Déliberation - 19 E 19 Acte rectificatif lot E

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Déliberation - 19 E 19 Acte rectificatif lot E Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 19 E 19 Acte rectificatif lot E)Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Justice et droit, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

SÉANCE DU

23 MAI 2019

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 70

OBJET

Acte rectificatif lot E

En vertu de l’article L.2131-1

du C.G.CT.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 24 mai 2019

par voie d’affichages

transmis en sous-préfecture

le 24 mai 2019

et qu'il est donc exécutoire.

Le 24 mai 2019

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L'an deux mille dix-neuf, le 23 mai à 21 heures, le Conseil

Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,

dûment convoqué par Monsieur le Maire le 16 mai deux mille dix-

neuf, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur

Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.

Etaient présents :

Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur

SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur

AUDURIER, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame

PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur

OPHELE, Madame GUY ARD, Monsieur PETROVIC, Monsieur de

l'HERMUZIERE, Monsieur LETARD, Monsieur RICOME,

Monsieur MERCIER, Monsieur PRIOUX, Monsieur PAQUERIT,

Madame VERNET, Madame PHILIPPE, Madame ROULY,

Madame de JACQUELOT, Monsieur VENUS, Madame ADAM,

Monsieur CHELET, Monsieur (COMBALAT, Monsieur

COUTANT, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,

Madame DEBRAY, Monsieur MIGEON, Madame

PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE,

Madame AGUINET, Madame LIBESKIND, Madame MEUNIER,

Madame OLIVIN, Madame NASRI, Monsieur HAÏAT, Madame

LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur GOULET, Monsieur

MORVAN, Madame PERINETTI, Madame DUMONT, Monsieur

LAZARD, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES,

Madame RHONE, Monsieur LEVEQUE, Monsieur ROUXEL

Avaient donné procuration :

Monsieur ROUSSEAU à Monsieur PERICARD

Madame TEA à Madame HABERT-DUPUIS

Monsieur AGNES à Madame de JACQUELOT

Madame DORET à Madame GUYARD

Madame DILLARD à Monsieur VENUS

Madame BURGER à Monsieur LEVEL

Madame AZRA à Monsieur PRIOUX

Madame LESUEUR à Madame VERNET

Madame ANDRE à Monsieur JOLY

Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET

Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD

Monsieur CADOT à Madame LESGOURGUES

Madame GOMMIER à Monsieur LAZARD

Etaient absents :

Monsieur MITAIS

Madame CERIGHELLI Accusé de réception en préfecture

078-200086924-20190523-19-E-19-DE

Date de télétransmission : 24/05/2019

Secrétaire de séance : Date de réception préfecture : 24/05/2019

Monsieur MERCIERN° DE DOSSIER: 19E 19

OBJET : ACTE RECTIFICATIF LOT E

RAPPORTEUR : Madame MACE

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Saint-Germain-en-Laye a cédé le 12 septembre 2018 le lot E de l’opération

d'aménagement de la Lisière Pereire à la Société Civile Immobilière Résidences Franco-

Suisse.

Une erreur matérielle a nécessité un nouveau bornage du terrain modifiant à la marge les

limites de l’emprise cédée qui se trouverait ainsi étendue de 69 m°2.

Afin de régulariser la situation foncière du lot E, il est nécessaire de constater la

désaffectation et de procéder au déclassement des emprises publiques qui seront intégrées

dans le nouveau périmètre du lot E, à savoir les parcelles AB 400 pour 12 m°, AB 402 pour 3

m?, AB 404 pour 2 m°, AB 405 pour 34 m° et AB 407 pour 3 m°.

Cette régularisation foncière sera confirmée par un acte de vente rectificatif.

Par ailleurs, il est également proposé de préciser les points suivants dans cet acte de vente

rectificatif :

- les conditions d’application de la clause anti-spéculative relative à la cession des logements

en accession à prix maîtrisé,

- le versement à la commune de l'indemnité de dépassement de programme d'un montant de

378 480 € HT conformément à l'acte de vente initial et à la délivrance le 24 janvier 2019 du

permis de construire modificatif,

- la prise en charge financière par la SCI Résidences Franco Suisse de travaux

d’assainissement complémentaire réalisés par la commune pour la desserte du lot E pour un

montant de

14 904,08 € HT,

- La renonciation de la SCI Résidences Franco Suisse à la mise en œuvre de la clause relative

à la gestion de la pollution.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

e constater la désaffectation des parcelles AB 400, AB 402, AB 404, AB 405 et AB 407

et de prononcer leur déclassement du domaine public

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente rectificatif et tous les documents

s'y rapportantDÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

À L'UNANIMITE,

CONSTATE la désaffectation des parcelles AB 400, AB 402, AB 404, AB 405 et AB 407 et

de prononcer leur déclassement du domaine public,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente rectificatif et tous les documents s'y

rapportant.

Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye

La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.A reçu le présent ACTE RECTIFICATIF ET COMPLEMENTAIRE D'UNE VENTE :

ENTRE :

"VENDEUR"

La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Yvelines, dont l'adresse est à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), Département des Yvelines 16 Rue de Pontoise, identifiée au SIREN sous le numéro 217 805 514.

Représentée par Monsieur Arnaud PERICARD, agissant en sa qualité de Maire de la Ville, fonction à laquelle il a été nommé par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye en date du 7 janvier 2019, rendue exécutoire par suite de sa transmission en préfecture le 8 janvier 2019, et publiée sous forme d'affichage effectué le 8 janvier 2019, dont une copie est demeurée ci-annexée.

Monsieur Arnaud PERICARD spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal de la ville de Saint Germain-en-Laye en date du XXX visée par la Préfecture le XXX publiée sous forme d'affichage effectué le XXX dont une copie est demeurée ci-annexée.

DE PREMIERE PART

ET :

"ACQUEREUR"

La Société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCES FRANCO SUISSE, Société civile immobilière au capital de 1500,00 €, dont le siège est à ANTONY (92160), 138-140, Avenue Aristide Briand, identifiée au SIREN sous le numéro 444 760 482 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.2

Représentée par (…)

DE SECONDE PART

INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC

Aux présentes et à l’instant même est intervenu et a comparu :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, clerc de notaire, domicilié professionnellement à SAINT GERMAIN EN LAYE (Yvelines) 1 rue d’Alsace,

Agissant au nom et comme mandataire de :

Monsieur Sylvère BOLNET, Comptable du centre des finances publiques de SAINT GERMAIN EN LAYE,

En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une procuration sous signatures privées en date du xxxxxxxxxxx, aux termes de laquelle le comptable du centre des finances publiques lui a donné pouvoir, en application de l’article 16 du décret numéro 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'effet d'effectuer les vérifications nécessaires à la régularisation de la vente entre les parties susnommées, de reconnaître avoir reçu de l'ACQUEREUR, en moyen légaux de paiement, le montant du complément de prix de vente et à cet effet donner, tel qu'il est indiqué ci-dessus, quittance pure et simple, avec désistement de tous droits de privilège, action résolutoire et autres.

EXPOSE

Aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 12 septembre 2018, publié au service de la publicité foncière de VERSAILLES 3 le XXX, volume XXX, numéro XXX, il a été constaté la vente par la partie de première part au profit de la partie de seconde part du BIEN dont la désignation suit :

A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES) 78100, sur le site de la LISIERE PEREIRE dont il constitue le lot E, un TERRAIN A BATIR d’une surface de 5.405 m², Figurant ainsi au cadastre :

- Section AB, numéro 324 lieudit rue Henri Dunant, pour une contenance de un are vingt-six centiares (00ha 01a 26ca)

- Section AB numéro 327 lieudit Place Christiane Frahier pour une contenance de trente ares cinquante six centiares (00ha 39a 56 ca)

- Section AB numéro 334 lieudit rue Bastiat pour une contenance de six ares cinquante huit centiares (00ha 06a 58ca)

- Section AB numéro 339 lieudit rue Henri Dunant pour une contenance de cinq ares soixante huit centiare (00ha 05a 68 ca)

- Section AB numéro 340 même lieudit pour une contenance de quatre vingt dix sept centiares (00ha 00a 97 ca)

Moyennant le prix de QUATORZE MILLIONS HUIT CENT HUIT MILLE NEUF CENT TRENTE-SEPT EUROS ET CINQUANTE-QUATRE CENTIMES (14 808 937,54 EUR), Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse.

Le prix hors taxe s’élève à : DOUZE MILLIONS TROIS CENT QUARANTE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS ET VINGT-HUIT CENTIMES (12 340 781,28 EUR).

La taxe sur la valeur ajoutée s’élève à : DEUX MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE-HUIT MILLE CENT CINQUANTE-SIX EUROS ET VINGT-SIX CENTIMES (2 468 156,26 EUR)3

Aux termes dudit acte, le mode de calcul du prix de vente a été déterminé ainsi qu’il suit :

PRIX DE BASE DE LA PROMESSE DE VENTE

Prix d’acquisition HT pour 7 000 m² SP logement + 120 m² activité commerces : 11 656 000 € 00 HT

(Nota : 1 660 € HT/ m² logement x 7 000 m² + 120 m² x 300 € HT/m² activité commerces)

INDEMNITE EN CAS DE DEPASSEMENT DE PROGRAMME

Le permis de construire PC 78 551 15 Z0042 autorise une SDP de 8 195.17 m² se décomposant comme suit :

8 076.92 m² SPC habitation > 7 000 m² de 1 076,92 m²

118,25 m² SPC bureaux < 120 m²

L’augmentation de la SPC construite est de 1 076.92 m² < 1 100 m². FRANCO SUISSE déposera un permis de construire modificatif transformant la destination d’une partie des surfaces bureaux. Le seuil de 1 100 m² sera dépassé, en conséquence, les parties conviennent que le seuil de 1 100 m² est atteint et le complément de prix postérieur à l’acquisition ne s’appliquera qu’à partir de 8 100 m² de SDP HABITATION »

(…)

INDEMNITE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PROGRAMME

Compte tenu de l’évolution possible du programme immobilier de construction à réaliser par l’acquéreur dans les biens objet des présentes, les parties conviennent de ce qui suit :

A partir de 1100 m2 de surface de plancher supérieur à celle prévue au programme, l'acquéreur sera redevable d'une indemnité calculée sur la base de :

- 1 660 euros HT pour le logement

- 300 € HT pour le commerce

par m2 de surface de plancher réalisé ou à réaliser en dépassement du programme susvisé, taxes et frais en sus.

(…)

« Engagements par l’Acquéreur :

a) L'ACQUEREUR s'engage à construire sur le terrain cédé et à ne construire que le programme suivant, sous réserve de ce qu'il sera indiqué ci-après :

 8095 m2 de SDP destinés à la réalisation d'environ 128 logements en accession libre avec parkings en sous-sol et 12 logements en accession à prix maîtrisé

 120 m2 de SDP destinés à de l'activité (activités, commerce, artisanat, professionnel) en rez-de-chaussée.

Dans le cas où l'ACQUEREUR ne respecterait pas cet engagement par dépassement de la surface de plancher prévue ci-dessus, outre les sanctions prévues au CCCT, il serait redevable à la Ville de Saint Germain - en - Laye d'une indemnité calculée comme il est écrit à l'article « Indemnité en cas de dépassement du programme » ci-dessus.4

Aux termes du compromis de vente signé entre les parties suivant acte sous seing privé en date à SAINT GERMAIN EN LAYE du 13 décembre 2013, il avait notamment été stipulé ce qui suit :

Que le non-respect de cet engagement pourra impliquer des sanctions que les parties aux présentes laissent à la Ville de Saint Germain-en-Laye le soin de déterminer préalablement à la réalisation des présentes.

Ceci exposé, et afin de rectifier l’acte et de le compléter, il est passé à l’acte rectificatif et complémentaire objet des présentes.

ACTE RECTIFICATIF ET COMPLEMENTAIRE

Les parties ont requis du notaire soussigné d’établir le présent acte afin de rectifier la vente sus-analysée en y apportant les rectifications et adjonctions suivantes :

I – En ce qui concerne la désignation du terrain

C’est à tort et par erreur si la parcelle cadastrée sction AB numéro 334 lieudit rue Bastiat pour une contenance de six ares cinquante huit centiares (00ha 06a 58ca) a été intégralement vendue puisqu’un mètre carré devait rester appartenir à la commune, suivant plan ci-joint.

En conséquence, il est procédé à la division de la parcelle cadastrée section AB numéro 334 lieudit rue Bastiat pour une contenance de six ares cinquante huit centiares (00ha 06a 58ca) en deux nouvelles parcelles cadastrées : - Section AB numéro lieudit rue Bastiat pour une contenance de six ares cinquante sept centiares (00ha 06a 57ca)

- Section AB numéro lieudit rue Bastiat pour une contenance de un centiare (00ha 00a 01ca)

Cette division résulte d’un document d’arpentage établi par Monsieur BERTHELOT, Géomètre expert à PARIS, portant le numéro en date du qui sera publié au service de la publicité foncière de VERSAILLES (Troisième Bureau) à l’appui des présentes.

Par suite, le terrain vendu aux termes de l’acte reçu par Maître SAVOURE, notaire soussigné, est désigné ainsi qu’il suit :

A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES) 78100, sur le site de la LISIERE PEREIRE dont il constitue le lot E, un TERRAIN A BATIR d’une surface de 5.404 m², Figurant ainsi au cadastre :

- Section AB, numéro 324 lieudit rue Henri Dunant, pour une contenance de un are vingt-six centiares (00ha 01a 26ca)

- Section AB numéro 327 lieudit Place Christiane Frahier pour une contenance de trente ares cinquante six centiares (00ha 39a 56 ca)

- Section AB numéro lieudit rue Bastiat pour une contenance de six ares cinquante sept centiares (00ha 06a 57ca)

- Section AB numéro 339 lieudit rue Henri Dunant pour une contenance de cinq ares soixante huit centiare (00ha 05a 68 ca)

- Section AB numéro 340 même lieudit pour une contenance de quatre vingt dix sept centiares (00ha 00a 97 ca)

Et le terrain restant appartenir à la VILLE DE SAINT GERMAIN EN LAYE est cadastré ainsi qu’il suit :

- Section AB numéro lieudit rue Bastiat pour une contenance de un centiare (00ha 00a 01ca)5

II – En ce qui concerne le complément de prix dû au titre de la surface de plancher complémentaire

L’ACQUEREUR ayant déposé le 20 novembre 2018 sous le numéro XXXXXXXXX une demande de permis de construire modificatif prévoyant une surface de plancher complémentaire de 190 m² de logement, dont copie est ci-après annexée, il est appliqué aux présentes un complément de prix de :

Changement des commerces en logements :

Charge foncière logement en accession libre : 1660 € HT /m² SDP

Charge foncière commerce : 300 € HT/ m² SDP

Charge foncière issue du changement de destination : 1660-300 = 1360 € HT/m² SDP1360 euros x 118 m² = 160 480 euros hors taxes

Surface de plancher logement supplémentaires :

1.660 euros x 95 m² = 157.700 euros Hors Taxes,

Soit un total de 318.180 euros hors taxes soit 381 819 euros ttc.

En conséquence, le paiement du complément de prix a lieu de la manière ci- après indiquée.

PAIEMENT DU PRIX

L'ACQUEREUR a payé le complément de prix ci-dessus exprimé comptant, ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'Office Notarial.

QUITTANCE DU COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Le comptable public donne, en sa qualité ci-dessus indiquée, quittance pure et simple à l'ACQUEREUR avec désistement de tous droits de privilège, action résolutoire et autres.

Par suite de ces paiement et quittance, en vertu de l’article L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales et l’article L 2241-1 Code général des collectivités territoriales, le comptable public est déchargé de toute responsabilité.

DONT QUITTANCE

III – En ce qui concerne le branchement d’assainissement complémentaire

A la demande de l’ACQUEREUR, un un branchement d’assainissement complémentaire a été réalisé par le VENDEUR pour le lot E. Considérant que la fiche de lot, figurant en annexe du CCCT, lui-même annexé à l’acte de vente, et qui définissait les prestations à la charge du VENDEUR, ne prévoyait qu’un seul branchement par lot et par type de réseau, ces travaux complémentaires réalisés et dont le devis a été transmis par lettre du VENDEUR à l’ACQUEREUR en Juin 2016, seront à la charge de ce dernier. Le devis correspondant est demeuré ci-joint et annexé aux présentes.

Ces travaux représentent un montant de 14 904,05 € HT, soit DIX SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTIMES (17.884,86 EUR), laquelle somme est payée ce jour par l’ACQUEREUR au VENDEUR, ainsi qu’il résulte de la comptabilité du notaire soussigné.6

QUITTANCE DU COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Le comptable public donne, en sa qualité ci-dessus indiquée, quittance pure et simple à l'ACQUEREUR avec désistement de tous droits de privilège, action résolutoire et autres.

Par suite de ces paiement et quittance, en vertu de l’article L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales et l’article L 2241-1 Code général des collectivités territoriales, le comptable public est déchargé de toute responsabilité.

DONT QUITTANCE

IV – En ce qui concerne la vente des logements en accession à prix maîtrisé

Il est ajouté en partie normalisée de l’acte de vente ce qui suit :

L’ACQUEREUR s’engage à réaliser 12 logements en accession à coût maîtrisé qui devront respecter les conditions d’accès suivantes :

1. Que 60% des acquéreurs résident à Saint Germaine-en-Laye ;

2. Que 40% des acquéreurs du surplus travaillent à Saint Germain-en-Laye sans y résider ;

3. Que les acquéreurs soient des « PRIMO ACCEDANTS » : qu’ils n’aient jamais été propriétaires de leur résidence principale ;

4. Que les acquéreurs s’engagent à rester propriétaires et à occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée d’au moins 7 ans pour les logements F1 et F2 et de 10 ans pour les F3 à compter de la livraison dudit logement, sauf décès, mobilité professionnelle, divorce, naissance où autre cause réelle et sérieuse ;

5. Que les acquéreurs soient dans les plafonds de ressources mentionnées au titre du Prêt à taux zéro ou autre financement équivalent qui lui serait substitué par la loi ;

6. Que l’un des logements soit réservé à un acquéreur souffrant d’un handicap physique ;

Le prix de vente pratiqué sera de 3 750 € HT/m² de surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 9 m².

La typologie des 12 logements en accession à coût maîtrisé sera conforme à la description ci-après :

- 2 F1

- 8 F2

- 2 F3

Les engagements de l’ACQUEREUR dans le cadre de ces ventes consistent notamment à faire inscrire dans l’acte de vente de chacun des logements en accession à coût maîtrisé, une clause particulière (en annexe) qui rappelle de manière précise que la vente intervient dans le cadre de la réalisation d’une opération dans laquelle la commune de Saint Germain-en-Laye a consentie une baisse de la charge foncière à l’acquéreur dans le but de faciliter l’accession à la propriété et que le prix de la charge foncière est attribuée à la condition déterminante que l’acquéreur :

1. Réside à Saint Germain-en-Laye (pour 60% d’entre eux) ;

2. Travaille à Saint Germain-en-Laye (pour 40% d’entre eux) ;

3. Soit un « PRIMO ACCEDANT » : il n’a jamais été propriétaire de sa résidence principale ;

4. S’engage à rester propriétaire et à occuper le logement à titre de résidence principale, pendant une durée d’au moins 7 ans pour les logements F1 et F27

et de 10 ans pour les F3, à compter de la livraison dudit logement, sous les réserves réelles et sérieuses telles qu’elles figurent ci-dessus ;

5. Soit dans les plafonds de ressources mentionnés au titre du Prêt à Taux Zéro ou financement équivalent qui lui serait substitué par la loi ;

6. Que les acquéreurs souffrant d’un handicap physique soient prioritaires dans l’attribution de l’un des logements.

Il devra être mentionné dans tous les actes de vente par l’ACQUEREUR aux accédants, à peine de nullité :

- Que l’accédant s’engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant un délai d’au moins 7 ans à compter de la date de livraison dudit logement pour les logements inférieurs ou égaux à 2 pièces et de 10 ans pour les logements de 3 pièces ;

- Que toute aliénation du logement avant l’expiration du délai ci-dessus fixé, donnera lieu à une information préalable du Service Urbanisme de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. L'accédant sera alors tenu de verser à la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition de son logement. Pour l'application de ces dispositions, les prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente ; l’acquéreur donne d’ores et déjà mandat irrévocable au notaire chargé de ladite aliénation de verser ladite somme à la Commune de SAINT GERMAIN EN LAYE.

- La présente clause sera publiée au service de la publicité foncière de VERSAILLES (3ème Bureau).

V - Procédure à suivre en cas de découverte de terres polluées

Il résulte de l’acte précité reçu par le notaire soussigné le 12 septembre 2018 notamment ce qui suit au paragraphe Etat des risques de pollutions des sols :

« Dans l'hypothèse où les travaux d'excavation ou de terrassement réalisés par l'acquéreur révélaient, malgré l'engagement pris par le vendeur, des terres polluées, le coût lié à une mise en décharge spécifique de ces terres polluées serait pris en charge par l'acquéreur jusqu'à concurrence de CINQUANTE QUATRE MILLE EUROS (54.000 EUR), le solde restant à la charge du VENDEUR. »

L’ACQUEREUR déclare renoncer purement et simplement à solliciter une prise en charge par le VENDEUR du coût lié à une mise en décharge spécifique de ces terres polluées quand bien même ce dernier excéderait la somme de CINQUANTE QUATRE MILLE EUROS (54.000,00 EUR). Par conséquent en cas de révélation de terres polluées au cours des travaux d'excavation ou de terrassement réalisés par l' ACQUEREUR, ce dernier s’engage à supporter seul l’intégralité du coût lié à une mise en décharge spécifique.

ENREGISTREMENT – PUBLICITE FONCIERE

Le présent acte rectificatif est soumis à la formalité fusionnée au service de la publicité foncière compétent, au droit fixe des actes innomés de 125 euros prévu par les dispositions de l'article 680 du Code général des impôts.

CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE

Il sera perçu une contribution de sécurité immobilière au minimum de perception, soit 15,00 euros.8

DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu en l’Office Notarial dénommé en tête des présentes.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

 les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

 les Offices notariaux participant à l’acte,

 les établissements financiers concernés,

 les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

 le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

 les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.9

CERTIFICATION D’IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

DONT ACTE399

324

|

334 sig

| 404

1] | 402

Se]

KR 407

341

[|

401

327

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365