Procès Verbal - 2022.05. PV CM 15.12.2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 15.12.2022 bis?download=true

Procès Verbal - 2022.05. PV CM 15.12.2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Mauremont. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.05. PV CM 15.12.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sport, PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2022 1/6

COMMUNE DE MAUREMONT

Date de

convocation :

12/12/2022

Date d’affichage :

12/12/2022

Président : Mme LATCHÉ Catherine

Présents (10/11) : MM. CALMETTES Philippe-DORMIN-DESPLATS Christel-GAYRAUD Bérengère-GUERARD Marc-JOUSSEAUME Cendrine-LATCHÉ Catherine-LUPION Stéphane- MERCADIER Sébastien-SALVY Aurélie-SATIAT Christophe.

Nombre de

membres

En exercice : 11

Présents : 10/11

Absente excusée (01/11) : BORNES Virginie

Procuration (1) : BORNES Virginie à GUERARD Marc

Secrétaire de séance : MERCADIER Sébastien

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h30. Monsieur Sébastien MERCADIER a été désigné à l’unanimité par l’ensemble du Conseil Municipal secrétaire de séance.

Madame le Maire appelle les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15/12/2022. Celui-ci a été approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

Avant de procéder à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour, Madame le Maire propose au conseil municipal de rajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour du 12/12/2022 :

 Point 8 : « demande de subvention DETR : aire de jeux enfants

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de rajouter ce point supplémentaire à l’ordre du jour.

Madame le Maire procède à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2022.03.07 du 30 JUIN 2022

(Complétée par l’avis du Comité technique obtenu le 08/11/2022)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’avis favorable en date du 08 novembre 2022 du Comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne.

Madame la Maire rappelle à l’assemblée :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu. La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée. Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, Décide : Le taux est fixé à 100.% pour tous les grades de la collectivité.

 Votants : 11 (dont 1 procuration) Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 0PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2022 2/6

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération 2022_138 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2022 relative au reversement obligatoire de la TA entre les communes et l'intercommunalité. Il informe les membres du conseil municipal :

- que cette délibération avait fait l’objet d’un retour du contrôle de légalité en date du 27 octobre demandant au conseil communautaire une nouvelle délibération définissant un taux de reversement de la taxe d’aménagement, au titre des exercices 2022 et 2023, pour chaque commune concernée au regard de la part des équipements assumés par la communauté de communes sur l’intégralité du territoire communal au regard de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 dit "loi de finances pour 2022"

- que ce retour des services préfectoraux a donné lieu à de nouvelles réunions de travail entre les communes et l’intercommunalité en date du 28 octobre et du 4 novembre 2022

- que la loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 promulguée le 2 décembre 2022 au Journal Officiel rétablit par son article 15 le caractère facultatif du reversement à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune. o Cette loi de finances rectificative prévoit que la perte de recette pour les collectivités territoriales résultant de ce reversement de taxe d'aménagement est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

o Les autres évolutions de la taxe d'aménagement survenues en 2022 sont maintenues. Il s'agit notamment de sa perception par les services des finances publiques et du report de son exigibilité à la date d'achèvement des travaux Par conséquent, et considérant les besoins de financement des équipements assumés par la communauté de communes, le conseil communautaire a accepté à la majorité :

- De ne pas mettre en place de reversement de la taxe d’aménagement entre les communes et l’intercommunalité pour 2022

- De mettre en place un reversement à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale d’une partie de la taxe d'aménagement perçue par les communes à compter du 1er janvier 2023 selon les modalités suivantes et conformément au tableau.

Madame le Maire précise que pour la commune de Mauremont le taux de reversement applicable de la TA à l’intercommunalité serait donc de 4 %

Pour permettre la mise en œuvre du reversement de la TA entre la commune de Mauremont et la communauté de communes, conformément aux modalités précisées ci-dessus, Madame le Maire informe les membres de son conseil municipal que la commune doit se prononcer par délibération concordante avant la réalisation des budgets 2023 et que ces accords concordants donneront lieu à l’établissement d’un conventionnement entre la commune de Mauremont et l’intercommunalité. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré, décide - D’ACCEPTER la mise en place un reversement à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale d’une partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Mauremont à hauteur de 4 % à compter du 1er janvier 2023 selon les modalités présentées ci-dessus.

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

-  Votants : 11 (dont 1 procuration) Pour : 10 ; Contre : 1 ; Abstention : 0

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Madame la Maire rappelle à l’assemblée : Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1 du Code général de la fonction publique, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4 du même code, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance. Madame la Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) envisage d’engager une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et d’une convention de participation en Santé, comme présenté dans le cadre de la notice d’information qui demeurera annexée à la présente délibération.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2022 3/6

Madame la Maire précise que compte tenu du projet du CDG31 d’engager une mise en concurrence pour conclure une convention de participation en Santé et une convention de participation en Prévoyance, toutes deux à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité/l’établissement pourrait participer à cette mise en concurrence pour le ou les risque(s) suivant(s) :  Santé  Prévoyance Madame la Maire précise que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à l’appui de cette demande. Madame la Maire indique que le CDG31 s’engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à présenter les résultats qui permettront à l’assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les conventions de participation correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant entendu que l’adhésion est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des risques à couvrir.

En outre, Madame la Maire indique qu’en matière de participation à la protection sociale complémentaire des agents, la structure se situe dans la configuration suivante :

Risques Participation

actuelle

Prévoyance : Pour mémoire participation obligatoire et minimale de 7€ à partir du 1er janvier 2025 7 € Santé : Pour mémoire participation obligatoire et minimale de 15€ à partir du 1er janvier 2026 15 € Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, Décide :

Article 1 : De demander au CDG31 que la structure soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques suivants :  Santé  Prévoyance Etant précisé que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l’assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31 ; Adopté à l’unanimité des membres présents.

 Votants : 11 (dont 1 procuration) Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Madame le Maire explique à l'Assemblée que chaque année, il convient de statuer sur la nécessité d'avoir du personnel de remplacement des agents titulaires et non-titulaires de la Mairie en congé de maladie ou statutaire. Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de pouvoir recruter, sur l'année 2023, 4 emplois saisonniers ou vacataires pour un emploi technique et un emploi administratif.

Besoin saisonnier (Congés statutaires été ou autres)

Un arrêté sera joint à la paye en vertu des dispositions de la loi 84/53 du 26 janvier 1984, article 3 alinéa 2.

Besoin occasionnel (Remplacement à assumer dans l'urgence pour cause de maladie ou AT) Un arrêté sera joint à la paye en vertu des dispositions de la loi 84/53 du 26 janvier 1984, article 3 alinéa 2.

Aucun diplôme ne sera spécialement exigé lors du recrutement.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux budgets et articles concernés. Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité ● D’approuver l’emploi d’agents saisonniers et occasionnels en cas de besoin ; ● De mandater Madame le Maire pour signer toutes pièces nécessaires.

 Votants : 11 (dont 1 procuration) Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Madame le Maire donne lecture à l’assemblée de la délibération N°DL2022_121 du 27 septembre 2022 par laquelle l’organe délibérant de la communauté de communes de Terres du Lauragais a approuvé la modification des statuts. Madame le Maire donne lecture des statuts de la communauté des communes : Conformément à l’article 5211-20 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications proposées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Madame le Maire rappelle les conditions de majorité requise :

- Les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci.

- La moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2022 4/6

Il est donc demandé aujourd’hui au conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté des Communes des terres du Lauragais.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité : VOTE : avec 11 voix (dont 1 procuration) Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention. - D’AUTORISER la modification des statuts telle que présentée, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

 Votants : 11 (dont 1 procuration) Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Madame le Maire, rappelle au Conseil Municipal, l’engagement pris pendant la campagne électorale d’aménager une aire de loisirs pour jeunes enfants, adolescents et adultes sur le plateau sportif actuel, terrain cadastré section A n° 31 appartenant à la Commune.

Cet réaménagement du plateau s’inscrit dans une logique de développement des infrastructures sportives pour les écoles, les associations sportives, les Mauremontais.

Ce projet vise à réhabiliter un plateau sportif en lien avec les attentes et les besoins du développement du sport auprès des jeunes. L’ensemble du complexe sportif du Mauremont se compose d’un ensemble vétuste et insuffisant, nécessitant un important investissement pour réaliser des travaux de réhabilitation.

Madame le Maire reprécise que ces aménagements publics indispensables à la commune sont des lieux de rencontre, de sociabilisation, d’apprentissage, d’amusement et de détente pour tous les citoyens…. La présence d’un city stade aussi appelé « terrain multisport » apporte plusieurs avantages à la communauté. Lieu de vie et de rencontres, il permet de s’adonner à de nombreuses activités physiques et sportives. Le terrain multisport est en effet un moyen simple et efficace de favoriser l’esprit d’équipe et de la cohésion sociale au sein d’une communauté.

Il est destiné principalement à la pratique de loisir de jeux de balle et de pratiquer 8 sports différents.

Au niveau communal, ce projet sera bénéfique pour les temps scolaires, la pratique du sport pour nos élèves des classes élémentaires.

Madame le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à la DETR. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

✓ de solliciter l’aide de l’État au titre de la DETR pour 14 656.71 € soit 30 % du montant du projet, et arrête le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes HT

HUSSON

Equipements City stade..

28 386.20 € DETR 14 656.71 €

Travaux « terrassement » 20 469.50 € Conseil Départemental 31 19 542.28 €

Autres (Caf….) 4 885.57 €

Fonds propres Commune Autofinancement 9 771.14 €

TOTAL 48 855.70 € TOTAL 48 855.70 €

Le financement de cette opération sera inscrit au Budget Primitif 2023, section d’investissement -compte 2188 et que la part restant à la charge de la commune, soustraction faite de la subvention éventuelle, sera prélevée sur ses fonds propres, sans emprunt.

✓ d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire relative à la réalisation de ces travaux, ✓ de solliciter Monsieur le Président du Conseil Départemental, ainsi que tout autre organisme que soient allouées à la Commune des subventions nécessaires au financement de cette opération.

 Votants : 11 (dont 1 procuration) Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Vu la délibération n°2021.04.04 en date 13 septembre 2021 fixant les modalités de location et les tarifs de la location communale située au 31 rue Principale à Mauremont,

Vu la résiliation de petits travaux réalisés (peinture des volets) au 1er semestre 2022 par le locataire actuel Monsieur PEREZ Pierre (lié par un contrat de location avec la commune de Mauremont),PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2022 5/6

Madame le Maire propose de ne pas appliquer la révision du loyer pour cette année 2022, pour Monsieur PEREZ Pierre, locataire du logement de la commune, situé au 31 rue Principale.

Après cet exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité cette proposition : De ne pas réviser le loyer pour l’année 2022 à titre exceptionnel à Monsieur PEREZ Pierre, locataire du logement de la commune, situé au 31 rue Principale.

De maintenir le même montant du loyer

Loyer 500.00 €

Charges chauffage 100.00 €

Total du loyer mensuel 600.00 €

D’autoriser la gestion immobilière à la mairie.

D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires.

 Votants : 11 (dont 1 procuration) Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Madame le Maire, rappelle au Conseil Municipal, l’engagement pris pendant la campagne électorale d’aménager une aire de loisirs pour jeunes enfants, adolescents et adultes sur le plateau sportif actuel, terrain cadastré section A n° 31 appartenant à la Commune de Mauremont.

Madame le Maire précise que ces aménagements publics indispensables à la commune sont des lieux de rencontre, de sociabilisation, d’apprentissage, d’amusement et de détente pour tous les enfants, dès le plus jeune âge…

Par arrêté décision du Maire n°01.04.2022 en date du 26/04/2022, la commune avait sollicité le Conseil Départemental pour une demande de subvention.

Par décision en date du 29/08/2022, la commission permanente du Conseil Départemental de la Haute-Garonne attribue 40% de subvention soit 6 883.72 € sur un montant subventionnable de 17 209.30 € (17 959.30€ H.T devis initial)

Madame le Maire rappelle que Le conseil municipal a décidé lors du vote du Budget Primitif 2022 l’ouverture du programme des travaux d’aménagement d’une aire de jeux pour enfants sur le plateau sportif et par conséquent l’acquisition de multi jeux.

Vu l’augmentation des matériaux dont surcout, Madame le Maire présente un nouveau devis actualisé pour réaliser cette opération. Le montant d’acquisition de l’aire de jeux pour enfants s’élève à 17 959.30 € H.T.

Madame le Maire informe de conseil municipal que le projet est éligible à la DETR. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

✓ de solliciter l’aide de l’État au titre de la DETR pour 5 387.79 € soit 30 % du montant du projet, et arrête le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes HT

SARL LUDOPARC 17 959.30 € DETR 5 387.79 €

Conseil Départemental 31 6 883.72€

Autres (Caf….) 1 795.93 €

Fonds propres Commune Autofinancement 3891.86 €

TOTAL 17 959.30 € TOTAL 17 959.30 €

Le financement de cette opération est prévu au Budget Primitif 2022, section d’investissement -compte 2188 et que la part restant à la charge de la commune, soustraction faite de la subvention éventuelle, sera prélevée sur ses fonds propres, sans emprunt.

✓ d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire relative à la réalisation de ces travaux,

✓ de solliciter Monsieur le Président du Conseil Départemental, ainsi que tout autre organisme que soient allouées à la Commune des subventions nécessaires au financement de cette opération.

 Votants : 11 (dont 1 procuration) Pour : 11 ; Contre : 0 ; Abstention : 0PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2022 6/6

➢ Présentation du rapport d’activité des Terres du Lauragais

➢ Compte-rendu du Conseil communautaire du 06 décembre 2023

➢ Présentation du plan national de délestage électrique

Séance levée à 23H30

Le Maire, La secrétaire de séance Catherine LATCHÉ. Sébastien MERCADIER