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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 044 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 044 publié le 4 août 2016 1è partie
Document publié le Jeudi 4 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 044 publié le 4 août 2016 1è partie)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2016-044
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2016 Sommaire
ARS
971-2016-07-05-005 - Arrêté ARS POS GDR du 05 juillet 2016 fixant la composition de
la Commission de contrôle T2A prévue à l'article L.162-22-18 et R.162-42-8 du code de la
sécurité sociale. Annule et remplace l'arrêté référencé ARS/POS/GDR/2014 n°298 du
08/07/2014 (2 pages) Page 7
971-2016-06-22-001 - Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois de février 2016 (2 pages) Page 10
971-2016-06-22-003 - Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre au
titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2016 (3 pages) Page 13
971-2016-06-22-002 - Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois de mars 2016 (2 pages) Page 17
971-2016-07-05-001 - Arrêté ARS PSP LAV du 05 juillet 2016 portant réglementation sur
le stockage des pneumatiques en vue de la prévention de la prolifération des moustiques
dans le département de Guadeloupe (3 pages) Page 20
971-2016-07-05-004 - Arrêté ARS PSP SE du 05 juillet 2016 portant application de
l'article L.1331-21-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis 34, Cité
Dothémare - Rue Boucheville aux Abymes (97139) - Parcelle cadastrale BV 59 (3 pages) Page 24
971-2016-07-05-003 - Arrêté ARS PSP SE du 05 juillet 2016 portant application de
l'article L.1331-21-1 du Code de la Santé Publique concernant une maison d'habitation sise
138, Impasse Majoute à Basse-Terre (97100) - Parcelle cadastrale AK 79 (3 pages) Page 28
971-2016-07-04-001 - Arrêté ARSPOSHOSPITN°2016-376 du 04 juillet 2016 portant
dérogation au centre hospitalier spécialisé de Montéran à l'obligation d'être partie à un
groupement hospitalier de territoire (1 page) Page 32
971-2016-07-04-002 - Arrêté ARSPOSHOSPITN°2016-377 du 04 juillet 2016 fixant le
périmètre du Groupement Hospitalier de Territoire du Sud Basse-Terre et portant création
du comité territorial des élus locaux (1 page) Page 34
971-2016-07-04-003 - Arrêté ARSPOSHOSPITN°2016-378 du 04 juillet 2016 fixant le
périmètre du Groupement Hospitalier de Territoire des Iles du Nord -
Saint-Martin/Saint-Barthélemy et portant création du comité territorial des élus locaux (1
page) Page 36
971-2016-06-22-004 - Arrêté ARSPOSRPHN°2016-331 du 22 juin 2016 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la Basse-Terre au titre de
l'activité déclarée au mois d'avril 2016 (3 pages) Page 38
971-2016-06-22-005 - Arrêté ARSPOSRPHN°2016-332 du 22 juin 2016 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de
l'activité déclarée au mois d'avril 2016ARSPOSRPHN°2016-332 (2 pages) Page 42
2 971-2016-06-24-001 - Arrêté ARSPOSRPHN°2016-336 du 24 juin 2016 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de
l'activité déclarée au mois d'avril 2016 (2 pages) Page 45
971-2016-06-27-001 - Arrêté ARSPSPSEN°2016-337 du 27 juin 2016 portant application
de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Résidence
Les Manguiers - LSU n°2 - Rousseau à MORNE-A-L'EAU (97111) (2 pages) Page 48
971-2016-07-05-002 - Décision ARS DIR du 05 juillet 2016 portant délégation de
signature (5 pages) Page 51
971-2016-07-07-002 - Décision ARS POS OA du 07 juillet 2016 accordant le financement
au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et
Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) (2 pages) Page 57
971-2016-07-07-003 - Décision ARS POS OA du 07 juillet 2016 accordant le financement
au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Groupes Qualité Guadeloupe (1
page) Page 60
971-2016-07-07-001 - Décision ARS POS OA du 07 juillet 2016 accordant le financement
au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Guadeloupéenne de Cancérologie
(1 page) Page 62
971-2016-07-18-013 - Décision ARS POS PH du 18 juillet 2016 relative à une extension
de capacité de 10 places de l'IME géré par l'Association Ephphetha Développement (AED)
(2 pages) Page 64
971-2016-07-12-001 - Décision ARS VSS du 12 juillet 2016 autorisant l'exécution et la
sous-traitance de préparations pouvant présenter un risque pour la santé (2 pages) Page 67
971-2016-07-20-002 - Décision ARS VSS du 20 juillet 2016 portant autorisation de
transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 70
971-2016-07-20-003 - Décision ARS VSS du 20 juillet 2016 portant autorisation de
transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 73
971-2016-06-30-003 - Décision ARS VSS du 30 juin 2016 portant modification du
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (2 pages) Page 76
971-2016-06-23-001 - Décision ARSVSSN°2016-334 du 23 juin 2016 portant
modification de l'autorisation d'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale mono site à
Baie-Mahault (changement de statuts) (2 pages) Page 79
971-2016-06-30-001 - Décision ARSVSSN°2016-350 du 30 juin 2016 autorisant la
modification du laboratoire de biologie médicale Synergibio (2 pages) Page 82
971-2016-06-30-002 - Décision ARSVSSN°2016-351du 30 juin 2016 portant modification
du fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi-sites (fusion - absorption)
(2 pages) Page 85
DAAF
971-2016-07-28-002 - Arreté DAAF SALIM du 28 juillet 2016 accordant à Madame
Natalia ROZNIEWSKA un certificat de capacité (2 pages) Page 88
971-2016-07-28-001 - Arreté DAAF SALIM du 28 juillet 2016 accordant à Monsieur
Sébastien RIVES un certificat de capacité (2 pages) Page 91
3 971-2016-07-27-002 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de
défrichement de bois accordé à Madame MORONVAL Abelle au lieu-dit
Sainte-Marguerite à Le Moule (6 pages) Page 94
971-2016-07-27-003 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de
défrichement de bois accordé à Monsieur TINEDOR Jean-Claude au lieu dit
Saint-Marguerite a Le Moule (6 pages) Page 101
971-2016-07-27-001 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de
défrichement de bois accordé à Monsieur VILO Paul Robert au lieu-dit Mathurin à Le
Gosier (6 pages) Page 108
DEAL
971-2016-07-25-005 - Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure la
distillerie MONTEBELLO (5 pages) Page 115
971-2016-07-25-002 - Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure M.
BORDIN Alain (4 pages) Page 121
971-2016-07-25-003 - Arrêté DEAL/RED du 25/07/2016 mettant en demeure la distillerie
Bellevue de M-Galante (4 pages) Page 126
971-2016-07-25-004 - Arrêté DEAL/RED du 25/07/2016 mettant en demeure la SRMG (5
pages) Page 131
DIECCTE
971-2016-08-01-001 - Arrêté DIECCTE DIRECTION du 1er août 2016 portant
subdélégation de signature du directeur des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l'emploi de Guadeloupe (2 pages) Page 137
971-2016-07-25-006 - Arrêté PREF DIECCTE pôle 3 E du 25.07.2016 fixant dans le cadre
du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des
Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour le secteur non marchand et des
Contrats Initiative Emploi (CIE) pour le secteur marchand. (6 pages) Page 140
DJSCS
971-2016-07-07-004 - arrêté CAB du 07 juillet 2016 fixant la composition de la
commission départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse des sports et de
l'engagement associatif de la Guadeloupe (3 pages) Page 147
971-2016-07-13-001 - arrêté CAB du 13 juillet 2016 portant attribution de la médaille de
bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif (2 pages) Page 151
PREFECTURE
971-2016-07-27-004 - Arrêté DAGR BAGE du 27 juillet 2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée «SARL ANGE FOSSOYAGE» gérée par
monsieur MARECHAUX Péguy François (2 pages) Page 154
971-2016-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2016 portant répartition du fonds de
compensation pour la TVA à la caisse des écoles de Grand-Bourg - exercice 2014 versé en
2016 (5 pages) Page 157
971-2016-07-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté 2015-177-09 du 14 septembre 2015 portant
composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre -
Le Raizet (2 pages) Page 163
4 971-2016-06-10-001 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 10-06-16 portant prorogation de l'arrêté
2010-1111 SG/DiCTAJ/BRF attribuant une subvention de 733 118,41€ à la Communauté
des communes de Marie-Galante au titre de la DETR (ex DDR) (2 pages) Page 166
971-2016-06-23-007 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une
subvention de 172 748€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de
Pointe-Noire (2 pages) Page 169
971-2016-06-23-005 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une
subvention de 220000€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de Deshaies
(2 pages) Page 172
971-2016-06-23-006 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une
subvention de 250 000€ à la commune de Pointe-Noire au titre de la DETR - exercice 2016
(2 pages) Page 175
971-2016-06-23-008 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une
subvention de 73 772€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de
Saint-Claude (2 pages) Page 178
971-2016-06-21-001 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 2/106/2016 portant répartition de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - exercice 2016 - 3 501 289€ (3
pages) Page 181
971-2016-06-22-010 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du
FCTVA à la commune d'Anse-Bertrand - exercice 2014 versé en 2016 (2 pages) Page 185
971-2016-06-22-007 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du
FCTVA à la commune de Baillif - exercice 2014 - versé en 2016 (2 pages) Page 188
971-2016-06-22-009 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du
FCTVA à la commune de Port-Louis - exercice 2015 versé en 2016 (2 pages) Page 191
971-2016-06-22-006 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du
FCTVA à la ville des Abymes - exercice 2015 - versé en 2016 (2 pages) Page 194
971-2016-06-22-008 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du
FCTVA au Syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) - exercice 2014 versé en 2016
(2 pages) Page 197
971-2016-06-23-003 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 23-06-2016 portant attribution d'une
subvention de 64102,35€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la CA Grand Sud
Caraibes (2 pages) Page 200
971-2016-06-23-002 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 23-06-2016 portant attribution d'une
subvention de 134 981€ au titre de la DETR 2016 à la commune de Baillif (2 pages) Page 203
971-2016-06-23-004 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 23-06-2016 portant attribution d'une
subvention de 250 000€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de Deshaies
(2 pages) Page 206
971-2016-06-02-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 02-06-16 portant versement d'une
subvention à l'association BALANCE LA (2 pages) Page 209
971-2016-06-02-001 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 02-06-2016 portant prorogation de
l'arrêté n° 2013-171 SG/DiCTAJ/BRF attribuant une subvention de 30 000€ à la commune
de Vieux-Habitants au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 212
5 971-2016-06-02-002 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 02-06-2016 portant versement d'une
subvention à l'association Tropical DANZAR (2 pages) Page 215
971-2016-06-08-019 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 08-06-16 portant répartition du produit
de l'octroi de mer aux communes - Mois de mai 2016 (3 pages) Page 218
6 ARS
971-2016-07-05-005
Arrêté ARS POS GDR du 05 juillet 2016 fixant la
composition de la Commission de contrôle T2A prévue à
l'article L.162-22-18 et R.162-42-8 du code de la sécurité
sociale. Annule et remplace l'arrêté référencé
ARS/POS/GDR/2014 n°298 du 08/07/2014
ARS - 971-2016-07-05-005 - Arrêté ARS POS GDR du 05 juillet 2016 fixant la composition de la Commission de contrôle T2A prévue à l'article L.162-22-18 et R.162-42-8 du code de la sécurité sociale. Annule et remplace l'arrêté référencé ARS/POS/GDR/2014 n°298 du 08/07/2014 7 LCL PRE LE,
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à
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à
7
} Agence de Santé
Guadeloupe < Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POS/GDR/N° 2016 - 352
Fixant la composition de la Commission de contrôle T2A prévue à articles L. 162-22-18 et
R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale.
Annule et remplace larrêté référencé ARS/POS/GDR/2014 n°298 du 08/07/2014
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu les articles L. 162-22-18,R. 162-42.8 et suivants du Code de la sécurité Sociale ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 25 février 2010 relative à la coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art.275)
modifiant l'article R.162-42-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à
l'activité des établissements de santé ;
Vu le courrier du 1° juillet 2046 de l'Union nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) de désignation des
membres du collège assurance maladie à la commission de contrôle T2A de Guadeloupe
Arrête :
Article 1 - La nouvelle composition de la commission de contrôle est fixée comme suit :
Premier collège : 10 représentants de l'agence de santé dont 5 titulaires et 5 suppléants
Titulaires Suppléants
M. Jean-Claude LUCINA, Directeur du pôle Offre de | Dr Florelle BRADAMANTIS, Directrice du pôle Santé
Soins publique
M. Jean-François CAYET, Adjoint au Directeur du pôle | M. Jean-Pierre LAGUERRE, Directeur du pôle Ressources
Offre de Soins et appui au pilotage
Mme Valérie MESSEQUE, Chef du service Ressources | Mme Chantal ALEXIS, Secrétaire administrative, service
et performance hospitalières, pôle Offre de Soins Ressources et performance hospitalières, pôle Offre de
Soins
Mme Marie-Josée MOVREL, Chef du Mme Véronique CALPAS, pôle Offre de Soins
service Gouvemance hospitalière, pôle Offre de Soins
ARS - 971-2016-07-05-005 - Arrêté ARS POS GDR du 05 juillet 2016 fixant la composition de la Commission de contrôle T2A prévue à l'article L.162-22-18 et R.162-42-8 du code de la sécurité sociale. Annule et remplace l'arrêté référencé ARS/POS/GDR/2014 n°298 du 08/07/2014 8 - Pour le Second collège : 10 représentants de l'Assurance maladie 5 titulaires et 5 suppléants
Fonction Titulaires Suppléants
Directeur Régional du Service | Dr Florence LACROIX, Dr Rémy HUBERT BRIERE,
Médical Médecin Conseil Régional Médecin Conseil Chef de service
Directeur Régional Coordonnateur | M. Henri YACOU, Mme Béatrice RESID,
de la Gestion Du Risque Directeur Général de la CGSS Directrice Générale adjointe CGSS
Directeur chargé lutte fraude Mme Mireille REVERT, Mme Karine MATHURIN,
Directrice de la maitrise des
risques, contentieux et de la lutte
contre la fraude
Responsable du service lutte
contre la fraude par interim
Direction Branche Assurance | Mme Monique JALCE, M. Jean-Marc SANSIQUET,
Maladie Manager de secteur branche | Responsable de la cellule DCGDR
assurance maladie Sous directeur de la DBAM
Régime social des indépendants Mme Evelyne ADIN, M, Alex BRAVO,
Cadre du service médical du RSI Directeur Régional du Service
Médical
Article 2 — Jean-Claude LUCINA Directeur du Pôle « offre de soins » à l'ARS Guadeloupe est désigné Président de
la Commission de contrôle.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres désignés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
Fait- à Gourbeyre, le
Le Directeur Général,
<
Patrice RICHARD
05 JUIL. 2016
ARS - 971-2016-07-05-005 - Arrêté ARS POS GDR du 05 juillet 2016 fixant la composition de la Commission de contrôle T2A prévue à l'article L.162-22-18 et R.162-42-8 du code de la sécurité sociale. Annule et remplace l'arrêté référencé ARS/POS/GDR/2014 n°298 du 08/07/2014 9 ARS
971-2016-06-22-001
Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois de février 2016
ARS - 971-2016-06-22-001 - Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de février 2016 10 AC © » Agence de Santé L à Guadelou * À
Saint-Martin Q D d Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POS/RPH
N° 2016- 3,2,%
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
gérontologique du raizet au titre de l'activité déclarée au mois
de février 2016
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 100 434
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 18 août modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2014:
l'arrêté du 26 février 2015, fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004.
ARS - 971-2016-06-22-001 - Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de février 2016 11 VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2016 par le Centre gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1” - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Gérontologique du Raizet est arrêtée à 316 787.14 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 316 787.14€ au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 316 787.14 € pour les séjours (GHT) hors AME
e 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 22 JUIN 2016
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
tn
ARS - 971-2016-06-22-001 - Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de février 2016 12 ARS
971-2016-06-22-003
Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre au titre de
l'activité déclarée au mois d'avril 2016
ARS - 971-2016-06-22-003 - Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2016 13 La
@ D Agence de Santé
Guadelou
Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POS/RPH
N°2016- 33
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au
mois d'avril 2016
N° FINESSS : EJ 970 100 228
ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1” mars 2016;
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2016-06-22-003 - Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2016 14 VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU s: ue d'activité transmis pour le mois d'avril 2016 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-
-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 10 870 860.20 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
10 345 707.23 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 9623 797.92 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 9 623 797 92 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 721 909.31 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 721 909.31 € au
titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
34 381.40 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 34 381.40 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
50 807.46 € au titre des produits et prestations, dont 50 807.46 € au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent.
122 149.50 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 122 149.50 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
21 498.57 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 28 409.97 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0
€ au titre de l'exercice précédent,
O -6 911.40 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
0 € pour les médicaments. O
4 172.54 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
O -4 470 19 € pour les restes à charge estimés (RAC)
O DJ 297.65 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.
ARS - 971-2016-06-22-003 - Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2016 15 - 300 488.58 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
O 300 488.58 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 2 JUIN 206
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-06-22-003 - Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2016 16 ARS
971-2016-06-22-002
Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois de mars 2016
ARS - 971-2016-06-22-002 - Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2016 17 Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POS/RPH
N° 2016- 3239
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
gérontologique du raizet au titre de l’activité déclarée au mois
de mars 2016
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 100 434
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016:
VU l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;:
VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2016-06-22-002 - Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2016 18 VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2016 par le Centre gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Gérontologique du Raizet est arrêtée à 365 610.60 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 365 610.60€ au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 365 610.60 € pour les séjours (GHT) hors AME
Oo 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le
22 JUIN 2D165
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
à es
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-06-22-002 - Arrêté ARS POS RPH du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2016 19 ARS
971-2016-07-05-001
Arrêté ARS PSP LAV du 05 juillet 2016 portant
réglementation sur le stockage des pneumatiques en vue de
la prévention de la prolifération des moustiques dans le
département de Guadeloupe
ARS - 971-2016-07-05-001 - Arrêté ARS PSP LAV du 05 juillet 2016 portant réglementation sur le stockage des pneumatiques en vue de la prévention de la prolifération des moustiques dans le département de Guadeloupe 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE
ARS — AGENCE DE SANTE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
LAV/Pôle Santé Publique
ARRETE N° 2016- 2F% ARS/PSP/LAV/portant réglementation sur le stockage et
l'élimination des pneumatiques en vue de la prévention de la prolifération des moustiques
dans le département de Guadeloupe
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CRC AC
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 et suivants:
-]: un VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.221
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.541-1 et suivants relatifs à la prévention et à la gestion des déchets et R.543-137 à R.543-2 relatifs aux déchets pneumatiques;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-I à R.610-5. R.633.6 et 635-8 :
VU l’Arrêté du 23 avril 1987 concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes.
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe. préfet de la Guadeloupe représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et Saint-Martin :
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin. Saint-Barthélémy :
VU l'arrêté préfectoral n°98-399 SG/BAIC du 24 avril 1998 portant réglementation sur le stockage
et sur l'élimination des pneumatiques en vue de la prévention de la prolifération des moustiques
dans le département de la Guadeloupe :
VU l'avis et les propositions du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en sa séance du 14 juin 2016 :
Bisdary — 97113 GOURBEYRE - &Æ 05 90 99 49 00 - Télécopie : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-07-05-001 - Arrêté ARS PSP LAV du 05 juillet 2016 portant réglementation sur le stockage des pneumatiques en vue de la prévention de la prolifération des moustiques dans le département de Guadeloupe 21 CONSIDÉRANT les risques d’épidémies de divers virus transmis par les moustiques (dengue, chikungunya et zika) en Guadeloupe ;
CONSIDÉRANT que les pneumatiques de véhicules après avoir été mis en eau par la pluie peuvent constituer d’importants gîtes de reproduction pour 4edes aegypti, moustiques vecteur de ces virus ;
CONSIDÉRANT que les mesures de luttes anti-vectorielles peuvent permettre de diminuer l'incidence d’une maladie vectorielle et donc le nombre total de personnes atteintes pendant l’épidémie ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité préfectorale de prendre toutes les mesures de nature à assurer la salubrité publique sur l’ensemble du département ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le stockage ou l’entreposage de pneumatiques de véhicules doit se faire de manière à y
éviter toute accumulation d’eau susceptible de constituer des gîtes larvaires de moustiques.
Article 2 : L'utilisation de pneumatiques usés pour quelque fin que ce soit ne doit pas non plus
permettre l’accumulation des eaux pluviales.
Article 3 : Les mesures suivantes sont adoptées :
- Les pneumatiques doivent être stockés dans un local interdisant leur mise en eau
par la pluie ;
- À défaut, ils doivent être empilés régulièrement et recouverts d’une bâche en
attendant leur évacuation.
- En cas d’urgence et de manière provisoire, dans l’attente de la mise en œuvre des
mesures précédente, les pneus pourront être largement percés de manière à y
éviter toute stagnation d’eau dans l’attente de leur enlèvement.
Article 4 : Les pneumatiques utilisés dans le but de sécuriser les circuits automobiles doivent être
bâchés ou percés largement de manière à assurer la vidange des eaux pluviales.
Article 5 : Dans les ports et marinas, les pneumatiques utilisés comme défenses le long des quais,
ou comme cales, doivent être percés largement de manière à assurer la vidange des eaux pluviales.
Article 6 : Les importateurs, les distributeurs et les revendeurs de pneumatiques doivent pourvoir à
l'élimination de ces produits après utilisation par leurs clients. Cette élimination doit se faire
conformément à la réglementation en vigueur. Les pneumatiques usés peuvent être acheminés vers
l’unité de traitement agréée.
Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et leurs
auteurs poursuivis conformément aux lois en vigueur.
àrticle 8 : L'arrêté préfectoral n°98-399 SG/BAIC du 24 avril 1998 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
ARS - 971-2016-07-05-001 - Arrêté ARS PSP LAV du 05 juillet 2016 portant réglementation sur le stockage des pneumatiques en vue de la prévention de la prolifération des moustiques dans le département de Guadeloupe 22 Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe, le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les Maires des Communes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le - 5 JUIL. 2016
Jacques BILLAXNT
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARS - 971-2016-07-05-001 - Arrêté ARS PSP LAV du 05 juillet 2016 portant réglementation sur le stockage des pneumatiques en vue de la prévention de la prolifération des moustiques dans le département de Guadeloupe 23 ARS
971-2016-07-05-004
Arrêté ARS PSP SE du 05 juillet 2016 portant application
de l'article L.1331-21-1 du Code de la Santé Publique
concernant un logement sis 34, Cité Dothémare - Rue
Boucheville aux Abymes (97139) - Parcelle cadastrale BV
59
ARS - 971-2016-07-05-004 - Arrêté ARS PSP SE du 05 juillet 2016 portant application de l'article L.1331-21-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis 34, Cité Dothémare - Rue Boucheville aux Abymes (97139) - Parcelle cadastrale BV 59 24 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté n° 2016- D8% -ARS/SE
portant application de l’article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique
concernant un logement sis 34, Cité Dothémare- rue Boucheville
aux ABYMES (97139)
Parcelle cadastrale BV 59
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26-1, L 1331-26 et suivants. ainsi que
l’article L 1337-4 :
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
Directeur Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
VU le rapport établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex RELMY, Techniciens Sanitaires et de
Sécurité Sanitaire de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du
13 juin 2016, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité effectuée le 09 juin 2016
dans le logement sis 34 Cité Dothémare — rue Boucheville - 97139 Les ABYMES, actuellement
occupé par Madame MIRV AL Gilberte et deux de ses quatre enfants adultes et dont Madame NOEL
Louise est propriétaire ;
LR
ARS - 971-2016-07-05-004 - Arrêté ARS PSP SE du 05 juillet 2016 portant application de l'article L.1331-21-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis 34, Cité Dothémare - Rue Boucheville aux Abymes (97139) - Parcelle cadastrale BV 59 25 Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger grave et
imminent pour la santé et la sécurité des occupants, nécessite une intervention
urgente en raison d’un risque d’incendie et d’électrocution lié à
- _ L’INSTALLATION ELECTRIQUE DANGEREUSE.
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer le
risque susvisé ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint
Barthélémy et du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°” : Madame Louise NOEL, propriétaire du logement sis 34 Cité Dothémare — rue Boucheville -
97139 Les ABYMES, parcelle cadastrale BV59, est mise en demeure de prendre dans le délai de 30 jours à
compter de la notification du présent arrêté, la mesure suivante propre à faire cesser le danger imminent pour
la santé et la sécurité des occupants :
- Mettre en sécurité l’installation électrique dans l’ensemble du logement suscité.
La propriétaire devra fournir une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité visée par un
organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituentque la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de
l’insalubrité de l’immeuble. Le présent arrêté demisè ën demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la
procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé
publique.
ARTICLE 2 : En cas de non-exécution de cette mesure dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la
notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux, aux frais de la propriétaire
mentionnée à l’article 1. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
ARTICLE3 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique.
Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l’article L. 521-4 du même code.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1 et aux occupants.
Il sera transmis à Monsieur le Député Maire de la ville des ABYMES.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Guadeloupe. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe sis au 6, rue
Victor Hugues 97100 BASSE TERRE, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du
21
ARS - 971-2016-07-05-004 - Arrêté ARS PSP SE du 05 juillet 2016 portant application de l'article L.1331-21-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis 34, Cité Dothémare - Rue Boucheville aux Abymes (97139) - Parcelle cadastrale BV 59 26 présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 6 : Le Député-Maire des ABYMES, le Préfet de la région Guadeloupe, le Directeur Général de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le Directeur de la Direction de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le - 5 JUIL. 2016
ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 1337-4 du code de la santé publique
2/2
ARS - 971-2016-07-05-004 - Arrêté ARS PSP SE du 05 juillet 2016 portant application de l'article L.1331-21-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis 34, Cité Dothémare - Rue Boucheville aux Abymes (97139) - Parcelle cadastrale BV 59 27 ARS
971-2016-07-05-003
Arrêté ARS PSP SE du 05 juillet 2016 portant application
de l'article L.1331-21-1 du Code de la Santé Publique
concernant une maison d'habitation sise 138, Impasse
Majoute à Basse-Terre (97100) - Parcelle cadastrale AK 79
ARS - 971-2016-07-05-003 - Arrêté ARS PSP SE du 05 juillet 2016 portant application de l'article L.1331-21-1 du Code de la Santé Publique concernant une maison d'habitation sise 138, Impasse Majoute à Basse-Terre (97100) - Parcelle cadastrale AK 79 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté n° 2016 38Â -ARS/SE
portant application de l’article L. 1331-26-1 du Code de la Santé Publique
concernant une maison d'habitation sise 138, Impasse Majoute
à BASSE TERRE (97100)
Parcelle cadastrale AK 79
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26-1. L 1331-26 et suivants, ainsi
que l’article L 1337-4 :
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
Directeur Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le rapport daté du 20 juin 2016 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex RELMY,
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité effectuée le 16
juin 2016 dans le logement situé au 138. Impasse Majoute —- 97100 BASSE-TERRE, actuellement
occupé par Monsieur et Madame EDOUARD et leurs deux fils :
1/3
ARS - 971-2016-07-05-003 - Arrêté ARS PSP SE du 05 juillet 2016 portant application de l'article L.1331-21-1 du Code de la Santé Publique concernant une maison d'habitation sise 138, Impasse Majoute à Basse-Terre (97100) - Parcelle cadastrale AK 79 29 Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger grave et
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et nécessite une intervention
urgente en raison de risques de survenue de pathologies notamment de maladies
infectieuses ou parasitaires liés à l’absence d’un système d’assainissement
efficace ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer le
risque susvisé ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint
Barthélémy et du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°” : - Madame Marie-Line HUGUES-RICHARDS, demeurant au 56 La Batterie — Friars
Baie à Saint-martin (97150), propriétaire du logement sis 138, Impasse Majoute — 97100 BASSE-
TERRE, parcelle cadastrale AK 79, est mise en demeure de prendre, dans le délai de 15 jours à compter
de la notification du présent arrêté, la mesure suivante propre à faire cesser le danger grave et imminent
pour la santé des occupants :
- La mise en place d’un système d’assainissement autonome efficace et suffisant.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption
de l’insalubrité de l’immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de
la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la
santé publique.
ARTICLE 2 : - En cas de non-exécution de cette mesure dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la
notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais de la
propriétaire. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
ARTICLE3 : - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique.
Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l’article L. 521-4 du même code.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1 et aux occupants.
Il sera transmis à Madame le Maire de la ville de BASSE-TERRE.
ARTICLE5 : - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Guadeloupe. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe sis au 6, rue
Victor Hugues 97100 BASSE TERRE, également dans le délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
DR
ARS - 971-2016-07-05-003 - Arrêté ARS PSP SE du 05 juillet 2016 portant application de l'article L.1331-21-1 du Code de la Santé Publique concernant une maison d'habitation sise 138, Impasse Majoute à Basse-Terre (97100) - Parcelle cadastrale AK 79 30 ARTICLE 6 : - Le Maire de BASSE-TERRE, le Préfet de la région Guadeloupe, le Directeur Général de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le Directeur de la Direction de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le
- 3 JUIL 2016
\ d
ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 1337-4 du code de la santé publique
ARS - 971-2016-07-05-003 - Arrêté ARS PSP SE du 05 juillet 2016 portant application de l'article L.1331-21-1 du Code de la Santé Publique concernant une maison d'habitation sise 138, Impasse Majoute à Basse-Terre (97100) - Parcelle cadastrale AK 79 31 ARS
971-2016-07-04-001
Arrêté ARSPOSHOSPITN°2016-376 du 04 juillet 2016
portant dérogation au centre hospitalier spécialisé de
Montéran à l'obligation d'être partie à un groupement
hospitalier de territoire
ARS - 971-2016-07-04-001 - Arrêté ARSPOSHOSPITN°2016-376 du 04 juillet 2016 portant dérogation au centre hospitalier spécialisé de Montéran à l'obligation d'être partie à un groupement hospitalier de territoire 32 RRIRIRI
À FC Arrêté n°ARS/POS/Hospit/2016- DC @ } Agence de Santé Portant dérogation au centre hospitalier spécialisé de Guadeloupe à ) Montéran à l’obligation d’être partie à un groupement
Saint-Martin Ses” hospitalier de territoire
Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-] et suivants :
Vu l’article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'arrêté de la Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 6 décembre 2012
portant adoption du projet de santé, notamment le Schéma Régional d'Organisation des Soins pour la région
Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin :
Vu la demande de dérogation du directeur du centre hospitalier Spécialisé de Montéran:;
Vu l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier Spécialisé de Montéran portant sur la participation au
groupement hospitalier de territoire ;
CONSIDERANT la nature de l’activité au sein de l'offre territoriale de soins et la situation géographique du centre
hospitalier de Montéran ;
CONSIDERANT les travaux en cours en vue de la constitution d’un établissement public de santé mentale englobant
l’ensemble de l’activité en santé mentale de Guadeloupe:
DECIDE :
Article 1:
La demande de dérogation du centre hospitalier spécialisé de Montéran à l'obligation d’être partie à un groupement
hospitalier de territoire est acceptée.
Article 2 :
La dérogation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté. Son éventuel
renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle demande de l'établissement, et sera apprécié au regard des
évolutions de l'offre territoriale de soins.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Gourbeyre, le 7 b JUIL. 2016
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-07-04-001 - Arrêté ARSPOSHOSPITN°2016-376 du 04 juillet 2016 portant dérogation au centre hospitalier spécialisé de Montéran à l'obligation d'être partie à un groupement hospitalier de territoire 33 ARS
971-2016-07-04-002
Arrêté ARSPOSHOSPITN°2016-377 du 04 juillet 2016
fixant le périmètre du Groupement Hospitalier de
Territoire du Sud Basse-Terre et portant création du comité
territorial des élus locaux
ARS - 971-2016-07-04-002 - Arrêté ARSPOSHOSPITN°2016-377 du 04 juillet 2016 fixant le périmètre du Groupement Hospitalier de Territoire du Sud Basse-Terre et portant création du comité territorial des élus locaux 34 EEE
7 4 Arrêté n°ARS/POS/Hospit/2016- 344
© > Agence de Santé Fixant le périmètre du Groupement Hospitalier de Territoire
Guadeloupe du Sud-Basse-Terre et portant création du comité territorial
Saint-Martin des élus locaux
Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants :
Vu l’article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant
adoption du projet de santé, notamment le Schéma Régional d'Organisation des Soins pour la région Guadeloupe,
Saint Barthélémy et Saint Martin ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice Richard en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Après réception des objectifs médicaux visés au 1° de l’article R. 6132-3 du code de la santé publique et
conformément au calendrier défini à l’article 5 du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements
hospitaliers de territoire des centres hospitaliers de Capesterre-Belle-Eau, de la Basse-Terre, Maurice Selbonne, Louis
Daniel Beauperthuy souhaitant se regrouper au sein d'un groupement hospitalier de territoire ;
DECIDE :
Article 1 :
Le groupement hospitalier de territoire du Sud Basse-Terre est composé des établissements suivants :
o Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau
o Centre Hospitalier de la Basse-Terre
o Centre Hospitalier Maurice Selbonne
o Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy
Article 2 :
La publication du présent arrêté emporte création du comité territorial des élus locaux.
Ce comité est composé des représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils de surveillance et des
maires des communes sièges des établissements parties au groupement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Gourbeyre, le . A JUIL. 2016
Le Directeur Géné
Patrice
ARS - 971-2016-07-04-002 - Arrêté ARSPOSHOSPITN°2016-377 du 04 juillet 2016 fixant le périmètre du Groupement Hospitalier de Territoire du Sud Basse-Terre et portant création du comité territorial des élus locaux 35 ARS
971-2016-07-04-003
Arrêté ARSPOSHOSPITN°2016-378 du 04 juillet 2016
fixant le périmètre du Groupement Hospitalier de
Territoire des Iles du Nord -
Saint-Martin/Saint-Barthélemy et portant création du
comité territorial des élus locaux
ARS - 971-2016-07-04-003 - Arrêté ARSPOSHOSPITN°2016-378 du 04 juillet 2016 fixant le périmètre du Groupement Hospitalier de Territoire des Iles du Nord - Saint-Martin/Saint-Barthélemy et portant création du comité territorial des élus locaux 36 EEE
RAIN
Arrêté n°ARS/POS/Hospit/2016- 349
© > Agence de Santé Fixant le périmètre du Groupement Hospitalier de
Guadeloupe Territoire des Iles du Nord — Saint-Martin/Saint-
Saint-Martin Barthélemy et portant création du comité territorial des Saint-Barthélemy
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
élus locaux
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants :
Vu l’article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012
portant adoption du projet de santé, notamment le Schéma Régional d’Organisation des Soins pour la région
Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice Richard en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Après réception des objectifs médicaux visés au 1° de l’article R. 6132-3 du code de la santé publique et
conformément au calendrier défini à l’article 5 du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements
hospitaliers de territoire des centres hospitaliers Louis Constant Fleming de Saint-Martin et de Bruyn y compris l’
EHPAD Louis Vialenc de Saint-Barthélemy souhaitant se regrouper au sein d'un groupement hospitalier de territoire ;
DECIDE :
Article 1 :
Le groupement hospitalier de territoire des Iles du Nord — Saint-Martin/Saint-Barthélemy est composé des
établissements suivants :
o Centre Hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin
o Centre Hospitalier de Bruyn y compris l'EHPAD Louis Vialenc de Saint-Barthélemy
Article 2 :
La publication du présent arrêté emporte création du comité territorial des élus locaux.
Ce comité est composé des représentants des élus des collectivités aux conseils de surveillance, des Présidents des
collectivités sièges des établissements parties au groupement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Gourbeyre, le - & JUIL 2016
Le Directeur Général TE
EE
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-07-04-003 - Arrêté ARSPOSHOSPITN°2016-378 du 04 juillet 2016 fixant le périmètre du Groupement Hospitalier de Territoire des Iles du Nord - Saint-Martin/Saint-Barthélemy et portant création du comité territorial des élus locaux 37 ARS
971-2016-06-22-004
Arrêté ARSPOSRPHN°2016-331 du 22 juin 2016 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'activité déclarée
au mois d'avril 2016
ARS - 971-2016-06-22-004 - Arrêté ARSPOSRPHN°2016-331 du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2016 38 @ } Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POS/RPH
N°2016- 331
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée
au mois d'avril 2016
N° FINESSS : EJ 970 100 178
ET 970 100 392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2016 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARS - 971-2016-06-22-004 - Arrêté ARSPOSRPHN°2016-331 du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2016 39 ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 568 712.19 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
3 379 466.42€ au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 2924911.37 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 2 924 911.37€ de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 454 555.05 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 214 799.17 € de l'exercice courant et 239 755.88 € au titre de l'exercice précédent,
114 511.63€ au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 114 511.63€ au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
50 963.05€ au titre des produits et prestations, dont 50 963.05€ au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
23 756.75 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 23 756.75 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent
0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
0 € pour les médicaments.
14.34 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
0 € pour les restes à charge estimés (RAC)
o 14.34 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARS - 971-2016-06-22-004 - Arrêté ARSPOSRPHN°2016-331 du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2016 40 ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 2 JUIN 2016
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-06-22-004 - Arrêté ARSPOSRPHN°2016-331 du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2016 41 ARS
971-2016-06-22-005
Arrêté ARSPOSRPHN°2016-332 du 22 juin 2016 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au
mois d'avril 2016ARSPOSRPHN°2016-332
ARS - 971-2016-06-22-005 - Arrêté ARSPOSRPHN°2016-332 du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2016ARSPOSRPHN°2016-332 42 @ D Agence de Santé
Guadeloupe û
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POS/RPH
N° 2016- 33%
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois
d'avril 2016
N° FINESSS : EyJ 970 100 186
ET 970 100 400
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
VU l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2016-06-22-005 - Arrêté ARSPOSRPHN°2016-332 du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2016ARSPOSRPHN°2016-332 43 VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2016 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 094 610.54 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 1040 678.51 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 937 480.46 €, au titre de l'activité d’'hospitalisation, dont 937 480 46 € de l'exercice courant
et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 103 198.05 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 103 198.05 € de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 593.63 €, au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 4 434.05 €, au titre des produits et prestations de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 51 709.36 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 5170936 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0£€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
-2 805.01 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o -2 805.01 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
Oo 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2? JUIN 2016
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
=
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-06-22-005 - Arrêté ARSPOSRPHN°2016-332 du 22 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2016ARSPOSRPHN°2016-332 44 ARS
971-2016-06-24-001
Arrêté ARSPOSRPHN°2016-336 du 24 juin 2016 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois d'avril 2016
ARS - 971-2016-06-24-001 - Arrêté ARSPOSRPHN°2016-336 du 24 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2016 45 @ » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
NU
ARRETE ARS/POS/RPH
N° 2016- 32, £
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
gérontologique du raizet au titre de l’activité déclarée au mois
d'avril 2016
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 100 434
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;:
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2016-06-24-001 - Arrêté ARSPOSRPHN°2016-336 du 24 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2016 46 VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2016 par le Centre gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Gérontologique du Raizet est arrêtée à 350 115.74 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 350 115.74€ au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 350 115.74 € pour les séjours (GHT) hors AME
oO 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le: 2 4 JUIN 2016
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS - 971-2016-06-24-001 - Arrêté ARSPOSRPHN°2016-336 du 24 juin 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2016 47 ARS
971-2016-06-27-001
Arrêté ARSPSPSEN°2016-337 du 27 juin 2016 portant
application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé
Publique concernant le logement sis Résidence Les
Manguiers - LSU n°2 - Rousseau à MORNE-A-L'EAU
(97111)
ARS - 971-2016-06-27-001 - Arrêté ARSPSPSEN°2016-337 du 27 juin 2016 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Résidence Les Manguiers - LSU n°2 - Rousseau à MORNE-A-L'EAU (97111) 48 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
ARRETE N° 2016-337/ARS/SE
portant application de l’article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement sis Résidence Les Manguiers - LSU N°2 - Rousseau
à MORNE-A-L’EAU (97111)
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 :
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Guadeloupe ;
Vu le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de | Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 17 mai 2016, établi dans le cadre d’une évaluation de
l’état d’insalubrité du logement sis Résidence Les Manguiers — LSU N°2 - Rousseau — 97111
MORNE-A-L'EAU, actuellement occupé par Madame GENGOUL Audrey et son fils, dont la
Société Immobilière de la Guadeloupe est la propriétaire :
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l’installation électrique présente un danger pour
les occupants du logement ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et
notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin
d’écarter tout risque d’électrocution et d’incendie ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy :
ARS - 971-2016-06-27-001 - Arrêté ARSPSPSEN°2016-337 du 27 juin 2016 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Résidence Les Manguiers - LSU n°2 - Rousseau à MORNE-A-L'EAU (97111) 49 ARRETE
ARTICLE 1°” : La Société Immobilière de la Guadeloupe, située 5 Lotissement la Rocade - Grand Camp —
97139 LES ABYMES est mise en demeure de prendre, dans un délai d’un mois, à compter de la notification
du présent arrêté, la mesure suivante :
— mettre en sécurité l’installation électrique en recherchant et supprimant, par des moyens
efficaces et durables, les causes des infiltrations,
du logement sis Résidence Les Manguiers — LSU N°2 - Rousseau — 97111 MORNE-A-L'EAU.
La Société Immobilière de la Guadeloupe devra fournir une attestation de mise en sécurité de l’installation
électrique visée par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72-1120
du 14 décembre 1972,
ARTICLE 2 : Le Maire de la commune de MORNE-A-L’EAU procédera au constat de la bonne exécution
de la mesure prescrite.
En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le Maire de la commune de MORNE-A-
L'EAU ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de Société Immobilière de la
Guadeloupe, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à la Société Immobilière de la Guadeloupe (la propriétaire) ainsi
qu’à Madame GENGOUL Audrey (loccupante).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
Guadeloupe, soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé - Bureau
EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues - 97100 BASSE TERRE), dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 : Le Maire de la commune de MORNE-A-L'EAU, le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
(Se)
ARS - 971-2016-06-27-001 - Arrêté ARSPSPSEN°2016-337 du 27 juin 2016 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Résidence Les Manguiers - LSU n°2 - Rousseau à MORNE-A-L'EAU (97111) 50 ARS
971-2016-07-05-002
Décision ARS DIR du 05 juillet 2016 portant délégation
de signature
ARS - 971-2016-07-05-002 - Décision ARS DIR du 05 juillet 2016 portant délégation de signature 51 AT © } Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DÉCISION n° 2016- £ © /ARS/DIR
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1, L. 1431-2, L. 1432-1, L. 1432-2 et L. 1432-9,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 12 Juillet 2013 nommant M. Patrice RICHARD directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Vu la décision n° 2014-134 du 8 avril 2014 portant délégation de signature,
Décide
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée à Mme le Docteur
Florelle BRADAMANTIS, directeur du Pôle Santé Publique, ou à M. Jean-Claude LUCINA, directeur du Pôle Offre de
Soins, ou à M. Jean-Pierre LAGUERRE, directeur du Pôle Ressources et Appui au Pilotage, à l'effet de signer les
décisions relatives à l'exercice de la totalité des missions de l'Agence de santé, à charge pour eux d'en informer le
directeur général.
Sont toutefois exclus de la présente délégation :
1/ quelle que soit la matière concernée :
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, notamment ceux pris en
application des articles L. 6143-3-1 et L 6143-4 du code de la santé publique ;
- les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
- les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d'administration centrale, conseil national de
pilotage des ARS ;
- les correspondances aux préfets ;
- les correspondances aux élus
- les circulaires de portée générale à destination des établissements et services de santé, médico-sociaux et des
professionnels de santé.
2/ Tout acte ou décision relatif à la gouvernance et la stratégie de l'ARS tel que :
- la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de surveillance
- la constitution de la conférence de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination et des
conférences de territoire
- la fixation du projet régional de santé
- la signature du schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Article 2
2.1 Pôle Santé publique
Délégation de signature est donnée à Mme le Docteur Florelle BRADAMANTIS, directeur du pôle Santé publique, pour
signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du pôle
Santé publique, à l'exception des actes suivants :
a/ de façon générale, sauf s'il s’agit de courriers techniques :
ARS - 971-2016-07-05-002 - Décision ARS DIR du 05 juillet 2016 portant délégation de signature 52 2
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, notamment ceux
pris en application des articles L. 6143-3-1 et L 6143-4 du code de la santé publique ;
- les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
- les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d'administration centrale, conseil
national de pilotage des ARS ;
- les correspondances aux préfets ;
- les correspondances aux élus
- les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels de santé.
b/ de façon spécifique dans le champ de compétences du pôle Santé publique :
- les conventions ou décisions d'attributions des crédits d'intervention ;
- les décisions d'approbation des schémas et programmes constitutifs ou mis en oeuvre au titre du Projet de
Santé (PRS).
c/ les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr. Florelle BRADAMANTIS, la délégation de signature est donnée à
M. Joël GUSTAVE, en tant qu'adjoint au directeur du pôle Santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme le Docteur BRADAMANTIS et de M. Joël GUSTAVE, la
délégation est donnée, chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de leurs attributions respectives, à M. Didier ROUX,
chef du service Santé Environnement, M. Lionel BOULON, chef du service Prévention et promotion de la santé, Mme
Hani TERIIPAIA, chef du service Démographie des professions de santé, M. Yves THOLE, adjoint au chef du service
Lutte anti-vectorielle.
2.2 Pôle Offre de soins
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude LUCINA, directeur du pôle Offre de soins, pour signer les actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du pôle Offre de soins, à
l'exception des actes suivants :
a/ de façon générale, sauf s’il s'agit de courriers techniques :
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, notamment ceux
pris en application des articles L. 6143-3-1 et L 6143-4 du code de la santé publique ;
- les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
- les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d'administration centrale, conseil
national de pilotage des ARS ;
- les correspondances aux préfets ;
- les correspondances aux élus
- les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels de santé.
b/ de façon spécifique dans le champ de compétences du pôle Offre de soins :
- les décisions relatives aux régimes d'autorisations d'établissements, de services et d'installations et
d'activités de soins ou de santé prévus au code de la santé publique, y compris les mesures de suspension
ou de retrait d'autorisation ou de constatation de leur caducité ;
- les décisions de création, de transformation ou d'extension des établissements et services médico-
sociaux, y compris les mesures de suspension ou de retrait d'autorisation ou de constatation de leur
caducité ;
- les décisions de fermeture totale ou partielle des établissements et services dont le fonctionnement et la
gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien-être des personnes qui y sont accueillies ;
- les décisions de suspension et de retrait du droit d'exercer des professionnels de santé conformément au
code de la santé publique dans sa 4ème partie ;
- les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santé mentionnés à
l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;
- la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée ä l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale, du montant des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale ;
- la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional ;
- les décisions relatives aux actions de coopération énoncées aux articles L. 6132-1 8 et L. 6133-1 à 9 du
code de la santé publique ;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-07-05-002 - Décision ARS DIR du 05 juillet 2016 portant délégation de signature 53 3
- les décisions de demander à un établissement un plan de redressement, de placement sous
administration provisoire en application de l'article L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6162-12, L. 6161-3-1 du code
de la santé publique ;
- les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestion des directeurs
des établissements de santé en application de l’article L 6143-7-2 du code de la santé publique et de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- les décisions d'approbation des schémas et programmes constitutifs ou mis en oeuvre au titre du Projet
régional de Santé (PRS).
c/ les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude LUCINA, la délégation est donnée à MM. Jean-François
CAYET et Patrice RENIA adjoints au directeur du pôle, dans le cadre de leurs attributions respectives.
2.3 Pôle Ressources & appui au pilotage
- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LAGUERRE, directeur du Pôle Ressources & appui
au pilotage, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant
de la compétence du Pôle Ressources & appui au pilotage dans le champ des domaines de l'animation de
la conférence régionale de santé et autonomie (CRSA), du conseil de surveillance, de l'animation
territoriale, et de la coopération régionale.
- En cas d'absence où d’empêchement de M. Jean-Pierre LAGUERRE la délégation de signature est
donnée à M. Olivier ROLLAND en tant qu'adjoint au directeur du pôle Ressources & appui au pilotage.
- Délégation de signature est donnée à M. Olivier ROLLAND, adjoint au directeur, responsable du
département ressources et appui au dialogue social, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant de la compétence du département des ressources et appui au
pilotage du dialogue social, ainsi que pour valider les bordereaux de liquidation des dépenses, des états
de frais de déplacement, des ordres de reversement, des titres de recettes et des réductions et annulations
des titres de recettes,
- Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie BROCHANT, chef du service inspection contrôle et
évaluation, pour signer les correspondances et documents relevant de la compétence du service
Inspection contrôle évaluation
- Délégation de signature est donnée à Mme Eudèse LUCINA, chef du service performance interne et droits
des usagers pour signer les correspondances et documents relevant de la compétence du service
Inspection
Ces délégations sont données à l'exception des actes suivants :
a/ de façon générale, sauf s’il s'agit de courriers techniques :
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, notamment ceux
pris en application des articles L. 6143-3-1 et L 6143-4 du code de la santé publique ;
- les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
- les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d'administration centrale, conseil
national de pilotage des ARS ;
- les correspondances aux préfets ;
- les correspondances aux élus ;
- les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels de santé.
b/ de façon spécifique
- les décisions d'approbation des schémas et programmes constitutifs ou mis en oeuvre au titre du Projet
de Santé (PRS) ;
- la validation des engagements, des commandes et des services faits relatifs à des contrats , marchés ou
conventions pour tout montant supérieur ou égal à 50.000 euros ;
- la signature des marchés, conventions et contrats supérieurs à 50.000 euros ;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-07-05-002 - Décision ARS DIR du 05 juillet 2016 portant délégation de signature 54 - les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ; - les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent les personnels de l'agence de santé ;
- les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération.
c/ les ordres de mission hors Guadeloupe, Martinique et Iles du Nord
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier ROLLAND, la délégation est donnée, chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de leurs attributions respectives, à M. Jean-Marie LAPOUSSIN, chef du service Ressources humaines et dialogue social, M. Frédéric FERRE, chef du service gestion des moyens, et M. Patrick JOSEPHINE, chef du service Systèmes d'information Les actes suivants ne sont pas inclus dans ladite délégation : valider les bordereaux de liquidation des dépenses, des ordres de reversement, , des états de frais de déplacement .des titres de recettes et des réductions et annulations des titres de recettes qui seront signés, en cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier ROLLAND, adjoint au directeur, responsable du département ressources et appui au dialogue social, par Jean Pierre LAGUERRE, directeur du Pôle Ressources & appui au pilotage.
2.4 Pôle Veille et sécurité sanitaire
Délégation de signature est donnée à M. Patrick SAINT-MARTIN, directeur du pôle Veille et sécurité sanitaire, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du pôle Veille sanitaire ou de la gestion administrative courante des établissements pharmaceutiques et biologiques, à l'exception des actes suivants :
a/ de façon générale, sauf s'il s'agit de courriers techniques :
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, notamment ceux
pris en application des articles L. 6143-3-1 et L 6143-4 du code de la santé publique ;
- les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
- les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d'administration centrale, conseil national de pilotage des ARS ;
- les correspondances aux préfets ;
- les correspondances aux élus
- les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels de santé.
b/ de façon spécifique dans le champ de compétences du pôle Veille sanitaire : les décisions d'approbation des schémas et programmes constitutifs ou mis en oeuvre au titre du Projet de Santé (PRS).
c/ les ordres de mission
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SAINT-MARTIN, la délégation est donnée à Mme Claire LIETARD ou Mme le Docteur Mathilde MELIN, adjointes au directeur du pôle.
Article 3 - Délégation territoriale de Saint-Martin & Saint-Barthélemy
Délégation de signature est donnée à M. Pascal GODEFROY, délégué territorial de Saint-Martin & Saint-Barthélemy,
pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la
délégation territoriale, à l'exception des actes suivants:
a/ de façon générale, sauf s'il s'agit de courriers techniques :
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, notamment ceux
pris en application des articles L. 6143-3-1 et L 6143-4 du code de la santé publique ;
- les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
- les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d'administration centrale, conseil
national de pilotage des ARS ;
- les correspondances au préfet délégué autres que les notes et courriers techniques ;
- les correspondances aux élus
- les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels de santé.
b/ de façon spécifique dans le champ de compétences de la délégation territoriale : les décisions d'approbation des
schémas et programmes constitutifs ou mis en oeuvre au titre du Projet de Santé (PRS).
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-07-05-002 - Décision ARS DIR du 05 juillet 2016 portant délégation de signature 55 c/ les ordres de mission hors Guadeloupe, Martinique et Iles du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GODEFROY, la délégation est donnée à M. Raymond ROZAS,
adjoint au délégué territorial.
Article 4
Dans le domaine ordonnateur du système informatique budgétaire et comptable de l'Agence, délégation est donnée aux
personnels dont les noms suivent pour valider les commandes et le service fait :
- M. Olivier ROLLAND
- M. Frédéric FERRE
- M. Endrick ERAVILLE
- M. Patrick JOSEPHINE
- Mme Annick LECOLAS
- M. Jean-Marie LAPOUSSIN
- M. Yves THOLE.
A partir de 15.000 euros, les commandes relatives à des contrats, marchés ou conventions sont soumises à un
accord préalable et formalisé de l’adjoint, responsable du département ressources et appui au dialogue social.
Article 5
Contrôle interne comptable et financier : délégation de signature est donnée à Madame Rosita PERETTI-BLANCHON,
directeur financier et comptable, pour signer rapports, correspondances et documents relevant de la mise en place et du
déploiement du dispositif de maîtrise des risques financiers au sein de tous les services impactant les flux financiers de
l'ARS.
Article 6
La décision précitée n° 2014-843 du 31 décembre 2014 portant délégation de signature est abrogée.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et notifiée aux
collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Fait à Gourbeyre, le 5. JUIL. 2016
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Pal de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
f
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-07-05-002 - Décision ARS DIR du 05 juillet 2016 portant délégation de signature 56 ARS
971-2016-07-07-002
Décision ARS POS OA du 07 juillet 2016 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour
la Promotion de la Santé (ADGUPS)
ARS - 971-2016-07-07-002 - Décision ARS POS OA du 07 juillet 2016 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 57 AF @ D Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION ARS/POS/OA N°2016- © 26 accordant le financement au titre du Fonds
d'intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences Pour la
Promotion de la Santé (ADGUPS)
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R.
1435-36 ;
Vu La circulaire SG/DGOS/DFAS/2016 du 23 mai 2016 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional en 2016;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 1° de l'article
L. 1435-8 et au 2° de l'article R. 1435-16 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 398.250 00€ (trois cent quatre vingt dix huit mille deux cent cinquante
euros) au titre de l'exercice 2016.
Cette somme est attribuée en vue du financement des projets Maisons Médicales de Garde (MMG) et
régulation libérale conformément aux contrats mentionnés à l'article R.1435-30 du code de la santé
publique et répartit comme suit :
Maisons Médicale de Garde :
MMG1 : 49.380,00€
MMGa3 :
MMGa :
MMGS :
MMGe6 :
49.430,00€
42.760,00€
36.950,00€
37.730,00€
216.250,00€ à imputer sur le compte 6572134410-MMG-EXERCICE COURANT au titre de
l'année 2016
Soit un montant total de 216.250 00€.
Régulation libérale :
182.000,00€ à imputer sur le compte 6572134420-Régulation libérale-EXERCICE COURANT
au titre de l'année 2016
Soit un montant total de 182.000,00€.
ARS - 971-2016-07-07-002 - Décision ARS POS OA du 07 juillet 2016 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 58 Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'association de
transmettre les pièces justificatives figurant en annexe du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen.
La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente
décision.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le
Président de l'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
07 !Ux. 2016 Gourbeyre le
Le Directeur Général,
ARS - 971-2016-07-07-002 - Décision ARS POS OA du 07 juillet 2016 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 59 ARS
971-2016-07-07-003
Décision ARS POS OA du 07 juillet 2016 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'Association Groupes Qualité Guadeloupe
ARS - 971-2016-07-07-003 - Décision ARS POS OA du 07 juillet 2016 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Groupes Qualité Guadeloupe 60 @ » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Ar DECISION ARS/POS/OA N°2016- 28 7 accordant le financement au titre du Fonds d'intervention Régional à l’association Groupes Qualité Guadeloupe
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R.
1435-36 ;
Vu La circulaire SG/DGOS/DFAS/2016 du 23 mai 2016 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional en 2016;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8 et au 2° de l'article R. 1435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 204.000,00€ (deux cent quatre mille euros) au titre de l'exercice 2016.
Cette somme est attribuée en vue du financement du projet groupes qualité conformément aux contrats mentionnés à l'article R.1435-30 du code de la santé publique qui précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire. |l sera alloué :
+ 204.000,00€ à imputer sur le compte 6576420- Groupe qualité PAIRS-FIR-EXERCICE COURANT destination 2, 3, 9.
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'association de transmettre les pièces justificatives figurant en annexe du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen. La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l'association Groupes Qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région.
oÙ7 #6
Le Directeur Général,
ss
Patrice RICHARD
Gourbeyre le
ARS - 971-2016-07-07-003 - Décision ARS POS OA du 07 juillet 2016 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Groupes Qualité Guadeloupe 61 ARS
971-2016-07-07-001
Décision ARS POS OA du 07 juillet 2016 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'Association Guadeloupéenne de Cancérologie
ARS - 971-2016-07-07-001 - Décision ARS POS OA du 07 juillet 2016 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Guadeloupéenne de Cancérologie 62 [{ DECISION ARS/POS/OA N°2016- 3 8S NE accordant le financement au titre du Fonds © > Agence de Santé d'intervention Régional à l’association
Guadeloupe | A 2 : Saint Martin Guadeloupéenne de cancérologie
Saint-Barthélemy
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R.
1435-36 ;
Vu La circulaire SG/DGOS/DFAS/2016 du 23 mai 2016 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional en 2016;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article
L. 1435-8 et au 3° de l'article R. 1435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 233.000,00€ (deux cent trente trois mille euros) au titre de l'exercice
2016.
Cette somme est attribuée en vue du financement du projet réseau de santé karukéra onco
conformément aux contrats mentionnés à l'article R.1435-30 du code de la santé publique qui précise
l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que
les engagements du bénéficiaire. Le financement est répartit comme suit :
+ 233.000,00€ à imputer sur le compte 6576420-RSR-Cancérologie-FIR-EXERCICE
COURANT destination 2, 2,1.
Soit un montant total de 233.000,00€ au titre de l'année 2016.
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'association de
transmettre les pièces justificatives figurant en annexe du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen.
La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente
décision.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le
Président de l'association Guadeloupéenne de cancérologie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région.
Gourbeyre le 07 JUL. 206 ce A R
Le Directeur Général, I AE \ z mi PA pt 2 2 m | ‘ 3 | }
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P. RICHARD
ARS - 971-2016-07-07-001 - Décision ARS POS OA du 07 juillet 2016 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Guadeloupéenne de Cancérologie 63 ARS
971-2016-07-18-013
Décision ARS POS PH du 18 juillet 2016 relative à une
extension de capacité de 10 places de l'IME géré par
l'Association Ephphetha Développement (AED)
ARS - 971-2016-07-18-013 - Décision ARS POS PH du 18 juillet 2016 relative à une extension de capacité de 10 places de l'IME géré par l'Association Ephphetha Développement (AED) 64 RRIRIRI
© » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
vu
Vu
vu
vu
Vu
DECISION N°2016- LGtars/PosiPt
relative à
une extension de capacité de 10 places de L'IME
gérée par l'association Ephphetha Développement (AED)
n° FINESS Etablissement : 97 011 1142
N° FINESS de l'entité juridique : 97 011 113 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L313 -1-1,L 313-
3, L 313-6, R 344-1 à R 344-5 et D 313-11 et suivants fixant les dispositions générales en
matière d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des établissements et
services médicaux sociaux,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (article 65) relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
le décret du 13 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
l'arrêté 2009-157 PREF/DSDS/SP du 12 février 2009 autorisant la transformation d’une
section d'enseignement et d'éducation spécialisés (SEES) et d'une section pour enfants
déficients auditifs avec handicaps associés (SEDAHA) en Institut Médico-Educatif de 25
places,
Considérant le courrier du centre Ephphetha du 24 juin 2016 sollicitant une modification des
autorisations afin de tenir compte du fonctionnement et de la réorganisation du centre et la
nécessité d’asseoir l’activité du centre sur la réalité de la prise en charge en terme d'usagers
accueillis,
Considérant toutefois l'importance de répondre à l’ensemble des demandes de modifications
capacitaires à partir d’une approche globale qui sera abordée lors de l'examen du projet de
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Considérant que l'extension capacitaire demandée pour l'IME égale à 10 places, n'entrainera
aucun surcoût pour la dotation régionale limitative,
ARS - 971-2016-07-18-013 - Décision ARS POS PH du 18 juillet 2016 relative à une extension de capacité de 10 places de l'IME géré par l'Association Ephphetha Développement (AED) 65 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction
Article 4 :
DECIDE
Une extension de 10 places est accordée à compter du 1° juillet 2016 à l'IME
géré par l'association Ephphetha Développement (AED)
La capacité de l'IME passe ainsi de 25 à 35 places
Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
e Entité juridique :
N° FINESS : 97 011 113 4
e Entité Etablissement :
N° FINESS : 97 011 1142
e Code catégorie : 183
administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa notification
Le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 8 JUIL. 2016
(] Le Directeur Général
de l'Agence de Santé
ARS - 971-2016-07-18-013 - Décision ARS POS PH du 18 juillet 2016 relative à une extension de capacité de 10 places de l'IME géré par l'Association Ephphetha Développement (AED) 66 ARS
971-2016-07-12-001
Décision ARS VSS du 12 juillet 2016 autorisant
l'exécution et la sous-traitance de préparations pouvant
présenter un risque pour la santé
ARS - 971-2016-07-12-001 - Décision ARS VSS du 12 juillet 2016 autorisant l'exécution et la sous-traitance de préparations pouvant présenter un risque pour la santé 67 AT © > Agence de Santé Guadeloupe
Saint Madtin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacies et laboratoires
DECISION n° 2016 - RAE ARS/VSS Autorisant l'exécution et la sous-traitance de
préparations pouvant présenter un risque pour
la santé
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1, L.5125-1-1, L.5125-32, R.5125-33-1 et R.5125-
332;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°97-1418/SG/BAIC du Préfet de la Guadeloupe en date du 06/11/1997 autorisant le transfert de la
pharmacie PETIT ;
Vu la demande présentée par MM. PETIT Henri et PETIT Steve le 22/12/2015 sollicitant l'autorisation d'exécuter et de sous-traiter des préparations pouvant présenter un risque pour la santé ;
Vu le dossier déclaré complet le 11/01/2016 accompagnant la demande précitée ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier sont de nature à permettre d'assurer, selon les bonnes
pratiques, l'exécution et la sous-traitance de préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5125-1-1 ;
Considérant que le matériel prévu dans le dossier ne permet pas d'exécuter des préparations stériles quelque
soit la forme considérée ;
DECIDE :
Article 4 : L'autorisation d'activité de préparation et de sous-traitance prévue aux articles L.5125-1-1 et L.5125-1 du code de la santé publique est accordée à la pharmacie PETIT située au Centre commercial Bas du Fort à Gosier (97190).
Article 2 : La présente autorisation est valable pour les préparations mentionnées au 2° et 3° de l'arrêté du 14
novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé, à savoir :
- les préparations, sous toutes formes, à base d'une ou plusieurs substances mentionnées aux 12°
à 14° de l'article L.1342-2 du code de la santé publique ;
- les préparations destinées aux enfants de moins de 12 ans, contenant des substances
vénéneuses mentionnées à l'article L.5132-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des
préparations destinées à être appliquées sur la peau contenant des substances mentionnées au
4° du même article.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-07-12-001 - Décision ARS VSS du 12 juillet 2016 autorisant l'exécution et la sous-traitance de préparations pouvant présenter un risque pour la santé 68 Article 3: Cette activité de préparation et de sous-traitance doit être réalisée en conformité avec les dispositions de la décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation.
Article 4 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de l'autorisation initiale et concernant les
Article 5 :
Article 6
formes pharmaceutiques envisagées ou les catégories de préparations, les locaux de l'officine où sont exécutées les préparations, le nombre et la qualification des personnels affectés à l'exécution des préparations, les matériels, équipements et installations de préparation doit faire l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence.
Le bilan quantitatif annuel des préparations pouvant présenter un risque pour la santé, classées par formes pharmaceutiques et par catégories, doit être effectué au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Il est transmis, sur sa demande, au directeur général de l'agence (VII de l'article R.5125-33- 2 du code de la santé publique).
: Un relevé annuel des contrats de sous-traitance indiquant les coordonnées des donneurs d'ordre, le nombre de préparations sous-traitées, les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées, les substances actives qu'elles contiennent et le cas échéant, les catégories de préparations pour lesquelles l'autorisation est délivrée, doit être effectué au plus tard le 31 mars de l'année suivante. II est transmis, sur sa demande, au directeur général de l'agence (VI de l'article R.5125-33-1 du code de la santé publique).
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le directeur du pôle Offre de soins et le pharmacien de l'agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 1 2 JUIL. 2016
Le Directeur Général
DAMANTIS
: us 4X 7
NE oirectrice du Pôle Santé Publique
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 60 80 94 94 / Fax : 05 80 99 49 49.
ARS - 971-2016-07-12-001 - Décision ARS VSS du 12 juillet 2016 autorisant l'exécution et la sous-traitance de préparations pouvant présenter un risque pour la santé 69 ARS
971-2016-07-20-002
Décision ARS VSS du 20 juillet 2016 portant autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie
ARS - 971-2016-07-20-002 - Décision ARS VSS du 20 juillet 2016 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 70 Ar. © » Agence de Santé Guadeloupe ê
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et biologie
DECISION n° 2016 - LI ARSINVSS portant autorisation de transfert
d’une officine de pharmacie
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique (CSP) notamment les articles L.5125-8, L.5125-4, L.5125-6 à -11, R.5125-1,
R.5125-9 et R.5125-10 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-467/PREF/DSDS/PH du 20 avril 2004, autorisant Monsieur Olivier BERRY à
créer son officine de pharmacie 7 B de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Nolivier à SAINTE-ROSE
(97115) ;
Vu la décision ARS/VSS n°2015-363 du 3 juillet 2015 autorisant Monsieur Olivier BERRY à transférer cette
officine au 8 B de la ZAC de Nolivier à SAINTE-ROSE (97115);
Vu la nouvelle demande déposée le 31 mars 2016 par Monsieur Olivier BERRY, en vue du transfert de son
officine de pharmacie au 8 B de la ZAC de Nolivier à SAINTE-ROSE (97115) [réf. Cadastrale, AY 766] ;
Vu le dossier déclaré complet le 25 avril 2016 accompagnant la demande précitée ;
Vu l'avis du Conseil Central de la Section E de l'Ordre national des pharmaciens reçu le 6 juin 2016 ;
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe reçu le 9 mai 2016 ;
Vu l'avis du Préfet de Guadeloupe reçu le 9 mai 2016 ;
Considérant que la décision ARS/VSS n°2015-363 du 3 juillet 2015 qui octroyait la licence n°971#000186 à Monsieur Olivier BERRY pour le transfert de son officine au 8 B de la ZAC Nolivier à SAINTE-ROSE est rendue caduque depuis le 16 juillet 2016 soit un an et un jour après la notification de cette autorisation à l'intéressé, la pharmacie n'étant pas ouverte au public à ce jour ;
Considérant que ce transfert de proximité (20 mètres sur la même route et du même côté) ne modifie pas la
desserte pharmaceutique de la population de ce secteur de la ZAC de Nolivier à SAINTE-ROSE, conformément à l'article L.5125-3 du CSP ;
Considérant que ce transfert permettra au demandeur de mieux se conformer aux conditions minimales
d'installation des officines prévues aux articles R5125-9 et R.5125-10 du CSP ;
DECIDE
Article 1: La licence n° 971#000190 est octroyée à Monsieur Olivier BERRY pour le transfert de son
officine de pharmacie au 8 B ZAC de Nolivier à SAINTE-ROSE (97115) fréf. cadastrale, AY 766].
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-07-20-002 - Décision ARS VSS du 20 juillet 2016 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 71 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La décision ARS/VSS n°2015-363 du 3 juillet 2015 est rapportée.
La présente autorisation cessera d'être valable si, dans un délai d'un an à compter de sa
notification, l’officine de pharmacie transférée n'est pas effectivement ouverte au public.
Sauf cas de force majeure constaté, cette officine transférée ne pourra faire l’objet d'une cession
totale ou partielle ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant l'expiration d'un délai
de cinq ans qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence (article L.5125-7 du
CSP).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Directeur du pôle Offre de soins et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs. |
2 0 JUIL. 2016 Gourbeyre, le
6€ Le Directeur Général
Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
ARS - 971-2016-07-20-002 - Décision ARS VSS du 20 juillet 2016 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 72 ARS
971-2016-07-20-003
Décision ARS VSS du 20 juillet 2016 portant autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie
ARS - 971-2016-07-20-003 - Décision ARS VSS du 20 juillet 2016 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 73 AT @ } Agence de Santé Guadeloupe à
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et biologie
DECISION n° 2016 - L 4 ARS/VSS portant autorisation de transfert
d’une officine de pharmacie
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu le code de santé publique (CSP) notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, L.5125-6 à -11, R.5125-1,
R.5125-9 et R.5125-10 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-838 PREF/DSDS/PH du 12 juin 2007, autorisant la SELAS « Pharmacie Baie
Side » représentée par Monsieur Tristan KOMORN à créer une officine de pharmacie dénommée
commercialement « Pharmacie Colin » sise immeuble SCI OMALE - zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Colin à PETIT-BOURG (97170) ;
Vu la demande déposée le 18 avril 2016, par Monsieur Tristan KOMORN, en vue du transfert de l'officine de
pharmacie « Pharmacie Colin » dans le Centre Commercial COLLIN’S - bâtiment. C (lots n° 2 et 3 au rez-de-
chaussée) - ZAC de Colin à PETIT-BOURG (97170) ;
Vu le dossier déclaré complet le 27 avril 2016 accompagnant la demande précitée ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens reçu le 6 juin 2016 ;
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe reçu le 30 mai 2016 ;
Vu l'avis du Préfet de Guadeloupe reçu le 9 mai 2016 ;
Considérant que ce transfert de proximité (300 mètres de l'implantation actuelle dans la même commune) ne modifie pas la desserte pharmaceutique de la population de ce secteur de la ZAC de Colin à PETIT-BOURG, conformément à l’article L.5125-3 du CSP ;
Considérant que ce transfert permettra au demandeur de mieux se conformer aux conditions minimales
d'installation des officines prévues aux articles R5125-9 et R5125-10 du CSP ;
DECIDE
Article 1: La licence n° 971#000191 est octroyée à la SELAS « Pharmacie Baie Side » représentée par
Monsieur Tristan KOMORN pour le transfert de l'officine de pharmacie dénommée « Pharmacie
Colin » au Centre Commercial COLLIN’'S — bâtiment C (lots n° 2 et 3) au rez-de-chaussée de la
ZAC de Colin à PETIT-BOURG (97170).
Article 2: La présente autorisation cessera d'être valable si, dans un délai d’un an à compter de sa
notification, l’officine de pharmacie transférée n’est pas effectivement ouverte au public.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-07-20-003 - Décision ARS VSS du 20 juillet 2016 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 74 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Sauf cas de force majeure constaté, cette officine transférée ne pourra faire l’objet d’une cession
totale ou partielle, ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant l'expiration d’un
délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence (article L.5125-
7 du CSP).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Directeur du pôle Offre de soins et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Gourbeyre, le 20 JUIL. 2016
Le Directeur Général
Le Di u Pôle
6
10,
Jea de NA
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
ARS - 971-2016-07-20-003 - Décision ARS VSS du 20 juillet 2016 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 75 ARS
971-2016-06-30-003
Décision ARS VSS du 30 juin 2016 portant modification
du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites
Décision n°2016-351 ARS/VSS du 30 juin 2016, portant modification du fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites la SELAS BIO POLE ANTILLES fusion - absorption
de BIODOM
ARS - 971-2016-06-30-003 - Décision ARS VSS du 30 juin 2016 portant modification du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 76 @ D Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et biologie
DECISION n° 2016- 251aRS /vss
Portant modification du fonctionnement d’un
laboratoire de biologie médicale multi-sites
(fusion - absorption)
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif
aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
et notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de
laboratoires d'analyses de biologie médicale :
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-142 du 10 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté d'agence n° 2012-505 du 6 décembre 2012, portant adoption du Projet de santé pour la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy, notamment son schéma régional d'organisation des soins dans le domaine de
la biologie ;
Vu la décision d'agence n°2013-830 du 4 décembre 2013 autorisant l'ouverture et le fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES »;
Vu la décision d'agence n°2014-146 du 17 avril 2014 autorisant le transfert (du siège social et d'un site) du
laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » :
Vu la décision d'agence n°2015-610 du 8 septembre 2015 modifiant le fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » (siège social et fusion absorption)
Vu décision d'agence n°2016-334 du 23 juin 2016 autorisant le fonctionnement en SELAS du laboratoire de
biologie médicale sis à la Clinique les Eaux Claires - ZAC de Moudong Sud — 97122 BAIE -MAHAULT :
Vu la demande déposée le 4 mai 2016 par M. Erwan LE THEO, médecin biologiste de nationalité française,
diplômé de la faculté de médecine de l'Université de Paris VI, en vue de regrouper par fusion-absorption le
laboratoire de biologie médicale la SELAS « BIODOM », avec le laboratoire multi-sites la SELAS « BIO PÔLE
ANTILLES » dont le siège social est situé à Balin —- 97131 PETIT-CANAL ;
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
ARS - 971-2016-06-30-003 - Décision ARS VSS du 30 juin 2016 portant modification du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 77 Vu le procès-verbal de décision des associés de la société BIO PÔLE ANTILLES en date du 20 novembre 2015,
les copies des actes de cession sous conditions suspensives ;
Vu le projet de statuts de la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée « BIO PÔLE
ANTILLES » constitué entre tous les associés ;
Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins de Monsieur Erwan LE THEO, médecin biologiste de
nationalité française ;
Considérant que le projet de fusion-absorption présenté par le demandeur ne contrevient ni aux conclusions du
Schéma régional d'organisation des soins dans le domaine de la biologie, ni aux règles prudentielles édictées par
les articles L.6222-2 à L.6222-6 et L.6211-8-1 du code de la santé publique :
Considérant que le nombre de sites ouverts au public de ce laboratoire, passe de [10] à [11] après la réalisation
de l'opération de fusion-absorption, sans augmenter le nombre total de sites du territoire de santé et de la région ;
DECIDE :
Article 1 : À compter du 30 juin 2016, est retirée l'autorisation de fonctionnement délivrée à la SELAS « BIODOM » pour le laboratoire de biologie médicale sise à la Clinique Les Eaux Claires - ZAC de
Moudong Sud — 97122 BAIE-MAHAULT (n° Finess EJ 970103818 ; ET 970103859).
Article 2: La SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » dispose à compter du 30 juin 2016, d'un site supplémentaire,
ouvert au public, sis à la Clinique Les Eaux Claires - ZAC de Moudong Sud - 97122 BAIE-
MAHAULT, enregistré sous les n° Finess EJ 970112116 et ET 9701125965.
Article 3: M. Erwan LE THEO est intégré à la liste des biologistes co-responsables du LBM « BIO PÔLE
ANTILLES ».
Article 4: La décision d'agence n°2016-334 du 23 juin 2016 est rapportée.
Article 5: Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le directeur du pôle Offre de soins et le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le 30 JUIN 2016
Le Directeur général,
Patrice RICHARD
430vn9
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-30-003 - Décision ARS VSS du 30 juin 2016 portant modification du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 78 ARS
971-2016-06-23-001
Décision ARSVSSN°2016-334 du 23 juin 2016 portant
modification de l'autorisation d'ouverture d'un laboratoire
de biologie médicale mono site à Baie-Mahault
(changement de statuts)
ARS - 971-2016-06-23-001 - Décision ARSVSSN°2016-334 du 23 juin 2016 portant modification de l'autorisation d'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale mono site à Baie-Mahault (changement de statuts) 79 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Service émetteur : Pole de Veille Sanitaire
Pharmacie - Biologie
DECISION n°2016 -33} ARS / VSS
Portant modification de l’autorisation
d’ouverture d’un laboratoire de biologie
médicale mono site à Baïie-Mahault
(changement de statuts)
————_——— —_—_———————————
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ÉEELLESE ES
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif
aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 :
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l’agence de santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-719 du 28 mai 2003, autorisant l'ouverture et le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale la SELARL « BIDDOM ANALYSES » sise à la Clinique Les Eaux Claires — ZAC de
Moudong Sud — 97122 BAIE-MAHAULT ;
Vu la demande déposée le 4 mai 2016 par Monsieur Erwan LE THEO, médecin biologiste, de nationalité française, diplômé de l’Université de Paris VL en vue de transformer la SELARL en SELAS dénommée
« BIODOM » ;
Vu l’attestation d'inscription au Tableau de l’Ordre des médecins de Monsieur Erwan LE THEO ;
ARS - 971-2016-06-23-001 - Décision ARSVSSN°2016-334 du 23 juin 2016 portant modification de l'autorisation d'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale mono site à Baie-Mahault (changement de statuts) 80 Sur proposition du Pharmacien inspecteur de santé publique :
DECIDE :
Article 1 : Reste inscrit sur la liste des laboratoires en exercice, sous le n° 971 - 59, le laboratoire de biologie médicale situé à la Clinique Les Eaux Claires —- ZAC de Moudong Sud — 97122 BAIE-MAHAULT, immatriculé sous les n° FINESS ET 970103859 ; EJ 970103818 (inchangés), désormais exploité par la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées dénommée « BIODOM » dirigé par Monsieur Erwan LE THEO), biologiste responsable.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2003-719 du 28 mai 2003 relatif au fonctionnement de ce laboratoire est
rapporté.
Article 3 : Le Directeur du Pole Offre de soins et le Pharmacien inspecteur de santé publique de l’ Agence sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
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ARS - 971-2016-06-23-001 - Décision ARSVSSN°2016-334 du 23 juin 2016 portant modification de l'autorisation d'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale mono site à Baie-Mahault (changement de statuts) 81 ARS
971-2016-06-30-001
Décision ARSVSSN°2016-350 du 30 juin 2016 autorisant
la modification du laboratoire de biologie médicale
Synergibio
ARS - 971-2016-06-30-001 - Décision ARSVSSN°2016-350 du 30 juin 2016 autorisant la modification du laboratoire de biologie médicale Synergibio 82 4!
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© D Agence de Santé À Guadeloupe | © Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et biologie
DECISION n° 2016 - 350 ARSIVSS Autorisant modification du laboratoire de
biologie médicale Synergibio
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique et notamment le livre || de la sixième partie ;
Vu le titre ler de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le dossier déposé le 26 avril 2016 par M. Nicolas HUC, co-gérant de la SELARL Synergibio, en vue de
modifier l'organisation du laboratoire Synergibio ;
Vu la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 portant création du laboratoire de biologie médicale
multi-site Synergibio exploité par la SELARL « SYNERGIBIO » ;
Vu la décision ARS/VSS n° 2016-204 du 9 mai 2016 portant modification du laboratoire de biologie médicale
multi-site Synergibio exploité par la SELARL « SYNERGIBIO» ;
Considérant que la modification de l'organisation du laboratoire présentée par le demandeur ne contrevient
ni aux conclusions du schéma régional d'organisation des soins dans le domaine de la biologie, ni aux règles prudentielles édictées par les articles L.6222-2 et L.6222-3 du code de santé publique ;
Considérant que le nombre de biologistes médicaux coresponsables après la modification de l'organisation du laboratoire présentée par le demandeur reste supérieur ou égal au nombre de sites ouverts au public ;
DECIDE :
Article 1 : L'article 2 de la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 est modifié comme suit, suite au retrait de Mme Monique LACAVE épouse BEAUBRUN, à compter du 30 juin 2016 et à l'intégration de M. Olivier MENUTEAU en qualité d'associé, co-gérant et biologiste responsable à compter du 1“ juillet 2016.
La SELARL « SYNERGIBIO » est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège social est situé au 2 rue de la République à BASSE-TERRE (97100) sous le n° Finess EJ 970112280, avec les biologistes — coresponsables suivants : Mme Hélène CASALAN, Mme Maryline DORVILLE, Mme Sandrine HIPPOMENE, Mme Lynda PAVILI, Mme Marie-Lyne PEAN, M. Nicolas HUC, M. Jean JEQUECE et M. Olivier MENUTEAU.
Le reste inchangé.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-06-30-001 - Décision ARSVSSN°2016-350 du 30 juin 2016 autorisant la modification du laboratoire de biologie médicale Synergibio 83 Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur du pôle Offre de soins et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
3 D JUIN 2016 Gourbeyre, le
Le Directeur Général
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Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-30-001 - Décision ARSVSSN°2016-350 du 30 juin 2016 autorisant la modification du laboratoire de biologie médicale Synergibio 84 ARS
971-2016-06-30-002
Décision ARSVSSN°2016-351du 30 juin 2016 portant
modification du fonctionnement d'un laboratoire de
biologie médicale multi-sites (fusion - absorption)
ARS - 971-2016-06-30-002 - Décision ARSVSSN°2016-351du 30 juin 2016 portant modification du fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi-sites (fusion - absorption) 85 @ D Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et biologie
DECISION n° 2016- 251aRS /vss
Portant modification du fonctionnement d’un
laboratoire de biologie médicale multi-sites
(fusion - absorption)
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif
aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
et notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de
laboratoires d'analyses de biologie médicale :
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-142 du 10 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté d'agence n° 2012-505 du 6 décembre 2012, portant adoption du Projet de santé pour la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy, notamment son schéma régional d'organisation des soins dans le domaine de
la biologie ;
Vu la décision d'agence n°2013-830 du 4 décembre 2013 autorisant l'ouverture et le fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES »;
Vu la décision d'agence n°2014-146 du 17 avril 2014 autorisant le transfert (du siège social et d'un site) du
laboratoire de biologie médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » :
Vu la décision d'agence n°2015-610 du 8 septembre 2015 modifiant le fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale de la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » (siège social et fusion absorption)
Vu décision d'agence n°2016-334 du 23 juin 2016 autorisant le fonctionnement en SELAS du laboratoire de
biologie médicale sis à la Clinique les Eaux Claires - ZAC de Moudong Sud — 97122 BAIE -MAHAULT :
Vu la demande déposée le 4 mai 2016 par M. Erwan LE THEO, médecin biologiste de nationalité française,
diplômé de la faculté de médecine de l'Université de Paris VI, en vue de regrouper par fusion-absorption le
laboratoire de biologie médicale la SELAS « BIODOM », avec le laboratoire multi-sites la SELAS « BIO PÔLE
ANTILLES » dont le siège social est situé à Balin —- 97131 PETIT-CANAL ;
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
ARS - 971-2016-06-30-002 - Décision ARSVSSN°2016-351du 30 juin 2016 portant modification du fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi-sites (fusion - absorption) 86 Vu le procès-verbal de décision des associés de la société BIO PÔLE ANTILLES en date du 20 novembre 2015,
les copies des actes de cession sous conditions suspensives ;
Vu le projet de statuts de la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée « BIO PÔLE
ANTILLES » constitué entre tous les associés ;
Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins de Monsieur Erwan LE THEO, médecin biologiste de
nationalité française ;
Considérant que le projet de fusion-absorption présenté par le demandeur ne contrevient ni aux conclusions du
Schéma régional d'organisation des soins dans le domaine de la biologie, ni aux règles prudentielles édictées par
les articles L.6222-2 à L.6222-6 et L.6211-8-1 du code de la santé publique :
Considérant que le nombre de sites ouverts au public de ce laboratoire, passe de [10] à [11] après la réalisation
de l'opération de fusion-absorption, sans augmenter le nombre total de sites du territoire de santé et de la région ;
DECIDE :
Article 1 : À compter du 30 juin 2016, est retirée l'autorisation de fonctionnement délivrée à la SELAS « BIODOM » pour le laboratoire de biologie médicale sise à la Clinique Les Eaux Claires - ZAC de
Moudong Sud — 97122 BAIE-MAHAULT (n° Finess EJ 970103818 ; ET 970103859).
Article 2: La SELAS « BIO PÔLE ANTILLES » dispose à compter du 30 juin 2016, d'un site supplémentaire,
ouvert au public, sis à la Clinique Les Eaux Claires - ZAC de Moudong Sud - 97122 BAIE-
MAHAULT, enregistré sous les n° Finess EJ 970112116 et ET 9701125965.
Article 3: M. Erwan LE THEO est intégré à la liste des biologistes co-responsables du LBM « BIO PÔLE
ANTILLES ».
Article 4: La décision d'agence n°2016-334 du 23 juin 2016 est rapportée.
Article 5: Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le directeur du pôle Offre de soins et le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le 30 JUIN 2016
Le Directeur général,
Patrice RICHARD
430vn9
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-30-002 - Décision ARSVSSN°2016-351du 30 juin 2016 portant modification du fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi-sites (fusion - absorption) 87 DAAF
971-2016-07-28-002
Arreté DAAF SALIM du 28 juillet 2016 accordant à
Madame Natalia ROZNIEWSKA un certificat de capacité
DAAF - 971-2016-07-28-002 - Arreté DAAF SALIM du 28 juillet 2016 accordant à Madame Natalia ROZNIEWSKA un certificat de capacité 88 EE = Liberid + Égalud + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
SERVICE DE L'ALIMENTATION
CERTIFICAT DE CAPACITÉ N° : CC971-23
ARRÊTÉ DAAF/SALIM du 2 8 JUIL, 2016
Accordant à Madame Natalia ROZNIEWSKA un certificat de capacité pour une activité
d'élevage d’animaux vivants d’espèces non domestiques,
Trichechus manatus manatus
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.413-2 et L.413-3 du titre Ier du livre IV
(faune et flore),
Va le code de l’environnement, notamment les articles R.413-8 à R.413-21 et R.413-22 et suivants
du titre 1° du livre IV (protection de la nature),
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 portant délégation de
signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-022 DAAF du 12 février 2016 portant subdélégation de signature
accordée à Monsieur Pol Kermorgant, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d’expérience
professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du
certificat de capacité pour l'entretien d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu la demande de Madame Natalia ROZNIEWSKA sollicitant un certificat de capacité pour
l'élevage d’animaux vivants d'espèces non domestiques Trichechus manatus manatus, en date du
31 mai 2016;
DAAF - 971-2016-07-28-002 - Arreté DAAF SALIM du 28 juillet 2016 accordant à Madame Natalia ROZNIEWSKA un certificat de capacité 89 Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 26/07/2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Arrête
Article 1° :
Le certificat de capacité est accordé pour une durée indéterminée à Madame Natalia
ROZNIEWSKA pour exercer, au sein d’un établissement d'élevage d'animaux vivants d’espèces
non domestiques, la responsabilité de l’entretien des animaux des espèces suivantes ou groupes
d’espèces suivants :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Lamantin Trichechus manatus manatus
Article 2 :
La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces différentes de celle citée à
l'article 1.
Article 3 :
Une copie de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ;
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification
* par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de
l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l’alimentation - 251, rue de
Vaugirard 75236 PARIS cedex 15). L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux
mois suivants;
« par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Basse-Terre
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, monsieur le directeur de l’alimentation de
l'agriculture et de la forêt, monsieur le maire du Lamentin, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 17 juillet Lol&
Pol KERMORGANT
DAAF - 971-2016-07-28-002 - Arreté DAAF SALIM du 28 juillet 2016 accordant à Madame Natalia ROZNIEWSKA un certificat de capacité 90 DAAF
971-2016-07-28-001
Arreté DAAF SALIM du 28 juillet 2016 accordant à
Monsieur Sébastien RIVES un certificat de capacité
DAAF - 971-2016-07-28-001 - Arreté DAAF SALIM du 28 juillet 2016 accordant à Monsieur Sébastien RIVES un certificat de capacité 91 i
LS b Libaris + Égales + Fraterniré RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, |
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
CERTIFICAT DE CAPACITÉ N° : CC971-22
ARRÊTÉ DAAF/SALIM du 9 8 JUIL, 206
Accordant à Monsieur Sébastien RIVES un certificat de capacité pour une activité d'élevage
d’animaux vivants d’espèces non domestiques,
Trichechus manatus manatus
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.413-2 et L413-3 du titre Ier du livre IV
(faune et flore),
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.413-8 à R.413-21 et R.413-22 et suivants
du titre 1* du livre IV (protection de la nature),
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 portant délégation de
signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et
de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-022 DAAF du 12 février 2016 portant subdélégation de signature
accordée à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d’expérience
professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du
certificat de capacité pour l’entretien d'animaux d’espèces non domestiques ;
Vu la demande de Monsieur Sébastien RIVES sollicitant un certificat de capacité pour l'élevage
d’animaux vivants d’espèces non domestiques en date du 31 mai 2016 ;
DAAF - 971-2016-07-28-001 - Arreté DAAF SALIM du 28 juillet 2016 accordant à Monsieur Sébastien RIVES un certificat de capacité 92 Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 26/07/2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Arrête
Article 1° :
Le certificat de capacité est accordé, à Monsieur Sébastien RIVES pour exercer, au sein d’un
établissement d'élevage d’animaux vivants d’espèces non domestiques, la responsabilité de
l’entretien des animaux des espèces suivantes ou groupes d’espèces suivants :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Lamantin Trichechus manatus manatus
Article 2 :
La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces différentes de celle citée à
l'article 1.
Article 3 :
Une copie de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ;
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification
+ par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de
l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt {direction générale de l’alimentation - 251, rue de
Vaugirard 75236 PARIS cedex 15). L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux
mois suivants;
«par recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur de l’alimentation de
l'agriculture et de la forêt, monsieur le maire du Lamentin, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 28 ps Gt Lo 16
DAAF - 971-2016-07-28-001 - Arreté DAAF SALIM du 28 juillet 2016 accordant à Monsieur Sébastien RIVES un certificat de capacité 93 DAAF
971-2016-07-27-002
Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant
autorisation de défrichement de bois accordé à Madame
MORONVAL Abelle au lieu-dit Sainte-Marguerite à Le
Moule
DAAF - 971-2016-07-27-002 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Madame MORONVAL Abelle au lieu-dit Sainte-Marguerite à Le Moule 94 Ù 7 4 Liherté + Égattté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 92 7 JUit. 2016
Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du MOULE au lieu-dit Sainte-Margueritte
Parcelle AI n° 2430
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques
BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et
l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe {administration secondaire) ;
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février
2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2016-07-27-002 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Madame MORONVAL Abelle au lieu-dit Sainte-Marguerite à Le Moule 95 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février
2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration
secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt le 31 mars 2016 et complétée le 1° avril 2016 sous Le n° 2016-
12/STAREF par laquelle Mme MORONVAL A belle a sollicité l'autorisation de défricher 4 000 m2
sur la parcelle AI n° 2430 pour une surface cumulée de 9 984 m° de bois situés sur le territoire de
la commune du MOULE au lieu-dit Sainte-Margueritte ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 1% juillet 2016 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de boïs à défricher transmis au demandeur le 13juillet 2016 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à Mme. MORONVAL Abelle pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune du MOULE au lieu-dit Sainte-Margueritte ; afin de permettre la création d'un jardin
créole et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune _ Lieu-dit | section | n° | surface cadastrale {ha} | surface à défricher
MOULE : | Sainte-Margueritte AI 2430 | | 9 984 m°? | 4 090 m° |
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 4 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 000 €.
DAAF - 971-2016-07-27-002 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Madame MORONVAL Abelle au lieu-dit Sainte-Marguerite à Le Moule 96 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface
correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire, Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La
charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le
démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans
suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par
hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant
l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
DAAF - 971-2016-07-27-002 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Madame MORONVAL Abelle au lieu-dit Sainte-Marguerite à Le Moule 97 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention. .),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
, de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de MOULE
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera
maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de MOULE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de MOULE, le Directeur de
l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office Nati des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Pol KERMORGANT
DAAF - 971-2016-07-27-002 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Madame MORONVAL Abelle au lieu-dit Sainte-Marguerite à Le Moule 98 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
À nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque : si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2016-07-27-002 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Madame MORONVAL Abelle au lieu-dit Sainte-Marguerite à Le Moule 99 2: Æ2OCPZlv‘ONON€'SLeNÉEN-QUIES-FYANOHNOÏNS8QYSUN DAAF - 971-2016-07-27-002 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Madame MORONVAL Abelle au lieu-dit Sainte-Marguerite à Le Moule 100 DAAF
971-2016-07-27-003
Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant
autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur
TINEDOR Jean-Claude au lieu dit Saint-Marguerite a Le
Moule
DAAF - 971-2016-07-27-003 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur TINEDOR Jean-Claude au lieu dit Saint-Marguerite a Le Moule 101 EE = Liberté « Égaltié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 97 JUIL. 2016
Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le temitoire
de la commune du MOULE au lieu-dit Sainte-Margueritte
Parcelle AI n° 2431
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-] à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques
BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
PEtat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et
l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février
2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (D AAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2016-07-27-003 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur TINEDOR Jean-Claude au lieu dit Saint-Marguerite a Le Moule 102 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février
2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration
secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt le 31 mars 2016 et complétée le 1® avril 2016 sous le n° 2016-
13/STARF par laquelle M. TINEDOR Jean-Claude a sollicité l'autorisation de défricher 700 m°
sur la parcelle AI n° 2431 pour une surface cumulée de 1430 m° de bois situés sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit Sainte-Margueritte ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 1° juillet 2016 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 13juillet 2016 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à M. TINEDOR Jean-Claude pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune du MOULE au lieu-dit Sainte-Margueritte ; afin de permettre la création d'un jardin
créole et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Lieu-dit | .. n° | surface cadastrale (ha) | surface à défricher | | (ha) | [ MOULE Sainte-Margucritte | AI | 2431 | 1430m° | 70m
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAAF - 971-2016-07-27-003 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur TINEDOR Jean-Claude au lieu dit Saint-Marguerite a Le Moule 103 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface
correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la D'AAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de La parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La
charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le
démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans
suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par
hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant
l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente, La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
DAAF - 971-2016-07-27-003 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur TINEDOR Jean-Claude au lieu dit Saint-Marguerite a Le Moule 104 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de MOULE
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera
maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins,
Le demandeur déposera à la mairie de MOULE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de MOULE, le Directeur de
l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubHé au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet etyär délégation,
.e Directeur Adfoint de Amen de la Forêt uadeloupe de F'Agriçuitur
Pol KEAMORGANT
DAAF - 971-2016-07-27-003 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur TINEDOR Jean-Claude au lieu dit Saint-Marguerite a Le Moule 105 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moven par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d’une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
F réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2016-07-27-003 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur TINEDOR Jean-Claude au lieu dit Saint-Marguerite a Le Moule 106 95
Pol KBFMORGANT
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DAAF - 971-2016-07-27-003 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur TINEDOR Jean-Claude au lieu dit Saint-Marguerite a Le Moule 107 DAAF
971-2016-07-27-001
Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant
autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur
VILO Paul Robert au lieu-dit Mathurin à Le Gosier
DAAF - 971-2016-07-27-001 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur VILO Paul Robert au lieu-dit Mathurin à Le Gosier 108 Liherié » Égalué « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du ? 7 JUIL 2016
Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Mathurin
Parcelle AH n° 133
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques
BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et
l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCL/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février
2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (D AAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2016-07-27-001 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur VILO Paul Robert au lieu-dit Mathurin à Le Gosier 109 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février
2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration
secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt le 31 mars 2016 sous le n° 2016-11/STARF par laquelle M. VILO
Paul Robert (représentant la SCI MADIKA) a sollicité l'autorisation de défricher 145 m° sur la
parcelle AH n° 133 pour une surface cumulée de 9 360 m° de bois situés sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Mathurin ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 1°‘ juillet 2016 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 13 juillet 2016 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à M. VILO Paul Robert (représentant la SCI MADIKA) pour une portion de bois
située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mathurin ; afin de permettre la
création d'une voie d'accès à une future maison individuelle et selon le plan ci-joint qui sera
annexé à l'arrêté.
commune | Lieu-dit section n° surface cadastrale (ha) | surface à défricher | (COS F GOSIER Mathurin AH | 133 9360m | 15m
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAAF - 971-2016-07-27-001 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur VILO Paul Robert au lieu-dit Mathurin à Le Gosier 110