immobilisations financières 13 600,00 13 600,00 13 600,00
040 op. d'ordre de transferts entre sections 15 562 764,00 14 729 431,07 14 729 431,07
041 opérations patrimoniales 200 000,00 200 000,00 200 000,00
45 opérations pour compte de tiers 100 000,00 100 000,00 100 000,00
001 solde d'exécution reporté 0,00 0,00 0,00
Total 58 813 467,49 55 298 751,30 57 825 430,56
Recettes d'investissement
10 dotations fonds divers et réserves 4 500 000,00 3 584 943,55 3 584 943,55
1068 excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 0,00
13 subvention d'investissement 5 537 902,52 5 537 902,52 5 537 902,52
138 autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00
16 emprunts et dettes 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00
= 23 immobilisations en cours 860 417,34 860 417,34 860 417,34
27 autres immobilisations financières 13 600,00 13 600,00 13 600,00
021 virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 op. d'ordre de transferts entre sections 5 717 537,26 3 190 858,00 5717 537,26
041 opérations patrimoniales 200 000,00 200 000,00 200 000,00
45 opérations pour comptes de tiers 100 000,00 100 000,00 100 000,00
024 produits de cessions 1 814 556,69 1814 556,69 1 814 556,69
001 excédent reporté 26 873 578,79 26 873 578,79 26 873 578,79
Total 50 617 592,60 47 175 856,89 49 702 536,15
Balance générale du budget
Budget 2020 voté par
la commune
proposition de
règlement de la CRC
budget arrêté par le
préfet
section de fonctionnement
dépenses 202 487 821,40 215 083 279,30 209 424 722,56
recettes 162 916 943,22 162 313 080,05 162 313 080,05
résultat -39 570 878,18 -52 770 199,25 -47 111 642,51
section d'investissement
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
dépenses 58 813 467,49 55 298 751,30 57 825 430,56
recettes 50 617 592,60 47 175 856,89 49 702 536,15
résultat -8 195 874,89 -8 122 894,41 -8 122 894,41
résultat global prévisionnel -47 766 753,07 -60 893 093,66 -55 234 536,92
RcebE 2020 323- 00 À nn
u 48 NOV. 2020 F prete
Stähis| ELLES
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-11-18-002 - Arrêté n° BCBDE2020323-001 du 18 novembre 2020 portant règlement et exécution du budget primitif de 2020 de la commune de Fort-de-France (budget principal et budget annexe "Sermac"). 41 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral réglant le budget annexe SERMAC 2020 de la commune de Fort-de-France
Budget 2020 voté par la proposition de budget arrêté par le Chap. Libellé commune règlement de la CRC préfet
Dépenses de fonctionnement
011 Charges à caractère général 1 420 063,78 1 420 063,78 1 420 063,78
012 Charges de personnel 3 600 000,00 3 440 000,00 3 440 000,00
014 Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 5 000,00 5 000,00 5 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 457 000,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 2 000,00 261 635,09 261 635,09
042 Opér. d'ordre de transfert entre sections 138 936,22 138 936,22 138 936,22
002 Déficit reporté 0,00 0,00 0,00
Total 5 623 000,00 5 265 635,09 5 265 635,09
Recettes de fonctionnement
013 Atténuation de charges 100,00 100,00 100,00
70 Produits services, domaines et ventes 156 339,86 156 339,86 156 339,86
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 5 210 000,00 4 753 000,00 4 753 000,00
75 Autres produits de gestion courante 15 000,00 15 000,00 15 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 500,00 100 135,09 100 135,09
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
002 Excédent reporté 241 060,14 241 060,14 241 060,14
Total 5 623 000,00 5 265 635,09 5 265 635,09
Dépenses d'investissement
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 10 000,00 , 10 000,00 10 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 270 000,00 270 000,00 270 000,00
23 Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution reporté 0,00 0,00 0,00
Total 280 000,00 280 000,00 280 000,00
Recettes d'investissement
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
1068 Excédent de fonction. capitalisé 0,00 0,00 0,00
13 Subventions participations 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
021 virement de la section de fonctionnement 2 000,00 261 635,09 261 635,09
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 138 936,22 138 936,22 138 936,22
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00 0,00
001 Excédent reporté 139 063,78 139 063,78 139 063,78
Total 280 000,00 539 635,09 539 635,09
Balance général du budget annexe SERMAC
Budget 2020 voté par la proposition de budget arrêté par le
< commune règlement de la CRC préfet section de fonctionnement
Dépenses 5 623 000,00 5 265 635,09 5 265 635,09
Recettes 5 623 000,00 5 265 635,09 5 265 635,09
Résultat 0,00 0,00 0,00
Section d'investissement
Dépenses 280 000,00 280 000,00 280 000,00
Recettes 280 000,00 539 635,09 539 635,09
Résultat 0,00 259 635,09 259 635,09
Résultat global prévisionnel 0,00 259 635,09 259 635,09
Vu pour être annexé à l'arrêté n° Be 6 D E 2020 323-404
18 NOV. 2020
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-11-18-002 - Arrêté n° BCBDE2020323-001 du 18 novembre 2020 portant règlement et exécution du budget primitif de 2020 de la commune de Fort-de-France (budget principal et budget annexe "Sermac"). 42