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Conseil Municipal - 274 d1783066800359
Conseil Municipal - 169 d1688032294632
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 169 d1688032294632)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 20/06/2023
Publication :
le 30/06/2023
SEANCE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° D-2023-265
Subvention indirecte - Convention de mise à disposition - Stade
de Massujat - Association Union Athlétique Niort Saint-Florent
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Nicolas VIDEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2023
Délibération n° D-2023-265
Direction Animation de la Cité Subvention indirecte - Convention de mise à disposition - Stade de Massujat - Association Union
Athlétique Niort Saint-Florent
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’association Union Athlétique Niort Saint Florent utilise les installations du stade de Massujat pour la pratique de ses activités.
La convention de mise à disposition arrivant à échéance, il est proposé d’établir une nouvelle convention de mise à disposition d’une durée d’un an renouvelable deux fois.
Constituent des subventions, au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.
Ainsi, la mise à disposition d’équipements sportifs à titre gracieux constitue une aide en nature de la Ville de Niort à l’association estimée annuellement à 191 728,98 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition non exclusive du stade de Massujat à l’association Union Athlétique Niort Saint Florent pour une durée d’un an renouvelable deux fois ;
-approuver le caractère gratuit de la mise à disposition constituant une subvention indirecte annuelle d’un montant de 191 728,98 euros ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Lucien-Jean LAHOUSSE
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION D’OCCUPATION DU STADE DE MASSUJAT PAR
L’ASSOCIATION U.A. NIORT SAINT-FLORENT
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dument habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2023,
ci-après dénommée « la Ville » ou « le gestionnaire » ;
Et
L’Association U.A. Niort Saint-Florent domiciliée au 45 rue de Massujat à Niort et représentée par Monsieur Christian LE YONDRE, Président,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Niort autorise l’association à occuper ses équipements sportifs pour la réalisation de ses activités conformément à ses statuts. La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du bien.
Article 2 : Désignation des terrains et des locaux
Les équipements suivants sont mis à la disposition de l’occupant
Terrains :
- Un terrain d’honneur herbé,
- Un terrain stabilisé,
- Deux terrains herbés.
Les locaux suivants sont mis à la disposition de l’occupant :
- Quatre blocs vestiaires (anciens),
- Deux blocs vestiaires (neufs),
- Deux vestiaires arbitres (1 ancien – 1 neuf),
- Un club house (ancien),
- Un sanitaire (ancien),
- Un sanitaire mixte handicapés (neuf),
- Une buvette.
Article 3 : Créneaux d’utilisation
L’association occupera les locaux énumérés à l’article 2 conformément aux plannings d’utilisation joints en annexe. Ce planning est élaboré par la ville de Niort à chaque début de saison et communiqué aux occupants intéressés. L’équipement pourra être utilisé ponctuellement par l’association en dehors des plages horaires fixées, sous réserve de l’accord express et écrit de la Ville de Niort. La demande écrite devra être adressée au gestionnaire au moins 15 jours avant le créneau souhaité.
Dans le cas où la Ville serait amenée à utiliser l’équipement pour une manifestation, elle en informera au moins 15 jours avant l’occupant.
Article 4 : Obligations des parties
4.1 Utilisation des locaux
L’occupant devra utiliser les locaux conformément au règlement intérieur des équipements sportifs et du règlement spécifique à l’équipement mis à disposition en vigueurs, affichés dans l’équipement.
Par la présente, l’occupant accepte et s’engage à se conformer aux règlements intérieurs.
L’occupant exerce son activité dans le respect des règles de sécurité conformément au règlement de la Fédération Française de Football.
Conformément à l’Article R. 322-5 du code du sport qui dispose que : « Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
1o Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;
2o Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-2 ;
3o De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1 » ;
L’association procèdera à ces affichages et à leur mises à jour régulières dans les équipements mis à disposition par la Ville de Niort.
4.2 Travaux
La Ville de Niort prend à sa charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d’immeuble en vertu des articles 606 et 1720 du Code Civil afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Si l’occupant estime nécessaire la réalisation de certains travaux sur l’équipement, il doit faire remonter la demande auprès du gestionnaire.
Les travaux et réparations seront réalisés par la Ville de Niort qui en supportera le coût.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
4.3 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté. L’Association est tenue de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs constatations et par écrit, tous dommages ou dégradations nuisant au bon entretien et à la bonne conservation des infrastructures. A défaut, l’occupant restera seul responsable des dommages subis par lui-même ou par des tiers et seront imputables à un défaut d’entretien des infrastructures.
L’occupant avisera immédiatement la Ville de Niort en cas de sinistre.
Article 5 : Cession et sous-occupation
L’autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux. Article 6 : Redevance
L’occupation de l’ensembre des terrains et locaux est consentie à titre gracieux. Elle constitue une aide indirecte évaluée annuellement à 191 728,98 €. Le montant de cette valorisation sera communiqué chaque année à l’association qui devra le faire figurer dans ses documents budgétaires.
Préalablement, l’association s’engage à souscrire le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de un an renouvelable deux fois.
Article 8 : Modification
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 9 : Assurances et responsabilités
L’occupant devra souscrire à des polices d’assurances couvrant sa responsabilité civile et le matériel dont il est propriétaire. Une copie des polices d’assurances devra être communiquée à la Ville, et ce à chaque renouvellement de celles-ci, à la demande du gestionnaire.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents ou des personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente et dans les autres parties du bâtiment.
L’occupant sera également responsable des dommages causés à autrui pendant son occupation des locaux, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée.
Conformément à l’article L 321-4 du code du sport, l’Association est tenue d'informer ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
Un exemplaire des contrats d’assurances (et de leurs éventuels avenants) sera adressé pour information à la Ville de Niort respectivement dès la signature de la présente convention.
Article 10 : Classement des locaux et règles de sécurité
Le Stade de Massujat est classé comme établissement recevant du public de type PA, X et L en 2ème catégorie pour un effectif total maximum de 1460 personnes.
Les locaux sont classés comme établissement recevant du public de type X et L, classés permettant un effectif total de personnes accueillies dans les locaux limité à 19 par vestiaire. L’occupant est informé desdites dispositions de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Le preneur s’engage à respecter et à se conformer aux textes en vigueur quant à la sécurité de son personnel, tant salarié que bénévole.
Article 11 : Résiliation
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations incombant à chacune des parties. Elle se fera après une mise en demeure restée sans effet un mois après sa notification.
La Ville de Niort peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général. Elle se fera par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours. Article 12 : Litige
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la convention devra être résolu à l’amiable. A défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L’Association U.A. Niort Saint-Florent
Le Président,
Christian LE YONDRE
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Florence VILLES