Déliberation - 19 E 20 Acte de notoriete acquisitive parcelles AI 950 et AI 951 ecole Bonnenfant

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Déliberation - 19 E 20 Acte de notoriete acquisitive parcelles AI 950 et AI 951 ecole Bonnenfant Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 19 E 20 Acte de notoriete acquisitive parcelles AI 950 et AI 951 ecole Bonnenfant)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Union Européenne, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

SÉANCE DU

23 MAI 2019

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 70

OBJET

Acte de notoriété

acquisitive parcelles AI

950 et AI 951 — école

Bonnenfant

En vertu de l’article L.2131-1

du C.G.CT.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 24 mai 2019

par voie d'affichages

notifiée

transmis en sous-préfecture

le 24 mai 2019

et qu’il est donc exécutoire.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L’an deux mille dix-neuf, le 23 mai à 21 heures, le Conseil Municipal

de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, dûment

convoqué par Monsieur le Maire le 16 mai deux mille dix-neuf, s’est

réuni à l’Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud

PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.

Etaient présents :

Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur

SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur

AUDURIER, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame

PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur

OPHELE, Madame GUY ARD, Monsieur PETROVIC, Monsieur de

l'HERMUZIERE, Monsieur LETARD, Monsieur RICOME,

Monsieur MERCIER, Monsieur PRIOUX, Monsieur PAQUERIT,

Madame VERNET, Madame PHILIPPE, Madame ROULY, Madame

de JACQUELOT, Monsieur VENUS, Madame ADAM, Monsieur

CHELET, Monsieur COMBALAT, Monsieur COUTANT, Madame

de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Madame DEBRAY, Monsieur

MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE, Monsieur

ALLAIRE, Madame AGUINET, Madame LIBESKIND, Madame

MEUNIER, Madame OLIVIN, Madame NASRI, Monsieur HAÏAT,

Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET,

Monsieur MORVAN, Madame PERINETTI, Madame DUMONT,

Monsieur LAZARD, Monsieur DEGEORGE, Monsieur

CAMASSES, Madame RHONE, Monsieur LEVEQUE, Monsieur

ROUXEL

Avaient donné procuration :

Monsieur ROUSSEAU à Monsieur PERICARD

Madame TEA à Madame HABERT-DUPUIS

Monsieur AGNES à Madame de JACQUELOT

Madame DORET à Madame GUY ARD

Madame DILLARD à Monsieur VENUS

Madame BURGER à Monsieur LEVEL

Madame AZRA à Monsieur PRIOUX

Madame LESUEUR à Madame VERNET

Madame ANDRE à Monsieur JOLY

Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET

Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD

Monsieur CADOT à Madame LESGOURGUES

Madame GOMMIER à Monsieur LAZARD

Etaient absents :

Monsieur MITAIS

Madame CERIGHELLI

Accusé de réception en préfecture

078-200086924-20190523-19-E-20-DE

Date de télétransmission : 24/05/2019

Date de réception préfecture : 24/05/2019

Secrétaire de séance :

Monsieur MERCIERN° DE DOSSIER: 19 E 20

OBJET : ACTE DE NOTORIETE ACQUISITIVE PARCELLES AI 950 ET AI 951 — ECOLE

BONNENFANT

RAPPORTEUR : Madame MACE

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

Le 21 octobre 1986, un permis de construire pour la réalisation de 42 logements rue Jouy Boudonville

a été délivré à la SCI « Village de Saint Germain » en précisant que dans le cadre de ce projet

immobilier les parcelles AI 950 et AI 951 devaient être cédées à titre gratuit à la Ville de Saint-

Germain-en-Laye.

Cette cession ne s’est jamais tenue.

La parcelle AI 950 correspond aujourd’hui à une emprise de voirie de la rue Jouy Boudonville et la

parcelle AI 951 au préau de l’école Bonnenfant.

Les investigations effectuées pour régulariser cette situation ont permis de constater la liquidation de

la SCI « Le Village de Saint Germain » ainsi que la dissolution du liquidateur de cette SCI, la Société

Financière de la Tour Boïieldieu.

Afin d’être régulièrement titrée sur ces parcelles, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a la possibilité

de faire attester par un acte de notoriété acquisitive la possession depuis plus de trente ans de ces

emprises. Cette possession continue, paisible, publique et non équivoque est attestée par deux

témoins.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer

Pacte de notoriété acquisitive et tout acte s’y rapportant.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

À L'UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de notoriété acquisitive et tout acte

s’y rapportant.

Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye

La présente décision ne pourrafaire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratifde Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.101485601

JMA/VW/

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT,

LE

A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (Yvelines), 1, rue d’Alsace, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,

Maître Jérôme MARTINOT, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Jérôme MARTINOT, Amandine CHAVOT, Alexandra DUJARDIN et Louis SONNEVILLE, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-GERMAIN- EN- LAYE (Yvelines), 1, rue d’Alsace,

A RECU à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte contenant :

NOTORIETE ACQUISITIVE

SUR INTERVENTION DE :

(2 témoins)

LESQUELS ont, par ces présentes, attesté comme étant de notoriété publique et à leur connaissance que :

La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Yvelines, dont l'adresse est à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), Département des Yvelines 16 Rue de Pontoise, identifiée au SIREN sous le numéro 200086924.

Depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)

A possédé, elle et ses auteurs, savoir :

A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES) 78100 Rue Jouy Boudonville.2

DEUX PARCELLES DE TERRAIN

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface AI 951 Rue Jouy de Boudonville 00 ha 01 a 49 ca AI 950 Rue Jouy de Boudonville 00 ha 01 a 08 ca Total surface : 00 ha 02 a 57 ca

Un extrait de plan cadastral est annexé.

Tel que le BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

Que cette possession a eu lieu d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil sont réunies au profit de La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département de des Yvelines, dont l'adresse est à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), Département des Yvelines 16 Rue de Pontoise, identifiée au SIREN sous le numéro 200086924.

Qui doit être considérée comme possesseur du bien sus désigné.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.

Aux présentes intervient à l’instant :

Monsieur Arnaud PERICARD, agissant en sa qualité de Maire de la Ville, fonction à laquelle il a été nommé par délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Germain-en-Laye en date du 7 juin 2017, rendue exécutoire par suite de sa transmission en préfecture le 8 juin 2017, et publiée sous forme d'affichage effectué le 8 juin 2017, dont une copie est demeurée ci-annexée,

Monsieur PERICARD spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal de la ville de Saint Germain-en-Laye en date du visée par la Préfecture le , publiée sous forme d'affichage effectué le , ladite délibération prise au vu d'un avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du , dont une copie est demeurée ci-annexée,

JUSTIFICATIFS

A l’appui des déclarations ont été fournis les documents suivants :

- Extrait de la matrice cadastrale.

- Un certificat du Maire en date du indiquant l’absence de paiement de la taxe foncière depuis plus de trois ans.

- Un certificat du Maire en date du confirmant l’incorporation de ladite parcelle au Domaine Public depuis plus de trente ans.

Ces documents sont annexés.3

SITUATION HYPOTHECAIRE

Une fiche d'immeuble délivrée par le service de la publicité foncière à la date du est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes.

Il résulte de cette fiche que les parcelles appartenaient à la société dénommée SCI LE VILLAGE DE SAINT GERMAIN, laquelle a été liquidée ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'assemblée générale de clôture de la liquidation en date du 30 juin 2004 dont une copie est demeurée ci-annexée.

Il résulte en outre des investigations menées que le liquidateur de ladite société, la SOCIETE FINANCIERE DE LA TOUR BOIELDIEU, a lui-même été dissous .

AVERTISSEMENT

Cet acte n'est pas un acte de propriété.

Le bien acquis par prescription peut faire l'objet d'une transmission dès lors que le juge, habilité dans le cadre d'une action en revendication, a constaté l'établissement de l'usucapion et que le possesseur est le véritable propriétaire du bien en cause, le jugement emportant cette constatation et non frappé de recours constituant le titre de propriété.

PUBLICITE FONCIERE

Les présentes seront publiées au service de la publicité foncière de VERSAILLES (Troisième Bureau).

Cette publication ne crée pas de droit de propriété.

EVALUATION

Pour la perception des émoluments des présentes, de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière, le BIEN est évalué à .

DROITS

Conformément à l’article 1042 du Code Général des Impôts, les présentes sont exonérées de droits d’enregistrement.

CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE

En fonction des dispositions de l'acte, la contribution de sécurité immobilière fixée par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :

Type de contribution Assiette (€) Taux Montant (€) Contribution proportionnelle taux

plein 0,00 0,10% 0,00

MENTION

Mention des présentes est consentie partout où besoin sera.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.4

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

 les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

 les Offices notariaux participant à l’acte,

 les établissements financiers concernés,

 les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

 le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

 les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

CERTIFICATION D’IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.5

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sur cinq pages

Comprenant Paraphes

- renvoi approuvé :

- blanc barré :

- ligne entière rayée :

- nombre rayé :

- mot rayé :

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.

Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.