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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 018 du 04 février 2011
Document publié le Vendredi 4 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 018 du 04 février 2011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 18 - FEVRIER 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011028-0004 - EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE .................................... 1
Arrêté N °2011035-0002 - PECHE ELECTRIQUE DE SAUVETAGE DU
POISSON DANS LA RETENUE
DU BARRAGE ZOLA .................................... 4
Arrêté N °2011035-0003 - PECHE ELECTRIQUE DE SAUVETAGE DU
POISSON DANS L'HUVEAUNE .................................... 8
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011034-0002 - Arrêté du 3 février 2011 portant agrément de la Société AUXIMOB pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif .................................... 13
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2011035-0001 - portant délégation de signature à Monsieur Gilles LECLAIR, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité .................................... 17 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011028-0004
signé par Autre signataire
le 28 Janvier 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de l'Environnement
EXERCICE DE LA PECHE EN EAU
DOUCE
Arrêté N°2011028-0004 - 04/02/2011 Page 1 ET
Liberté + Égalité té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
modifiant l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment l'article R.436-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des
eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2010307-19 du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Didier
KRUGER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU Parrêté n° 2010308-2 du 4 novembre 2010 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 10 janvier 2011,
VU Pavis du Service Départemental 13 de lOffice National de l’Eau et du Milieu Aquatique du 17 janvier
2011,
CONSIDERANT la vulnérabilité actuelle des populations d'écrevisses à pattes blanches, seule espèce
autochtone encore présente dans le département des Bouches-du-Rhône,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Page 2 Arrêté N°2{)7 1028-0004 - 04/02/2017 ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté réglementaire permanent visé ci-dessus est modifié comme suit :
Article 2 — 2° Ouvertures spécifiques
Supprimer écrevisses à pattes blanches, à pattes rouges, à pattes grêles et des torrents
Article 4
Remplacer Néant par :
Interdiction totale de capture des écrevisses à pattes blanches, à pattes rouges, à pattes grêles et des
torrents pendant une période de 5 ans à compter de l'année 2011, c'est-à-dire de la date de signature
du présent arrêté au 31 décembre 2015.
Conformément à l'article L.436-9 du Code de l'Environnement, l'autorité administrative chargée de
la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poisson à
des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire Général de [a préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, les maires des communes du département, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le président de la
Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le chef du
Service Départemental 13 de 'ONEMA, le chef du Service Départemental de l'ONF, les gardes de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les garde-champêtres, les gardes particuliers
assermentés et tous officiers de la police judiciaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et affiché dans les mairies des communes du
département.
FAIT À MARSEILLE, le 3 & jAN,
Arrêté N°2{)7 1028-0004 - 04/02/2017 Page 3 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011035-0002
signé par Autre signataire
le 04 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de l'Environnement
PECHE ELECTRIQUE DE SAUVETAGE
DU POISSON DANS LA RETENUE DU
BARRAGE ZOLA
Page 4 Arrêté N°2011035-0002 - 04/02/2011 EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la pêche électrique de sauvetage du poisson dans la retenue du barrage de Zola
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l'Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des
eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2010307-19 du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Didier
KRUGER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2010354-9 du 20 décembre 2010 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Société du Canal de Provence en date du 2 février 2011,
VU l'avis du Service Départemental 13 de l'Office National de l'Eau et du Milieu Aquatique du 3 février 2011,
VU l'avis de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrêté N°2011035-0002 - 04/02/2011 Page 5 ARRETE
ARTICLE 1°:
La Société du Canal de Provence est autorisée à capturer et transporter du poisson par dans les
conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
-_ Sébastien CONAN de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique.
- Jean-Luc FONTAINE. pêcheur professionnel.
-_ Jean-François MARCELLIN. pêcheur professionnel.
-_ Nicolas GAUTHIER. pêcheur professionnel.
ARTICLE 3:
La présente autorisation est valable du 7 au 11 février 2011 (inclus).
ARTICLE à :
L'opération a pour objectif de récupérer le poisson avant la vidange du barrage de Zola pour
inspection.
ARTICLE 5 :
Les opérations de capture doivent avoir lieu sur la retenue du barrage de Zola située sur la commune
d'Aix-en-Provence.
ARTICLE 6 :
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation
de filets appartenant aux pêcheurs professionnels.
ARTICLE 7:
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 :
Le poisson capturé doit être remis à l'eau dans la retenue du barrage de Bimont, à l'exception des
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres et des poissons en mauvais état sanitaire qui
devront être détruits sur place.
ARTICLE 9:
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10:
Le bénéficiaire de la présente autorisation. s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération. une
déclaration écrite précisant le programme. les dates et lieux de capture au Préfet du département où
est envisagée l'opération.
Page 6 Arrêté N°2{71035-0002 - 04/02/2017 ARTICLE 11 :
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération. le titulaire de l'autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures, sous la forme fixée en annexe du
présent arrêté, à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). en en adressant
une copie au préfet (DDTM 13) et à la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an. il leur adresse un
compte rendu annuel.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la
police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature
de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 :
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental 13 de l'ONEMA, ainsi que le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la
police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
FAIT À MARSEILLE, le 4 février 2011
Pour le préfet et par délégation,
g° Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
L’Adjointe au Chef du Service de
l’Environnement DDTM 13
_Emmanuelle MA N
Arrêté N°2011035-0002 - 04/02/2011 Page 7 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011035-0003
signé par Autre signataire
le 04 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de l'Environnement
PECHE ELECTRIQUE DE SAUVETAGE
DU POISSON DANS L'HUVEAUNE
Page 8 Arrêté N°2011035-0003 - 04/02/2011 EX || RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la pêche électrique de sauvetage du poisson dans l'Huveaune
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l'Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2010307-19 du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté n° 2010354-9 du 20 décembre 2010 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par le Syndicat Intercommunal de l'Huveaune en date du 24 janvier 2011,
VU l'avis du Service Départemental 13 de l'Office National de l'Eau et du Milieu Aquatique,
Considérant que le Syndicat Intercommunal de l'Huveaune doit entreprendre les travaux de réhabilitation de la berge de l'Huveaune au droit de la rue Auguste Comte à Marseille 10°", objet du récépissé préfectoral n° 79-2010 ED (enregistré sur CASCADE sous le n° identifiant 13-2010-00079),
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrêté N°2011035-0003 - 04/02/2011 Page9 ARRETE
ARTICLE L°:
Le Syndicat Intercommunal de l'Huveaune est autorisée à capturer et transporter du poisson par dans
les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
- Pascal BALTHY,
-_ Noah BENAKKAF
- Jean-Louis BERIDON,
- Jacques BERRIA.
- Jean-Louis BOLEA.
- Alain BROC,
- Ludovic BUFFE,
-_ Manuel CHAMBON.
- Sébastien CONAN,
- Gérald FERRAA,
- Vincent GUTLLAUMIN.
- Juan IZQUIERDO),.
- Guy PERONA.
- Luc ROSSI.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est valable pour la journée du lundi 7 février 2011.
ARTICLE 4:
Le but de la capture est le sauvetage de la faune piscicole sur le tronçon concerné par les travaux de réhabilitation de la berge au droit de la rue Auguste Comte à Marseille 10ème (cf. plan de situation).
ARTICLE 5 :
Les opérations de capture doivent avoir lieu sur l'Huveaune sut la commune de Marseille.
ARTICLE 6 :
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation. l'utilisation de matériel électrique de type Héron ou Martin Pêcheur.
ARTICLE 7 :
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 :
Le poisson capturé doit être remis à l'eau sur deux sites sur le cours d'eau de l'Huveaune, à l'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres et des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits sur place.
ARTICLE 9:
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Les droits de pêche sont détenus par l'Association Marseille Aubage de Pêche (AMAP).
Page 10 Arrêté N°2{71035-0003 - 04/02/2017 ARTICLE 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme. les dates et lieux de capture au Préfet du département où est envisagée l'opération.
ARTICLE 11 :
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération. le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures, sous la forme fixée en annexe du présent arrêté, à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). en en adressant une copie au préfet (DDTM 13) et à la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il leur adresse un compte rendu annuel.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13:
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14:
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental 13 de l'ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce. sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
FAIT À MARSEILLE, le 4 févier 2011
Pour le préfet et par délégation.
.Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
L'Adjointe au Chef du Service de
l'Environnement DDTM 13
EM al EmmanuelleMARTIN
Arrêté N°2011035-0003 - 04/02/2011 Page 11 Chemin Bus
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Dur EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011034-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 03 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 3 février 2011 portant agrément de
la Société AUXIMOB pour l'activité de
vidange et de prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
Arrêté N°2011034-0002 - 04/02/2011 Page 13 Liberté + Égalité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, te À 4 FEV, 201
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
À :04.91.15.61.60
N° DPT13-2011-006
Arrêté portant agrément de la Société AUXIMOB
pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1,
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif,
VU la demande d'agrément en date du 6 avril 2010 présentée par la Société AUXIMOB située 8, Impasse
du Bosquet - 13770 VENELLES, dans le département des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges
des installations d'assainissement non collectif,
VU le dossier annexé à la demande, complété le 21 octobre 2010,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 1°
février 2041,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est complet et régulier,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Page 14 Arrêté N°2011034-0002 - 04/02/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67 ARRÊTE
ARTICLE 4°
La Société AUXIMOB située 8, Impasse du Bosquet - 13770 VENELLES dans le département des
Bouches-du-Rhône, immatriculée RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro B 691 620 652 est agréée sous
le numéro DPT13-2011-006 pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif.
L'agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule afin de pouvoir être présentée
en cas de contrôle.
ARTICLE 2
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 5200 m°.
Les filières d'élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de dépotage
entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d'élimination :
Filière d'élimination Volume maximal noter
Maître d'ouvrage Lieu de dépotage admissible Date d'effet Durée
Ville d’Aix-en- Station d'épuration de la 17 mi renouvelable ar Provence Pile (jours ouvrés 29 décembre 2004 tacite P
uniquement) reconduction
3 ans
SIVOM Durance- Station d'épuration de "ue a renouvelables
Lubéron Pertuis Pas de limite 16 août 2002 par tacite
reconduction
ARTICLE 3
La Société AUXIMOB est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes
les obligations mentionnées dans l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous
peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l'agrément selon les modalités
prévues à l'article 6 du même arrêté.
ARTICLE 4
La Société AUXIMOB doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées
aux éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 5
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société AUXIMOB doit
être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste pleinement
responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
Arrêté N°2011034-0002 - 04/02/2011 Page 15
Boulevard Peytrai - 13282 MARSEILLE CEDEX 29 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67 ARTICLE 6
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de
l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 7
septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 7
La Société AUXIMOB est tenue de respecter les obligations mentionnées à l'article 9 de l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a
pris la charge.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera :
-__ notifiée à la Société AUXIMOB,
-__ transmise à toutes fins utiles :
- à la mairie d'Aix-en-Provence,
- au SIVOM Durance-Lubéron,
- transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'Eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
- kpféfet
1 Général
Page 16 Arrêté N°2011034-0002 - 04/02/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011035-0001
signé par Le Préfet
le 04 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
portant délégation de signature à Monsieur
Gilles LECLAIR, Préfet Délégué pour la
Défense et la Sécurité
Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Page 17 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
RAA
Arrêté du 4 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LECLAIR,
préfet délégué pour la défense et la sécurité
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense et notamment ses articles L.1311-1 et R.1311-1 à R.1311-38-1 ;
Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 07 janvier 1959 modifié portant organisation générale de la
défense ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991
relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense
de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l’emploi de préfet chargé de la
protection de la forêt méditerranéenne ;
Page 18 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Vu le décret n° 95-1197 du 06 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et
par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2002-0916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de police ;
Vu le décret n°2004-112 du 06 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements notamment modifié par
l’arrêté n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la
représentation de l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions
prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret n°2010-225 du 04 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines
dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines
dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret du O8 juillet 2009, portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 05 octobre 2009, portant nomination de Monsieur François PROISY, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence - Alpes-Côte d’Azur, préfet de la
zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2010 portant nomination de
Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MEHAUTE,
en qualité du préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
2 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Page 19 Vu le décret du 23 décembre 2010, portant nomination de Monsieur Gilles LECLAIR, préfet
hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, en qualité de
préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des
secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police
nationale modifié par l’arrêté ministériel du 22 novembre 2007;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales du 18 janvier 2005 relative à l’architecture des Budgets Opérationnels de Programme
pour le programme police nationale ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/92/00277/C du 29 septembre 1992 relative au traitement des
accidents de la circulation impliquant des véhicules administratifs ou dont sont victimes des
agents relevant du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Sur proposition du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’ Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité Sud, délégation est donnée à Monsieur
Gilles LECLAIR, pour toutes matières intéressant l‘animation et la coordination des
organismes zonaux, ainsi que pour les instructions générales et décisions à caractère
réglementaire relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone, au
secrétariat général pour l'administration de la police, au centre régional d'information et de
coordination routière ou au service de zone des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 2 :
En ce qui concerne la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, délégation de
signature est donnée à Monsieur Gilles LECLAIR, préfet délégué pour la défense et la
sécurité, à l’effet de signer en application du décret n° 92-824 du 21 août 1992, tous
documents, à l’exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire.
Pagè 20 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 ARTICLE 3 :
Délégation est également donnée à Monsieur Gilles LECLAIR, pour :
a) toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt
méditerranéenne,
b) la passation des marchés d’acquisition de produits additifs chimiques et l’entretien des
systèmes d‘approvisionnement pour la lutte aérienne contre les feux de forêts.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, les délégations qui lui
sont consenties à l’article 1°” seront exercées par Monsieur le colonel Francis MENE, chef de
l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud. En cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur le colonel Francis MENE, la délégation qui lui est conférée sera
exercée par Monsieur le lieutenant-colonel Bruno VERDIER, chef de l’état major de zone
adjoint.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, les délégations qui lui
sont consenties aux articles 2 et 3 seront exercées :
- pour les articles 2 et 3 (a) par Monsieur Etienne CABANE, ingénieur en chef des ponts
des eaux et des forêts, par Monsieur le lieutenant-colonel Jean-Jacques BOZALIAN ou
par Monsieur Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement, chargés de mission à la délégation à la protection de la forêt
méditerranéenne ;
- pour l’article 3 (b) par Monsieur le colonel Francis MENE, chef d’état-major de zone et,
en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Monsieur le lieutenant-colonel Bruno
VERDIER.
En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Monsieur le colonel Francis MENE et
de Monsieur le lieutenant-colonel Bruno VERDIER, la délégation qui leur est conférée sera
exercée, durant la période d’exercice de la fonction de directeur opérationnel de l’état-major
de zone, par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de bureau opérations,
par Monsieur le commissaire-colonel Emmanuel GROS, chargé de mission économique ou
par Monsieur le lieutenant-colonel Fabien DIDIER, chef de bureau planification et
préparation à la gestion de crises.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LECLAIR pour procéder à la gestion
opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité Sud
conformément aux dispositions de l’article R.1311-13 du code de la défense.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LECLAIR, pour tous arrêtés, décisions,
pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions du service
4 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Page 21 de zone des systèmes d‘information et de communication, à l'exception des rapports aux
ministres.
En cas d‘absence ou d‘empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, cette délégation de
signature sera exercée par Monsieur Patrick MARSEILLE, ingénieur général des mines,
directeur du service de zone des systèmes d‘information et de communication.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick MARSEILLE, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Nicolas BOUTTE, chef de service
des systèmes d’information et de communication, directeur adjoint au service zone des
systèmes d’information et de communication ou par Monsieur Daniel ARNAUD, ingénieur
des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 58 :
Délégation est donnée à Monsieur Patrick ALAVOINE, capitaine de la gendarmerie
nationale, chef de la division gendarmerie nationale du CRICR Méditerranée, Monsieur Jean-
Luc PERDRIEL, commandant de police, chef de la division police nationale du CRICR
Méditerranée ou Monsieur Philippe PFROMMER, chef de subdivision, chef de la division
transports du CRICR Méditerranée, agissant en qualité de directeur de permanence, afin de
procéder à l’activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic « PALOMAR
SUD » au Plan Intempéries Arc Méditerranéen ou aux Plans de Gestion de Trafic d’axes de la
zone sud validés par le Préfet de zone. À charge pour eux d’en rendre compte au corps
préfectoral.
ARTICLE 9 :
En ce qui concerne la gestion du Budget Opérationnel de Programme (BOP) n°7, (mission
sécurité, programme police nationale) et la gestion du secrétariat général pour l'administration
de la police (SGAP), délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LECLAIR à l'effet
de signer les actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, dans le cadre des
textes réglementaires portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs
et des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, ouvriers cuisiniers et scientifiques
des services de la police nationale,
- Saisine et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les agents placés sous son autorité relevant du corps
d'encadrement et d'application, des corps des secrétaires et adjoints administratifs, des
agents spécialisés de la police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police
nationale et des ouvriers d'Etat et prise des sanctions du ler groupe pour les personnels
énoncés ci-dessus,
- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux de la police
nationale. A ce titre, 1l est investi d'une mission permanente de contrôle de la maintenance
des moyens matériels mis à la disposition des services de police,
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l’Unité
Opérationnelle (UO) SGAP de Marseille
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget
pour les autres services de la zone sud relevant de la formation, de la police judiciaire, de la
Pagë 22 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 sécurité du territoire, du laboratoire de police scientifique, des centres de coordination
policière et douanière, et de l’inspection générale de la police nationale.
- recrutement et formation des fonctionnaires de police,
- représentation de l’Etat en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
- protection juridique des fonctionnaires de la police nationale et réparation des préjudices
causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leurs qualités,
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration,
- présidence des commissions administratives paritaires des personnels des systèmes
d’information et de communication,
A cet effet, Monsieur Gilles LECLAIR est habilité à signer :
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics et les accords-cadres
passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers des services de police ;
- les protocoles transactionnels
- les mandats de paiement et les ordres de paiement correspondant à des engagements
expressément autorisés par le préfet de zone,
- les bordereaux d'émission,
- les titres de recettes,
- les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres,
- les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les
attributions du secrétariat général pour l'administration de la police.
ARTICLE 10 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, la délégation qui lui est
consentie à l’article 9 sera exercée par Monsieur Damien DEVOUASSOUX, administrateur
civil hors classe, adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Gilles LECLAIR et de Monsieur
Damien DEVOUASSOUX délégation de signature est donnée pour les documents
administratifs et financiers établis par leur direction ou service à l'exception des arrêtés,
protocoles transactionnels, accords-cadres et marchés à :
- Monsieur Jean-François LELIEVRE, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure,
- Madame Marie-Henriette CHABRERIE, conseiller d’administration, directrice du
personnel et des relations sociales,
- Madame Pascale SEVE, conseiller d’administration, directrice des affaires financières et
juridiques,
- Monsieur Gilles LUDINARD), chef des services techniques, directeur de la logistique,
- Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, chef du service médical
régional,
6 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Page 23 Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, n1 les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20 000€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
Cependant, par dérogation à l’alinéa précédent, en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Gilles LECLAIR et de Monsieur Damien DEVOUASSOUX, délégation de
signature est donnée à Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directeur du personnel et des
relations sociales pour les contrats d’engagement à servir dans la réserve civile, pour les
contrats des adjoints de sécurité et les contrats des cadets de la République, pour les cartes
professionnelles à l’exception des cartes établies par l’administration centrale, pour les arrêtés
à caractère individuel établis par ses services, à l’exception des arrêtés pris en matière de
retraite, de discipline, de mutation et de permutation.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien DEVOUASSOUX, adjoint du
secrétaire général pour l’administration de la police, en ce qui concerne le cabinet du SGAP
de Marseille, la délégation qui lui est consentie à l'exception des arrêtés, protocoles
transactionnels, accords-cadres et marchés, sera exercée par :
- Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur principal des systèmes d’informations et de
communication, chef du bureau général de gestion,
- Monsieur Frédéric LO FARO, attaché principal d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la synthèse et de la prévision,
- Madame Jocelyne VIGOUREUX, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chargée de communication,
- Madame Maria SCAVONE, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef de la plate-forme CHORUS du SGAP Marseille.
Dans le cadre de la plate-forme CHORUS, délégation de signature est donnée à Madame
Maria SCAVONE en ce qui concerne l’engagement juridique et la liquidation des dépenses
des programmes 176 (Gibus-Chorusifié) et 216 (CHORUS) de l’ensemble des services de
police de la zone de défense et de sécurité Sud.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maria SCAVONE, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Frédéric Lo FARO, chef de bureau
de la synthèse et de la prévision, Monsieur Fabrice BRACCI, chef du bureau général de
gestion ou Madame Jocelyne VIGOUREUX, chargée de communication. En cas d’absence ou
d’empêchement de ces derniers, délégation de signature est également consentie à Madame
Florence PINTARD, secrétaire administrative de classe normale et à Madame Pascale
DIMAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les engagements juridiques
n’excédant pas 4.000 € HT.
Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, n1 les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20 000 € HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
Pagé 24 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directrice du
personnel et des relations sociales, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des
arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et
marchés sera exercée, sauf en ce qui concerne les arrêtés, par :
- Monsieur Christian BORDES, attaché principal d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de gestion des personnels actifs,
- Monsieur Alain BOISSEAU, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du bureau de gestion des personnels administratifs et techniques,
- Mademoiselle Marylène CAIRE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du bureau des affaires médicales et des retraites,
- Mademoiselle Isabelle FAU, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointe au chef du bureau des affaires médicales et des retraites,
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef du bureau du recrutement,
- Monsieur Jean I1ZZO, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de la formation et des politiques de soutien,
- Madame Frédérique COLINI, attachée d’administration d’intérieur et de l’outre-mer,
chargée de mission ressources humaines auprès de Mme la directrice du personnel et des
relations sociales.
Toutefois, ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, n1 les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20.000 € HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale SEVE, directrice des affaires
financières et juridiques, la délégation qui lui est consentie à l'exception des arrêtés,
protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés,
sera exercée par :
- Monsieur Lionel IV ALDL attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l’achat public,
- Madame Karine LECCIA, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointe au chef du bureau de l’achat public,
- Madame Magali IVALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du
bureau de la programmation et du pilotage budgétaire, par intérim,
- Madame Jacqueline TERRASSE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des indemnités,
- Madame Cécile YRIARTE, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre mer,
adjointe au chef du bureau des rémunérations et des indemnités,
- Monsieur Roger LEONCEL, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la
section traitements du bureau des rémunérations et des indemnités,
8 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Page 25 - Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du bureau du contentieux et de la documentation juridique, chef du pôle chargé de la
défense de l'Etat et de ses agents,
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur placé en position de détachement auprès du ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en qualité d’attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du contentieux
et de la documentation juridique, chef du pôle chargé de la réparation des dommages
accidentels,
- Monsieur Pierre QUINSAC, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chargé de missions juridiques au sein du bureau du contentieux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jacqueline TERRASSE, de Madame Cécile
YRIARTE et de Monsieur Roger LEONCEL, la délégation qui leur est consentie sera
exercée, dans le domaine exclusif de la pré-hiquidation de la paie, par Madame Martine
GONZALEZ, adjoint administratif principal de première classe, adjointe au chef de la section
traitements pour la signature des pièces justificatives, des décomptes et bordereaux de
transmission à la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les protocoles transactionnels
préalables aux réparations des dommages causés par des accidents de la circulation
impliquant des véhicules administratifs ou à l’indemnisation des agents de l’état victimes
d'agression ou de leurs ayants droits, n1 les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20 000€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles LUDINARD, directeur de la
logistique, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des arrêtés, protocoles
transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés sera exercée
par :
- Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, chef du
bureau des moyens mobiles,
- Monsieur François ROUIRE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de
l’armement, de l’habillement, des moyens généraux et de la plate-forme logistique,
- Monsieur Francis JACOBS, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne logistique
de Nice,
- Madame Nelly BAILLE, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe
au chef de l’antenne logistique de Nice,
- Madame Adeline LATIGE-ZABULON, attachée d'administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef du bureau des affaires générales,
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, adjointe au chef du bureau des affaires générales,
- Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau
des affaires immobilières,
- Monsieur Joël MIGLIOR, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau des
affaires immobilières,
- Monsieur Jean-Michel HERMANT, ingénieur des services techniques, chef de la délégation
Pad 26 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 régionale du SGAP à Ajaccio,
- Monsieur Christian THEOPHILE, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne
technique de Montpellier,
- Monsieur Bernard BRIOT, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne
logistique de Montpellier,
- Madame Laura SIMON, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la
section patrimoine, bureau des affaires immobilières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LUDINARD, de Monsieur Jean-
Michel CHANCY, de Monsieur Francis JACOBS, de Madame Nelly BAILLE, de Monsieur
Jean-Michel HERMANT, de Monsieur Christian THEOPHILE ou de Monsieur Bernard
BRIOT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif
des commandes de pièces détachées automobiles servant à l’entretien et aux réparations des
véhicules dans la limite de 2.000€ HT :
- pour le site de la direction de la logistique à Marseille par : Monsieur Didier BOREL ou
Monsieur Pierre ATLANTE ;
- pour le site de la direction de la logistique à Montpellier par Monsieur Patrick
LABOURET ou Monsieur Marc SAUVAGE ;
- pour le site de la direction de la logistique de Nice par Monsieur Christian GUESNEL ou
Monsieur Jean-Marie CONDEMESE ;
- pour le site de la direction de la logistique à Ajaccio par Monsieur Patrice BARTHEL,
Monsieur Claude BOUDSOC®R ou Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de la logistique à Bastia par Monsieur Henri POLIGANTI ou
Monsieur Michel RAVENEL ;
- pour le site de la direction de la logistique à Canohes par Monsieur Jean-Luc
DESBORDES, Monsieur Vincent JAVOUREZ ou Monsieur Jean-Louis PERINO.
Toutefois, ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, n1 les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20.000€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 16 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur
régional, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des arrêtés, protocoles
transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée
par Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, médecin
inspecteur régional adjoint. Toutefois, ne sont pas concernés par les limitations précitées ni
les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code des marchés publics, ni les actes
juridiques concernant les dépenses inférieures à 20.000€ HT et qui font l’objet d’un
engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché
notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 17 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François LELIEVRE, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, chargé de la coordination des services de
sécurité intérieure, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des arrêtés, protocoles
10 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Page 27 transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée
par Monsieur Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire de la police nationale,
directeur de cabinet du coordonnateur des services de sécurité intérieure. Toutefois, ne sont
pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le
code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses inférieures à 20.000
€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris
dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas
soumis à ces limitations.
ARTICLE 18 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n°7, mission sécurité, programme
police nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité Opérationnelle
afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à
20 000€ HT et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements
juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à
l'UGAP ne sont pas soumis à ces limitations.
Pour l’UO Direction Zonale de la Police aux Frontières délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal et en
son absence à Monsieur Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire, directeur zonal
adjoint de la police aux frontières à Marseille pour l’ensemble des services zonaux et pour
la DDPAF 13,
- Monsieur Robert FANJAT, commandant de police et en son absence à Monsieur Jérôme
BON, lieutenant de police pour la DDPAFOS,
- Monsieur Didier MARTIN, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 06. En cas
d’absence de Monsieur Didier MARTIN, la délégation qui lui est conférée par le présent
arrêté sera exercée par Monsieur Jean GAZAN, commissaire principal de police, chef du
service de la police aux frontières de Menton, Madame Delphine LALLEMAND,
commissaire de police, chef du service de la police aux frontières de Nice, Madame
Isabelle HODEE-HÜGARD, commandant de police, chef d’état-major de la DDPAF 06 et
par Madame Mireille GRAC, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef de l’unité administrative,
- Monsieur Philippe PLANCHET, commandant de police et en son absence à Madame
Marie-Claire PERES, adjoint administratif principal pour la DDPAF 11,
- Monsieur Pierre LE CONTE DES FLORIS, commissaire principal et en son absence à
Madame Sylvie PRISCIANDARO), capitaine de police pour la DDPAF 2A,
- Monsieur Guy ADAMI, commandant de police et en son absence à Madame Michelle
JUBERT, capitaine de police pour la DDPAF 2B,
- Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à l’emploi fonctionnel et en son
absence à Mme Nathalie BAILLOUD), capitaine de police pour la DDPAF 30,
- Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire, directeur départemental de la police aux
frontières à Montpellier et en son absence à M. Philippe MILLET, commandant de police
à l’emploi fonctionnel pour la DDPAF 34,
- Monsieur Thierry ASSANELLIT, commissaire divisionnaire, et en son absence à Monsieur
Jean-Yves AUTIE, commissaire principal de police, directeur adjoint et à Monsieur
Pagt LS Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Sébastien DOMINGO, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, pour la
DDPAEF 66,
Madame Jacqueline MOAL, capitaine de police et en son absence à Monsieur Ludovic
MAUCHIEN, lieutenant de police pour la DDPAF 83.
Pour l’UO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de
signature est donnée à :
12
Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur zonal des C.R.S. Sud,
Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint
des C.R.S. Sud-Marseille,
Madame Alexia BURGEVIN, commissaire de police, chef de service des opérations,
Monsieur Henry IZACARD, commandant de police, chef du bureau chef du service
d’appui opérationnel, par intérim,
Monsieur Laurent CHAIX, brigadier de police, chef de la section finances de la direction
zonale C.R.S. Sud, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les
engagements Juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 €
HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en
COUTS,
Monsieur Bruno LAMBERT, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef du
bureau de l’emploi et de la logistique opérationnelle,
Monsieur Christophe DEPOUSIER, commandant de police, adjoint au chef du bureau de
l’emploi et de la logistique opérationnelle,
Monsieur Michel BUISSON, attaché administratif de police, chef de bureau des finances
et des moyens matériels, par intérim.
Pour la délégation des C.R.S. en Corse, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Michel THUILLIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la
délégation des C.R.S. en Corse, par intérim,
Monsieur Hubert MONTANE, capitaine de police,
Monsieur François OLIVELLI, capitaine de police.
Pour la délégation des C.R.$S. en Languedoc-Roussillon, délégation de signature est
donnée à :
Monsieur Jean-Luc LYONNET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef de la
délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon,
Monsieur Frédéric DAUMAS, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation des
C.R.S. en Languedoc-Roussillon,
Monsieur Jean-Jacques VION, brigadier major, pour les dépenses inférieures à 4.000 €
HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours,
Monsieur Éric MARTINEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,
Monsieur Frédéric PAUL, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000
€ H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Page 29 Pagt30
dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 6 de Saint-Laurent du Var, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Georges DIASSINOUS, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 6,
Monsieur Dominique CHASSIER, capitaine de police, adjoint au commandant de la
C.R.S. n°6,
Monsieur Frédéric SEVERINO), lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à 4.000
€ HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours,
Monsieur Jacques COSSO, brigadier-major de police , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours,
Monsieur TOLANTIN Raymond, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Thierry SALOMON, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 53,
Monsieur Jean-François PUJO, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S.
n° 53,
Monsieur Thierry STEUX, brigadier-chef de police, chef du secrétariat, pour les dépenses
inférieures à 4 000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € HT. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,
Monsieur Franck RENOUARD), brigadier-major de police, pour les dépenses inférieures à
4 000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8 000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Luc CESAR, commandant de police, commandant l’unité autoroutière
Provence,
Monsieur Dominique NOTOLLL, capitaine de police, adjoint au commandant de l’unité
autoroutière Provence,
Monsieur Denis CLAVET, capitaine de police, adjoint au commandant de l’unité
autoroutière Provence,
Monsieur Olivier BREMOND, lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Pour la C.R.S. n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Jacques PIETRI, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 54,
- Monsieur Mounir HICHRL capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RS. n°
54,
- Monsieur Cédric POULAIN, lieutenant de police, chef de section, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commandes et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Philippe MANZO), brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 €
H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Pascal GONET, commandant de police de la C.R.S. n° 55,
- Monsieur Yvan LILLO, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 55,
- Monsieur Philippe ARQUE, brigadier major , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT.
pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Jacques SETTESOLDI, brigadier de police , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Ludovic AUBRIOT, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 56,
- Monsieur Gilles GAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 56,
- Monsieur Thierry CANTON, brigadier-major de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Frédéric VILLAIN, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry SAFORCADA, commandant de police, commandant de Ia C.R.S n°57,
- Monsieur Gille AUGE, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 57,
- Monsieur Frédéric BERNADAC, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000
€ HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Hervé SERVOLES, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000 €
HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
14 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Page 31 Pagt32
dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Louis RAYNAL, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 58,
Monsieur Patrick POLGAR, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n°
58,
Monsieur Didier SICART, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000
€ HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Gilles CRISTOFOL, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 €
H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 59 d’Ollioules, délégation de signature est donnée à :
Monsieur David LAFOSSE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 59,
Monsieur Jean-Marc MOREL, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R:S.
n°59,
Monsieur Philippe VELA, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000
€ HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Fabien IDALGO, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Laurent IMBERT, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000 €
H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8 000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Daniel OLIE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 60,
Monsieur Philippe LEGAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n°
60,
Monsieur Philippe VIRLON, brigadier-chef de police, chef SCS, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Frédéric SANCHEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Laurent POINCIN, brigadier-chef de police, chef du service général, pour les
dépenses inférieures à 4.000€ H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par
Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne
les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Bernard MARAN, brigadier-chef de police, responsable du service budget, pour
les dépenses inférieures à 4.000€ HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par
bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000€ HT pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans les cadre des marchés publics en cours.
Pour l’UO Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône
délégation de signature est donnée à :
Monsieur Pascal LALLE, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef de district et
commissaire central à Marseille.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LALLE, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée:
- en toutes matières par Monsieur Jean-François ILLY, commissaire divisionnaire, directeur
départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
- en matière financière par Madame Nelly VERNADAT, conseiller d'administration de
l’intérieur et de l’outre mer, chef du service de gestion opérationnelle de la direction
départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et par Madame Florence LE
MESTRIC, attaché principale de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef du service de
gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 19 :
Dans le cadre de l’exécution du BOP «Immigration Asile », programme 303, action 3,
délégation est donnée afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de
rétentions inférieures à 20.000 euros HT. Les engagements juridiques pris dans le cadre
d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à
cette limitation.
- à Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal et en
son absence à Monsieur Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire, directeur adjoint de la
police aux frontières à Marseille pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et
de sécurité Sud ;
- à Monsieur Didier MARTIN, commissaire divisionnaire, pour le DDPAF 06. En cas
d’absence de Monsieur Didier MARTIN, la délégation qui lui est conférée par le présent
arrêté sera exercée par Madame Isabelle HOÔODEE-HUGARD, commandant de police, chef
d’état major de la DDPAF 06 et par Madame Mireille GRAC, attachée d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef de l’unité administrative ;
- à Monsieur Laurent CARRON, commandant de police, pour le CRA 30 et, en son absence,
la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie
BAILLOUD), capitaine de police ;
- à Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire de police, pour le CRA 34 et, en son absence,
la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe
MILLET, commandant de police à l’emploi fonctionnel.
16 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Page 33 ARTICLE 29 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de police de la zone de défense et de
sécurité Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures à 20 000 euros HT
et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris
dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas
soumis à ces limitations.
Pour la direction zonale du renseignement intérieur, dans le cadre de l’exécution du budget de
la direction zonale du renseignement intérieur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-Pierre GILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GILLY, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Laetitia BONALDI-DE
BERNARDI, commissaire divisionnaire, adjointe au directeur zonal, Madame Martine
ASTOR, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la division
administrative, ou Monsieur Sylvain MAGNAN, attaché d'administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, adjoint au chef de la division administrative.
Pour la délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur-Languedoc-Roussillon de l'inspection
générale de la police nationale, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier
CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef de la délégation interrégionale d’enquête de
l'inspection générale de la police nationale. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
Didier CRISTINI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par
Madame Sylvie AYME, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la délégation.
ARTICLE 21 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de la zone de défense et de sécurité Sud,
délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer:
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir
duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 €
HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques
pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont
pas soumis à cette limitation.
Pour l’Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est
donnée à Monsieur Therry BALDES, chef des services techniques, directeur de
l'Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry BALDES, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard ROBBE.
Pour la base d’avions de la sécurité civile, délégation de signature est donnée à Monsieur
Marc CROIZER, chef de la base d’avions de la sécurité civile. En cas d’absence de Monsieur
Marc CROIZER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par
Monsieur Daniel REYRE, chef de la base d’avions de la sécurité civile adjoint et par
Pagt'B4 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Monsieur Roger GENNAL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint
au chef de la base, chargé des questions administratives, financières et juridiques.
Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses de
fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents
placés sous leur autorité, est donnée à :
- Monsieur Joël LE BRETON, ingénieur des services techniques du matériel, chef du centre
de déminage de Toulon ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc VANDERMOËTEN,
capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon.
- Monsieur Michel Ange DOMINGO, capitaine de police, chef du centre de déminage de
Marseille ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGO), la délégation
qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc
MITERNIQUE, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ;
- Monsieur René LABOULAIS, contrôleur de classe exceptionnelle, chef du centre de
déminage de Nice ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur René LABOULAIS, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sandrine LESTE, brigadier chef
de police, adjoint au chef du centre de déminage de Nice ;
- Monsieur Marc BERTAZZO, capitaine de police, chef du centre de déminage de
Montpellier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZO), la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DEMOTTE,
contrôleur principal des services techniques ;
- Monsieur Philippe MORAITIS, capitaine de police, chef du centre de déminage d’ Ajaccio.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MORAITTIS, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, capitaine de
police ;
- Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, capitaine de police, chef du centre de déminage de Bastia.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Paul-Jean MARTINETTI,
brigadier-chef, adjoint au chef de centre, ou par Monsieur Ludovic SEBBAH, gardien de la
paix, gestionnaire.
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 22 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LECLAIR, dans les matières intéressant
la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de
l'ensemble des forces participant à la sécurité pour le département des Bouches-du-Rhône.
Monsieur Gilles LECLAIR, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les
domaines suivants, à l'exclusion des instructions générales et des décisions à caractère
réglementaire :
1) Gestion fonctionnelle des personnels et des moyens des services de police du
département des Bouches du Rhône.
18 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Page 35 2) Organisation des élections du comité technique paritaire départemental des services de
la police nationale des Bouches-du-Rhône (opérations préparatoires au scrutin, publication
des résultats. .....).
3) Agrément des policiers municipaux, signature des conventions de coordination avec les
communes relatives aux polices municipales, autorisation préfectorale concernant l’armement
et la mise en commun par les maires des moyens et effectifs de leur police municipale.
4) Maintien du bon ordre de la sûreté et de la tranquillité publique en application des
articles 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général
des collectivités territoriales.
5) Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu de l'article 3 du décret-loi
du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement de l'ordre
public.
6) Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées
dans le département en application du décret n° 48-605 du 26 mars 1948 et de l'instruction
ministérielle n° 124 du 28 mai 1949.
7). Mise en œuvre du «plan primevère».
8) Mise en œuvre du plan départemental d’actions de sécurité routière du programme «agir
pour la sécurité routière» et des « enquêtes comprendre pour agir » et nomination des
intervenants départementaux de sécurité routière et des enquêteurs comprendre pour agir».
9) Signature des pièces comptables se rapportant à ces services (contrats, bons de
commande..).
10) Signature des conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et
états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie dans les Bouches-du-Rhône ainsi que pour la signature desdits documents à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par des services de police et de gendarmerie sur plusieurs départements lorsque les manifestations concernées ont débuté dans les Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 23 :
Signature est également donnée à Monsieur Gilles LECLAIR pour les actes énumérés ci-après
- Décisions de fermeture des débits de boissons (art. L 3332-15 du code de la santé publique,
L 2215-6 et 7 du code général des collectivités territoriales) et octroi de dérogations aux
heures de fermeture de ces établissements ;
- Dérogation permanente aux horaires d'ouverture de ces établissements;
- Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (articles L
3315-1, 8 et 9 et D 3335-1, 2, 3, 15 ainsi que L 3342-1, 2, 3 et R3353-7, 8, 9 du code de la
santé publique) ;
- Police des cercles et des casinos ;
- Garde des détenus hospitalisés (article D 394 du code de procédure pénale) ;
- Commission de surveillance des prisons ;
- Décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la
sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions.
- Suspension immédiate du permis de conduire dans les cas prévus aux articles L 224-1à L
224-4 et L 224-6 à L 224-10 du code de la route ;
- Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations
sportives se déroulent ou sont retransmises en public, en application de l’article L.332-16 du
code des sports.
Pagt36 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Enfin, délégation de signature est également donnée à Monsieur Gilles LECLAIR à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commandes...),
circulaires, conventions, rapports, correspondances et documents concernant la prévention de
la délinquance et des conduites addictives dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 24 :
Pour l'exercice des délégations visées à l'article précédent, Monsieur Gilles LECLAIR
disposera, en tant que de besoin, des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône
(direction de la réglementation et des libertés publiques, direction de l'administration générale
et direction de la cohésion sociale et de l’emploi).
ARTICLE 25 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, la délégation qui lui est
conférée à l’alinéa final de l’article 23 sera exercée par Monsieur Jean-Paul CELET, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Outre les délégations
consenties en ces domaines à ce dernier, la délégation conférée à Monsieur Gilles LECLAIR
dans les autres alinéas de l’article 22 sera exercée par Monsieur François PROISY, sous-
préfet directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, préfet de zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 26 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Pascal LALLE, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône, chef de district et commissaire central à Marseille, à l’effet de signer les
conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs
relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans les Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 27 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Marc ISOARDI, colonel de la
gendarmerie nationale, commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
à l’effet de signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et
états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des
services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie et de police
lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la gendarmerie
nationale dans les Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 28 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, à l’effet de signer les
avertissements et les blâmes infligés aux adjoints de sécurité et aux personnels techniques
(A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
20 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Page 37 Concernant les ouvriers cuisiniers (O.C.) affectés dans la zone de défense et sécurité sud,
délégation de signature est accordée à Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, à l’effet de signer les
sanctions de ler et deuxième niveau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire,
directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité.
ARTICLE 29 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER,
contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières, à l’effet de signer les
avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et
d'application et aux adjoints de sécurité du ressort du département des Bouches-du-Rhône
relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, la
délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Gilles LE CAM, commissaire
divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police aux frontières à Marseille.
ARTICLE 30 :
Délégation est donnée à Monsieur Pascal LALLE, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef
de district et commissaire central à Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les
blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux
adjoints de sécurité, aux adjoints techniques de la police nationale, aux techniciens de la
police technique et scientifique et aux agents spécialisés de la police technique et scientifique
affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
ARTICLE 31 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel GIRAUD, commissaire divisionnaire,
chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation, à l’effet de signer les
avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et
d'application, aux adjoints de sécurité et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le
département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel GIRAUD), la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Claire CIVIER MURA, commandant
de police, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation.
ARTICLE 32 :
Délégation est donnée à Monsieur Didier CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef de la
délégation interrégionale d’enquête de l’inspection générale de la police nationale, à l’effet de
signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps
PagèB8 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 d'encadrement et d’application et aux adjoints de sécurité affectés dans le département des
Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Didier CRISTINI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera
exercée par Madame Sylvie AYME, commissaire divisionnaire, adjointe au chef de la
délégation.
ARTICLE 33 :
Délégation est donnée à Monsieur Gilles SOULE, commissaire divisionnaire, directeur de
l’école nationale de police de Fos-sur-Mer, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes
infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de
sécurité et aux personnels techniques (adjoints techniques) ainsi que les sanctions de premier
et deuxième niveau infligées aux ouvriers cuisimiers affectés dans le département des
Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles SOULE, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe LAVOGIEZ, commandant
de police, adjoint au directeur chargé de la formation et par Madame Claudine CHALOPIN,
attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au directeur chargée de
l'administration.
ARTICLE 34 :
Délégation est donnée à Monsieur Roland GAUZE, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire à Marseille, à l’effet de
signer les avertissements et blâmes infligés aux fonctionnaires du corps d’encadrement et
d'application de la police nationale, aux adjoints de sécurité et aux agents spécialisés de
police technique et scientifiques affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et
relevant de son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Roland GAUZE,
la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Christian
SIVY, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire à
Marseille.
ARTICLE 35 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR dans l’exercice de sa
mission de suppléant du préfet Provence-Alpes-Côte d’azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
prévue à l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, la
suppléance des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par
Monsieur Raphaël LE MEHAUTE, préfet délégué pour l’égalité des chances, à compter du 16
décembre 2010.
En cas d’absence ou d’empêchement des deux préfets délégués, la suppléance est assurée par
Monsieur Jean-Paul CELET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
ARTICLE 36 :
L'arrêté n° 2011018-0001 du 18 janvier 2011 est abrogé.
22 Arrêté N°2011035-0001 - 04/02/2011 Page 39 ARTICLE 37 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone sud et le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux de département des régions
PACA, Languedoc-Roussillon et Corse.
Fait à Marseille, le 4 février 2011
Le Préfet,
Pr
Hugues PARANT
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