Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 071 du 05
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 082 du 24
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 079 du 17
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 160 du 26
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 200 du 29
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 117 du 16
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 085 du 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 193 du 19
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°080 211015 s
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 018 du 04
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 080 du 19 mai 2011
Document publié le Jeudi 19 mai 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 080 du 19 mai 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 80 - MAI 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011136-0002 - Arrêté portant avenant n °1 agrément simple au titre des services à la personne concernant l'entreprise individuelle 'DESPREZ Christophe' sise 9, Boulevard du Real - 13490 JOUQUES .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011136-0001 - arrêté du 16 mai 2011 portant délégation de signature aux agents de la DDTM pour l'OSD/ RPA .................................... 4
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011136-0003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de sécurité privée dénommée « VRT SECURITE » sise à SALON DE PROVENCE (13300) du 16/05/2011 .................................... 12
Arrêté N °2011138-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté n °21/2009 du 24 mars 2009, fixant, pour la commune de Martigues, la période estivale définie par l'arrêté préfectoral n °152/2008 du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique. .................................... 15
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011138-0002 - ARRÊTÉ du 18 mai 2011 autorisant, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, le Conseil Général des
Bouches- du- Rhône à procéder aux travaux d'aménagement du franchissement de la Roubine de Tronflette (RD78c) sur la commune de Paradou .................................... 18
Arrêté N °2011138-0003 - Arrêté du 18 mai 2011 portant agrément de la Société d'Exploitation du Réseau d'Assainissement de Marseille (SERAM) pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif .................................... 26
Sous- Préfecture d'Arles
Arrêté N °2011137-0001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale constituée d'office de la 7ème Durance à Charleval .................................... 30 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011136-0002
signé par Autre signataire
le 16 Mai 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant avenant n “1 agrément simple
au titre des services à la personne concernant
l'entreprise individuelle "DESPREZ
Christophe” sise 9, Boulevard du Real - 13490
JOUQUES
Arrêté N°2011136-0002 - 19/05/2011 Page 1 “
. # æ natoratité
LISE
de
Liberté » ga FES
HONTE FRANCA
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE : JM
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation, le Directeur en charge de l’Unité Territoriale
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-8417 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.
- Vu les articles R. 7232-T à R. 7232-17, D. 7231-I et D. 7233-5 du code du travail.
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2010166-8 portant agrément simple de services à la personne au bénéfice de l’entreprise individuelle « DESPREZ Christophe » SIREN 519 870 414 sise 9, Boulevard du Real - 13490 Jouques,
- Vu la demande reçue le 15 mars 2011 de l’entreprise individuelle « DESPREZ Christophe » concernant la modification de son siège social,
- Considérant que pour les activités exercées sur le département des Bouches du Rhône, l’entreprise individuelle « DESPREZ Christophe » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du Code du Travail,
Page 2 Arrêté N°2011136-0002 - 19/05/2011 ARRETE
ARTICLE 1
L'entreprise individuelle « DESPREZ Christophe » bénéficie d’une modification de son agrément :
A compter du 18 avril 2011 :
e Je siège social de l’entreprise est transféré au :
541B, Route de Puyloubier
83910 POURRIERES
ARTICLE 2
Les autres clauses de l’agrément initial N/150610/F/013/S/127 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 16 mai 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
internet : www.{ravail sohidarite.couv.fr — wwW.6COnomie.SOUV.ÎT — WWW.ServiCcesalapersonne.gouv.ir
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce 1 - & éphone : ÿ 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
EN EEoo) PO S200 Page3 Ah
{ h, urr£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011136-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel des Territoires et de la Mer
le 16 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice d'Appui
arrêté du 16 mai 2011 portant délégation de
signature aux agents de la DDTM pour l'OSD/
RPA
Page 4 Arrêté N°2011136-0001 - 19/05/2011 us 4 =
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE D’APPUI DE LA DDTM
Ref : RAA n°
Arrêté du 16 mai 2011 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 01-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois des finances,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur
Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone
de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°09-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du 1% janvier 2010 portant nomination de Monsieur Didier KRUGER, en tant que
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les arrêtés interministériels du :
-2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche)
-21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et logement, mer) -27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement)
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre) - 23 mars 1994 (jeunesse et sports),
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêté N°2011136-0001 - 19/05/2011 Page 5
| Vu l'arrêté préfectoral 201131-0004 du 11 mai 2011 portant délégation de signature à Didier KRUGER, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat,
Vu Farrêté préfectoral 201131-000$ du 11 mai 2011 portant délégation de signature à Didier KRUGER, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
ARRETE
ARTICLE 1°:
Subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Pascal VARDON, directeur adjoint
Monsieur Reynald VALLEE, directeur adjoint délégué à la mer
Monsieur Serge CASTEEL, adjoint au directeur
Madame Ghislaine BARY, secrétaire générale, chef du service d’appui
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du Préfet en date du 11 mai 2011.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, sont autorisés à signer les actes relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et à exercer les attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur, dans les mêmes conditions :
-M, Jean-Claude SOURDIOUX, adjoint au chef du service d’appui,
-Mme Audrey DONNAREL-PONT, adioint au chef du service d'appui.
ARTICLE 3:
Subdélégation de signature est donnée aux responsables de domaines et assistants responsables de domaines pour effectuer les programmations et les pilotages des BOP métiers (cf annexe 1).
ARTICLE d:
Subdélégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du Service
d'Appui aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la détention d'une licence lourde CHORUS :
-Mme Jeanne SILVESTRE
- M. Olivier SERRIER.
Page Ô Arrêté N°2011136-0001 - 19/05/2011 ARTICLE 5 :
Sont autorisés à exprimer les besoins, dans la limite de leurs attributions, ainsi qu’à constater le
service fait, les agents figurant dans l’arrêté préfectoral de subdélégation de signature générale.
Cette procédure sera effective via Chorus Formulaires et/ou sur formulaires papier, par les agents définis dans l’annexe 2.
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans la limite des montants indiqués dans l'annexe 3.
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
L'arrêté du 24 février 2011 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement secondaire et les
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Fait à Marseille, le 16 mai 2011
Le directeur
Signé : Didier KRUGER
Arrêté N°2011136-0001 - 19/05/2011
3
Page 7 ANNEXE 1
Liste des responsables de domaines et assistants responsables de domaines
4
BOP | Responsable de domaine Assistant responsable de domaine
149 Bénédicte MOISSON DE VAUX Didier GUERIN
181 Bénédicte MOISSON DE VAUX Frédéric CHAPTAL
135 Dominique BERGE Philippe PAYET En
147 Dominique BERGE Fabienne CARMIGNANI
333 Ghislaine BARY Audrey DONNAREL
205 et 113 Arnold RONDEAU Bernard ALESSANDRA
217 opération st Charles, Jean-François QUINTANA Dominique TOMAS
309, 723 (ex-722) et 219
203 Jean-Claude SOURDIOUX sans objet
154 Aurélie BEHR Romy MERLET L
DAP CETE Aurélie BEHR Patrick SAUZE
Le directeur
Signé : Didier KRUGER
Pour ètre annexée à la décision de subdélégation du 16 mai 2011
Page 8 Arrêté N°2011136-0001 - 19/05/2011 …. ANNEXE 2
, service Personne habilitée sur Chorus Formulaire Habilitation BOP |
| (saisie) validation :
Direction | Régine MEIRONE oui 333 : i Annick VAZ 333 :
SU Bénédicte MOISSON DE VAUX oui 149,333,181,113
Emilie PERRIER | oui 13, 149
Didier GUERIN oui 333, 149,181,113
Frédéric CHAPTAL J8l
Fabienne SECOND 333
{Isabelle SCHOUTITH 333149 à
Christiane SPITERY 333 A savane)
Patrice BRAHIC
. Dominique BERGE
to Soooseek.LA
oui 335, 135, 147
Michèle GOURY-BAILLEUL oui 333, 135, 147 |
Ludovic TULASNE 333,135,147
Nicolas GAILHAC 47
Michelle RABA 333
- Marie-Julie COLOM 333
Claude PETIT | 333, 135, 147
SA Ghislaine BARY oui 205-333
Jeanne SILVESTRI oui 181,113, 333, 203, 309
Patricia VAQUERO oui 18k, 113, 333, 203,309
Olivier SERRIER oui 205, 217, 333, 309
Marie-Claire MELCHIADE 333
(Jean Claude SOURDIOUX oui 333, 203
Sylvia BOISBOURDIN oui 205, 333 :
Denise WANIAN | 33 |
_ Marie-Laure RIVAUD 205, 333 :
Véronique CLASTRES 205, 333
Jean-Louis MALEZVYCK 205, 333
Audrey DONNAREL-PONT oui 205, 333
SC M s
»
ŸN
Jean-François QUINTANA QUE 217,333, 723, 219, 309, .
203
Evelyne RUBIO 333, 309
| Dominique TOMAS oui 217,333, 723, 219,309, 203
: Laurent BIANCONI oui 217,333, 723, 219, 309,
: 203
Cédric BASTERI oui 217,333, 723, 219, 309,
: 203
Arrêté N°2011156-0001 - 19/05/2011 Page 9 SML Arnold RONDEAU [oui 113, 205, 333, 181
Catherine BARRAT oui L13,205,333,181
Bernard ALESSANDRA oui 113,205.333,181
Christian BRANDLI | | 113, 205 |
Mary-Christine BERTRANDY | | 113, 205
Thierry CERVERA 205, 333
Frédéric TRON _ 113,205,333
Michel FRANCH 11320533 |
Stéphane THOURAUD | | 113,205,333
France MACCIOCCU | 113,205,333
Marie-Paule MINANA 113,205,333
Alain MARTINEZ 113,205,333
SCA Aurélie BEHR oui 333, 113 |
| Romy MERLET | oui 333,113
Danielle DESANGES | 333 |
SE Jean-Baptiste SAVIN oui 113,154, 333
Emmanuelle MARTIN oui | 113:154,5333
Régine RIZZO | 113,154,333
Odile MERENTIE 113, 333,154
STS Laurent KOMPF 333
Nancy SALDUCCI 333
David MANSUELLE 333
STC Laurent MICHELS 333
Claudine SORIANO 333 |
STE Jérôme PINAUD 333 |
Hubert DI FRANCO 333 .
| Florence HARTL 333 n
STA Jean-Louis LIVROZET 333 |
Bernard ZANON 333
Mireille GINOUX 333
| | Daniel RIGAL 333
Solange MAGOIS 333
Le dirgcteur
Signé : Didier KRUGER
Pour être annexée à la décision de subdélégation du 16 mai 2011
Page 10 Arrêté N°2011136-0001 - 19/05/2011
6 ANNEXE 3
LISTE DES AGENTS AYANT DELEGATION REPRESENTANT LE POUVOIR
ADJUDICATEUR POUR LEURS ATTRIBUTIONS
Nom-Prénom Fonction Montants
HT \
Jean-Claude SOURDIOUX Adjoint au chef du service d’appui, 50 000,00
Audrey DONNAREL-PONT Adjoint au chef du service d’appui 50 000,00
Sylvia BOISBOURDIN Responsable de l’unité finances-logistiques/ service d’appui | 5 000,00
Olivier SERRIER Gestionnaire financier à l’unité finances-logistiques/SA 3 000,00
Cathy TAGLIAFERRI Chargée de communication ; service d’appui 3 000,00
Arnold RONDEAU Adjoint au délégué à la mer et au littoral 50 000,00
Thierry CERVERA Chef du pôle pêche maritime et activités nautiques au SML | 4 000,00
Franck GOGUY Chef de l'unité littorale des affaires maritimes , pôle pêche 1 000,00
maritime et activités nautiques au SML
Catherine BARRAT Chef du pôle gestion du domaine public maritime et appui 4 000,00
dministratif au SML
Christian BRANDLI Chef du pôle aménagement durable du littoral au SML 50 000,00
Michel FRANCH Responsable de l’unité appui technique maritime ; pôle 1 000,00 aménagement durable du littoral au SML
Stéphane THOURAUD Responsable de l’unité aménagement et SIG mer et littoral ; | 1 000,00 Ôle aménagement durable du littoral au SML
Mary-Christine BERTRANDY Chef du pôle environnement marin au SML 50 000,00
Frédéric TRON Adjoint au chef du pôle environnement marin au SML 4 000,00
Dominique BERGE Chef du service Habitat 50 000,00
Michèle GOURY-BAILEUL Adjoint au chef du SH 50 000,00
Philippe PAYET Responsable du pôle Habitat Social 50 000,00
Bénédicte MOISSON DE VAUX Chef du service Urbanisme 50 000,00
Emilie PERRIER Adjoint au chef du SU 50 000,00
Didier GUERIN Adjoint au chef du SU 50 000,00
Jean-François QUINTANA Chef du service constructions 90 000,00
Dominique TOMAS Chef de l’unité constructions publiques 1 au SC 50 000,00
Julien CHAMPEYMOND Chef de l’unité constructions publiques 2 au SC 50 000,00
Cédric BASTIERI Chef de l'unité Gestion du patrimoine Immobilier 50 000,00
Aurélie BEHR Chef du service de la Connaissance et de l’ Agriculture 50 000,00
Romy MERLET Adjoint au chef du SCA 50 000,00 Nadine BERTOLINI Adjoint au chef du SCA 50 000,00 Jean-Baptiste SAVIN Chef du service Environnement 50 000.00 Emmanuelle MARTIN Adjoint au chef du SE 50 000,00 Audrey ODDOS Chef du pôle Eau 50 000,00 Jean-Louis LIVROZET Chef du Service Territorial d’Arles 4 000,00 Bernard ZANON Adjoint au chef du STA 4 000,00 Laurent KOMPF Chef du Service Territorial Sud 4 000,00 Frédérique FIGUEROA Adjoint au chef du STS 4 000,00 Laurent MICHELS Chef du Service Territorial Centre 4 000,00 Valérie THESEE-FUSCIEN Adjoint au Chef du service du STC 4 000,00 Jérôme PINAUD Chef du Service Territorial Est 4 000,00 Séverine ESPOSITO Adjoint au chef du STE 4 000,00
Le diregteur
Signé : Didigr KRUGER
Pour être annexée à la décision de subdélégation du 16 mai 2011
Arrêté N°2011136-0001 - 19/05/2011 Page 11
7 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011136-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 16 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de l'entreprise de sécurité privée dénommée «
VRT SECURITE » sise à SALON DE
PROVENCE (13300) du 16/05/2011
Page 12 Arrêté N°2011136-0005 - 19/05/2011 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE KT & Cu cr à k Le .] at, a M .
Eu A USER À EME SA ER PEUT FER SO NUNRS St TS EN SR PR RS ÈS È À ÈS S À SE à K 8 : FO OSUON SOS OS EX Se AS SUR PURE ENS SUR NÉ mé À RÉ
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de sécurité privée dénommée « VRT SECURITE » sise à SALON DE PROVENCE (13300)
du 16/05/2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles Î et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance:
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre Il de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011136-0003 - 19/05/2011 Page 15 VU la demande présentée par le dirigeant de l’entreprise dénommée « VRT SECURITE » sise 80, rue Belfort - 25, Villa Beaupré à SALON DE PROVENCE (13300) ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;:
ARRETE
ARTICLE 1° : L’entreprise dénommée « VRT SECURITE » sise 80, rue Belfort - 25, Villa Beaupré à SALON DE PROVENCE (13300), est autorisée à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’1l y a lieu font l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4 : L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE, LE 16/05/2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 14 Arrêté N°2011136-0003 - 19/05/2011 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêtén 2011138-0001
signé par Pour le préfet, le préfet délégué à la défense et à la sécurité le 18 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté modifiant l'arrêté n 21/2009 du 24
mars 2009, fixant, pour la commune de
Martigues, la période estivale définie par
l'arrêté préfectoral n ‘°152/2008 du 23
décembre 2008 relatif à la réglementation de la
police des débits de boissons à consommer sur
place et des restaurants et à la fixation des
zones protégées prévues par le code de la santé
publique.
Arrêté N°2011138-0001 - 19/05/2011 Page 15 Liberté Égalité . Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES RÉGLEMENTEES N° 43 /2011/DAG/BAPR/DDB SERVICE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES CASINOS
Arrêté modifiant l'arrêté n°21/2009/DAG/BAPR/DDB du 24 mars 2009, fixant pour la commune de Martigues, la période estivale définie par l’arrêté préfectoral n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à Ia fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique.
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationai du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2000 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
VU l'arrêté préfectoral n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°21/2009/DAG/BAPR/DDB du 21 mai 2009 modifiant, pour la ville de Martigues, la période estivale définie par l’arrêté préfectoral n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
VU la demande présentée par le Maire de Martigues ;
VU l'avis émis par le Sous-préfet d'Istres, Le 4 avril 2011 ;
VU l'avis émis par le Directeur départemental de la sécurité publiques des Bouches-du-Rhône, le 13 mai 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1%_ : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°21/2009/DAG/BAPR/DDB du 24 mars 2009 précité, est modifié ainsi qu'il suit: « Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 susvisé, la période estivale sur la commune de Martigues est fixée, pour l'année 2011, du 1% juin au 31 août »,
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20
Page 16 Arrêté N°2011138-0001 - 19/05/2011 Article 2 : Les exploitants sont tenus de faire afficher dans la principale salle de leur établissement le texte de cet arrêté.
Article 3 : La présente dérogation est précaire et révocable. Elle pourra être retirée s'il est constaté
qu'elle est génératrice de faits contraires à l'ordre et à la tranquillité publics.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Istres, le Maire de Martigues et le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 4 MAI 201
Pour le Préfet et par délégation,
le Préfet délégyé"bour la défense et la sécurité
Gilles LECLAIR
Boulevard Paul Peytral - [3282 MARSETLLE CEDEX 20
Arrêté N°2011138-0001 - 19/05/2011 Page 17 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011138-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 18 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ARRÊTÉ du 18 mai 2011 autorisant, au titre
des articles L.214-I1 et suivants du code de
l'environnement, le Conseil Général des
Bouches- du- Rhône à procéder aux travaux
d'aménagement du franchissement de la
Roubine de Tronflette (RD7S$c) sur la
commune de Paradou
Page 15 Arrêté N°2011138-0002 - 19/05/2011 Liberté » Égaltté + Fratera
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Se Ÿ SACS FRS Es DER Na
HN re
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le ? # MA 201
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
PER 06 0 0 0 DE 7e 7
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
&# : 0491156160
N° 67-2010 EA
ARRÊTÉ
autorisant, au titre des articles L.214-1 et suivants
du code de l’environnement, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône
à procéder aux travaux d’aménagement du franchissement de la Roubine de Tronflette (RD78c) sur la commune de Paradou
ARR RE VAR PRE NP RE PRE PRE VS PRE
Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de environnement et notamment ses articles E.,214-1 à E,214-6 et R.214-1] et suivants,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
VU la demande d'autorisation présentée le 17 mai 2010, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, en vue de procéder aux travaux d'aménagement du franchissement de la Roubine de Tronflette (RD78c) sur la commune de Paradou, réceptionnée en Préfecture le 19 mai 2010 et enregistrée sous le numéro 67-2010 EA,
VU le dossier annexé à la demande,
VU ke courrier en date du 15 septembre 2610 de la direction départementale des territoires et de la mer déclarant le dossier complet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2010 portant ouverture d'une enquête publique sur les communes de Paradou et Maussane-les-Aïpilles,
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 22 novembre au 6 décembre 2010 inclus,
le
Arrêté N°2011138-0002 - 19/05/2011 Page 19 _9-
VU les pièces attestant que les formalités de publicités et d'affichage ont été effectuées conformément à la réglementation en vigueur,
VU les résultats de l'enquête publique consignés dans les registres d'enquête ouverts dans les mairies de Paradou et Maussane-les-Alpilles,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus en Préfecture le 14 décembre 2010,
VU l'avis de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de la vallée des Baux en date du 11 octobre 2010,
VU favis de la direction départementale des territoires et de la mer (service urbanisme — pôle risques) en date du 2 décembre 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 201 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône en vue de procéder aux travaux d'aménagement du franchissement de la Roubine de Tronflette (RD78c} sur la commune de Paradou,
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer, service de l'environnement, en date du 14 avril 2011,
VU Favis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 28 avril 20 F1,
VU le projet d'arrêté adressé au Conseil Général des Bouches-du-Rhône le 29 avril 2011,
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le IT mai 2011,
CONSIDERANT l'intérêt de Paménagement au regard notamment de la protection de la ressource en eau, de Pamélioration de la gestion du risque d'inondation, de fa sécurité routière et de fa restauration d'un cadre de vie acceptable pour les riverains proches de l'actuelle RD78c,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la protection des milieux aquatiques,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, direction des routes, arrondissement d’Arles, situé Fourchon, BP 173, 13637 ARLES CEDEX, est autorisé à réaliser des travaux d'aménagement du franchissement de la Roubine de Tronflette (RD78c) sur la commune de Paradou,
Les rubriques de la nomenclature visées par ce proiet routier sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime 3,1.1.0 |'Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le Hit mineur d'un cours d'eau, constituant : À FL I9 Un obstacle à l'écoulement des crues (À)
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, où conduisant à la dérivation d'un cours D d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Page 20 Arrêté N°2011158-0002 - 19/05/2011 _3.
Les ouvrages et leurs annexes, objets du présent arrêté, doivent être réalisés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture (version 3 de mars 2010) en prenant en compte les prescriptions décrites ci-après.
ARTICLE 2 : NATURE DES OPERATIONS
Les travaux consistent à augmenter la capacité de transit de l'ouvrage de franchissement de la roubine de Tronfiette sous la RD78c :
1% # % PT num tt ours * « Eh . » At prrlags averses - remplacement de l'ouvrage existant (capacité hydraulique: 10 m°/s) par un pont cadre neuf de
dimension 5 m x 1,5 m {constitué de deux ouvrages préfabriqués de 2,5 m x 1,5 m}, de capacité hydraulique 17,9 m°/s, permettant le transit de la crue centennale (19,6 m“/s) avec une légère mise en charge,
- élargissement du gaudre du Sambuc d'environ un mètre sur 60 mètres linéaires en amont de l'ouvrage,
- arasement d’un remblai situé en haut du talus en rive droite du gaudre du Sambuc, sur une hauteur
de 26 om environ et sur 60 mètres linéaires en amont de Pouvrage,
- création d’un enfonnement en amont de l'ouvrage, constitué par une fosse de 7 mètres de long. Cette fosse sera munie d’enrochements libres,
- création d'une fosse de dissipation en aval de Pouvrage, immédiatement après la chute vers la roubine de Tronflette, Cette fosse fera 7 mètres de long, 6 mètres de large et sera enrochée,
ARTICLE 3 ; PRESCRIPFIONS TECHNIQUES EN PHASE CHANTIER
3.1 Prescriptions générales
D'une mantère générale, les ouvrages et travaux ne doivent pas :
- perturber le librement écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site qu’à Paval :
- menacer la qualité des eaux brutes ainsi que les milieux aquatiques qui leur sont associés :
- aggraver les risques d’inondation et les conditions de sécurité des zones habitées.
3.2 Prescriptions particulières en phase chantier
Le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux.
Les opérations en contact avec les milieux aquatiques seront réalisées conformément aux éléments contenus dans Île dossier de demande d'autorisation présenté par le titulaire.
Les travaux ne pourront avoir lieu pendant les périodes d’alevinage et de reproduction des poissons.
Toutes les mesures seront prises pour ne pas aggraver le risque inondation pendant la phase chantier. En particuker, le stationnement des engins de chantier et le stockage des matériaux doivent se faire hors d'atteinte des crues.
Toutes les précautions seront mises en place pour ne pas générer des pollutions supplémentaires : pas de lavage de véhicules, utilisation de matériaux inertes (sable, matériaux rocheux autochtones) et suivi du bon entretien des engins à réaliser sur aire étanche afin d'éviter les fuites de produits polluants, ose
Arrêté N°2011138-0002 - 19/05/2011 Page 21 4.
Le pétitionnaire veillera au bon déroulement du chantier et étant particulièrement vigilant aux sources potentielles de polluants (fuites des engins, déversements sauvages), en signalant tout épandage suspect et en s’assurant de la mise en œuvre rapide de toutes les dispositions nécessaires à son traitement, Chaque engin aura son kit de dépollution, à savoir au minimum : matériaux absorbants et sachets de transport.
Si des terres polluées sont mises à jour, elles seront stockées en attente sur une aire étanche et mises à l'abri des intempéries, puis évacuées, dès que possible, vers un site spécialisé de traitement,
Le réemploi des inatériaux excédentaires devra répondre aux prescriptions des différentes réglementations en vigueur et obtenir les autorisations adéquates si nécessaire,
Les aires de chantier seront exploitées et aménagées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques, Files seront strictement délimitées.
Le pétitionnaire fournira au service en charge de la police de l’eau, dans Île délai de quinze jours avant le démarrage de la phase travaux, le programme détaiilé des opérations accompagné de leur descriptif technique et du planning de réalisation.
Lors des travaux, les engins devront intervenir en dehors du lit mineur.
Des barrages filtrants à l'aval des travaux devront être mis en place pour bloquer les particules en suspension. Toutefois, si les contraintes techniques et locales ne permettent pas de travailler en dehors du Hit mineur, toutes les mesures visant à réduire l'incidence de ces travaux sur la qualité des eaux superficielles devront être prises, Ces mesures devront être préalablement validées par le service en charge de la police de l'eau avant leur mise en application sur le chantier,
Un barrage flottant devra être disponible sur le chantier pour pallier tout risque de pollution. En cas de pollution, ce barrage devra être mis en place dans les plus brefs délais.
Toute mesure est prise pour la collecte, l'évacuation et le traitement des produits et déchets solides et liquides générés par le chantier.
Le pétitionnaire sera tenu d’avertir innnédiatement le service en charge de la police de l’eau de toute modification intervenant dans le déroulement du chantier et susceptible d’avoir des conséquences hydrauliques ou polluantes sur le milieu aquatique.
Le titulaire imposera aux entreprises chargées des travaux Îa réalisation et mise en œuvre d’un Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Environnemetit (SOPAE) et du Plan d'Assurance Environnement (PAË) correspondant. Ces procédures seront transmises au service chargé de la police de l’eau, dès leur élaboration.
À la fin des travaux, le pétitionnaire devra remettre au service en charge de la police de l’eau les plans de récolement des ouvrages réalisés,
3,3, Maintenance, entretien ef surveillance
Le pétitionnaire doit mettre en oeuvre tous les moyens et toutes mesures utiles pour exécuter Îles présentes prescriptions ainsi que celles proposées dans le dossier d'autorisation soumis à l'enquête publique,
nes
Page 22 Arrêté N°2011158-0002 - 19/05/2011 ARTICLE4 : ELEMENTS À TRANSMETTRE AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
Le pétitionnaire transmettra :
Un mois avant le démarrage du chantier :
- Je calendrier prévisionnel de programmation des travaux,
- le plan de masse des différentes bases du chantier, en localisant précisément les équipements, les aires de stockages et les parkings pouvant occasionner une pollution du milieu aquatique ainsi que les zones de chantier en contact direct avec le milieu aquatique,
- le détail des mesures conservatoires prises pour limiter Pimpact sur la qualité des eaux.
En fin de chantier :
- les plans de recollement des travaux et ouvrages réalisés ainsi qu'un compte-rendu dans lequel il retrace le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE $ : CONTRÔLES DES PRESCRIPTIONS
Le service chargé de fa police de l’eau contrôlera l'application des prescriptions du présent arrêté.
ÏH pourra procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux agents visés à l’article E,.216-3 du code de l’environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l’environnement. Il devra leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté et pouvoir réaliser des échantillons d'eau et de séciment,
Les frais d'analyse inhérents aux contrôles inopinés seront à la charge du titulaire.
ARTICLE : INFRACTIONS
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de Particle L.216-1 du code de l’environnement et de l’article R.216-12 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service chargé de la police de l'eau pourra demander au titulaire d'interrompre le chantier.
ARTICLE 7 : DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation de travaux est accordée à titre permanent,
Arrêté N°2011138-0002 - 19/05/2011 Page 23 ARTICLE 8 : CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation de travaux est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l’article
L.214-4 du code de Penvironnement.
Le titulaire doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection des eaux de surface, des taux Souterraines et des zones humides.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation dans les cas prévus à l'article L.214-4 du code de Penvironnement.
ARTICLE 9 : SUPPRESSION - MODIFICATION - SUSPENSION
Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police notamment en matière de police de l’eau si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu'en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles R.214-17 et R.214-I8, R.214-26 et R.214-48 du code de l’environnement.
Toutes modifications apportées par le titulaire aux ouvrages et à la réalisation des travaux doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments de justification
techniques.
Le préfet fixe toutes prescriptions utiles par voie d’arrêté complémentaire conformément à l'article R.214-17 du code de l’environnement,
S’it estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers et des inconvénients pour les
éléments énumérés à l'article L.211-1 à 2 du code de l’environnement, le préfet invite le titulaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 19 : RECOURS - DROIT DES TIERS - RESPONSABILITE
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers,
personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.S14-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative,
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dominages causés par les travaux et ne
pourra, én aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode d'exécution des opérations.
Page 24 Arrêté N°2011158-0002 - 19/05/2011 7
ARTICLE 11: OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le titulaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir: en particulier, 1 doit obtenir les autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements et règles.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies de Paradou et de Maussane les Alpilles.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à fa disposition du public pour
information à la Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi qu’en mairie de Paradou pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
Bouches-du-Rhône pendant une durée d’au moins 1 an.
Etle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICEE 13 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous Préfet d'Arles,
Le Maire de la commune de Paradou,
Le Maire de la commune de Maussane les Alpilles,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône. Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Le délégué inter régional de lOffice National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
les agents visés par les article L.216-3 et L.218-53 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Dour Le Préfat FE . . É x … fa
dertat asc Aion Lee
PACS
Y
42
4
&* { x
ur ;
AS » Ca A " 2 L L * _ NES
Sih JE e per ., < . RTS ; Es f pat ê À RS : LE” Fe eur
* ; î Sa NES . Set a ;
FES A, +
"à PE RRO
DS
a ste SIMEONI
Arrêté N°2011138-0002 - 19/05/2011 Page 25 Ah
{ bei Le * Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011138-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 18 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 18 mai 2011 portant agrément de la
Société d'Exploitation du Réseau
d'Assainissement de Marseille (SERAM) pour
l'activité de vidange et de prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Page 26 Arrêté N°2011138-0005 - 19/05/2011 E Ro -
SANS 4 k ce nat VENTRE ES OPA LEE NE > EPA " NO PEN TS RASE RER PRE =
galtté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
je
PREFECTURE Marseille, le 4 & Pi À
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET QU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
# : 04.91.15.61,60
N° DPT13-2011-010
db OX nb die db ét db CIM
Arrêté portant agrément de la Société d'Exploitation du Réseau d'Assainissement de Marseille (SERAM) pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matiéres extraites des installations d'assainissement non collectif den ab db dons dut dur Di dole der Jun ve ER FAR ER 7 * + r ER PR NT TR RE RE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre Nationaï du Mérite
VU le coce de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-65
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224.8
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1
VU Farrêté interministériel du 7 septembre 20089 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissernent non collectif,
VU la demande d'agrément en date du 5 mai 2011 présentée par la Société d'Exploitation du Réseau d'Assainissement de Marseille (SERAM) dont le siège social est situé Parc des Aygalades — 35, boulevard Gôêze — BP 10256 — 13308 MARSEILLE CEDEX 14, dans le département des Bouches-du- Rhône, pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif
VU le dossier annexé à la demande,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 16 mai 2041,
CONSIDERANT que le dossier de demande d'agrément est complet et régulier,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrêté N°2011138-0005 - 19/05/2011
Boulevard Peyiral - 19262 MARSEILLE CEDEX 26 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67
AIRE
Page 27 ARRÊTE
ARTICLE 4°
La Société d'Exploitation du Réseau d'Assainissement de Marseille (SERAM), dont le siège social est situé Parc des Avgalades — 35, boulevard Gèze - BP 16256 - 13308 MARSEILLE CEDEX 14, dans le département des Bouches-du-Rhône, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 318 526 483, est agréée sous le numéro DPT43-2071-610 pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif.
L'agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 2
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 1 000 m“,
Les filières d'élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d'élimination :
Filière d'élimination Volume maximal dénoene
Maître d'ouvrage Lieu de dépotage admissible Date d'effet Durée Le UN AER A Réseau
SOCISE € EXP PIEAEION d'assainissement de
Marseille Pas de limite Sans objet Sans objet d'assainissement de doir d ion d
Marseille (SERAM) | (Vidoir de la station des eaux et vidoir Mirabeau
ARTICLE 3
La SERAM est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes Îles obligations mentionnées dans Farrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à l'article 6 du même arrêté.
ARTICLE 4
La SERAM doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 5
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la SERAM doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE G
S' souhaite en obtenir ke renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévuss à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 20608 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
Page 28 Arrêté N°2011138-0005 - 19/05/2011
Boulevard Peytral - 19282 MARSENLE CEDEX 20 - Téléphone G4,91,15.66.06 - Télécopie 04,91 16.61.67 ARTICLE 7
La SERAM est tenue de respecter les obligations mentionnées à larlicle 9 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
Le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la SERAM |
- transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'Eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
Pour da Prsfnt
jointe
nr?”
7, v
Lo
ie ÉIMEONI
Arrêté N°2011138-0005 - 19/05/2011
Boulevard Peytralt - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91,16.60,00 - Télécopie 04.91.15,61.67
Page 29 Ah
{ h, verre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °201113/7-0001
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'AIX EN PROVENCE le 17 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association syndicale constituée d'office de
la 7ème Durance à Charleval
Page 50 Arrêté N°2011137-0001 - 19/05/2011 DE —S
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PREFECTURE D'AIX EN
PROVENCE
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
POLE DEPARTEMENTAL DE
TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
ARRETE PREFLECTORAL
portant dissolution de l'association syndicale constituée d'office
de la 7ème Durance à Charleval
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur;
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40à 42
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 71 et 72
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 1848 constitutif du 7ème syndicat de la Durance à Charleval
VU la balance réglementaire des comptes de l'association syndicale constituée d'office de la 7ème Durance à Charleval arrêtée à la date du 31 décembre 2010 par Madame le Trésorier de Lambesc
VU L'avis favorable émis le 10 Mai 2011 par la commune de Charleval sur le projet d'arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale constituée d'office du 7ème syndicat de la Durance et transfert de l'état de l'actif et du passif financier et immobilier de l'association syndicale constituée d'office de la 7ème Durance à la commune de Charleval
VU L'arrêté n° 2011/129-0008 du 9 Mai 2011, de Monsieur le Préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Yves LUCCHESI, Sous-Préfet d’Aix en Provence
CONSIDERANT que son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association
Arrêté N°2011137-0001 - 19/05/2011 Page 31 A R R E T E
Article 1er - L'association syndicale constituée d'office de la 7ème Durance sur la commune de Charleval est dissoute.
Article 2 - L'état de l'actif et du passif financier de l'association syndicale constituée d'office de la 7ème Durance sur la commune de Charleval est transféré à la commune de Charleval
Article 3 - Les conditions de la liquidation sont arrêtées à la somme de:
- 94 389,16 Euros pour l'état de l'actif
(quatre vingt quatorze mille trois cent quatre vingt neuf Euros et seize centimes) - 94 389,16 Euros pour l'état du passif
(quatre vingt quatorze mille trois cent quatre vingt neuf Euros et seize centimes)
Le résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2010 s'élève à la somme de 14 173,09 Euros
(quatorze mille cent soixante treize Euros et 9 centimes)
Article 4 - Les parcelles désignées ci-aprés détenues par l'association syndicale constituée d'office de la 1ème Durance sur la commune de Charleval sont transférées en l'état, sans préjudice du droit des tiers, à la commune de Charleval
Commune | Lieu-dit Section Contenance
Charleval La Pradelle AT I 2 35 21
La Pradelle AT 2 | 9] 32
La Pradelle AT-3 1 19 89
La Royère nord AW 1 12 57
La Royère nord AW 3 48 35
_ La Royère nord AW 9 46 99
Le Colombier nord AW 33 73 98
Le Colombier nord AW 34 7 29 44
La Rovère nord AW 64 30 75
La Royère nord AW 66 2 39
Le Colombier AX 2 5 72
Le Colombier. AX 14 Î 28 32
Page 32 Arrêté N°2011137-0001 - 19/05/2011 Article 5 - Le présent arrêté vaut mandatement d'office
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée.
Article 7 - Le Sous-Préfet d'Aix en Provence
Le Président de l'association syndicale constituée d'office de la 7ème Durance Le Maire de la commune de Charleval
Le Trésorier Payeur Général des Bouches du Rhône,
Le Receveur des Finances d'Aix en Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et à la conservation des Hypothèques d'Aix en Provence.
Aix en Provence, le 47 MAI ?11l
POUR LE PREFET
Le Sous-Préfet d'Aix en Prôver
Arrêté N°2011137-0001 - 19/05/2011 Page 33