Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - Recueil 84 SP.SG 21 Mai 2015 83

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - Recueil 84 SP.SG 21 Mai 2015 83 Document publié le Mercredi 27 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - Recueil 84 SP.SG 21 Mai 2015 83)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 2015-05-310-83 – Publié le 27 MAI 2015SOMMAIRE

31 – Sous-Préfecture de Saint-Gaudens

Pôle Politiques Publiques, Développement Local

Arrêté n°2015-112 portant transformation du syndicat mixte du Pays

Comminges Pyrénées en Pôle d’Équilibre Territorial et RuralLiberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté n°2015-05-21-310-130

signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,

le 21 Mai 2015

31 – Sous-Préfecture de Saint-Gaudens

Pôle Politiques Publiques, Développement Local

Arrêté n°2015-112 portant transformation du syndicat mixte du Pays

Comminges Pyrénées en Pôle d’Équilibre Territorial et RuralEE =

Liberté + Égalité + Fraterni

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté n° 2015-112 portant transformation du syndicat mixte du Pays Comminges Pyrénées en Pôle d’Équilibre Territorial et Rural

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5741-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13-27 en date du 25 mars 2013 portant création du syndicat mixte du Pays Comminges Pyrénées ;

Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du Pays Comminges Pyrénées du

9 décembre 2014, approuvant le principe de transformation du syndicat mixte du Pays Comminges Pyrénées en Pôle d’Équilibre Territorial et Rural ;

Vu les délibérations de la communauté de communes du canton de Saint-Béat (23 février 2015), de la communauté de communes du Saint-Gaudinois (12 février 2015) et de la communauté de communes du canton de Saint-Martory (7 janvier 2015), approuvant le principe de transformation

du syndicat mixte du Pays Comminges Pyrénées en Pôle d’Équilibre Territorial et Rural :

Considérant qu’en l’absence de délibération des conseils communautaires des communautés de communes des Trois Vallées, des Terres d’Aurignac, du Boulonnais, du Pays de Luchon, du Haut- Comminges, de Nébouzan Rivière Verdun, des Portes du Comminges et du canton de Salies-du- Salat, leur avis est réputé favorable ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5741-4 du code général des collectivités territoriales les conditions requises pour la transformation du syndicat mixte du Pays Comminges Pyrénées en Pôle d’EÉquilibre Territorial et Rural sont acquises ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens ;

ARRETE

Article 1er : Le syndicat mixte du Pays Comminges Pyrénées est transformé en Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays Comminges-Pyrénées.

Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, rue du Général Leclerc - B.P. 169 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 61 94 67 67

http:/www.haute-garonne.gouv.frArticle 2 : Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays Comminges-Pyrénées est constitué des membres suivants :

— Communauté de communes du Boulonnais

— Communauté de communes du canton de Saint-Béat

— Communauté de communes du canton de Saint-Martory

— Communauté de communes de Salies-du-Salat

— Communauté de communes du Haut-Comminges

— Communauté de communes Nébouzan-Rivière-Verdun

— Communauté de communes du Pays-de-Luchon

— Communauté de communes des Portes du Comminges

— Communauté de communes du Saint-Gaudinois

—. Communauté de communes des Terres d'Aurignac

— Communauté de communes des Trois Vallées.

Article 3 : L'ensemble des biens. droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au

Pôle d'Equilibre Territorial et Rural qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont

exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de

personne morale aux contrats conclus par le syndicat n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. l’ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé

relever du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes,

Article 4 : Le siège du syndicat est fixé 21. place du Foirail 31800 SAINT-GAUDENS .

Article 5 : Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays Comminges-Pyrénées est administré par un comité syndical dont la composition, qui tient compte du poids démographique de chacun

des membres, est fixée dans les statuts.

Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, scientifiques et associatifs du territoire. culturels, éducatif

Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du Pôle

d'Équilibre Territorial et Rural du pays Comminges-Pyrénées.

Article 6 : Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays Comminges-Pyrénées devra mener des actions d'intérêt commun dans le cadre de ses compétences et de ses missions, et élaborer un projet de territoire définissant les conditions du développement économique, écologique, culturel

et social dans son périmètre.

Article 7: Les compétences et les modalités d'organisation et de fonctionnement du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays Comminges-Pyrénées sont fixées par les statuts ainsi que

par les dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5741-1 et suivants et L. 5711-1 et suivants.Article 8 : Le comptable du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays Comminges-Pyrénées est le trésorier de Saint-Gaudens.

Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, ainsi que, chacun en ce qui le concerne, le Président du syndicat mixte du Pays Comminges Pyrénées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

membres du syndicat, qui en recevront une copie à titre de notification. Il sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

A Toulouse le, 2 ! MAI 2ÿ15

Le Préfet,

Mat

Pacot FAILHOS

NB. : Délais et voies de recours (application de Ja loi n°2000-231 du 12 avril 2000)

{Dans un délai, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivanis peuvent être introduits en recommandé avec accusé de |réception - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne —

31038 Toulouse Cédex,

- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV - BP 7007 31068 Toulouse Cédex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois