Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - Recueil Spécial 80 SPMI 21 Mai 2015

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - Recueil Spécial 80 SPMI 21 Mai 2015 Document publié le Vendredi 22 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - Recueil Spécial 80 SPMI 21 Mai 2015)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Institutions publiques, Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

N ° 2015-05-310-80 – Publié le 22 MAI 2015SOMMAIRE

31 – Préfecture de la Haute-Garonne

Service de Pilotage et de la Mutualisation Interministériels

Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements

juridiques (programme n°307 "administration territoriale")

Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements

juridiques (programme n°333 "moyens mutualisés des administrations

déconcentrées")Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté n°2015-05-21-310-123

signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,

le 21 Mai 2015

31 – Préfecture de la Haute-Garonne

Service de Pilotage et de la Mutualisation Interministériels

Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements

juridiques (programme n°307 "administration territoriale")LS

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service du pilotage et de la mutualisation interministériels

Mission coordination

Arrêté portant délégation de signature en matière d’engagements juridiques (programme n° 307 « administration territoriale »)

Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Va la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 juin 2014 nommant M. Pascal Mailhos, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 portant organisation des services de la préfecture de la Haute- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Olivier Delcayrou, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Thierry Bonnier, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Mme Florence Vilmus, sous- préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. François Beyries, sous-préfet de Muret ;

Vu Parrêté préfectoral du 30 juin 2014 modifié donnant délégation de signature à M. Jean-Luc Brouitlou, sous-préfet de Saint-Gaudens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Marc Chappuis, secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées ;

Vu Parrêté préfectoral du 25 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Renaud Fournalès, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 201$ donnant délégation de signature à M. Pascal Soleil, directeur des services administratifs du cabinet :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Marc LAFFARGUE, directeur des ressources humaines et des moyens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 donnant délégation de signature à M. Stéphane Lalanne, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Mme Martine Bontempi, directrice des relations avec les collectivités locales :

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie Sigal, directrice du service du pilotage et de la mutualisation interministériels ;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www. haute-garonne.gouv.frVu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Olivier Coufourier, délégué

régional à la formation Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Mme Rose-Marie Vengut, secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Christophe Thouy, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art, 1% — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement du programme n° 307 «administration territoriale » relevant du budget du ministère de l’intérieur, une délégation est donnée à chacune des personnes mentionnées ci-après, dans le cadre de leurs compétences respectives, à Peffet de :

1° signer les demandes d’achats avant leur saisie dans un outil informatique Némo par les utilisateurs

Némo de leur centre de coût,

2° constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d’une manière générale, certifier toutes pièces

nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS,

3° engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats créée. Monsieur Marc Laffargue est responsable régional des cartes d’achats.

Art. 2.— Conformément à la délégation de signature générale qui lui a été consentie par l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, délégation est donnée à M. Thierry Bonnier, secrétaire général de fa préfecture de la Haute- Garonne à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions liés à la mise en œuvre du programme n° 307 visé à l’article 1%, en qualité de responsable de programme ou de responsable d’unité opérationnelle, ainsi que, notamment, les engagements juridiques liés au fonctionnement de la préfecture et à la carte d’achats, et en son absence, à Mme Florence Vilmus, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne dans les centres de coût de la préfecture.

Art. 3. — La délégation de signature visée à l'article 1” pour lexécution du programme n° 307 « administration territoriale » est consentie aux personnes suivantes :

1° Monsieur Nicolas Basselier, préfet, membre du conseil supérieur de l’administration territoriale de PÉtat (CSATE) dans la limite de 3 000 euros pour les engagements juridiques et la carte d’achats dans

le centre de coût « Préfet CSATE » ;

2° Monsieur Olivier Delcayrou, sous-préfet, directeur de cabinet, dans la limite de 10 000 euros pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services du cabinet et à la carte d’achats dans le centre”

de coût « cabinet » et à:

a) Monsieur Pascal Soleil, directeur des services administratifs du cabinet, dans la limite de 3 000 euros pour les engagements juridiques liés aux services du cabinet et à la carte d’achats dans le

centre de coût « cabinet »,

b) Madame Sophie Lesaffre, chef du service régional de la communication interministérielle (SRCT),

dans la limite de 1 000 euros pour les engagements juridiques liés à la communication dans le centre

de coût « cabinet »,

c) Monsieur Jean-Marc Chauvel, du SRCL pour constater le service fait pour les demandes d’achats

effectuées par le SRCI,

d) Monsieur Éric Bru, responsable du garage dans la limite de 3 000 euros concernant les engagements

juridiques liés au garage dans le centre de coût du « cabinet » ;

3° Monsieur Jean-Marc Ferré, employé de résidence, dans la limite de 1 500 euros pour les engagements juridiques liés à la résidence et à la carte d’achats du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la

Haute-Garonne ;

2/44° Monsieur Marc Laffargue, directeur des ressources humaines et des moyens, dans la limite de 5 000

5°

6°

7°

euros et, en son absence, à Mile Marie-Christine Marty, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte achat liés :

— Aux moyens et à la logistique, aux ressources humaines, à l’action sociale, au restaurant administratif, au recrutement, à la formation, au service intérieur, : « moyens et logistiques », « ressources humaines

et action sociale », « gestion des biens »,

— Aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d’imprimés et d'équipements pour le fonctionnement des services de la préfecture,

età:

a) Madame Annie Viamynck, adjointe du chef du bureau des ressources humaines et de Paction sociale, dans la limite de 3 000 euros dans le centre de coût « ressources humaines et action sociale »,

b) Madame Marianne Laporte, chef du bureau du budget, dans la limite de 3 000 euros et, en son absence, à M. Patrick Larrue, acheteur public dans la limite de 1 500 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de carte achat liés :

1) Aux moyens et à la logistique dans le centre de coût « moyens et logistiques »,

2) Aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d’imprimés et d’équipements pour le fonctionnement des services de la préfecture,

c) Messieurs Gérard Almeida et Jean-Marc Gangitano pour constater le service fait, pour toutes les commandes effectuées par le centre de coût « moyens et logistiques » ainsi que pour les achats d’équipements pour le fonctionnement des services de la préfecture,

d) Monsieur Christophe Jalabert, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d’achat liés au centre de coût « gestion des biens »,

Monsieur Stéphane Lalanne, directeur de la réglementation et des libertés publiques dans la limite de 3 000 euros pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation, aux achats de titres de voyage pour réfugiés (TVR), de titres d’identité et de voyage pour la protection subsidiaire-(TIV), des cartes de conducteurs de taxi et cartes de conducteurs de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues pour le transport de personnes à titre onéreux et à :

a) Monsieur Albert Novelli, adjoint du directeur de la réglementation et des libertés publiques, chef du service de la délivrance des titres et de la réglementation, chef de bureau de la réglementation et des élections, dans la limite de 3 000 euros pour les engagements juridiques liés aux achats des cartes de conducteurs de taxi et cartes de conducteurs de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues pour le transport de personnes à titre onéreux et à :

Madame Hélène Malavaud, adjointe au chef de bureau de la réglementation et des élections, pour les engagements juridiques liés aux cartes professionnelles de conducteurs de taxi et de conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux, dans la limite de 1 500 euros,

b) Madame Sophie Pauzat, adjointe du directeur de la réglementation et des libertés publiques, chef du service de l’immigration et de l’intégration, dans la limite de 3 000 euros pour les engagements juridiques liés à l’achat de titres de voyages pour réfugiés (TVR), de titres d’identité et de voyage pour la protection subsidiaire (TIV) et à :

Madame Christine Gaussen, adjointe au chef du bureau de l’asile et du contentieux des étrangers, dans la limite de 1 500 euros pour les engagements juridiques liés à l’achat de titres de voyages pour réfugiés (TVR), de titres d’identité et de voyage pour la protection subsidiaire (TIV) ;

Madame Martine Bontempi, directrice des relations avec les collectivités locales dans la limite de 600 euros pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation ;

Madame Anne-Marie Sigal, directrice du service du pilotage et de la mutualisation interministériels,

dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques liés au fonctionnement de son service, dans le centre de coût «affaires interministérielles » et, en son absence, à Mme Nathalie GADEA, responsable du pôle social ;

3/48° Monsieur Olivier Coufourier, délégué régional à la formation Midi-Pyrénées, dans la limite de 3 000 euros pour les engagements juridiques liés à la formation mutualisée, dans Le centre de coût « délégation régionale à la formation » ;

9° Monsieur Jean-Jacques Ferrand, responsable du service départemental des systèmes d’information et de communication, dans la limite de 3 000 euros pour les engagements juridiques liés à l'information et à la communication et, en son absence, à M. Jean-Bernard Gaussens, responsable du pôle gestion, dans la limite de 1 500 euros dans le centre de coût « service d’information et de communication » ;

10° Madame Florence Vilmus, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne dans la limite de 10 000 euros pour les engagements juridiques liés à la résidence et à la carte d’achats dans le centre de coût « secrétaire générale adjointe » ;

11° Monsieur François Beyries, sous-préfet de Muret, dans la limite de 10 000 euros pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et à la carte d’achats dans le centre de coût « sous-préfecture de Muret », et à :

Madame Rose-Marie Vengut, secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret ou Mme Fabienne Potier-Nayral, secrétaire générale adjointe, dans la limite de 3 000 euros pour les engagements juridiques liés aux services de la sous-préfecture dans le centre de coût « sous-préfecture de Muret » ;

12° Monsieur Jean-Luc Brouillou, sous-préfet de Saint-Gaudens, dans la limite de 10 000 euros pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et à la carte d’achats dans le centre de coût « sous-préfecture de Saint-Gaudens », et à :

Monsieur Christophe Thouy, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, dans la limite de 3 000 euros pour les engagements juridiques liés aux services de la préfecture dans le centre de coût « sous-préfecture de Saint-Gaudens » ;

13° Monsieur Marc Chappuis, secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, dans la limite de 10 000 euros pour les engagements juridiques liés à la résidence et aux services et à la carte d'achats dans les centres de coût « SGAR » et « CSPI » et à :

a) Monsieur Renaud Fournalès, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Midi- Pyrénées, dans la limite de 3 000 euros pour les engagements juridiques liés aux services du SGAR

et à la carte d’achats dans les centres de coût « SGAR » et « CSPI »,

b) Madame Laurence Cossiaux, directrice du pôle ressources de l’État au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), M. Rodney Sabourdy, adjoint de la directrice du pôle ressources de l'État au SGAR et Mme Amnie Arribet, chef du service modernisation et administration générale au SGAR, dans la limite de 3 000 euros pour les engagements juridiques liés aux services du SGAR dans les centres de coût « SGAR » et « CSPI » ;

14° Monsieur Robert Castagnac, chargé de mission du SGAR, commissaire à la ré-industrialisation, dans la limite de 10 000 euros pour les engagements juridiques liés à ses fonctions et à la carte d’achats dans le centre de coût « commissaire à la ré-industrialisation ».

Art. 4, — L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2014 portant délégation de signature en matière d’engagements juridiques (programme n° 307 « administration territoriale ») est abrogé.

Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

MA

Pascal Maiïlhos

Fait à Toulouse, le 21 MAI 2075

aaLiberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté n°2015-05-21-310-124

signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,

le 21 Mai 2015

31 – Préfecture de la Haute-Garonne

Service de Pilotage et de la Mutualisation Interministériels

Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements

juridiques (programme n°333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées")ÈS

Libarté o Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service du pilotage et de.la mutualisation interministériels

Mission coordination

Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques

(programme n° 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées »)

Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ; .

Vu le décret du 12 juin 2014 nommant M. Pascal Maïlhos, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet

de la Haute-Garonne ;

Vu lParrêté préfectoral du 24 octobre 2013 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu Parrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Thierry Bonnier,

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Mme Florence Vilmus,

sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. François Beyries, sous-

préfet de Muret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2014 modifié donnant délégation de signature à M. Jean-Luc

Brouillou, sous-préfet de Saint-Gaudens ;

Vu Parrêté préfectoral en date du 25 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Marc Chappuis, secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées ;

Vu larrêté préfectoral du 25 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Renaud Fournalès, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées ;

Va l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Marc Laffargue,

directeur des ressources humaines et des moyens ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Mme Rose-Marie Vengut,

secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret ;

Vu Parrêté préfectoral du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Christophe Thouy,

secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3 http://www.haute-garonne. gouv.frArrête :

Art. 1% — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement du programme

n° 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » relevant du budget des services du Premier ministre, une délégation est donnée à chacune des personnes mentionnées ci-après, dans le cadre de leurs compétences respectives, à l'effet de :

1° Signer les demandes d’achats avant leur saisie dans un outil informatique Némo par les g q P utilisateurs Némo de leur centre de coût,

2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS,

3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établies entre l’État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions

d'utilisation de la carte d’achats créée. Monsieur Marc Laffargue est responsable régional des cartes d’achats.

Art, 2.— Conformément à la délégation de signature générale qui lui a été consentie par l’arrêté du

30 juin 2014 susvisé, délégation est donnée à M. Thierry Bonnier, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions liés à la mise en œuvre du programme n° 333 visé à l’article 1°, en qualité de responsable d’unité opérationnelle,

ainsi que, notamment, les engagements juridiques liés au fonctionnement de la préfecture et à la carte d’achats et, en son absence, à Mme Florence Vilmus, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne.

Art. 3. — La délégation de signature pour l'exécution du programme n° 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » visée à l’article 1* est consentie aux personnes suivantes :

1° Monsieur Marc Chappuis, secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, dans la limite de 10 000 euros pour les engagements juridiques liés aux baux, aux fluides, aux

travaux et contrats de maintenance ou d’entretien pour la résidence et les services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et, en son absence, à :

Monsieur Renaud Fournalès, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de

Midi-Pyrénées, dans la limite de 3 000 euros ;

2° Monsieur François Beyries, sous-préfet de Muret, dans. la limite de 10 000 euros pour les engagements juridiques liés aux fluides, taxes et impôts, travaux et contrats de maintenance ou

d’entretien pour la résidence et les services administratifs de la sous-préfecture de Muret et à :

Mesdames Rose-Marie Vengut, secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret ou

Fabienne Potier-Nayral, secrétaire générale adjointe, dans la limite de 3 000 euros ;

3° Monsieur Jean-Luc Brouillou, sous-préfet de Saint-Gaudens, dans la limite de 10 000 euros pour

les engagements juridiques liés aux fluides, aux travaux et contrats de maintenance ou

d'entretien pour la résidence et les services administratifs de la sous-préfecture de Saint- Gaudens et à :

Monsieur Christophe Thouy, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, dans la limite de 3 000 euros » ;

4° Madame Florence Vilmus, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne dans la limite de 10 000 euros pour les engagements juridiques

liés aux fluides, à la logistique et à l'entretien de la résidence de la secrétaire générale adjointe ;

5° Monsieur Marc Laffargue, directeur des ressources humaines et des moyens, dans la limite de 5 000 euros pour les engagements juridiques liés aux moyens et à la logistique ;

2/36° Madame Marianne Laporte, chef du bureau du budget, dans la limite de 3 000 euros pour les engagements juridiques liés aux moyens et à la logistique et, en son absence, à M. Patrick Larrue, acheteur public au bureau du budget, dans la limite de 1 500 euros ;

7° Monsieur Christophe Jalabert, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans

la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques liés aux travaux et à la maintenance.

Art, 4. — L'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 333 «moyens mutualisés des administrations déconcentrées ») est abrogé.

Art, 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 7 1 MAI 7718

Pascal Mailhos

3/3