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Déliberation - 2024 09 54
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Fonction publique 4.2
personnels contractuels
Recrutement service
communication
DATE DE CONVOCATION
20 septembre 2024
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 29
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-09-54
L’an deux mil vingt quatre
le vingt-six septembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET - Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M. LEMAIRE -
Mme DUVAL - M JEANJEAN - Mme CREVON - M. BIGOT - Mme
BOSQUIER - Mme LECLERC – M BRUNAUD
Excusés ayant donné pouvoir
Mme SEMIEM à Francis GESLIN
Mme DELOBEL à Mme ESCLASSE
M. BRUNET à M GOMIS
M MIZABI à Mme DUDOUET
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à M SACHOT
M PETIT à Mme QUOD-MAUGER
M. FRESSEL à Mme VANDEL
Mme FRIBOULET à M BRUNAUD
M. BULARD à Mme LECLERC
Mme Barrière est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame la Maire, Nadia MEZRAR
Il est rappelé au Conseil municipal que conformément à l’article L. 313-14 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Suite à la fin du contrat d’apprentissage au service communication et afin de garantir un service de qualité, par délibération 2024-06-22 du 13 juin 2024, le Conseil municipal a autorisé la création d’un poste permanent relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou des adjoints administratifs territoriaux à temps complet à compter du 1er septembre 2024 pour effectuer les missions de graphiste.
Cet emploi devait être pourvu par un fonctionnaire. A défaut de recrutement d’un fonctionnaire, le Conseil municipal autorisait le recrutement d’un agent contractuel conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
. Il s’avère que le recrutement d’un fonctionnaire a été infructueux. Par conséquent, un agent contractuel a été recruté pour occuper les missions de graphiste à compter du 19 août 2024 pour une durée hebdomadaire de travail de 24h30/35ème
Le poste ayant été créé à temps complet, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à modifier la création de l’emploi permanent de graphiste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet (24h30/35ème) à compter du 19 août 2024.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-14 ;
Le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
La délibération 2024-06/22 du 13 juin 2024 ;
Considérant
Que le recrutement d’un fonctionnaire a été infructueux ;
Que par conséquent, un agent contractuel a été recruté pour occuper les missions de graphiste à compter du 19 août 2024 pour une durée hebdomadaire de travail de 24h30/35ème ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article unique : d’autoriser Madame la Maire à modifier la création de l’emploi permanent de graphiste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet (24h30/35ème) à compter du 19 août 2024.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits