Procès Verbal - 2024.04 PV CM 17.10.2024

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Procès Verbal - 2024.04 PV CM 17.10.2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Mauremont. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.04 PV CM 17.10.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PV SEANCE N°04-2024 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/10/2024 1/4

COMMUNE DE MAUREMONT

Date de convocation :

10/10/2024

Date d’affichage :

10/10/2024

Président : Mme LATCHÉ Catherine

Présents (10/11) : MM. CALMETTES Philippe - DORMIN DESPLATS Christel- GAYRAUD Bérengère-GUERARD Marc-LATCHÉ Catherine-LUPION Stéphane-MERCADIER Sébastien- SALVY Aurélie.

Nombre de membres

En exercice : 11

Présents :08 /11

Absents excusés (3/11) : Cendrine ALIBERT-Virginie BORNES-Christophe SATIAT Procurations (3) : Cendrine ALIBERT à Christel DORMIN-DESPLATS

Virginie BORNES à Marc GUERARD

Christophe SATIAT à Catherine LATCHÉ

Secrétaire de séance : Philippe CALMETTES

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h30.

Monsieur Philippe CALMETTES a été désigné à l’unanimité par l’ensemble du Conseil Municipal secrétaire de séance (article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Madame le Maire appelle les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 02/07/2024, celui-ci a été approuvé à l’unanimité des membres présents à cette séance.

Madame le Maire procède à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que le remplacement de notre agent en congés maladie augmente les coûts du personnel.

Par conséquent, Madame le Maire informe aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de régulariser un dépassement de crédit sur le chapitre 012.

Ceci en raison de la régularisation des charges du personnel pour cette fin d’année 2024.

Le Conseil Municipal, reconnaissant le bien-fondé de cette proposition et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

➢ De voter la DM n°01 ci-après :

Dépenses de Fonctionnement Augmentation de crédits

Compte 6413 Personnel non titulaire : + 10 000 €

Dépenses de Fonctionnement Diminution de crédits

Compte 615221 Entretien des bâtiments : - 10 000 €

 Votants : 11 (dont 3 procurations) Exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la demande en date du 05/09/2024 de Monsieur le comptable public de Revel, M. Guilhem BRUYERE d’annuler le titre 54 de l’exercice 2020.

Considérant qu’il convient d’annuler le titre 54 de l’exercice 2020 par l’émission d’un mandant correctif sur l’exercice clos imputé à l’article 673 pour un montant de 257.00 €.

Considérant que des crédits devront être ouverts au chapitre 67.PV SEANCE N°04-2024 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/10/2024 2/4

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la trésorerie de Revel demande à la commune de Mauremont de régulariser

Par conséquent, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de régulariser un dépassement de crédit sur le chapitre 67.

Le Conseil Municipal, reconnaissant le bien-fondé de cette proposition et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter la DM n°02 ci-après :

Dépenses de Fonctionnement Augmentation de crédits

Compte 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) : + 257 €

Dépenses de Fonctionnement Diminution de crédits

Compte 615221 Entretien des bâtiments : - 257 €

 Votants : 11 (dont 3 procurations) Exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations N°2021.04.05 en date du 13 septembre 2021, N°2021.04.05 en date du 14 décembre 2021, N°2022.04.04 du 22 septembre 2022 fixant les modalités de location et les divers tarifs de location de la salle des fêtes située 3 rue Principale à Mauremont,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans les délibérations le tarif était déterminé en fonction du temps d’occupation, et que celui-ci est délibéré à chaque signature de convention d’utilisation.

Vu de fortes demandes de réservation de la salle des fêtes par des associations hors communes et intervenants, il est nécessaire d’instituer un nouveau tarif de location de la salle des fêtes,

Madame le Maire propose au conseil Municipal qu’il est souhaitable de proposer un tarif commun pour une heure de location de la salle des fêtes aux associations hors communes et aux intervenants (dans la pratique de diverses disciplines yoga, pilates, gym, musique…).

Madame le Maire propose 12.50 € pour une heure d’occupation de la salle des fêtes et de maintenir le tarif de 50 € par mois pour une heure d’occupation hebdomadaire.

Après cet exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’appliquer ce tarif de location « salle des fêtes de Mauremont» ci-dessous à compter de la présente délibération :

Associations hors

communes Intervenants

50 € mensuel pour une heure hebdomadaire d’occupation de la salle des fêtes

12.50 € UNE HEURE d’occupation de la salle des fêtes

 Votants : 11 (dont 3 procurations) Exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Madame le Maire donne lecture à l’assemblée de la délibération du 09 juillet 2024 par laquelle l’organe délibérant de la communauté de communes des Terres du Lauragais a approuvé les modifications des statuts.

Madame le Maire donne lecture des statuts de la communauté de communes.

Conformément à l’article 5211-14 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications proposées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Madame le Maire rappelle les conditions de majorité requises :

- Les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci

- la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.PV SEANCE N°04-2024 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/10/2024 3/4

Il est donc demandé aujourd’hui au conseil municipal de se prononcer sur la mise en conformité des statuts et sur la révision des contours de la compétence culture de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais. Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’AUTORISER les modifications des statuts telles que présentées, dont un exemplaire est annexé à la

présente délibération.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

 Votants : 11 (dont procurations) Exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

La loi 3DS du 22 février 2022 a modifié le code rural et de la pêche maritime afin de faciliter et de préciser les conditions de déplacement de tracé de chemin rural par voie d’échanges de terrains. Découlant du vote de la loi, l’article L.161-10-2 du code rural et de la pêche maritime précise désormais que : « lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut-être échangée dans les conditions prévues à l’article L3222-2 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.

L’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. Les portions de terrain cédées et échangées à la commune sont incorporées de plein droit dans son réseau de chemin ruraux ».

Madame le Maire relate la demande de la famille De Pous de mise en conformité du chemin de Peyrens entre le plan cadastral et l’emplacement réel du chemin.

Vu l’état des lieux sur site en date du 12/09/2024 entre la commune de Mauremont et la famille De Pous en présence du géomètre-expert VALORIS de Revel mandaté par les Consorts De Pous,

Vu le projet de bornage et de division en date du 08/10/2024 établi par le géomètre-expert VALORIS de Revel, Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’échange et de régulariser le tracé du chemin rural dit « de Peyrens », Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’AUTORISER l’échange des terrains permettant la continuité sur le terrain du chemin rural Peyrens selon le

plan de bornage et de division ainsi que le tableau de surfaces du 08/10/2024 annexés à la présente

délibération,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires relatifs à cette décision et à la conduite de la procédure,

- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet à signer l'acte notarié, - Le demandeur prendra à sa charge tous frais de notaire, d’actes et droits d’enregistrement ; tous frais de bornage des parcelles constitutives de l’échange.

 Votants : 11 (dont 3 procurations) Exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Par délibération n°2023-26 du 30 novembre 2023 le Conseil municipal a décidé de donner un avis favorable à l’étude visant à l’actualisation de l’itinéraire de grande randonnée pédestre GR®653 – Voie d’Arles (Via Tolosana) dans le cadre de son passage sur le territoire communal.

Les services du Département ont réalisé l’analyse technique, juridique et environnementale de la portion du GR®653 qui intéresse le territoire communal.

Cet itinéraire emprunte les voies, chemins et parcelles tels qu’ils sont décrits dans le tableau et la carte ci-annexés.PV SEANCE N°04-2024 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/10/2024 4/4

Mme le Maire précise que la présente délibération a pour objectif que le Conseil municipal se prononce sur le tracé précis et définitif du GR®653 dans sa traversée du territoire communal et pour lequel il convient de demander au Conseil départemental de la Haute-Garonne son inscription au PDIPR.

Vu la délibération en date du 30 novembre 2023 donnant un avis favorable à l’étude visant à l’actualisation de l’itinéraire de grande randonnée pédestre GR®653 – Voie d’Arles (Via Tolosana) dans le cadre de son passage sur le territoire communal,

Vu l’Article L.361-1 du Code de l’environnement,

Considérant l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Arrête le tracé définitif de la portion du GR®653 – Voie d’Arles (Via Tolosana) dans sa traversée du territoire communal telle que décrite dans le tableau et la carte annexés ;

- Autorise l’ouverture, l’entretien, le balisage et les aménagements sécuritaires nécessaires à cette portion du GR®653 – Voie d’Arles (Via Tolosana) ;

- S’engage à ce qu’une gestion régulière de cette portion du GR®653 – Voie d’Arles (Via Tolosana) soit assurée par la Commune, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais ou toutes personnes habilitées par elles ;

- Demande au Conseil départemental de la Haute-Garonne l’inscription au PDIPR de la portion du GR®653 – Voie d’Arles (Via Tolosana) qui intéresse le territoire communal ;

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ;

- Est informé que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

 Votants : 11 (dont 3 procurations) Exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

 Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport d’activités 2023 de la communauté de communes des Terres du Lauragais

 Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport d’activités 2023 du Syndicat Départemental de l’Energie de la Haute-Garonne.

Séance levée à 22h30

Le Maire, Le secrétaire de séance, Catherine LATCHÉ. Philippe CALMETTES.