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Arrêté - AR2025 139 Autorisation pose d enseigne M. LEMROUDI Youssef
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 139 Autorisation pose d enseigne M. LEMROUDI Youssef)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2025-139/AG
Portant autorisation de pose d’enseigne
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 25 00001
Demande déposée le : 08/01/2025
Par : Monsieur LEMROUDI Youssef
Adresse de l'installation : 37 PL DENFERT ROCHEREAU - 25200 MONTBELIARD Référence(s) cadastrale(s) : 388 BY 47
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-9-2
IL. ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et
suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1
et suivants ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 418-4 ;
Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert
« plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 08/01/2025 par Monsieur LEMROUDI Youssef,
concernant l'installation d’une enseigne sur le local sis au 37 Place Denfert
Rochereau ;
Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
Considérant qu'il s’agit de l'installation d'une enseigne apposée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ;
Considérant l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, en date du 20 février 2025, joint au présent arrêté ;
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve des articles suivants :
Article 2 :
Selon l'article R. 581-59 du code de l'environnement, l'enseigne lumineuse sera
éteinte entre 1 heure et 6 heures.
Article 3 :
Selon Farticle R. 581-58 du code de l’environnement, le bénéficiaire devra en cas
de cessation d'activité dé ‘enseigne dans les trois mois suiv
essation.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
EN 025 388 25 00001 tél 03 81 99 22 00 12
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2025-139/AG (suite)
Article 4 :
Toute modification du projet devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
Article 5 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture,
affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le vendredi 21 Février 2025 Le Maire
dla pie
Déposé en Sous-Préfecture le : 21/02/2025 Marie-Noëlle BIGUINET
Affiché le : 21/02/2025
Notifié le :
NOTA BENE :
Conformément à la règlementation applicable à la taxe locale sur la publicité
extérieure, l'installation, le remplacement ou la suppression du support publicitaire doit faire l’objet d’une déclaration par l'exploitant dans les deux
mois au moyen du cerfa n°15702*02 selon l’article L. 2333-14 du Code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté. L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
EN 025 388 25 00001 2/2