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Enquête publique - Bagnols-sur-Cèze – Impasse des Récollets
Département du Gard
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Commune de Bagnols-sur-Cèze
ENQUÊTE PUBLIQUE
Réf. : Enquête publique du 26 septembre 2022 au 11 octobre 2022 suivant l’arrêté municipal n° 2022-08-956 du 25 août 2022
Maître d’ouvrage et autorité organisatrice : Commune de Bagnols-sur-Cèze
Commissaire-enquêteur : Monsieur Jean-Louis BLANC
TITRE I - RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
TITRE II - CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Aliénation de l’impasse des Récollets Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Enquête publique - Bagnols-sur-Cèze – Impasse des Récollets
SOMMAIRE
I. RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR........................................ 3
1. GENERALITES ............................................................................................................................ 3 1.1. Présentation générale ; site de l’enquête.............................................................................................................................. 3 1.2. Objet et contexte de l’enquête .............................................................................................................................................. 3 1.3. Cadre juridique ........................................................................................................................................................................ 3 1.4. Composition du dossier d’enquête publique ........................................................................................................................ 4
2. ORGANISATION DE L’ENQUÊTE ................................................................................................. 4 2.1. Arrêté municipal d’ouverture d’enquête ............................................................................................................................... 4 2.2. Information du public et publicité.......................................................................................................................................... 4 2.3. Informations préalables et visite des lieux ............................................................................................................................ 5
3. DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE .................................................................................................. 5 3.1. Ouverture de l’enquête........................................................................................................................................................... 5 3.2. Permanences et consultation du public................................................................................................................................. 5 3.3. Clôture de l’enquête................................................................................................................................................................ 6
II. CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ................. 8
1. RAPPEL DE L’OBJET ET DU DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE .......................................................... 8 1.1. Rappel du cadre et de l’objet de l’enquête ........................................................................................................................... 8 1.2. Actions préalables à l’ouverture de l’enquête ...................................................................................................................... 8 1.3. Déroulement et bilan de l’enquête ........................................................................................................................................ 8
2. AVIS DETAILLES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ........................................................................ 9 2.1. Avis sur l’information du public .............................................................................................................................................. 9 2.2. Avis sur le déroulement de l’enquête .................................................................................................................................... 9 2.3. Avis sur le déclassement de l’impasse des Récollets .......................................................................................................... 10
3. CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ..........................................................................10
III. ANNEXES
1 - Documents graphiques
- Annexe 1.1 - Plan impasse des Récollets
2 - Organisation de l’enquête
- Annexe 2.1 - Délibération du Conseil municipal – séance du 8 avril 2017 (2 pages) - Annexe 2.2 - Arrêté municipal n° 2022-08-956 du 25 août 2022 portant ouverture et organisation de l’enquête publique (3 pages)
3 - Publicité de l’enquête
- Annexe 3.1 - Avis d’enquête publique (1 page)
- Annexe 3.2 - Annonce légale parue dans la presse (1 page)
- Annexe 3.3 - Certificat d’affichage de la commune de Bagnols-sur-Cèze du 24 octobre 2022 (1 page) Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Enquête publique - Bagnols-sur-Cèze – Impasse des Récollets
I. RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
1. GENERALITES
1.1. Présentation générale ; site de l’enquête
La commune de Bagnols-sur-Cèze est située au nord-est du département du Gard (région Occitanie) sur la rivière Cèze. Depuis le 1er janvier 2013 elle fait partie de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien qui regroupe 44 communes. Sa population est 18 192 habitants (réf. 2016) et sa superficie communale de 31,37 km2.
La parcelle concernée par l’enquête est l’impasse des Récollets, une voie du centre-ville de la commune qui permet l’accès au Lycée Privé Professionnel Sainte Marie.
1.2. Objet et contexte de l’enquête
L'impasse des Recollets arrive perpendiculairement à l'Avenue Charrier. Cette impasse mesure 35 m environ, pour une contenance cadastrale de 160 m2 (cf. annexe 1.1).
L’objet de la présente enquête publique consiste au déclassement de l'impasse des Récollets en vue de son aliénation au profit des parcelles riveraines cadastrées section BI n° 141 et 187. En effet, cette impasse ne sert qu'à la desserte que de ces deux propriétés.
L’aliénation de l'impasse au profit des deux parcelles permettra en outre de sécuriser l'accès au Lycée Privé Professionnel Sainte Marie.
Conformément à la règlementation, le déclassement de cette parcelle nécessite la mise en œuvre de la présente enquête publique.
Rappel :
Comme pour l’ensemble des enquêtes publiques les principaux objectifs de cette enquête sont :
• L’information et la participation du public afin de recueillir ses observations et propositions
en cours d’enquête sur les bases du dossier soumis à enquête (cf. § 1.4).
• L’émission des avis et conclusions motivés du commissaire-enquêteur relatifs aux
observations du public, aux réponses du maître d’ouvrage et au contenu du projet.
Ces éléments constituent ainsi une aide à la décision pour la mise en œuvre du projet définitif par le maître d’ouvrage.
1.3. Cadre juridique
Par délibération n° 031/2017 du 8 avril 2017 (cf. annexe 2.1), le conseil municipal de Bagnols-sur- Cèze a décidé à l’unanimité d’autoriser la désaffection et le déclassement de l’impasse des Récollets.
La présente enquête publique a fait l’objet de l’arrêté municipal n° 2022-08-956 du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2) qui en définit l’objet et l’organisation.
La présente enquête publique est encadrée par :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
- le Code de l’Urbanisme,
- le Code de la voirie routière (articles L. 141-3 et R. 141-4 et suivants),
- le Code des relations entre le public et l’Administration (dispositions du chapitre IV). Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Enquête publique - Bagnols-sur-Cèze – Impasse des Récollets
1.4. Composition du dossier d’enquête publique
Les documents constituant le dossier d’enquête publique ont été mis à la disposition du public au siège de l’enquête (Services Techniques de la mairie de Bagnols-sur-Cèze) aux jours et heures d’ouverture de ces bureaux durant toute la période d’ouverture de l’enquête. L’ensemble du dossier était également consultable sur internet sur le site de la mairie durant cette période.
Ces documents sont les suivants :
- Document de présentation du projet comportant les chapitres suivants : - Cadre règlementaire – Rappel des textes législatifs et réglementaire
- Contexte et description du projet – Plans de situation
- Délibération du Conseil municipal du 8 avril 2017
- Arrêté municipal d’ouverture d’enquête n° 2022-08-956 du 25 août 2022
- Avis d’enquête publique
- Annonce légale parue dans la presse
- Registre d’enquête publique
2. ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
2.1. Arrêté municipal d’ouverture d’enquête
Par arrêté municipal n° 2022-08-956 du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2), Monsieur le Maire de Bagnols-sur-Cèze a prescrit l’ouverture de l’enquête publique pour une durée de 16 jours consécutifs du lundi 26 septembre 2022 à 9h00 au mardi 11 octobre 2022 à 16h30.
Cet arrêté désigne Monsieur Jean-Louis BLANC – inscrit sur la liste d’aptitude du Département du Gard – en qualité de commissaire-enquêteur et précise en outre les conditions de déroulement de l’enquête et en rappelle les règles.
Le siège de l’enquête a été fixé dans les locaux des services techniques de la mairie de Bagnols-sur- Cèze (ZA de Berret – 53, Avenue de l’Hermitage).
Deux permanences du commissaire-enquêteur ont été prévues en adéquation avec la mobilisation prévisionnelle du public et les horaires d’ouverture des services techniques de la mairie.
Conformément à la réglementation, cet arrêté municipal a été établi sur les bases d’une concertation entre le commissaire-enquêteur et le maître d’ouvrage lors de la réunion du 23 mai 2022 afin de définir l’organisation et les modalités de déroulement de l’enquête.
2.2. Information du public et publicité
L’information du public s’est effectuée dans de bonnes conditions, conformément à la réglementation et à l’article 9 de l’arrêté municipal du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2) de la manière suivante :
Information par voie de presse :
L’avis d’enquête a fait l’objet d’une publication par la presse locale dans le journal « Midi Libre » du 4 septembre 2022
Affichage sur la commune de Bagnols-sur-Cèze :
L’avis d’enquête publique (cf. annexe 3.1) a été affiché du 8 septembre au 11 octobre 2022 inclus sur les parcelles concernées par l’enquête ainsi que sur les panneaux d’affichage de la mairie de Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Enquête publique - Bagnols-sur-Cèze – Impasse des Récollets
Bagnols-sur-Cèze et des Services techniques de la mairie suivant le certificat d’affichage du 24 octobre 2022 (cf. annexe 3.3).
En outre cet avis a été mis en ligne sur le site internet de la commune durant la même période.
2.3. Informations préalables et visite des lieux
La présentation du projet au commissaire-enquêteur s’est effectuée au cours de la réunion du 23 mai 2022 par le représentant du maître d’ouvrage délégué pour cette enquête.
Cette réunion avait pour objectifs :
• l’historique et le contexte du projet,
• la description du projet,
• la présentation du dossier d’enquête,
• la concertation règlementaire entre le commissaire-enquêteur et l’autorité organisatrice de
l’enquête pour l’élaboration de l’arrêté municipal d’ouverture d’enquête.
Une visite des lieux concernés par cette enquête a été organisée pour le commissaire-enquêteur par le représentant du maître d’ouvrage le 11 octobre 2022.
3. DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
3.1. Ouverture de l’enquête
Conformément à l’arrêté municipal du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2), l’enquête a été ouverte le lundi 26 septembre 2022 à 9h00 par le commissaire-enquêteur.
Le dossier d’enquête mis à disposition du public était complet et disponible pour le public dans une salle dédiée. Le registre d’enquête ainsi que les différentes pièces du dossier ont été paraphés par le commissaire-enquêteur.
3.2. Permanences et consultation du public
Durant toute la période de l’enquête, un dossier complet (constitué de l’ensemble des documents mentionnés dans le § 1.4) ainsi qu’un registre d’enquête publique ont été mis à la disposition du public dans les locaux des services techniques de la mairie de Bagnols-sur-Cèze (siège de l’enquête) pendant les jours et heures d’ouverture au public de ces services.
Afin de recueillir directement les observations du public, le commissaire-enquêteur a tenu les permanences suivantes :
• Lundi 26 septembre 2022 de 9h00 à 12h00 (jour de l’ouverture de l’enquête) ;
• Mardi 11 octobre 2022 de 13h30 à 16h30 (jour de la clôture de l’enquête).
Ces observations pouvaient en outre être transmises à l’attention du commissaire-enquêteur par voie postale à la mairie de Bagnols-sur-Cèze.
Dématérialisation de l’enquête :
Conformément à l’article 4 de l’arrêté municipal du 25 août 2022, la mairie de Bagnols-sur-Cèze a procédé à la mise en ligne du dossier d’enquête publique complet sur le site internet de la commune (onglet « Urbanisme et cadre de vie », rubrique « Aménagement »).
Conformément à l’article 5 de l’arrêté, les observations pouvaient être formulées sur l’adresse électronique spécifique « enquete-publique-urba@bagnolssurceze.fr » accessible directement sur le site de la mairie et ouverte pendant toute la durée de l’enquête. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Enquête publique - Bagnols-sur-Cèze – Impasse des Récollets
3.3. Clôture de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions et sans incident.
Elle a été clôturée le mardi 11 octobre 2022 à 16h30 par le commissaire-enquêteur.
Aucune observation n’a été formulée par le public lors de cette enquête.
Les Angles (Gard), le 9 novembre 2022
Le commissaire-enquêteur
Jean-Louis BLANC Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Commune de Bagnols-sur-Cèze
ENQUÊTE PUBLIQUE
Réf. : Enquête publique du 26 septembre 2022 au 11 octobre 2022 suivant l’arrêté municipal n° 2022-08-956 du 25 août 2022
Maître d’ouvrage et autorité organisatrice : Commune de Bagnols-sur-Cèze
Commissaire-enquêteur : Monsieur Jean-Louis BLANC
TITRE II - CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Aliénation de l’impasse des Récollets Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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II. CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
1. RAPPEL DE L’OBJET ET DU DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
1.1. Rappel du cadre et de l’objet de l’enquête
La présente enquête publique concerne le déclassement de l’impasse des Récollets situé au centre urbain de la commune de Bagnols-sur-Cèze afin de procéder à son aliénation au profit des parcelles BI 141 et 187. Cette impasse ne sert qu’à l’accès à ces deux parcelles appartenant au Lycée Professionnel Privé Sainte Marie. Ce projet a été accepté à l’unanimité par le Conseil municipal de la commune par délibération du 8 avril 2017 (cf. annexe 2.1).
L’organisation de l’enquête a fait l’objet de l’arrêté municipal du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2).
La commune de Bagnols-sur-Cèze représentée par son maire est maître d’ouvrage du projet et autorité organisatrice de cette enquête publique.
1.2. Actions préalables à l’ouverture de l’enquête
1.2.1 - Préparation de l’enquête
Un dossier d’enquête publique a été constitué par le maître d’ouvrage en vue de le soumettre au public durant l’enquête (cf. Titre I ; § 1.4).
Une réunion a été organisée le 23 mai 2022 entre le commissaire-enquêteur et la représentante du maître d’ouvrage (Service Aménagement Urbain de la commune de Bagnols-sur-Cèze). Cette réunion avait pour objet :
• La présentation du projet et la remise du dossier d’enquête au commissaire-enquêteur.
• La concertation règlementaire entre le commissaire-enquêteur et l’autorité organisatrice de
l’enquête en vue d’élaborer l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête.
Cette réunion a été complétée par communication téléphonique au cours de la semaine 36 afin de finaliser l’arrêté d’ouverture d’enquête.
1.2.2 - Information du public
L’avis d’enquête a fait l’objet d’une publication légale par la presse locale dans le Midi Libre » du 4 septembre 2022.
L'information sur la tenue de l’enquête ainsi que le dossier d’enquête ont été portés sur le site internet de la mairie.
L’avis d’enquête publique sur fond jaune (cf. annexe 3.1) a été affiché sur les parcelles concernées ainsi que sur les panneaux d’affichage de la mairie et des services techniques de la mairie du 8 septembre au 11 octobre 2022 inclus. Cet affichage a fait l’objet d’un certificat d’affichage établi par le maire de la commune (cf. annexe 3.3).
1.3. Déroulement et bilan de l’enquête
1.3.1 - Déroulement de l’enquête
L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions, conformément à la réglementation et à l’arrêté municipal n° 2022-08-956 du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2), dans les locaux des services techniques de la mairie de Bagnols-sur-Cèze (siège de l’enquête), du lundi 26 septembre à 9h00 au mardi11 octobre 2022 à 16h30. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Le commissaire-enquêteur a tenu deux permanences le 26 septembre et le 11 octobre 2022 au siège de l’enquête afin d’informer le public et de recueillir ses éventuelles observations et propositions.
Durant toute l’enquête, le dossier d’enquête complet ainsi qu’un registre pour annotation des observations ont été mis à la disposition du public dans un local des services techniques de la mairie de Bagnols-sur-Cèze aux heures d’ouverture au public de ces bureaux. L’intégrité de ces documents a été régulièrement contrôlée par des agents de la mairie ainsi que par le commissaire- enquêteur lors de ses permanences. Aucun incident n’a été à déplorer.
Dans le cadre de la dématérialisation des enquêtes publiques, l’ensemble des pièces constituant le dossier d’enquête est resté consultable sur le site internet de la mairie de Bagnols-sur-Cèze durant toute la période de l’enquête. Une adresse électronique spécifique a été créée pour recueillir les observations et propositions du public par internet.
1.3.2 – Clôture et bilan de l’enquête
L’enquête a été clôturée le 11 octobre 2022 à 16h30 par le commissaire-enquêteur. Aucune observation ou question n’a été formulée par le public.
2. AVIS DETAILLES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
2.1. Avis sur l’information du public
Information du public sur la tenue de l’enquête :
Les moyens d’information et d’affichage exigés par la réglementation (avis dans la presse ; affichage) ont été mis en œuvre dans les règles et dans les délais requis sur les parcelles concernées, la mairie de Bagnols-sur-Cèze et dans la presse locale.
Le certificat d’affichage du 24 octobre 2022 (cf. annexe 3.3) confirme que l’affichage règlementaire s’est effectué dans de bonnes conditions du 8 septembre au 11 octobre 2022, soit dans les délais règlementaires.
En outre, cette information a été relayée sur le site internet de la commune.
Compte tenu de ces éléments, je considère que la population de la commune a été informée sur la tenue de l’enquête de manière satisfaisante.
Information du public sur le contenu du projet :
Le dossier mis à disposition du public durant toute la période de l’enquête est exhaustif. Il détaille les objectifs du déclassement de l’impasse des Récollets en vue de son aliénation et comporte tous les éléments graphiques nécessaires à une bonne compréhension du projet. Je considère que ce dossier permettait une bonne information du public au cours de l’enquête.
2.2. Avis sur le déroulement de l’enquête
L’enquête publique, prescrite par l’arrêté municipal du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2), s’est déroulée du lundi 26 septembre à 9h00 au mardi 11 octobre 2022 à 16h30 dans de bonnes conditions. Aucun incident n'a été à déplorer.
Je considère que :
• la commune de Bagnols-sur-Cèze, en qualité de maître d’ouvrage du projet et d’autorité
organisatrice de l’enquête, a mis en œuvre tous les moyens requis pour le bon déroulement de l’enquête et que toutes les informations nécessaires ont été fournies,
• l’ensemble de l’enquête s’est déroulé conformément à la réglementation relative à ce type
d’enquête et à l’arrêté municipal du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2). Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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2.3. Avis sur le déclassement de l’impasse des Récollets
Cette impasse n’est utilisée que pour l’accès au Lycée Privé Professionnel Sainte Marie dans lequel elle est enclavée. Compte tenu de la configuration des lieux, la cession de cette voie à cet établissement est logique. Elle permettra en outre de privatiser et de sécuriser l’accès au Lycée.
3. CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Compte tenu :
• de mes avis développés précédemment,
• de l’organisation et du déroulement de l’enquête conformément à la réglementation,
j’émets un avis favorable sans réserve pour le projet de déclassement de l’impasse des Récollets en vue de son aliénation.
Les Angles (Gard), le 9 novembre 2022
Le commissaire-enquêteur
Jean-Louis BLANC Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Maître d’ouvrage et autorité organisatrice : Commune de Bagnols-sur-Cèze
Commissaire-enquêteur : Monsieur Jean-Louis BLANC
ANNEXES AU RAPPORT D’ENQUÊTE
Aliénation de l’impasse des Récollets Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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LISTE DES ANNEXES
1 - Documents graphiques
- Annexe 1.1 – Plan impasse des Récollets
2 - Organisation de l’enquête
- Annexe 2.1 – Délibération du Conseil municipal – séance du 8 avril 2017 (2 pages)
- Annexe 2.2 - Arrêté municipal n° 2022-08-956 du 25 août 2022 portant ouverture et organisation de l’enquête publique (3 pages)
3 - Publicité de l’enquête
- Annexe 3.1 - Avis d’enquête publique (1 page)
- Annexe 3.2 - Annonce légale parue dans la presse (1 page)
- Annexe 3.3 - Certificat d’affichage de la commune de Bagnols-sur-Cèze du 24 octobre 2022 (1 page)
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L’aliénation de l'impasse au profit des deux parcelles permettra en out
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Commune de Bagnols sur Cèze 1
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Notice explicative :
Le but du présent dossier d'enquête publique consiste au déclassement de l'impasse des Recollets en vue de son aliénation au profit des parcelles riveraines cadastrées section BI n° 141 et 187. En effet, cette impasse ne sert qu'à la desserte que de ces deux propriétés.re de sécuriser l'accès
au Lycée Privé Professionnel Sainte Marie.
La découpe sera opérée telle que décrite dans le plan projet d'aliénation ci-dessous :
Projet d'Aliénation Source : plan cadastral site cadastre.gouv
ANNEXE 1.1 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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AR PREFECTURE ID : 030-213000284-20230111-2023_01_37-DE 030-213900284-20170408-031_2017-DE
Recu le 21-04-2017
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Département du Gard - Arrondissement de Nîmes
Délibération n° 031/2017
du Conseil municipal
Séance du 8 avril 2017
KXKXXKKAKK
Date d'envoi des convocations
et de l'Ordre du jour du Conseil municipal : 27 mars 2017
Nombre de Conseillers municipaux : 33
Nombre de Conseillers municipaux présents : 26
Nombre de Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : 6 Nombre de Conseillers municipaux absents : 1
KXKKKKAX
L'an deux mille dix-sept, le 8 avril à 10 heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de réunion de l'hôpital de Bagnols-sur-Cèze, sous la Présidence de Monsieur Jean Christian REY, Maire.
Conseillers municipaux présents : M. Jean Christian REY, M. Jean-Yves CHAPELET, Mme Catherine EYSSERIC, M. Maxime COUSTON, Mme Emmanuelle CREPIEUX, M. Michel CEGIELSKI, Mme Ghislaine COURBEY, M. Vincent POUTIER, Mme Monique GRAZIANO-BAYLE, Mme Karine GARDY, M. Denis RIEU, Mme Ghislaine PAGES, M. Raymond MASSE, M. Anthony CELLIER, M. Christian SUAU, M. François PENCHENIER, Mme Christine MUCCIO, M. Philippe BERTHOMIEU, Mme Carole BRESCHET, Mme Murielle ISNARD, Mme Claudine PRAT, M. Christian ROUX, Mme Yvette ORTIZ, M. Claude ROUX, Mme Anne-Marie AYMERIC, M. Jean-Pierre NAVARRO
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : M. Rémy SALGUES procuration à M. GRAZIANO-PBAYLE, M. Ali OUATIZERGA procuration à M. CEGIELSKT Mme Laurence VOIGNIER procuration à JC REY, Mme Aldjia SAAIDIA procuration à D. RIEU, M. Serge ROUQUAIROL procuration à Ch. ROUX, M. Michel AYMERIC procuration à A-M. AYMERIC
Conseillers municipaux absents : M. Stéphane PEREZ
Secrétaire de séance : Catherine EYSSERIC
Objet: Désaffectation puis déclassement du domaine public de l’Impasse des Récollets. Ouverture de l'enquête publique
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Délibération n° 031/2017
ANNEXE 2.1 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
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ÊR PREFECTURE ID :030-213000284-20230111-2023 01 37-DE
030-2135000254-20170408-031_2017-DE
Reçu le 21-04-2017
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment en ses articles L. 141-1 à L. 141-4 et
R. 141-4 à R. 141-10,
Considérant que l'impasse des Récollets à désaffecter puis à déclasser (environ 160 m2) est propriété de la commune,
Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies et que le déclassement du chemin susmentionné poursuit un but d'intérêt général,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission urbanisme, finances et ressources Humaines du 29 mars 2017,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
+ d'autoriser la désaffectation puis le déclassement de l'impasse des Récollets, « de lancer l'enquête publique préalable à la cession,
« d'autoriser Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à signer les actes à intervenir, et tous documents se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze le 8 avril 2017
Pour copie conforme au registre
Bagnols-sur-Cèze, le 8 avril 2017
Le Maire
Jean Christian REY
Délibération n° 031/2017 a Envoyé en préfecture le 16/01/2023 Reçu en préfecture le 16/01/2023 Envoyé en préfecture le 25/08/2022 Publié le SE
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ID : 030-213000284-20220825-2022 08 _956-AR
Département du GARD
Arrondissement de NÎMES
Ville de BAGNOLS-SUR-CEZE
Service Aménagement Urbain
Domaine et patrimoine
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2022-08-956
Objet : arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable à la
désaffectation et au déclassement de l’Impasse des Récollets en vue de
son aliénation
Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-4 et suivants ;
Vu les dispositions du chapitre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-031 du 8 avril 2017 actant la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de l’Impasse des Récollets ainsi que l’ouverture d’une enquête publique ;
Considérant la nécessité d’ouvrir une enquête publique préalable au déclassement du domaine public d’une voirie communale ;
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclassement d’emprise du domaine public concernant l’Impasse des Récollets pour une durée de 16 jours, du lundi 26 septembre 2022 à 9h00 au mardi 11 octobre 2022 à 16h30 inclus.
Article 2 : Le projet de déclassement de cette emprise, tel que soumis à enquête publique, est contenu dans le dossier d’enquête publique.
Article 3 : Monsieur Jean-Louis BLANC est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
ANNEXE 2.2 Envoyé en préfecture le 25/08/2022 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 25/08/2022 Reçu en préfecture le 16/01/2023
Affiché le ___—— Publié le ee
ID : 030-213000284-20220825-2022 08 956-AR ID : 030-213000284-20230111-2023 01 37-DE
Article 4 : Le dossier d’enquête publique précité ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés aux services techniques de la mairie, 53 avenue de l’Hermitage en Z.A. de Berret, pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture, à savoir du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables sur le site de la mairie dans l’onglet « Urbanisme et cadre de vie », rubrique « Aménagement », Titre « Enquêtes publiques voirie 2022 ».
Article 5 : Le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur par voie postale à l’adresse suivante :
Mairie de Bagnols-sur-Cèze
Service Aménagement Urbain
Monsieur le commissaire-enquêteur
Enquêtes publiques voirie 2022
BP 45 160
30205 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
ainsi qu’à l’adresse électronique suivante :
enquete-publique-urba@bagnolssurceze.fr
Article 6 : Le commissaire enquêteur recevra le public aux services techniques de la mairie, 53 Avenue de l’Hermitage :
▪ Le lundi 26 septembre 2022 de 9h à 12h.
▪ Le mardi 11 octobre 2022 de 13h30 à 16h30.
Article 7 : A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au maire de Bagnols-sur-Cèze le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Article 8 : A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur aux services techniques de la mairie, 53 avenue de l’Hermitage, aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un an. Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à Madame la préfète du département du Gard.
Article 9 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours avant le début de celle-ci dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché en mairie, aux services techniques et sur l’Impasse des Récollets, 15 jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant la durée de celle-ci. L’avis sera également publié pendant la même période sur le site de la mairie. Un exemplaire du journal dans lequel sera publié l’avis sera annexé au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête. Envoyé en préfecture le 25/08/2022
Reçu en préfecture le 25/08/2022
Affiché le Te
ID : 030-213000284-20220825-2022_08_956-AR
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
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ID : 030-213000284-20230111-2023_01_37-DE
Article 10 : A l’issue de l’enquête publique et après réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le projet de déclassement l’Impasse des Récollets sera soumis au Conseil municipal pour approbation.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 12 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète du Département du Gard.
- Monsieur le Commissaire Enquêteur.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le 25 août 2022
Le Maire,
Jean-Yves CHAPELET Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le rs
ID : 030-213000284-20230111-2023_01_37-DE
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
Aliénation de l’impasse des Récollets
Monsieur le Maire de Bagnols-sur-Cèze informe que, par arrêté n° 2022-08-956 en date du 25 août 2022, il a ordonné l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’aliénation de l’Impasse des Récollets.
Du lundi 26 septembre 2022 à 9h00 au
mardi 11 octobre 2022 à 16h30 inclus
A cet effet, Monsieur Jean-Louis BLANC a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
L’enquête se déroulera aux services techniques de la mairie, 53 avenue de l’Hermitage en Z.A. de Berret, du lundi 26 septembre 2022 à 9h00 au mardi 11 octobre 2022 à 16h30 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture :
Du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi : de 8h00 à 12h00
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et, soit consigner ses observations sur le registre d’enquête. Les observations peuvent également être adressées par courriel à l’adresse : enquete-publique- urba@bagnolsurceze.fr ou par courrier à :
Mairie de Bagnols-sur-Cèze
Service Aménagement Urbain
Monsieur le commissaire-enquêteur
Enquêtes publiques voirie 2022
BP 45 160
30205 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
Le commissaire-enquêteur recevra le public aux services techniques de la mairie :
▪ Le lundi 26 septembre 2022 de 9h à 12h.
▪ Le mardi 11 octobre 2022 de 13h30 à 16h30.
Son rapport et ses conclusions transmis au maire dans le délai d’un mois à l’expiration de l’enquête seront tenus à la disposition du public aux services techniques de la mairie. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Le dossier d’enquête est également consultable sur le site internet de la commune pendant toute la durée de l’enquête :
https://www.bagnolssurceze.fr/fr/urbanisme-et-cadre-de-vie/amenagement/enquetes-publiques-voirie- 2022.html
ANNEXE 3.1 Publié le
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/C
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ID : 030-213000284-20230111-2023_01_37-DE
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ANNEXE 3.2 BAGNOLS
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Le Maire
Jean-Yves CHAPELET
SERVICES TECHNIQUES
Service Aménagement Urbain
Elsa GIRAUD
JYC/EG/2022-10
Téléphone : 04.66.89.48.94
Télécopie : 04.66.39.88.24
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le TT ——
ID : 030-213000284-20230111-2023 01 37-DE
Bagnols-sur-Cèze, le, "2 4 OCT 2092
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné Monsieur Jean-Yves CHAPELET, Maire de la Commune de Bagnols-sur-Cèze, certifie
avoir affiché, en Mairie, aux services techniques et sur l’Impasse des Récollets, un avis d’enquête
publique faisant mention des dispositions de l’arrêté n° 2022-08-956 en date du 25 août 2022 relatif à
l'ouverture de l’enquête publique préalable à l’aliénation de l’Impasse des Récollets, du 8 septembre 2022 au 11 octobre 2022.
MAIRIE DE BAGNOLS-SUR-CÈZE
BP 45160 30205 BAGNOLS SUR CEZE CEDEX
Le Maire
téléphone : 04 66 50 50 50 mairie@bagnolssurceze.fr télécopie : 04 66 50 50 00 bagnolssurceze.fr Imprimé sur papier certifié «NF environnement» garantissant une gestion forestière durable ct des procédés de fabrication respectueux de l'environnement