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Arrêté - AR2025 195 Autorisation pose enseigne Mme GORDUN Leyla
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 195 Autorisation pose enseigne Mme GORDUN Leyla)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de ntheliard
Arrêté du Maire N° 2025-195/AG
Portant autorisation de pose d’enseigne
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 25 00005
Demande déposée le : 28/01/2025
Par: Madame GORDUN Leyla
Adresse de l'installation : 20 FG DE BESANCON - 25200 MONTBELIARD Référence(s) cadastrale(s) : 388 BY 287
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-9-2
IIL ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et
suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1
et suivants ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 418-4 ;
Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert
« plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 28/01/2025 par Madame GORDUN Leyla, concernant
l'installation d’une enseigne drapeau sur le local sis au 20 Faubourg de Besançon ;
Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local
d'Urbanisme en vigueur ;
Considérant qu'il s’agit de l'installation d'une enseigne perpendiculaire à un mur ; Considérant l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, en date du
07 mars 2025, joint au présent arrêté ;
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve des articles suivants :
Article 2 :
Selon l'article R. 581-59 du code de l'environnement, l'enseigne lumineuse sera éteinte entre 1 heure et 6 heures.
Article 3 :
Selon l'article R. 581-58 du code de l'environnement, le bénéficiaire devra en cas
de cessation d'activité supprimer l'enseigne et remettre les lieux en état dans
les trois mois suivant cette cessation,
Article 4 :
Toute modification du projet devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
EN 025 388 25 00005 1/2 N° 2025-195/AG (suite)
Article 5 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture,
affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le mardi 11 Mars 2025 Le Maire
Je Pepe
Déposé en Sous-Préfecture le : 41/03/2025 Marie-Noëlle BIGUINET
Affiché le : 11/03/2025
Notifié le :
NOTA BENE :
Conformément à la règlementation applicable à la taxe locale sur la publicité
extérieure, l'installation, le remplacement ou la suppression du support ublicitaire doit faire l’objet d’une déclaration par l'exploitant dans le ux
mois au moyen du cerfa n°15702*02 selon l’article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex
3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
EN 025 388 25 00005 2/2