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Enquête publique – Bagnols-sur-Cèze – Chemin Carmignan est
Département du Gard
____
Commune de Bagnols-sur-Cèze
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Réf. : Enquête publique du 26 septembre 2022 au 11 octobre 2022 suivant l’arrêté municipal n° 2022-08-960 du 25 août 2022
Maître d’ouvrage et autorité organisatrice : Commune de Bagnols-sur-Cèze
Commissaire-enquêteur : Monsieur Jean-Louis BLANC
TITRE I - RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
TITRE II - CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Aliénation des morceaux désaffectés du Chemin rural 41
dit « Carmignan Est » et acquisition du foncier permettant
son déplacement Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Enquête publique – Bagnols-sur-Cèze – Chemin Carmignan est
SOMMAIRE
I. RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR........................................ 3
1. GENERALITES ............................................................................................................................ 3 1.1. Présentation générale ; site de l’enquête.............................................................................................................................. 3 1.2. Objet et contexte de l’enquête .............................................................................................................................................. 3 1.3. Cadre juridique ........................................................................................................................................................................ 4 1.4. Composition du dossier d’enquête publique ........................................................................................................................ 4
2. ORGANISATION DE L’ENQUÊTE ................................................................................................. 5 2.1. Arrêté municipal d’ouverture d’enquête ............................................................................................................................... 5 2.2. Information du public et publicité.......................................................................................................................................... 5 2.3. Informations préalables et visite des lieux ............................................................................................................................ 5
3. DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE .................................................................................................. 6 3.1. Ouverture de l’enquête........................................................................................................................................................... 6 3.2. Permanences et consultation du public................................................................................................................................. 6 3.3. Clôture de l’enquête................................................................................................................................................................ 6
II. CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ................. 8
1. RAPPEL DE L’OBJET ET DU DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE .......................................................... 8 1.1. Rappel du cadre et de l’objet de l’enquête ........................................................................................................................... 8 1.2. Actions préalables à l’ouverture de l’enquête ...................................................................................................................... 8 1.3. Déroulement et bilan de l’enquête ........................................................................................................................................ 9
2. AVIS DETAILLES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ........................................................................ 9 2.1. Avis sur l’information du public .............................................................................................................................................. 9 2.2. Avis sur le déroulement de l’enquête .................................................................................................................................. 10 2.3. Avis sur le projet .................................................................................................................................................................... 10
3. CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ..........................................................................10
III. ANNEXES
1 - Document graphique
- Annexe 1.1 – Plan de modification Chemin de Carmignan Est
- Annexe 1.2 – Affectation des parcelles du Chemin Carmignan Est
2 - Organisation de l’enquête
- Annexe 2.1 – Délibération du Conseil municipal – séance du 30 mars 2022 (2 pages) - Annexe 2.2 - Arrêté municipal n° 2022-08-960 du 25 août 2022 portant ouverture et organisation de l’enquête publique (3 pages)
3 - Publicité de l’enquête
- Annexe 3.1 - Avis d’enquête publique (1 page)
- Annexe 3.2 - Annonce légale parue dans la presse (1 page)
- Annexe 3.3 - Certificat d’affichage de la commune de Bagnols-sur-Cèze du 24 octobre 2022 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Enquête publique – Bagnols-sur-Cèze – Chemin Carmignan est
I. RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
1. GENERALITES
1.1. Présentation générale ; site de l’enquête
La commune de Bagnols-sur-Cèze est située au nord-est du département du Gard (région Occitanie) sur la rivière Cèze. Depuis le 1er janvier 2013 elle fait partie de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien qui regroupe 44 communes. Sa population est 18 192 habitants (réf. 2016) et sa superficie communale de 31,37 km2.
La zone concernée est située à l’est du hameau de Carmignan, lui-même situé à l’est du centre urbanisé de la commune à environ 2 km, dans une zone agricole bordée d’un espace naturel forestier.
1.2. Objet et contexte de l’enquête
La portion de chemin rural ainsi que des parcelles privées le jouxtant, objet de la présente enquête publique unique se situe au lieudit Carmignan-Est. Actuellement, l'emprise cadastrale du chemin n° 41 coupe la propriété de M.CLUCHIER Gaël en deux morceaux en biais, au milieu des parcelles cadastrées section A n° 152-153 d'une part, et A n° 124-126 d'autre part, de telle sorte que la culture des parcelles serait rendue compliquée. Dans les faits, les éléments topographiques relevés montrent que son emplacement théorique couperait les vignes et talus correspondant à une occupation ancienne des lieux. Le chemin existant, emprunté par les riverains, se situe plus à l'Ouest du chemin théorique, en limite Ouest de la parcelle A n° 124. La conservation de ce chemin existant, au détriment d'une remise en place du chemin à son endroit théorique, permet donc d'assurer sa fonction de desserte, évite d'engager des frais de réouverture importants, et permet de garder une logique dans l'utilisation des sols, et notamment des vignes travaillées par M. CLUCHIER, sans porter préjudice à quiconque.
Le but final de ce projet est de permettre le déplacement du chemin rural n° 41 sur un morceau d'environ 115 mètres afin de faire en sorte que son tracé cadre avec son utilisation actuelle. Les aliénations et acquisitions de foncier liées à cette opération figurent en annexe du présent rapport (cf. annexe 1.2).
Cette opération nécessite de réaliser une enquête publique pour l'aliénation des morceaux de chemin rural au profit des riverains et une autre enquête publique pour l'acquisition du foncier permettant le déplacement du chemin rural n° 41 sur son tracé actuellement utilisé. Comme le permet la règlementation, ces deux enquêtes publiques sont traitées ici dans le cadre d’une « enquête publique unique ».
Cette enquête publique unique comporte donc les deux volets suivants :
1 - Déclassement pour aliénation du foncier inutilisé et/ou inutilisable par l'emprise du chemin rural actuel.
2 - Acquisition du foncier permettant la modification de l’emprise du chemin actuellement utilisé.
Après « échanges » des parcelles, le nouveau chemin ainsi créé passera donc par les parcelles nouvelles A 528, 519, 522 et 525.
Nota : le détail des parcelles concernées et leurs affectations figurent en annexe du présent rapport (cf. annexes 1.1 et 1.2). Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Enquête publique – Bagnols-sur-Cèze – Chemin Carmignan est
Rappel :
Comme pour l’ensemble des enquêtes publiques les principaux objectifs de cette enquête sont :
• L’information et la participation du public afin de recueillir ses observations et propositions
en cours d’enquête sur les bases du dossier soumis à enquête (cf. § 1.4).
• L’émission des avis et conclusions motivés du commissaire-enquêteur relatifs aux
observations du public, aux réponses du maître d’ouvrage et au contenu du projet.
Ces éléments constituent ainsi une aide à la décision pour la mise en œuvre du projet définitif par le maître d’ouvrage.
1.3. Cadre juridique
Par délibération n° 2022-03-055 du 30 mars 2022 (cf. annexe 2.1), le conseil municipal de Bagnols- sur-Cèze a décidé à l’unanimité d’accepter la désaffectation et la cession d’une partie du chemin rural de Carmignan-Est (parcelle A 532 et A 531) et l’acquisition des parcelles A 528, A 522, A 525 et A 519 nécessaires à la création de sa nouvelle emprise.
Cette enquête publique unique fait l’objet de l’arrêté municipal n° 2022-08-960 du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2) qui en définit l’objet et l’organisation.
La présente enquête publique est encadrée par :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
- le Code de l’Urbanisme,
- le Code de la voirie routière (articles L. 141-3 et R. 141-4 et suivants),
- le Code des relations entre le public et l’Administration (dispositions du chapitre IV).
1.4. Composition du dossier d’enquête publique
Les documents constituant le dossier d’enquête publique ont été mis à la disposition du public au siège de l’enquête (Services Techniques de la mairie de Bagnols-sur-Cèze) aux jours et heures d’ouverture de ces bureaux durant toute la période d’ouverture de l’enquête. L’ensemble du dossier était également consultable sur internet sur le site de la mairie durant cette période.
Ces documents sont les suivants :
- Document de présentation du projet comportant les chapitres suivants :
- Cadre règlementaire – Rappel des textes législatifs et réglementaire
- Contexte et description du projet – Plans de situation – Réaffectation des parcelles
- Délibération du Conseil municipal du 30 mars 2022
- Arrêté municipal d’ouverture d’enquête n° 2022-08-960 du 25 août 2022
- Plan à l’échelle 1/250
- 3 extraits du plan cadastral
- Avis d’enquête publique
- Annonce légale parue dans la presse
- Registre d’enquête publique Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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2. ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
2.1. Arrêté municipal d’ouverture d’enquête
Par arrêté municipal n° 2022-08-960 du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2), Monsieur le Maire de Bagnols-sur-Cèze a prescrit l’ouverture de l’enquête publique pour une durée de 16 jours consécutifs du lundi 26 septembre 2022 à 9h00 au mardi 11 octobre 2022 à 16h30.
Cet arrêté désigne Monsieur Jean-Louis BLANC – inscrit sur la liste d’aptitude du Département du Gard – en qualité de commissaire-enquêteur et précise en outre les conditions de déroulement de l’enquête et en rappelle les règles.
Le siège de l’enquête a été fixé dans les locaux des services techniques de la mairie de Bagnols-sur- Cèze (ZA de Berret – 53, Avenue de l’Hermitage).
Deux permanences du commissaire-enquêteur ont été prévues en adéquation avec la mobilisation prévisionnelle du public et les horaires d’ouverture des services techniques de la mairie.
Conformément à la réglementation, cet arrêté municipal a été établi sur les bases d’une concertation entre le commissaire-enquêteur et le maître d’ouvrage lors de la réunion du 23 mai 2022 afin de définir l’organisation et les modalités de déroulement de l’enquête.
2.2. Information du public et publicité
L’information du public s’est effectuée dans de bonnes conditions, conformément à la réglementation et à l’article 9 de l’arrêté municipal du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2) de la manière suivante :
Information par voie de presse :
L’avis d’enquête a fait l’objet d’une publication par la presse locale dans le journal « Midi Libre » du 4 septembre 2022 (cf. annexe 3.2)
Affichage sur la commune de Bagnols-sur-Cèze :
L’avis d’enquête publique (cf. annexe 3.1) a été affiché du 8 septembre au 11 octobre 2022 inclus sur les parcelles concernées par l’enquête ainsi que sur les panneaux d’affichage de la mairie de Bagnols-sur-Cèze et des Services techniques de la mairie suivant le certificat d’affichage du 24 octobre 2022 (cf. annexe 3.3).
En outre cet avis a été mis en ligne sur le site internet de la commune durant la même période.
2.3. Informations préalables et visite des lieux
La présentation du projet au commissaire-enquêteur s’est effectuée au cours de la réunion du 23 mai 2022 par le représentant du maître d’ouvrage délégué pour cette enquête.
Cette réunion avait pour objectifs :
• l’historique et le contexte du projet,
• la description du projet,
• la présentation du dossier d’enquête,
• la concertation règlementaire entre le commissaire-enquêteur et l’autorité organisatrice de
l’enquête pour l’élaboration de l’arrêté municipal d’ouverture d’enquête.
Une visite des lieux concernés par cette enquête a été organisée par le représentant du maître d’ouvrage le 11 octobre 2022. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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3. DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
3.1. Ouverture de l’enquête
Conformément à l’arrêté municipal du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2), l’enquête a été ouverte le lundi 26 septembre 2022 à 9h00 par le commissaire-enquêteur.
Le dossier d’enquête mis à disposition du public était complet et disponible pour le public dans une salle dédiée. Le registre d’enquête ainsi que les différentes pièces du dossier ont été paraphés par le commissaire-enquêteur.
3.2. Permanences et consultation du public
Durant toute la période de l’enquête, un dossier complet (constitué de l’ensemble des documents mentionnés dans le § 1.4) ainsi qu’un registre d’enquête publique ont été mis à la disposition du public dans les locaux des services techniques de la mairie de Bagnols-sur-Cèze (siège de l’enquête) pendant les jours et heures d’ouverture au public de ces services.
Afin de recueillir directement les observations du public, le commissaire-enquêteur a tenu les permanences suivantes :
• Lundi 26 septembre 2022 de 9h00 à 12h00 (jour de l’ouverture de l’enquête) ;
• Mardi 11 octobre 2022 de 13h30 à 16h30 (jour de la clôture de l’enquête).
Ces observations pouvaient en outre être transmises à l’attention du commissaire-enquêteur par voie postale à la mairie de Bagnols-sur-Cèze.
Dématérialisation de l’enquête :
Conformément à l’article 4 de l’arrêté municipal du 25 août 2022, la mairie de Bagnols-sur-Cèze a procédé à la mise en ligne du dossier d’enquête publique complet sur le site internet de la commune (onglet « Urbanisme et cadre de vie », rubrique « Aménagement »).
Conformément à l’article 5 de l’arrêté, les observations pouvaient être formulées sur l’adresse électronique spécifique « enquete-publique-urba@bagnolssurceze.fr » accessible directement sur le site de la mairie et ouverte pendant toute la durée de l’enquête.
3.3. Clôture de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions et sans incident.
Elle a été clôturée le mardi 11 octobre 2022 à 16h30 par le commissaire-enquêteur.
Le propriétaire concerné, M. Gaël CLUCHIER est venu s’informer du projet pour information et n’a pas formulé d’observation particulière.
Aucune observation n’a été formulée par le public lors de cette enquête.
Les Angles (Gard), le 9 novembre 2022
Le commissaire-enquêteur
Jean-Louis BLANC Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Maître d’ouvrage et autorité organisatrice : Commune de Bagnols-sur-Cèze
Commissaire-enquêteur : Monsieur Jean-Louis BLANC
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Aliénation des morceaux désaffectés du Chemin rural
41 dit « Carmignan Est » et acquisition du foncier
permettant son déplacement Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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II. CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
1. RAPPEL DE L’OBJET ET DU DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
1.1. Rappel du cadre et de l’objet de l’enquête
Le but final de ce projet est de permettre l'ouverture du chemin rural n° 41 sur un morceau d’environ 115 mètres afin que son tracé cadre avec son utilisation actuelle. L’emprise cadastrale actuelle de ce chemin coupe une zone cultivée et n’est plus utilisée comme chemin.
Ce projet fait l’objet d’une enquête publique unique qui porte sur les deux volets suivants :
- Déclassement pour aliénation du foncier inutilisé et/ou inutilisable par l'emprise du chemin rural actuel.
- Acquisition du foncier permettant la modification de l’emprise du chemin actuellement utilisé.
La désaffectation et la cession d’une partie du chemin rural Carmignan Est et l’acquisition des parcelles nécessaires à la création de sa nouvelle emprise ont été décidées à l’unanimité par le Conseil municipal de la commune (cf. annexe 2.1).
L’organisation de l’enquête a fait l’objet de l’arrêté municipal du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2).
La commune de Bagnols-sur-Cèze représentée par son maire est maître d’ouvrage du projet et autorité organisatrice de cette enquête publique unique.
1.2. Actions préalables à l’ouverture de l’enquête
1.2.1 - Préparation de l’enquête
Un dossier d’enquête publique a été constitué par le maître d’ouvrage en vue de le soumettre au public durant l’enquête (cf. Titre I ; § 1.4).
Une réunion a été organisée le 23 mai 2022 entre le commissaire-enquêteur et la représentante du maître d’ouvrage (Service Aménagement Urbain de la commune de Bagnols-sur-Cèze). Cette réunion avait pour objet :
• La présentation du projet et la remise du dossier d’enquête au commissaire-enquêteur.
• La concertation règlementaire entre le commissaire-enquêteur et l’autorité organisatrice de
l’enquête en vue d’élaborer l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête.
Cette réunion a été complétée par communication téléphonique au cours de la semaine 36 afin de finaliser l’arrêté d’ouverture d’enquête.
1.2.2 - Information du public
L’avis d’enquête a fait l’objet d’une publication légale par la presse locale dans le Midi Libre » du 4 septembre 2022 (cf. annexe 3.2).
L'information sur la tenue de l’enquête ainsi que le dossier d’enquête ont été portés sur le site internet de la mairie.
L’avis d’enquête publique sur fond jaune (cf. annexe 3.1) a été affiché sur les parcelles concernées ainsi que sur les panneaux d’affichage de la mairie et des services techniques de la mairie du 8 septembre au 11 octobre 2022 inclus. Cet affichage a fait l’objet d’un certificat d’affichage établi par le maire de la commune (cf. annexe 3.3). Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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1.3. Déroulement et bilan de l’enquête
1.3.1 - Déroulement de l’enquête
L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions, conformément à la réglementation et à l’arrêté municipal n° 2022-08-960 du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2), dans les locaux des services techniques de la mairie de Bagnols-sur-Cèze (siège de l’enquête), du lundi 26 septembre à 9h00 au mardi11 octobre 2022 à 16h30.
Le commissaire-enquêteur a tenu deux permanences le 26 septembre et le 11 octobre 2022 au siège de l’enquête afin d’informer le public et de recueillir ses éventuelles observations et propositions.
Durant toute l’enquête, le dossier d’enquête complet ainsi qu’un registre pour annotation des observations ont été mis à la disposition du public dans un local des services techniques de la mairie de Bagnols-sur-Cèze aux heures d’ouverture au public de ces bureaux. L’intégrité de ces documents a été régulièrement contrôlée par des agents de la mairie ainsi que par le commissaire- enquêteur lors de ses permanences. Aucun incident n’a été à déplorer.
Dans le cadre de la dématérialisation des enquêtes publiques, l’ensemble des pièces constituant le dossier d’enquête est resté consultable sur le site internet de la mairie de Bagnols-sur-Cèze durant toute la période de l’enquête. Une adresse électronique spécifique a été créée pour recueillir les observations et propositions du public par internet.
1.3.2 – Clôture et bilan de l’enquête
L’enquête a été clôturée le 11 octobre 2022 à 16h30 par le commissaire-enquêteur.
Aucune observation ou question n’a été formulée par le public.
2. AVIS DETAILLES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
2.1. Avis sur l’information du public
Information du public sur la tenue de l’enquête :
Les moyens d’information et d’affichage exigés par la réglementation (avis dans la presse ; affichage) ont été mis en œuvre dans les règles et dans les délais requis sur les parcelles concernées, la mairie de Bagnols-sur-Cèze et dans la presse locale.
Le certificat d’affichage du 24 octobre 2022 (cf. annexe 3.3) confirme que l’affichage règlementaire s’est effectué dans de bonnes conditions du 8 septembre au 11 octobre 2022, soit dans les délais règlementaires.
En outre, cette information a été relayée sur le site internet de la commune.
Compte tenu de ces éléments, je considère que la population de la commune a été informée sur la tenue de l’enquête de manière satisfaisante.
Information du public sur le contenu du projet :
Le dossier mis à disposition du public durant toute la période de l’enquête est exhaustif. Il détaille les objectifs de ce projet de déplacement du chemin Carmignan-Est et comporte tous les éléments graphiques nécessaires à une bonne compréhension du projet. Je considère que ce dossier permettait une bonne information du public au cours de l’enquête. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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2.2. Avis sur le déroulement de l’enquête
L’enquête publique, prescrite par l’arrêté municipal du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2), s’est déroulée du lundi 26 septembre à 9h00 au mardi 11 octobre 2022 à 16h30 dans de bonnes conditions. Aucun incident n'a été à déplorer.
Je considère que :
• la commune de Bagnols-sur-Cèze, en qualité de maître d’ouvrage du projet et d’autorité
organisatrice de l’enquête, a mis en œuvre tous les moyens requis pour le bon déroulement de l’enquête et que toutes les informations nécessaires ont été fournies,
• le public a pu s’informer et s’exprimer dans de bonnes conditions,
• l’ensemble de l’enquête s’est déroulé conformément à la réglementation relative à ce type
d’enquête et à l’arrêté municipal du 25 août 2022.
2.3. Avis sur le projet
Cette opération constitue une régularisation de la situation existante du fait que l’emprise cadastrale du chemin Carmignan Est dans cette zone traverse un champ de vignes en cours d’exploitation. Le cheminement actuel du chemin (à régulariser) contourne ce champ de vignes et constitue un tracé beaucoup plus rationnel.
Suite à ma visite du site il apparaît clairement que l’ensemble de cette opération de réaffectation de parcelles correspond à une mise en conformité avec la réalité et constitue une rationalisation de cette zone.
3. CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Compte tenu :
• de mes avis développés précédemment,
• de l’organisation et du déroulement de l’enquête conformément à la réglementation,
j’émets un avis favorable sans réserve pour les deux projets objets de cette enquête publique unique, soit :
• l’aliénation des morceaux désaffectés du chemin rural n° 41 dit Carmignan-Est d’une part,
• l’acquisition du foncier permettant le déplacement du chemin rural n° 41 sur son tracé
actuellement utilisé d’autre part.
Les Angles (Gard), le 9 novembre 2022
Le commissaire-enquêteur
Jean-Louis BLANC Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Maître d’ouvrage et autorité organisatrice : Commune de Bagnols-sur-Cèze
Commissaire-enquêteur : Monsieur Jean-Louis BLANC
ANNEXES AU RAPPORT D’ENQUÊTE
Aliénation des morceaux désaffectés du Chemin rural 41
dit « Carmignan Est » et acquisition du foncier permettant
son déplacement Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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LISTE DES ANNEXES
1 - Document graphique
- Annexe 1.1 – Plan de modification Chemin de Carmignan Est
- Annexe 1.2 – Affectation des parcelles du Chemin Carmignan Est
2 - Organisation de l’enquête
- Annexe 2.1 – Délibération du Conseil municipal – séance du 30 mars 2022 (2 pages)
- Annexe 2.2 - Arrêté municipal n° 2022-08-960 du 25 août 2022 portant ouverture et organisation de l’enquête publique (3 pages)
3 - Publicité de l’enquête
- Annexe 3.1 - Avis d’enquête publique (1 page)
- Annexe 3.2 - Annonce légale parue dans la presse (1 page)
- Annexe 3.3 - Certificat d’affichage de la commune de Bagnols-sur-Cèze du 24 octobre 2022 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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A n°523 |
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(Ex. BREHON)
1 bis, Descente des Perrières
30200 BAGNOLS / CEZE
Tél. 04.66.89.66.96
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Boisée
Vigne
Vigne
Vigne
Vigne
Vigne
Boisée
Boisée
Boisée
Boisée
M. CLUCHIER Gaël
A n° 375
M. CHARMASSON Michel
Vigne
Boisé
Mme SANCHEZ Annie
27.89 12.62
2.44
61.56
13.56
8.23
37.81
8.23
61.56
1.53 12.62
A n° 508
A n° 511
Orientation indicative établie
d'après documentation existante
LEGENDE:
Limite bornée
Clôture
Mur
Mur de soutènement
Propriété du mur (Présomption de mitoyenneté)
Propriété du mur (Présomption de mur privatif)
Talus
Application cadastrale
Mur de clôture
Limite d'Alignement avec le Domaine Public
Limite de Division
A n° 124
A n° 126
A n° 127
A n° 123
A n° 156
A n° 509
M. et Mme CHABERT Jean
M. CLUCHIER Gaël
M. CLUCHIER Gaël
Mme SANCHEZ Annie
M. CLUCHIER Gaël
M. CLUCHIER Gaël
M. CLUCHIER Gaël
Mme JAUSSENT Nadine
Partie à détacher des parcelles A n° 124 et 126 (M.CLUCHIER Gaël) au profit
Superficie = 328 m²
LEGENDE DES ATTRIBUTIONS DE PARCELLES:
Partie à détacher du chemin rural communal au profit
de M. CLUCHIER Gaël. Contenance cadastre = 2 a 43 ca
Partie à détacher de la parcelle A n° 123 (M. et Mme CHABERT Jean) au profit de la Commune de Bagnols-Sur-Cèze. Superficie = 44 m²
S = 44 m²
S = 43 m²
Partie à détacher de la parcelle A n° 156 (M.CLUCHIER Gaël) au profit de la Commune de Bagnols-Sur-Cèze. Superficie = 43 m²
S = 23 m²
Partie à détacher de la parcelle A n° 156 (M.CLUCHIER Gaël) au profit de Mme JAUSSENT Nadine (A n° 509). Superficie = 23 m²
Partie à détacher du chemin rural communal au profit
de Mme JAUSSENT Nadine (A n° 509). Contenance cadastre = 53 ca
Contenance cadastre = 2a 43ca
Contenance cadastre = 53ca
2.51
Dernier rang de vignes Dernier rang de vignes Dernier rang de vignes
5.75
5.98
5.85
9.38
3.14
5.80
17.38
3.71
5.89
9.42
8.08
8.49
3.92 5.93 20.52 4.30
41.76
6.17
15.14
8.31
5.01
18.47
9.60 42.86 20.65 9.36
6.51
15.85
2.51
4.55
A n° 531
A n° 532
A n° 518
A n° 519
A n° 528
A n° 530
A n° 529
A n° 524
A n° 522
A n° 523
A n° 526
A n° 525
A n° 527
1 bis, Descente des Perrières - 30200 BAGNOLS SUR CEZE - TEL : 04.66.89.66.96 - FAX : 04.66.89.13.90
ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS - N. d'inscription 93810
S.E.L.A.R.L. de Géomètres-Experts D.P.L.G.
N. Dossier : B.114/18
Cabinet LESENNE/MARTINEZ
SUCCESSEURS DE M. A. BREHON
NOTA : CERTAINES LIMITES FIGUREES SUR CE PLAN N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN BORNAGE CONTRADICTOIRE
ELLES NE SONT DONC PAS OPPOSABLES AUX TIERS
Date : 08/10/2018
CADASTRE :
Section : A
Numéros : 124, 126 et 156 devenus 522 à 530
Lieu-dit : "Carmignan - est"
Département du GARD
Commune de BAGNOLS SUR CEZE
Dossier d'Enquête publique - Annexe 1
Plan de Modification de
ECHELLE : 1/250
e-mail :
Modifications : le 10/03/2020 (DA n° 3164 U et 3166 K)
lmbgeo@wanadoo.fr
l'emplacement du Chemin Rural
Modifications : le 19/01/2021 (DA n° 3207J)
Numéro : 123 devenu 518 et 519
Numéro : DP devenu 531 et 532
ANNEXE 1.1 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Recu en nréfecture le 16/01/2023
| — —> sm.’
ID : 030-213000284-20230111-2023_01_34-DE
An°156 | M.CLUCHIER Gaël | 22a 20ca ORNE EU 23 m° Nadine
A n° 126 M. CLUCHIER Gaël 7a 30ca
A n° 124 M. CLUCHIER Gaël 24a 30ca
A n° 123 M. et Mme CHABERT 44a 70ca
Alain
Commune de 2 Chemin rural Bagnols/Cèze 297 m Mme JAUSSENT
An° 532* . 54m? Nadine
* Échanges non obligatoires dans le cadre du projet, mais permettant néanmoins une logique d'occupation rationnelle si le projet est mené à son terme. Dans le cas contraire, les parcelles resteront propriété des propriétaires d'origine
TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS FONCIERES
ANNEXE 1.2 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ——
ID : 030-213000284-20230111-2023_01_34-DE
ID : 030-213000284-20220330-2022 03 055-AR
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Département du Gard - Arrondissement de Nîmes
Délibération n° 2022-03-055
du Conseil municipal
Séance du 30 mars 2022
KXKKEKEEKX
Date d'envoi des convocations
et de l'Ordre du jour du Conseil municipal : 24 mars 2022
Nombre de Conseillers municipaux : 33
Nombre de Conseillers municipaux présents : 24
Nombre de Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : 9
Nombre de Conseillers municipaux absents : O
L'an deux mille vingt-deux, le 30 mars à 18 heures, le Conseil municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle multiculturelle —
rue Racine sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves CHAPELET, Maire.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL,
Anthony CELLIER, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Nicole SAGE, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Marilyne FOURNIER, Alain POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Thierry VINCENT
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration: Sandrine ANGLEZAN
procuration à J C REY, Laurence SALINAS-MARTINEZ procuration à C. BAUME, Raymond
MASSE procuration à M. CEGIELSKI, Mourad ABADLI procuration à P. BERHOMIEU, Sylvain
HILLE procuration à C. MUCCIO, Fatiha EL KHOTRI procuration à C. BOISSEL, Corine MARTIN
procuration à A. POMMIER, Pascale BORDES procuration à J-L. MORELLI, Audrey BLANCHER
procuration à T. VINCENT
Tonseillers municipaux abèents : aucun
Secrétaire de séance : Jean Christian REY
ANNEXE 2.1 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
El publié le ua
RE'1D :080-213000284-20230111-2023_01_34-DE
Affiché le md
ID : 030-213000284-20220330-2022_03_055-AR
Objet: Désaffectation, aliénation et création du Chemin de Carmignan Est - Ouverture de
l’enquête publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.161-1 et suivants,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment les articles L.134-1
et suivants,
Vu l’article 1° du Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles R141-4 à R 141-10,
Vu la Délibération n°2020-12-094 approuvant le principe de modification du chemin rural situé
à Carmignan Est, ‘ ' |
Vu l’accord de M. CHABERT,
Considérant que Monsieur CLUCHIER a donné son accord verbal,
Considérant que la partie du Chemin de Carmignan Est, à désaffecter, est propriété de la
commune,
Considérant que l'emprise du Chemin n’a plus d’existence physique et que sa morphologie ne
permet pas sa réouverture en l’état,
Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies et que la création
d’une nouvelle portion du chemin susmentionnée poursuit un but d'intérêt général
puisqu’elle permet le désenclavement des parcelles riveraines,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission Urbanisme, Travaux et
Environnement du 23 mars 2022,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d'accepter la désaffection et la cession d’une partie du Chemin rural de Carmignan Est,
parcelles À 532 (53 m2) et À 531 (243 m?), et l'acquisition des parcelles À 528 (528 m°),
A 522 (328 m°), À 525 (85 m?) et À 519 (44 m?) nécessaires à la création de sa nouvelle
emprise,
.- de lancer l'enquête publique conjointe préalable à la cession d’une partie dudit chemin-
et la création de la nouvelle portion du chemin,
- _d’acter qu’à la suite de l'enquête publique une délibération entérinera les transactions
foncières induites par le projet de modification du tracé du Chemin rural,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à l’urbanisme à signer les actes
à intervenir, et tous documents se rapportant à cette affaire. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
El publié le ua?
R['1D : 080-213000284-20230111-2023_01_34-DE
Affiché le
ID : 030-213090284-20220330-2022 03 _055-AR
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 30 mars 2022.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt électronique en Préfecture Yves CHAPELET
€
Le O5 avril 2022
et publié le 05 avril 2022 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ee
ID : 030-213000284-20230111-2023_01_34-DE
Département du GARD
Arrondissement de NÎMES
Ville de BAGNOLS-SUR-CEZE
Service Aménagement Urbain
Domaine et patrimoine
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2022-08-960
Objet : Arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable au
projet d’aliénation des morceaux désaffectés du Chemin rural 41 dit
« Carmignan Est » et à l’acquisition du foncier permettant son
déplacement sur son tracé actuellement utilisé
Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-4 et suivants ;
Vu les dispositions du chapitre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-03-55 du 30 mars 2022 actant la désaffectation, l’aliénation et la création du Chemin de Carmignan Est ainsi que l’ouverture d’une enquête publique ;
Considérant la nécessité d’ouvrir une enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural et à l’acquisition du foncier permettant son déplacement ;
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d’aliénation concernant le Chemin Carmignan Est et d’acquisition nécessaire à son déplacement pour une durée de 16 jours, du lundi 26 septembre 2022 à 9h00 au mardi 11 octobre 2022 à 16h30 inclus.
Article 2 : Le projet d’aliénation de cette emprise et d’acquisition, tel que soumis à enquête publique, est contenu dans le dossier d’enquête publique.
Article 3 : Monsieur Jean-Louis BLANC est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
ANNEXE 2.2 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ee
ID : 030-213000284-20230111-2023_01_34-DE
Article 4 : Le dossier d’enquête publique précité ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés aux services techniques de la mairie, 53 avenue de l’Hermitage en Z.A. de Berret, pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture, à savoir du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables sur le site de la mairie dans l’onglet « Urbanisme et cadre de vie », rubrique « Aménagement », Titre « Enquêtes publiques voirie 2022 ».
Article 5 : Le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur par voie postale à l’adresse suivante :
Mairie de Bagnols-sur-Cèze
Service Aménagement Urbain
Monsieur le commissaire-enquêteur
Enquêtes publiques voirie 2022
BP 45 160
30205 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
ainsi qu’à l’adresse électronique suivante :
enquete-publique-urba@bagnolssurceze.fr
Article 6 : Le commissaire enquêteur recevra le public aux services techniques de la mairie, 53 Avenue de l’Hermitage :
▪ Le lundi 26 septembre 2022 de 9h à 12h.
▪ Le mardi 11 octobre 2022 de 13h30 à 16h30.
Article 7 : A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au maire de Bagnols-sur-Cèze le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Article 8 : A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur aux services techniques de la mairie, 53 avenue de l’Hermitage, aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un an. Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à Madame la préfète du département du Gard.
Article 9 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours avant le début de celle-ci dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché en mairie, aux services techniques et sur Chemin Carmignan Est, 15 jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant la durée de celle-ci. L’avis sera également publié pendant la même période sur le site de la mairie. Un exemplaire du journal dans lequel sera publié l’avis sera annexé au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le Te
ID : 030-213000284-20230111-2023_01_34-DE
Article 10 : A l’issue de l’enquête publique et après réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le projet d’aliénation concernant le Chemin Carmignan et d’acquisition du foncier nécessaire à son déplacement sera soumis au Conseil municipal pour approbation.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 12 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète du Département du Gard.
- Monsieur le Commissaire Enquêteur.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le 25 août 2022
Le Maire,
Jean-Yves CHAPELET Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le a
ID : 030-213000284-20230111-2023_01_34-DE
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
Aliénation des morceaux désaffectés du chemin de Carmignan Est et
acquisition du foncier permettant son déplacement sur son tracé actuel
Monsieur le Maire de Bagnols-sur-Cèze informe que, par arrêté n° 2022-08-960 en date du 25 août 2022, il a ordonné l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’aliénation des morceaux désaffectés du chemin de Carmignan Est et l’acquisition du foncier permettant son déplacement sur son tracé actuel.
Du lundi 26 septembre 2022 à 9h00 au
mardi 11 octobre 2022 à 16h30 inclus
A cet effet, Monsieur Jean-Louis BLANC a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
L’enquête se déroulera aux services techniques de la mairie, 53 avenue de l’Hermitage en Z.A. de Berret, du lundi 26 septembre 2022 à 9h00 au mardi 11 octobre 2022 à 16h30 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture :
Du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi : de 8h00 à 12h00
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et, soit consigner ses observations sur le registre d’enquête. Les observations peuvent également être adressées par courriel à l’adresse : enquete-publique- urba@bagnolsurceze.fr ou par courrier à :
Mairie de Bagnols-sur-Cèze
Service Aménagement Urbain
Monsieur le commissaire-enquêteur
Enquêtes publiques voirie 2022
BP 45 160
30205 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
Le commissaire-enquêteur recevra le public aux services techniques de la mairie :
▪ Le lundi 26 septembre 2022 de 9h à 12h.
▪ Le mardi 11 octobre 2022 de 13h30 à 16h30.
Son rapport et ses conclusions transmis au maire dans le délai d’un mois à l’expiration de l’enquête seront tenus à la disposition du public aux services techniques de la mairie. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Le dossier d’enquête est également consultable sur le site internet de la commune pendant toute la durée de l’enquête :
https://www.bagnolssurceze.fr/fr/urbanisme-et-cadre-de-vie/amenagement/enquetes-publiques-voirie- 2022.html
ANNEXE 3.1 Publié le
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/C
= —— ——
ID : 030-213000284-20230111-2023_01_34-DE
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ANNEXE 3.2 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le TT
ID : 030-213000284-20230111-2023 01 34-DE
BAGNOLS
sur CÈZE
Bagnols-sur-Cèze, le, è â OCT AZ
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Le Maire
Jean-Yves CHAPELET
SERVICES TECHNIQUES
Service Aménagement Urbain
Elsa GIRAUD
JYC/EG/2022-10
Téléphone : 04.66.89.48.94
Télécopie : 04.66.39.88.24
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné Monsieur Jean-Yves CHAPELET, Maire de la Commune de Bagnols-sur-Cèze, certifie avoir affiché, en Mairie, aux services techniques et sur le Chemin de Carmignan Est, un avis d’enquête publique faisant mention des dispositions de l’arrêté n° 2022-08-960 en date du 25 août 2022 relatif à l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’aliénation des morceaux désaffectés du chemin de Carmignan Est et l’acquisition du foncier permettant son déplacement sur son tracé actuel, du 8 septembre 2022 au 11 octobre 2022.
Le Maire
MAIRIE DE BAGNOLS-SUR-CÈZE téléphone : 04 66 50 50 50 mairie@bagnolssurceze.fr BP 45160 30205 BAGNOLS SUR CEZE CEDEX télécopie : 04 66 50 50 00 bagnolssurceze.fr Imprimé sur papier certifié «NF environnement» garantissant une gestion forestière durable et des procédés de fabrication respectueux de l'environnement