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Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Cesson-Sévigné.
Lien du pdf (unknown - PA03505123A0002 avis SDIS DECI)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Jeunesse,
GROUPEMENT PREVISION Mairie de Cesson-Sévigné
Service urbanisme et foncier
1 Esplanade de l’Hôtel de ville
35517 Cesson-Sevigné
SERVICE PREVISION-OPERATION CENTRE
Affaire suivie par le Ltn Patrick Girard
- 02 99 59 88 53 – 06 63 30 55 46
Mail : patrick.girard@sdis35.fr
Références - PG/GH/2023-0797
Réf dossier n° PA 035051 23 A0002
Rennes, le 2 novembre 2023
OBJET : AVIS DU SDIS 35 RELATIF AU DOSSIER CITE EN REFERENCE
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Ille-et-Vilaine a examiné le dossier suivant :
PROJET : construction de 8 lots à usage de bâtiments d’habitation et réhabilitation de 3 bâtiments existants
en logements collectifs
ADRESSE : rue des Buttes
COMMUNE : Cesson-Sévigné
TRANSMIS LE : 18 octobre 2023
Notre étude portera sur les éléments visant à faciliter l'intervention des Services d'Incendie et de Secours, à savoir,
les conditions d'accès des secours et les moyens en eau pour assurer la défense contre l'incendie du projet. L’avis
ci-dessous n'est donné qu'en prévision de construction de 8 lots à usage de bâtiments d’habitation et à la
réhabilitation de 3 bâtiments existants en logements collectifs.
Les bâtiments construits ultérieurement dans le cadre du projet pourront faire l’objet de mesures complémentaires
lors de l’instruction du permis de construire. A. REGLEMENTATION APPLICABLE
Arrêté du 31-01-1986 relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie.
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 relatif au règlement départemental de défense extérieure contre
l’incendie.
B. DESCRIPTION DU PROJET / OBSERVATIONS
Ce projet concerne la réhabilitation de bâtiments existants en habitations collectives de la 1ère et 2ème famille et à la
construction de 8 lots à usage d’habitation.
1) ACCES
Les besoins en accessibilité attendus sont les conditions garantissant la desserte du projet pour les engins d’incendie
et de secours.
L’accès au projet pour les engins d’incendie se fera par la rue des Buttes, commune de Cesson-Sévigné.
Les conditions d’accès présentées dans le dossier sont satisfaisantes afin de faciliter et de garantir l’intervention des
services d’incendie et de secours. La voie en impasse de plus de 60 m dispose d’une aire de retournement.
2) DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (D.E.C.I.)
Les besoins en eau attendus sont un débit de 60 m3/h pendant 2 heures ou un volume de 120 m3 disponible en tout
temps et situé à moins de 200 m de chaque entrée principale des lots et/ou des bâtiments à défendre en utilisant
les voies accessibles aux secours (voirie de type « voie-engins » et/ou « chemin dévidoir »).
La D.E.C.I. sera assurée par les points d’eau incendie existants n°0287, au Nord et n°0244 au Sud.
Les moyens en eau prévus pour assurer la défense contre l’incendie présentés dans le dossier sont satisfaisants afin
de faciliter et de garantir l’intervention des services d’incendie et de secours.
C. RECOMMANDATIONS
La dénomination de la nouvelle voirie, dès sa réalisation, doit être signalée au Service Départemental d'Incendie et
de Secours d'Ille-et-Vilaine (mail : adressage@sdis35.fr).
Il convient de fournir le plan de la zone aménagée (par ordre de préférence sous format PDF, SHP ou DWG) en
indiquant :
Les voies, leur dénomination et la numérotation,
Le bâti,
Les points d’eau.
En cas de réalisation d’un nouveau point d’eau d’incendie de type poteau ou bouche, il doit être signalé au Service
Départemental d'Incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine (mail : expertises.DECI@sdis35.fr), en fournissant une copie
de l'attestation de réception, transmise par l’installateur, contenant son emplacement et ses données hydrauliques. Le SDIS 35 réceptionnera l’hydrant en attribuant un numéro au nouveau PI/BI et en l’ajoutant à la base de données
départementale des PEI.
En cas de réalisation d’un nouveau point d’eau d’incendie de type réserve naturelle ou artificielle, contacter le Service
Départemental d'Incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine (mail : expertises.DECI@sdis35.fr), en vue de la réception
du nouvel aménagement.
Les points d'eau devront faire l'objet d'un contrôle et d'un entretien annuel.
Les points d’eau et les voies utilisables par les engins d’incendie doivent répondre aux fiches techniques élaborées
par le SDIS 35, annexe du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (arrêté préfectoral du
06/10/2023).
D. AVIS
Suite à l'étude réalisée, le Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine émet, en ce qui le concerne,
un AVIS FAVORABLE.
Il convient de prescrire au pétitionnaire l’ensemble des observations préconisées par le SDIS.
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine se tient à sa disposition pour tout renseignement
relatif à ce dossier.
Copie à : CEBR – Mme Audrey Madoré et M. Cyril Patrault
Chef du CIS Rennes Centre