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PLU - Annexes - plan AEP
Arrêté - PA03505123A0002 avis CEBR AEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cesson-Sévigné.
Lien du pdf (Arrêté - PA03505123A0002 avis CEBR AEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales,
RENNAIS COLLECTIVITÉ
9
Ye DU BASSIN
Date Reçu par
Type Numéro 12/10/2023 Mail
PA 23A0002 Dossier suivi
Adresse
Type de projet
Extension ou renforcement du réseau d'eau potable pour la desserte du projet
AVIS FAVORABLE avec prescitions ci-après à retranscrire dans l'Arrêté
Viabilisation de l'opération
Devenir de la voirie et
des biens communs
Réalisation des branchements
et pose des compteurs
Etape Administrative avec le
Délégataire
Constitution d'une
association syndicat
libre
Non-rétrocédé ou
rétrocession ultérieure
à la collectivité
Réalisation des branchements
et des regards de comptage
par l'aménageur avec respect
du Règlement de Service. Les
compteurs sont posés par le
Délégataire.
Devis branchement avec
compteur général
Abonnement compteur général
Abonnnements compteurs des
lots
Obligatoire
Demande de
rétrocession immédiate
à la collectivité
Réalisation des branchements
et des regards de comptage
par l'aménageur avec respect
du Règlement de Service. Les
compteurs sont posés par le
Délégataire.
Devis de raccordements
Abonnements compteurs de lots Non-nécessaire
Travaux de branchements
Délégataire du service public de l’eau potable: SPL Eau du Bassin Rennais
Emplacement des compteurs abonnés
SANS OBJET
Chaque compteur sera posé, de préférence, à l'intérieur d'une borne aérienne positionnée sur chaque lot.
Sur dérogation de la Collectivité ou en fonction de son diamètre, le compteur pourra être posé dans un citerneau d’eau potable (regard enterré) positionné en limite du domaine public et de la propriété
privée à 1 mètre maximum dans la propriété privé.
Les compteurs devront rester facilement accessibles à l'exploitant pour les relevés et les interventions.
En fonction du devenir de la voirie, deux modes de travaux de viabilisation sont envisageables et sont présentés dans le tableau ci-après.
Si le demandeur n'a pas de certitude sur la rétrocession des ouvrages, je vous invite à l'orienter vers le scénario qui lui permettra ultérieurement de solliciter une rétrocession sans travaux préalable.
En tout état de cause, j’attire votre attention sur les points suivants :
· Aucune rétrocession ne sera possible si la convention technique n’a pas été signée au préalable et le réseau d’eau potable posé suivant les prescriptions techniques,
· Il est fortement conseillé de respecter les prescriptions techniques de pose du réseau d’eau potable si une demande de rétrocession devait intervenir dans plusieurs années.
Je vous précise que, conformément aux dispositions du contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable, les travaux de branchements sur le réseau d’eau potable existant sont à la
charge du demandeur, et doivent être réalisés par le Délégataire du service public de l’eau
Raccordement au réseau
public
Pose d'un branchement
avec compteur général à la
limite du domaine public et
de la propriété privée à la
charge de l'aménageur et
réalisée par le Délégataire.
Raccordement réalisé par le
Délégataire à la charge de
l'aménageur
Réseaux internes
(canalisations principales)
CELINE LE PANT
Commune CESSON SEVIGNE Monniais -route de Chantepie
Aménagement du site pour réalisation de lots libres
Canalisation principale
réalisée par l'aménageur.
Le respect des prescriptions
techniques de la Collectivité
est fortement recommandé.
Canalisation principale
réalisée par l'aménageur avec
respect des prescriptions
techniques de la Collectivité.
Etape administrative avec
la Collectivité Eau du
Bassin Rennais
Signature d'une convention
technique si rétrocession
ultérieure
Signature d'une convention
technique
2, rue de la Mabilais - CS 94488 - 35 044 RENNES Cedex
Réception Collectivité
ADS
date
09/10/23
AVIS SUR AUTORISATION URBANISME
Alimentation en Eau Potable Cesson-Sévigné
Emplacement compteur
général si non rétrocession
Le 20/10/2023
Ci-joint un extrait de plan du réseau d’eau potable pour le secteur concerné par le projet.
EXTRAIT DU PLAN DU RESEAU D'EAU POTABLE