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Enquête publique – Bagnols-sur-Cèze – Cité Coronelle
Département du Gard
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Commune de Bagnols-sur-Cèze
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Réf. : Enquête publique du 26 septembre 2022 au 11 octobre 2022 suivant l’arrêté municipal n° 2022-08-959 du 25 août 2022
Maître d’ouvrage et autorité organisatrice : Commune de Bagnols-sur-Cèze
Commissaire-enquêteur : Monsieur Jean-Louis BLANC
TITRE I - RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
TITRE II - CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Déclassement de morceaux désaffectés de la Rue Cité Coronelle et
acquisition du foncier permettant son déplacement Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Enquête publique – Bagnols-sur-Cèze – Cité Coronelle
SOMMAIRE
I. RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR........................................ 3
1. GENERALITES ............................................................................................................................ 3 1.1. Présentation générale ; site de l’enquête.............................................................................................................................. 3 1.2. Objet et contexte de l’enquête .............................................................................................................................................. 3 1.3. Cadre juridique ........................................................................................................................................................................ 4 1.4. Composition du dossier d’enquête publique ........................................................................................................................ 4
2. ORGANISATION DE L’ENQUÊTE ................................................................................................. 5 2.1. Arrêté municipal d’ouverture d’enquête ............................................................................................................................... 5 2.2. Information du public et publicité.......................................................................................................................................... 5 2.3. Informations préalables et visite des lieux ............................................................................................................................ 5
3. DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE .................................................................................................. 6 3.1. Ouverture de l’enquête........................................................................................................................................................... 6 3.2. Permanences et consultation du public................................................................................................................................. 6 3.3. Clôture de l’enquête................................................................................................................................................................ 6
II. CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ................. 8
1. RAPPEL DE L’OBJET ET DU DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE .......................................................... 8 1.1. Rappel du cadre et de l’objet de l’enquête ........................................................................................................................... 8 1.2. Actions préalables à l’ouverture de l’enquête ...................................................................................................................... 8 1.3. Déroulement et bilan de l’enquête ........................................................................................................................................ 9
2. AVIS DETAILLES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ........................................................................ 9 2.1. Avis sur l’information du public .............................................................................................................................................. 9 2.2. Avis sur le déroulement de l’enquête .................................................................................................................................. 10 2.3. Avis sur le projet .................................................................................................................................................................... 10
3. CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ..........................................................................10
III. ANNEXES
1 - Document graphique
- Annexe 1.1 – Plan Cité coronelle – Rue de l’Hospitalité
- Annexe 1.2 – Affectation des parcelles Cité Coronelle
2 - Organisation de l’enquête
- Annexe 2.1 – Délibération du Conseil municipal – séance du 2 février 2022 (2 pages) - Annexe 2.2 - Arrêté municipal n° 2022-08-959 du 25 août 2022 portant ouverture et organisation de l’enquête publique (3 pages)
3 - Publicité de l’enquête
- Annexe 3.1 - Avis d’enquête publique (1 page)
- Annexe 3.2 - Annonce légale parue dans la presse (1 page)
- Annexe 3.3 - Certificat d’affichage de la commune de Bagnols-sur-Cèze du 24 octobre 2022 (1 page)
4 - Observations du public
- Annexe 4.1 – Procès-verbal de synthèse des observations Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Enquête publique – Bagnols-sur-Cèze – Cité Coronelle
I. RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
1. GENERALITES
1.1. Présentation générale ; site de l’enquête
La commune de Bagnols-sur-Cèze est située au nord-est du département du Gard (région Occitanie) sur la rivière Cèze. Depuis le 1er janvier 2013 elle fait partie de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien qui regroupe 44 communes. Sa population est 18 192 habitants (réf. 2016) et sa superficie communale de 31,37 km2.
La zone concernée par l’enquête est celle d’un projet immobilier réalisé par Habitat du Gard qui nécessite une nouvelle affectation de parcelles relative au tracé de la Rue de la Cité Coronelle. Cette zone est située entre l’Avenue Alphonse Daudet et le Chemin de Lagaraud à environ 400 mètres au sud-ouest du centre urbain de la commune.
1.2. Objet et contexte de l’enquête
Les parcelles privées cadastrées section CD n° 98, 99 et 100 appartiennent à Habitat du Gard, et sont coupées par le passage de la Rue de la Cité Coronelle. Habitat du Gard a réalisé un projet immobilier dans ce secteur, comprenant en accord avec la mairie, la réalisation de voies nouvelles destinées à être intégrées au domaine public communal. A l'inverse, l'ancien tracé de la Rue de la Cité Coronelle n'étant plus d'actualité après la réalisation des travaux, les morceaux inutiles pourront être cédés à Habitat du Gard. En outre, en plus de la modification du tracé, Habitat du Gard a également réalisé des voiries permettant la desserte de son projet, ainsi que la liaison entre l'Avenue Alphonse Daudet et le Chemin de Lagaraud. Ces voiries actuellement sur les parcelles privées d'Habitat du Gard, seront aussi rétrocédées à la commune de Bagnols-Sur-Cèze dans le cadre de la régularisation foncière au niveau de cette opération, afin qu'elles soient intégrées au Domaine Public Communal.
Le but final de ce projet est de permettre la remise en état du parcellaire pour se remettre en conformité à l'état des lieux après travaux.
Cette opération nécessite de réaliser une enquête publique pour l'aliénation des morceaux désaffectés de la Rue de la Cité Coronelle suivant son ancien tracé au profit d’Habitat du Gard et une autre enquête publique pour l'acquisition du foncier permettant le déplacement de la nouvelle Rue de la Cité Coronelle, ainsi que des morceaux permettant la liaison entre l’Avenue Alphonse Daudet et le Chemin de Lagaraud . Comme le permet la règlementation, ces deux enquêtes publiques sont traitées ici dans le cadre d’une « enquête publique unique ».
Le projet traité dans le cadre de cette enquête unique comporte donc les deux volets suivants :
1 – Déclassement pour aliénation du foncier au profit d’Habitat du Gard
Parcelles destinées à être aliénées au profit d'Habitat du Gard :
Parcelles nouvelles CD n° 574, 575 et 576, issues de la division du chemin communal d'origine avant travaux correspondant à la partie théorique du chemin actuellement occupée par Habitat du Gard.
2 – Acquisition du foncier
Parcelles destinées à être cédées à la commune :
Parcelles nouvelles CD n° 572, 564, 569 et 570, issues de la division des parcelles A n° 98 à 100, correspondant à l'emprise du chemin communal réel et de ses annexes indispensables, sur la propriété d’Habitat du Gard. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Enquête publique – Bagnols-sur-Cèze – Cité Coronelle
La nouvelle emprise du chemin communal passera par les parcelles CD n° 564, 569, 570, 572, 577 et 578.
La nouvelle emprise de l'assiette foncière privée d'Habitat du Gard passera par les parcelles CD n° 562, 563, 565, 566, 567, 568, 571, 573, 574, 575 et 576.
Nota : le détail des parcelles concernées et leurs affectations figurent sur le tableau joint en annexe du présent rapport d’enquête (cf. annexe 1.2).
Rappel :
Comme pour l’ensemble des enquêtes publiques les principaux objectifs de cette enquête sont :
• L’information et la participation du public afin de recueillir ses observations et propositions
en cours d’enquête sur les bases du dossier soumis à enquête (cf. § 1.4).
• L’émission des avis et conclusions motivés du commissaire-enquêteur relatifs aux
observations du public, aux réponses du maître d’ouvrage et au contenu du projet.
Ces éléments constituent ainsi une aide à la décision pour la mise en œuvre du projet définitif par le maître d’ouvrage.
1.3. Cadre juridique
Par délibération n° 2022-02-025 du 2 février 2022 (cf. annexe 2.1), le Conseil municipal de Bagnols- sur-Cèze a décidé à l’unanimité d’accepter la désaffection et le déclassement d’une partie de la Rue de la Cité Coronelle, parcelles cadastrées CD 574 (94 m2), CD 575 (230 m2) et CD 576 (365 m2).
La présente enquête publique a fait l’objet de l’arrêté municipal n° 2022-08-959 du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2) qui en définit l’objet et l’organisation.
La présente enquête publique est encadrée par :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
- le Code de l’Urbanisme,
- le Code de la voirie routière, notamment les articles L141-3 à L141-4 et R141-4 et suivants, - le Code des relations entre le public et l’Administration (dispositions du chapitre IV).
1.4. Composition du dossier d’enquête publique
Les documents constituant le dossier d’enquête publique ont été mis à la disposition du public au siège de l’enquête (Services Techniques de la mairie de Bagnols-sur-Cèze) aux jours et heures d’ouverture de ces bureaux durant toute la période d’ouverture de l’enquête. L’ensemble du dossier était également consultable sur internet sur le site de la mairie durant cette période.
Ces documents sont les suivants :
- Document de présentation du projet comportant les chapitres suivants :
- Cadre règlementaire – Rappel des textes législatifs et réglementaire.
- Contexte et description du projet – Plans de situation – Réaffectation des parcelles.
- Délibération du Conseil municipal du 2 février 2022.
- Arrêté municipal d’ouverture d’enquête n° 2022-08-959 du 25 août 2022.
- Plan à l’échelle 1/500.
- Extrait du plan cadastral.
- Avis d’enquête publique.
- Annonce légale parue dans la presse.
- Registre d’enquête publique. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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2. ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
2.1. Arrêté municipal d’ouverture d’enquête
Par arrêté municipal n° 2022-08-959 du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2), Monsieur le Maire de Bagnols-sur-Cèze a prescrit l’ouverture de l’enquête publique pour une durée de 16 jours consécutifs du lundi 26 septembre 2022 à 9h00 au mardi 11 octobre 2022 à 16h30.
Cet arrêté désigne Monsieur Jean-Louis BLANC – inscrit sur la liste d’aptitude du Département du Gard – en qualité de commissaire-enquêteur et précise en outre les conditions de déroulement de l’enquête et en rappelle les règles.
Le siège de l’enquête a été fixé dans les locaux des services techniques de la mairie de Bagnols-sur- Cèze (ZA de Berret – 53, Avenue de l’Hermitage).
Deux permanences du commissaire-enquêteur ont été prévues en adéquation avec la mobilisation prévisionnelle du public et les horaires d’ouverture des services techniques de la mairie.
Conformément à la réglementation, cet arrêté municipal a été établi sur les bases d’une concertation entre le commissaire-enquêteur et le maître d’ouvrage lors de la réunion du 23 mai 2022 afin de définir l’organisation et les modalités de déroulement de l’enquête.
2.2. Information du public et publicité
L’information du public s’est effectuée dans de bonnes conditions, conformément à la réglementation et à l’article 9 de l’arrêté municipal du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2) de la manière suivante :
Information par voie de presse :
L’avis d’enquête a fait l’objet d’une publication par la presse locale dans le journal « Midi Libre » du 4 septembre 2022
Affichage sur la commune de Bagnols-sur-Cèze :
L’avis d’enquête publique (cf. annexe 3.1) a été affiché du 8 septembre au 11 octobre 2022 inclus sur les parcelles concernées par l’enquête ainsi que sur les panneaux d’affichage de la mairie de Bagnols-sur-Cèze et des Services techniques de la mairie suivant le certificat d’affichage du 24 octobre 2022 (cf. annexe 3.3).
En outre cet avis a été mis en ligne sur le site internet de la commune durant la même période.
2.3. Informations préalables et visite des lieux
La présentation du projet au commissaire-enquêteur s’est effectuée au cours de la réunion du 23 mai 2022 par le représentant du maître d’ouvrage délégué pour cette enquête.
Cette réunion avait pour objectifs :
• l’historique et le contexte du projet,
• la description du projet,
• la présentation du dossier d’enquête,
• la concertation règlementaire entre le commissaire-enquêteur et l’autorité organisatrice de
l’enquête pour l’élaboration de l’arrêté municipal d’ouverture d’enquête.
Une visite des lieux concernés par cette enquête a été organisée par le représentant du maître d’ouvrage le 11 octobre 2022. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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3. DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
3.1. Ouverture de l’enquête
Conformément à l’arrêté municipal n° 2022-08-959 du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2), l’enquête a été ouverte le lundi 26 septembre 2022 à 9h00 par le commissaire-enquêteur.
Le dossier d’enquête mis à disposition du public était complet et disponible pour le public dans une salle dédiée. Le registre d’enquête ainsi que les différentes pièces du dossier ont été paraphés par le commissaire-enquêteur.
3.2. Permanences et consultation du public
Durant toute la période de l’enquête, un dossier complet (constitué de l’ensemble des documents mentionnés dans le § 1.4) ainsi qu’un registre d’enquête publique ont été mis à la disposition du public dans les locaux des services techniques de la mairie de Bagnols-sur-Cèze (siège de l’enquête) pendant les jours et heures d’ouverture au public de ces services.
Afin de recueillir directement les observations du public, le commissaire-enquêteur a tenu les permanences suivantes :
• Lundi 26 septembre 2022 de 9h00 à 12h00 (jour de l’ouverture de l’enquête) ;
• Mardi 11 octobre 2022 de 13h30 à 16h30 (jour de la clôture de l’enquête).
Ces observations pouvaient en outre être transmises à l’attention du commissaire-enquêteur par voie postale à la mairie de Bagnols-sur-Cèze.
Dématérialisation de l’enquête :
Conformément à l’article 4 de l’arrêté municipal du 25 août 2022, la mairie de Bagnols-sur-Cèze a procédé à la mise en ligne du dossier d’enquête publique complet sur le site internet de la commune (onglet « Urbanisme et cadre de vie », rubrique « Aménagement »).
Conformément à l’article 5 de l’arrêté, les observations pouvaient être formulées sur l’adresse électronique spécifique « enquete-publique-urba@bagnolssurceze.fr » accessible directement sur le site de la mairie et ouverte pendant toute la durée de l’enquête.
3.3. Clôture de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions et sans incident.
Elle a été clôturée le mardi 11 octobre 2022 à 16h30 par le commissaire-enquêteur.
Deux intervenants ont formulé des observations sur le registre d’enquête (cf. procès-verbal de synthèse – annexe 4.1). Ces observations concernent l’ensemble immobilier géré par Habitat du Gard et n’ont aucun rapport avec l’enquête. De ce fait, le maître d’ouvrage n’y apporte pas de réponse.
Les Angles (Gard), le 9 novembre 2022
Le commissaire-enquêteur
Jean-Louis BLANC Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Réf. : Enquête publique du 26 septembre 2022 au 11 octobre 2022 suivant l’arrêté municipal n° 2022-08-959 du 25 août 2022
Maître d’ouvrage et autorité organisatrice : Commune de Bagnols-sur-Cèze
Commissaire-enquêteur : Monsieur Jean-Louis BLANC
TITRE II - CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Déclassement de morceaux désaffectés de la Rue Cité Coronelle
et acquisition du foncier permettant son déplacement Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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II. CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
1. RAPPEL DE L’OBJET ET DU DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
1.1. Rappel du cadre et de l’objet de l’enquête
La zone concernée par l’enquête est celle d’un projet immobilier réalisé par Habitat du Gard qui nécessite une nouvelle affectation de parcelles relative au tracé de la Rue de la Cité Coronelle et de ses voies annexes. Cette zone est située entre l’Avenue Alphonse Daudet et le Chemin de Lagaraud à environ 400 mètres au sud-ouest du centre urbain de la commune.
Le but final de ce projet est de permettre la remise en état du parcellaire pour se remettre en conformité à l'état des lieux après travaux.
Ce projet fait l’objet d’une enquête publique unique qui porte sur les deux volets suivants :
- Déclassement pour aliénation de foncier au profit d’Habitat du Gard.
- Acquisition de foncier par la commune.
Nota : le détail des parcelles concernées et leurs affectations figurent sur le tableau joint en annexe du présent rapport d’enquête (cf. annexe 1.2).
La désaffectation et le déclassement d’une partie de la Rue de la Cité Coronelle d’une superficie totale de 689 m2 ont été acceptés à l’unanimité par délibération du Conseil municipal du 2 février 2022 (cf. annexe 2.1).
L’organisation de l’enquête a fait l’objet de l’arrêté municipal n° 2022-08-959 du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2).
La commune de Bagnols-sur-Cèze représentée par son maire est maître d’ouvrage du projet et autorité organisatrice de cette enquête publique.
1.2. Actions préalables à l’ouverture de l’enquête
1.2.1 - Préparation de l’enquête
Un dossier d’enquête publique a été constitué par le maître d’ouvrage en vue de le soumettre au public durant l’enquête (cf. Titre I ; § 1.4).
Une réunion a été organisée le 23 mai 2022 entre le commissaire-enquêteur et la représentante du maître d’ouvrage (Service Aménagement Urbain de la commune de Bagnols-sur-Cèze). Cette réunion avait pour objet :
• La présentation du projet et la remise du dossier d’enquête au commissaire-enquêteur.
• La concertation règlementaire entre le commissaire-enquêteur et l’autorité organisatrice de
l’enquête en vue d’élaborer l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête.
Cette réunion a été complétée par communication téléphonique au cours de la semaine 36 afin de finaliser l’arrêté d’ouverture d’enquête.
1.2.2 - Information du public
L’avis d’enquête a fait l’objet d’une publication légale par la presse locale dans le Midi Libre » du 4 septembre 2022.
L'information sur la tenue de l’enquête ainsi que le dossier d’enquête intégral ont été portés sur le site internet de la mairie. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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L’avis d’enquête publique sur fond jaune (cf. annexe 3.1) a été affiché sur les parcelles concernées ainsi que sur les panneaux d’affichage de la mairie et des services techniques de la mairie du 8 septembre au 11 octobre 2022 inclus. Cet affichage a fait l’objet d’un certificat d’affichage établi par le maire de la commune (cf. annexe 3.3).
1.3. Déroulement et bilan de l’enquête
1.3.1 - Déroulement de l’enquête
L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions, conformément à la réglementation et à l’arrêté municipal n° 2022-08-959 du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2), dans les locaux des services techniques de la mairie de Bagnols-sur-Cèze (siège de l’enquête), du lundi 26 septembre à 9h00 au mardi11 octobre 2022 à 16h30.
Le commissaire-enquêteur a tenu deux permanences le 26 septembre et le 11 octobre 2022 au siège de l’enquête afin d’informer le public et de recueillir ses éventuelles observations et propositions.
Durant toute l’enquête, le dossier d’enquête complet ainsi qu’un registre pour annotation des observations ont été mis à la disposition du public dans un local des services techniques de la mairie de Bagnols-sur-Cèze aux heures d’ouverture au public de ces bureaux. L’intégrité de ces documents a été régulièrement contrôlée par des agents de la mairie ainsi que par le commissaire- enquêteur lors de ses permanences. Aucun incident n’a été à déplorer.
Dans le cadre de la dématérialisation des enquêtes publiques, l’ensemble des pièces constituant le dossier d’enquête est resté consultable sur le site internet de la mairie de Bagnols-sur-Cèze durant toute la période de l’enquête. Une adresse électronique spécifique a été créée pour recueillir les observations et propositions du public par internet.
1.3.2 – Clôture et bilan de l’enquête
L’enquête a été clôturée le 11 octobre 2022 à 16h30 par le commissaire-enquêteur. Deux intervenants ont formulé des observations sans rapport avec l’enquête qui n’ont de ce fait donné lieu à aucune réponse de la part du maître du maître d’ouvrage.
2. AVIS DETAILLES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
2.1. Avis sur l’information du public
Information du public sur la tenue de l’enquête :
Les moyens d’information et d’affichage exigés par la réglementation (avis dans la presse ; affichage) ont été mis en œuvre dans les règles et dans les délais requis sur les parcelles concernées, la mairie de Bagnols-sur-Cèze et dans la presse locale.
Le certificat d’affichage du 24 octobre 2022 (cf. annexe 3.3) confirme que l’affichage règlementaire s’est effectué dans de bonnes conditions du 8 septembre au 11 octobre 2022, soit dans les délais règlementaires.
En outre, cette information a été relayée sur le site internet de la commune.
Compte tenu de ces éléments, je considère que la population de la commune a été informée sur la tenue de l’enquête de manière satisfaisante.
Information du public sur le contenu du projet :
Le dossier mis à disposition du public durant toute la période de l’enquête est exhaustif. Il comporte l’aspect règlementaire, le contexte et le descriptif du projet, les plans et la réaffectation des parcelles. Je considère que ce dossier permettait une bonne information du public sur le projet. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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2.2. Avis sur le déroulement de l’enquête
L’enquête publique, prescrite par l’arrêté municipal n° 2022-08-959 du 25 août 2022 (cf. annexe 2.2), s’est déroulée du lundi 26 septembre à 9h00 au mardi 11 octobre 2022 à 16h30 dans de bonnes conditions. Aucun incident n'a été à déplorer.
Je considère que :
• la commune de Bagnols-sur-Cèze, en qualité de maître d’ouvrage du projet et d’autorité
organisatrice de l’enquête, a mis en œuvre tous les moyens requis pour le bon déroulement de l’enquête et que toutes les informations nécessaires ont été fournies,
• le public a pu s’informer et s’exprimer dans de bonnes conditions,
• l’ensemble de l’enquête s’est déroulé conformément à la réglementation relative à ce type
d’enquête et à l’arrêté municipal du 25 août 2022.
2.3. Avis sur le projet
Cette opération constitue une régularisation de la situation existante après réalisation de l’ensemble immobilier par Habitat du Gard.
Suite à ma visite du site il apparaît clairement que l’ensemble de cette opération de réaffectation de parcelles correspond à une mise en conformité avec la réalité et constitue une rationalisation de cette zone.
3. CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Compte tenu :
• de mes avis développés précédemment,
• de l’organisation et du déroulement de l’enquête conformément à la réglementation,
j’émets un avis favorable sans réserve pour les deux projets objets de cette enquête publique unique, soit :
• l’aliénation des morceaux désaffectés de la Rue de la Cité Coronelle suivant son ancien
tracé au profit d’Habitat du Gard d’une part,
• l’acquisition du foncier permettant le déplacement sur le tracé de la nouvelle Rue de la
Cité Coronelle, ainsi que des morceaux permettant la liaison entre l’Avenue Alphonse Daudet et le Chemin de Lagaraud d’autre part.
Les Angles (Gard), le 9 novembre 2022
Le commissaire-enquêteur
Jean-Louis BLANC Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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Maître d’ouvrage et autorité organisatrice : Commune de Bagnols-sur-Cèze
Commissaire-enquêteur : Monsieur Jean-Louis BLANC
ANNEXES AU RAPPORT D’ENQUÊTE
Déclassement de morceaux désaffectés de la Rue Cité Coronelle et acquisition du foncier permettant son déplacement Envoyé en préfecture le 16/01/2023
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LISTE DES ANNEXES
1 - Documents graphiques
- Annexe 1.1 – Plan Cité coronelle – Rue de l’Hospitalité
- Annexe 1.2 – Affectation des parcelles Cité Coronelle
2 - Organisation de l’enquête
- Annexe 2.1 – Délibération du Conseil municipal – séance du 2 février 2022 (2 pages)
- Annexe 2.2 - Arrêté municipal n° 2022-08-959 du 25 août 2022 portant ouverture et organisation de l’enquête publique (3 pages)
3 - Publicité de l’enquête
- Annexe 3.1 - Avis d’enquête publique (1 page)
- Annexe 3.2 - Annonce légale parue dans la presse (1 page)
- Annexe 3.3 - Certificat d’affichage de la commune de Bagnols-sur-Cèze du 24 octobre 2022 (1 page)
4 - Observations du public
- Annexe 4.1 – Procès-verbal de synthèse des observations (1 page)
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* * * * Reçu en préfecture le 16/01/2023
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CD n° 571 — : - _ Lot 3 - 3218-20
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CD n° 572
Lot B
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CD n° 573
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Tél. 04.66.89.66.96
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Dalle
Parkings
Parkings
Parkings
Parkings
Orientation indicative établie d'après documentation existante Limite issue du bornage établie par le
CD n°100
LEGENDE:
Limite bornée
Clôture
Mur
Mur de soutènement
Propriété du mur (Présomption de mitoyenneté)
Propriété du mur (Présomption de mur privatif)
Talus
Mur de clôture
Limite d'Alignement avec le Domaine Public
Limite de Division
Application cadastrale
CD n°98
CD n°99
BY n°421
BY n°573
BY n°572
Chemin
de
Lagaraud
C.R. n°92
CD n°129 CD n°106
CD n°105 CD n°187 CD n°101
Avenue
Alphonse
Daudet
Portail Portail Portillons
Portillon
Portillon
Rue de la cité Coronelle
Rue de la cité Coronelle
Rue de la cité Coronelle
Rue
Rue de
l'Hospitalité
de
la
cité Coronelle
Impasse
de
l'échange
Cabinet LEVEQUE Géomètre Expert
le 16/10/2006 Réf.Dossier :4113
Les limites des parcelles D n° 98, 99 et 100 sont issue du bornage établie par le Cabinet LEVEQUE Géomètre Expert à BAGNOLS SUR CEZE le 16/10/2006 Réf.Dossier :4113.
NOTA:
Ainsi que le bornage du Cabinet CHABERT Patrick Géomètre Expert à ALES dréssé le 09/04/2013 Réf.Dossier : 13-011.
C.
Coffret
Les parcelles CD n° 98, 99 et 100 appartiennent toutes les trois à Habitat du Gard
Parties à détacher des parcelles privées d'Habitat du Gard au profit de la commune de Bagnols sur Cèze.
Parties à détacher de l'Ancien tracé de la Rue de la Cité Coronelle, au profit d'Habitat du Gard.
Emprises privées appartenant à Habitat du Gard, reste en l'Etat.
Ancien tracé de la Rue de la Cité Coronelle, à conserver dans l'emprise du nouveau tracé, reste en l'état.
2.73
6.97
5.38
6.23
6.30
6.64
3.37
1.19 12.06
9.71
4.63
16.63
45.85
9.55
43.47
4.07
3.06
7.11
4.60
12.55
29.45
3.48 3.22
11.72
3.06
1.77 4.13
3.89
5.11 0.33
1.86
12.54
1.86 14.33 0.64
11.88
1.32
10.01
2.52
2.72
3.91
4.01
26.93
2.61
15.55
13.35 5.62 3.85 7.31
0.20
3.78 6.92 6.44
29.99
1.40
13.43
4.11 3.34
25.18
9.72
14.88
0.08 1.65
4.96
10.73
4.98
2.93
7.73
12.64
6.62
13.22
4.95
1.30
6.63
7.41
48.08
1.86
11.94
11.82
28.99
12.94
2.00
5.56
5.39
24.62
7.92
6.44 3.61
6.45
3.63
33.79
19.15
53.32
5.02
13.51
12.39
4.70
2.47
15.94
25.29
24.85
12.97
1.74
6.97
1.97
0.35
5.21
1.54
11.76
0.87
10.82
14.69
7.08
4.76
2.87
8.24
14.09
8.27
3.06
4.46
1.92 2.63 0.75
1.37
0.76
3.42 1.69
0.42
2.83 1.96
0.06
9.58
0.76
2.73
1.39
5.81
1.33
3.46
28.61
10.94
2.30
24.58
3.33
2.49
1.94 2.43
1 bis, Descente des Perrières - 30200 BAGNOLS SUR CEZE - TEL : 04.66.89.66.96 - FAX : 04.66.89.13.90
ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS - N. d'inscription 93810
S.E.L.A.R.L. de Géomètres-Experts D.P.L.G.
N. Dossier : B.045/21
Cabinet LESENNE/MARTINEZ
SUCCESSEURS DE M. A. BREHON
NOTA : CERTAINES LIMITES FIGUREES SUR CE PLAN N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN BORNAGE CONTRADICTOIRE
ELLES NE SONT DONC PAS OPPOSABLES AUX TIERS
Date : 29/03/2021
Rattachement Planimétrique : Lambert 93 CC44
CADASTRE :
Section : CD
Numéros : 98 à 100 devenus 562 à 573
Lieu-dit : "La Coronelle"
Département du GARD
Commune de BAGNOLS SUR CEZE
Dossier d'Enquête Publique - Annexe 1
PLAN DE MODIFICATION D'EMPRISE
ECHELLE : 1/500
e-mail :
Modifications : le 16/07/2021 ( DA n° 3234 C)
lmbgeo@wanadoo.fr
0
D'UN CHEMIN COMMUNAL
Rue de la Cité Coronelle - Rue de l'Hospitalité
avec les parcelles CD n° 98 à 100
Numéro: DP devenu 574 à 578
ANNEXE 1.1 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le _——
77777 -2280111-2023 01 35-DE
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Parcelle Propriétaire Superficie Parcelle Propriétaire Superficie
CD n°98 Habitat du Gard 11a 40ca
CD n° 99 Habitat du Gard | 59a 15ca
CD n° 100 Habitat du Gard | 31a 95ca
..| Commune de
eee 1C Bagnols/Cèze 1117 m2
(Domaine Public)
TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS FONCIERES
Annexe 1.2 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le
ID : 030-213000284-20230111-2023 01_35-DE
a TE
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Département du Gard - Arrondissement de Nîmes
Délibération n° 2022-02-025
du Conseil municipal
Séance du 02 février 2022
KEFKEFEXÉ
Date d'envoi des convocations
et de l'Ordre du jour du Conseil municipal : 27 janvier 2022
Nombre de Conseillers municipaux : 33
Nombre de Conseillers municipaux présents : 23
Nombre de Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : 10
Nombre de Conseillers municipaux absents : 0
L'an deux mille vingt-deux, le 02 février à 18 heures, le Conseil municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison de l’entreprise
— Zone de l’Euze sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves CHAPELET, Maire.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Michèle FOND-THURIAL, Michel
CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Monique
GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-
MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Mourad ABADLI, Nicole
SAGE, Sylvain HILLE, Ali OUATIZERGA, Alain POMMIER, Olivier WIRY, Léopoldina MARQUES-
ROUX, Thierry VINCENT, Audrey BLANCHER
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Maxime COUSTON procuration
à J-Y CHAPELET, Sandrine ANGLEZAN procuration à J C REY, Anthony CELLIER procuration à
P.BERTHOMIEU, Caroline LABOUEIBE procuration à J.OBID, Fatiha EL KHOTRI procuration à
M.FOND-THURIAL, Catherine HERBET procuration à C.BAUME, Michel SELLENS procuration
à C.SUAU, Corine MARTIN procuration à A.POMMIER, Pascale BORDES procuration à L.
MARQUES ROUX, Jean-Louis MORELLI procuration à O.WIRY
Conseillers municipaux absents : aucun
Secrétaire de séance : Christine MUCCIO
ANNEXE 2.1 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ee
ID : 030-213000284-20230111-2023 01 35-DE
Objet : Désaffectation et déclassement du domaine public d’une partie de la Rue de la Cité
Coronelle - Ouverture de l’enquête publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2141-
1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment en ses articles L. 141-1 à L. 141-4etR. 141-4 à
R. 141-10,
Considérant que la partie de la Rue de la Cité Coronelle à désaffecter et déclasser est propriété
de la commune,
Considérant que suite à des travaux de démolition-reconstruction réalisés par Habitat du
Gard, l'emprise d’une partie de la Rue de la Cité Coronelle a dû être déplacée,
Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies et que le
déclassement d’une partie de la rue susmentionnée poursuit un but d'intérêt général,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission Urbanisme, Travaux et
Environnement du 19 janvier 2022.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’accepter la désaffection et le déclassement d’une partie de la Rue de la Cité
Coronelle, parcelles cadastrées CD 574 (94 m?), CD 575 (230 m?) et CD 576 (365 m?), représentant une superficie totale de 689 m?,
- de lancer l'enquête publique préalable à la cession d’une partie de ladite Rue et à la
modification de son tracé,
-__d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à l'urbanisme à signer les actes
à intervenir, et tous documents se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 02 février 2022.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
4 3 FEV 202 Le 04 février 2022
et publié le
ves CHAPELET Envoyé en préfecture le 25/08/2022
Reçu en préfecture le 25/08/2022
Affiché le ss &
ID : 030-213000284-20220825-2022 08 _959-AR
Envo: 01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le Te ——
ID : 030-213000284-20230111-2023_01_35-DE
Département du GARD
Arrondissement de NÎMES
Ville de BAGNOLS-SUR-CEZE
Service Aménagement Urbain
Domaine et patrimoine
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2022-08-959
Objet : Arrêté portant ouverture d’une enquête publique préalable au
projet d’aliénation des morceaux désaffectés de la Rue Cité Coronelle,
de son déclassement du domaine public et d’acquisition du foncier
permettant son déplacement
Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-4 et suivants ;
Vu les dispositions du chapitre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-02-25 du 02 février 2022 actant la désaffectation et le déclassement du domaine public d’une partie de la Rue de la Cité Coronelle ainsi que l’ouverture d’une enquête publique ;
Considérant la nécessité d’ouvrir une enquête publique préalable au déclassement du domaine public d’une voirie communale et de l’acquisition du foncier permettant son déplacement ;
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclassement d’emprise du domaine publique concernant la Rue de la Cité Coronelle pour une durée de 16 jours, du lundi 26 septembre 2022 à 9h00 au mardi 11 octobre 2022 à 16h30 inclus.
Article 2 : Le projet de déclassement de cette emprise et d’acquisition, tel que soumis à enquête publique, est contenu dans le dossier d’enquête publique.
Article 3 : Monsieur Jean-Louis BLANC est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
ANNEXE 2.2 Envoyé en préfecture le 25/08/2022 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 25/08/2022 Reçu en préfecture le 16/01/2023
Affiché le ee Publié le see
ID : 030-213000284-20220825-2022 08 _959-AR ID : 030-213000284-20230111-2023 01 _35-DE
Article 4 : Le dossier d’enquête publique précité ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés aux services techniques de la mairie, 53 avenue de l’Hermitage en Z.A. de Berret, pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture, à savoir du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables sur le site de la mairie dans l’onglet « Urbanisme et cadre de vie », rubrique « Aménagement », Titre « Enquêtes publiques voirie 2022 ».
Article 5 : Le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur par voie postale à l’adresse suivante :
Mairie de Bagnols-sur-Cèze
Service Aménagement Urbain
Monsieur le commissaire-enquêteur
Enquêtes publiques voirie 2022
BP 45 160
30205 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
ainsi qu’à l’adresse électronique suivante :
enquete-publique-urba@bagnolssurceze.fr
Article 6 : Le commissaire enquêteur recevra le public aux services techniques de la mairie, 53 Avenue de l’Hermitage :
▪ Le lundi 26 septembre 2022 de 9h à 12h.
▪ Le mardi 11 octobre 2022 de 13h30 à 16h30.
Article 7 : A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au maire de Bagnols-sur-Cèze le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Article 8 : A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur aux services techniques de la mairie, 53 avenue de l’Hermitage, aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un an. Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le préfet du département du Gard.
Article 9 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours avant le début de celle-ci dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché en mairie, aux services techniques et sur la Rue de la Cité Coronelle, 15 jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant la durée de celle-ci.
L’avis sera également publié pendant la même période sur le site de la mairie. Un exemplaire du journal dans lequel sera publié l’avis sera annexé au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête.
Article 10 : A l’issue de l’enquête publique et après réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le projet de déclassement la Rue de la Cité Envoyé en préfecture le 25/08/2022
Reçu en préfecture le 25/08/2022
Affiché le Te ——
ID : 030-213000284-20220825-2022 08 _959-AR
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le ee
ID : 030-213000284-20230111-2023_01_35-DE
Coronelle et d’acquisition du foncier nécessaire à son déplacement sera soumis au Conseil municipal pour approbation.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 12 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Département du Gard.
- Monsieur le Commissaire Enquêteur.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le 25 août 2022
Le Maire,
Jean-Yves CHAPELET Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le a
ID : 030-213000284-20230111-2023_01_35-DE
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
Aliénation des morceaux désaffectés de la Rue de la Cité Coronelle et
acquisition du foncier permettant son déplacement sur son tracé actuel
Monsieur le Maire de Bagnols-sur-Cèze informe que, par arrêté n° 2022-08-959 en date du 25 août 2022, il a ordonné l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’aliénation des morceaux désaffectés de la Rue de la Cité Coronelle et à l’acquisition du foncier permettant son déplacement sur son tracé actuel.
Du lundi 26 septembre 2022 à 9h00 au
mardi 11 octobre 2022 à 16h30 inclus
A cet effet, Monsieur Jean-Louis BLANC a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
L’enquête se déroulera aux services techniques de la mairie, 53 avenue de l’Hermitage en Z.A. de Berret, du lundi 26 septembre 2022 à 9h00 au mardi 11 octobre 2022 à 16h30 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture :
Du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi : de 8h00 à 12h00
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et, soit consigner ses observations sur le registre d’enquête. Les observations peuvent également être adressées par courriel à l’adresse : enquete-publique- urba@bagnolsurceze.fr ou par courrier à :
Mairie de Bagnols-sur-Cèze
Service Aménagement Urbain
Monsieur le commissaire-enquêteur
Enquêtes publiques voirie 2022
BP 45 160
30205 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX
Le commissaire-enquêteur recevra le public aux services techniques de la mairie :
▪ Le lundi 26 septembre 2022 de 9h à 12h.
▪ Le mardi 11 octobre 2022 de 13h30 à 16h30.
Son rapport et ses conclusions transmis au maire dans le délai d’un mois à l’expiration de l’enquête seront tenus à la disposition du public aux services techniques de la mairie. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Le dossier d’enquête est également consultable sur le site internet de la commune pendant toute la durée de l’enquête :
https://www.bagnolssurceze.fr/fr/urbanisme-et-cadre-de-vie/amenagement/enquetes-publiques-voirie- 2022.html
ANNEXE 3.1 Publié le
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/C
= —— ——
ID : 030-213000284-20230111-2023_01_35-DE
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ANNEXE 3.2 Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le TT
ID : 030-213000284-20230111-2023 01 35-DE
BAGNOLS
sur CÈZE
Bagnols-sur-Cèze, le, 2 â (CT 2099
RK
Le Maire
Jean-Yves CHAPELET
SERVICES TECHNIQUES
Service Aménagement Urbain
Elsa GIRAUD
JYC/EG/2022-10
Téléphone : 04.66.89.48.94
Télécopie : 04.66.39.88.24
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
: Je soussigné Monsieur Jean-Yves CHAPELET, Maire de la Commune de Bagnols-sur-Cèze, certifie
. avoir affiché, en Mairie, aux services techniques et sur la Rue de la Cité Coronelle, un avis d’enquête
. publique faisant mention des dispositions de l'arrêté n° 2022-08-959 en date du 25 août 2022 relatif à l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’aliénation des morceaux désaffectés de la Rue de la Cité Coronelle et l’acquisition du foncier permettant son déplacement sur son tracé actuel, du 8 septembre 2022 au 11 octobre 2022.
Le Maire
MAIRIE DE BAGNOLS-SUR-CÉZE téléphone : 04 66 50 50 50 mairie@bagnolssurceze.fr BP 45160 30205 BAGNOLS SUR CEZE CEDEX télécopie : 04 66 50 50 00 bagnolssurceze.fr imprimé sur papier certifié «NF environnement» garantissant une gestion forestière durable ct des procédés de fabrication respectueux de l'environnement Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le Te —
ID : 030-213000284-20230111-2023_01_35-DE
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ANNEXE 4.1
Procès-verbal de synthèse des observations
Etabli par le commissaire-enquêteur le 18 octobre 2022
1 – Observations des personnes publiques
- Commune de Bagnols-sur-Cèze
Le Conseil municipal de la commune de Bagnols-sur-Cèze a délibéré sur le projet le 2 février 2022 (délibération n° 2022-02-025) et donne à l’unanimité un avis favorable à ce projet.
3 - Observations du Public
- M. Bernard NASS – Observation page 2 du registre d’enquête
Relève le manque de places de parking. Quelles sont les solutions que vous comptez apporter ?
- Mme Sylvie GUIZZON – Courrier du 14/09/22 (agrafé page 3 du registre d’enquête) et rencontre du commissaire-enquêteur le 11 octobre 2022
Est locataire de la cité Coronelle. Ne comprend pas bien le dossier d’enquête et suppose que des travaux de modification des rues sont prévus sur ce secteur.
Suggère néanmoins les points suivants :
- Ne pas supprimer d’arbres.
- Rajouter des places de parking.
- Mettre des tours pour remplacer les poubelles de collecte des ordures ménagères. - Créer dans l’espace intérieur un coin de jeu pour les enfants.
4 - Observations du Commissaire-enquêteur
Aucune observation n’est formulée par le Commissaire-enquêteur.
Le Commissaire-enquêteur
Jean-Louis BLANC
Commune de Bagnols-sur-Cèze
Enquête publique relative au projet d’aliénation de morceaux de la Rue Cité Coronelle, de son déclassement du service public et d’acquisition du foncier permettant son déplacement
du lundi 26 septembre à 9h00 au mardi 11 octobre à 16h30
Réf. : Arrêté municipal n° 2022-08-959 du 25 août 2022