Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024 12 19 proces verbal cm
Procès Verbal - 2024 05 29 proces verbal cm
Procès Verbal - 2024 04 11 proces verbal cm
Procès Verbal - 2024 10 17 proces verbal cm
Procès Verbal - proces verbal
Procès Verbal - 10. PROCES VERBAL CM DU 29 11 2023
Procès Verbal - 2024 11 12 proces verbal cm
Procès Verbal - 2022 07 12 proces verbal cm
Procès Verbal - 2024 11 27 proces verbal cm
Procès Verbal - 2024 07 23 proces verbal cm
Procès Verbal - 2023 11 29 proces verbal cm
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Cruas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 29 proces verbal cm)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement,
Conseil municipal du 29 Novembre 2023
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE - ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE CRUAS
PROCÈS-VERBAL
Session : Ordinaire
Membres En Exercice : 23 Présents : 19 Procuration : 4 Votants : 23
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le vingt-neuf novembre, dans la Salle du Conseil, le Conseil Municipal, sur convocation faite le vingt-quatre novembre, s’est réuni sous la Présidence de Madame Rachel COTTA, Maire.
Présents :
Mme COTTA Rachel, M. REYNAUD Bernard, Mme MASSELLO Elodie, M. GALVÉ Serge, Mme PLANCHON Joëlle, M. PERRIN Mathieu, Mme DE VAULX Emily, M. MADEIRA Antonio, M. JARNIAS Dominique, M. ROUBY François, M. FERROUSSIER Franck, Mme BONNEFOI Natacha, M. GUERBAS Nasser, Mme QUINTEIRO Sandrine, Mme HAOND Claudette, M. MORELLI Pierre, M. TOUATI Philippe, Mme ALES Mallory, Mme PUAUX Mylène.
Absents avec procuration :
Mme Régine COLOGNAC a donné procuration à Mme Rachel COTTA
Mme Stéphanie KWIATKOWSKI a donné procuration à Mme Emily DE VAULX M. Jean-Marc PEILA a donné procuration à M. Philippe TOUATI
M. Fabrice CARTA a donné procuration à M. Franck FERROUSSIER
Absent (excusé) : aucun
Secrétaire de séance : Mme Natacha BONNEFOI
----------------------------------------------------------
Rachel COTTA :
Nous vous représentons aujourd’hui cette délibération suite à la demande de l’opposition de réunir une commission au préalable. Cette commission s’est tenue le mercredi 15 novembre en présence de M Pierre Morelli, Bernard Reynaud et Franck Ferroussier. Était aussi présent notre avocat Maître Plunian qui a précisé que la tenue de cette commission n’était pas une obligation légale puisque nous n’étions pas dans le cadre d’une délégation de service public. Cependant, pour la transparence et la complète information aux élus, j’ai souhaité, comme je m’y étais engagée en 2021, à ce que cette commission se réunisse.
Cette commission a pu constater les avancées notables obtenues sur cette nouvelle convention : - Obligation du concessionnaire de communiquer à la Commune une copie : o du rapport d’évaluation ayant permis le renouvellement des autorisations par le Département et l’ARS,
o copie du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu avec le Département et l’ARS, o copie de la convention d’aide sociale, descriptif des prestations et animations offertes aux usagers, o copie des comptes et rapport d’analyse sur la qualité du service.
- Création d’une commission de suivi dont la compétence porte sur tous les points de la concession, et notamment la gestion du personnel.
- Obligation d’informer le maire des difficultés rencontrées par le personnel, et possibilité de saisir la Commission de suivi pour avis.
- Possibilité de demander la réalisation de prestations complémentaires pour les résidents (sortie, animations, etc…)
- Des pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles plus importantes : 30% du montant de la redevance.
- Une durée de concession limitée à 3 ans Conseil municipal du 29 Novembre 2023
- Obligation de disposer d’une permanence de Direction à temps plein sur site ;
Vous l’aurez compris, nous avons souhaité que cette concession soit plus contraignante pour Oxance. Elle va aussi nous permettre de mieux suivre la gestion de cet EPHAD au quotidien. Car notre EHPAD doit être avant tout un service au profit des résidents et des salariés, qui sont Cruassiens pour un grand nombre.
Je tiens à vous apporter une dernière précision. Le 17 Novembre, la direction d’OXANCE nous a informé du départ d’Isabelle VIVES, Directrice de l’établissement, le 14 novembre 2023, et de son remplacement par Mathilde BONMALAIS.
Mme BONMALAIS assurera la direction des Lavandes et de la résidence Jean-Hélène à temps plein.
Des questions suite à la commission ?
Pierre MORELLI non cela s’est très bien passé. L’avocat a très bien expliqué.
2023-…-CM EHPAD « Résidence Les Lavandes » - Délibération portant sur le choix du concessionnaire et l’approbation de la concession.
La Commune de CRUAS (Ardèche) possède depuis sa construction en 1993 une Maison de Retraite à caractère médico-social, dite « Résidence Les Lavandes », destinée à l’accueil des personnes âgées dépendantes.
La gestion de cet établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été déléguée dès son ouverture en décembre 1993, dans le cadre de la procédure de délégation de service public, à des organismes privés, la collectivité territoriale étant à l’initiative de la création du service.
Plusieurs conventions de délégation de service public, se sont ensuite succédées.
En dernier lieu, par convention du 15 décembre 2008, la Commune de Cruas a remis à MUTUELLE DE France RESEAU SANTE, devenue OXANCE – Mutuelle de France depuis le 20 décembre 2018, la gestion déléguée de l’EHPAD « Résidence Les Lavandes ».
L’immeuble a été édifié par la Commune, qui en est propriétaire.
Il doit être précisé ici que la Société OXANCE est une société mutualiste soumise aux dispositions du Livre III du Code de la Mutualité et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 77576184400957.
Cette convention devait expirer en décembre 2020 ; toutefois, par avenant du 16 décembre 2020, la délégation a été prolongée. Il y avait donc lieu de procéder à la conclusion d’une nouvelle convention.
Il doit ici être précisé qu’il est envisagé que la poursuite de la gestion du service de l’EHPAD soit réalisée sous la forme d’une concession de service, conformément aux dispositions du code de la commande publique et du Code Général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, préalablement à la conclusion de la nouvelle convention, le Conseil municipal s’est prononcé sur le principe du recours à la formule de la concession.
Il doit être souligné qu’il s’agit cependant d’une concession prenant place dans un environnement particulier.
En effet, l’exploitant actuel, l’Union Mutualiste OXANCE – Mutuelles de France, dispose d’un droit exclusif d’exploitation à la date de lancement de la présente procédure. Conseil municipal du 29 Novembre 2023
Il est ici souligné qu’un EHPAD est un établissement et service social et médico-social, au sens de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et qu’il doit faire l’objet d’une autorisation prévue par l’article L.313-1 du même code.
Cette autorisation est délivrée pour 15 années et peut être renouvelée totalement ou partiellement de manière tacite au regard des résultats d’une évaluation externe.
En application de l’article L.313-3 du Code de l’action sociale et des familles, lorsque les prestations sont susceptibles d’être prises en charge par l’Aide Sociale Départementale, l’autorité délivrant cet agrément est le Département, et lorsque les prestations qu’ils dispensent sont susceptibles d’être prises en charge par les organismes d’assurance maladie, l’autorité en question est le Directeur général de l’ARS. L’autorisation est conjointe si l’EHPAD répond aux deux hypothèses susvisées.
L’EHPAD « Résidence Les Lavandes » effectue des prestations relevant des deux autorités, et, par décision conjointe du 3 janvier 2017, le Département de l’Ardèche et le Directeur Général de l’ARS ont renouvelé l’autorisation de fonctionnement de la résidence à « MUTUELLES DE France RESEAU SANTE », devenue OXANCE, pour une durée de 15 années, expirant le 3 janvier 2032.
Il en résulte qu’à ce jour, seul l’organisme « MUTUELLES DE France RESEAU SANTE », devenue OXANCE, dispose de l’autorisation nécessaire afin d’exploiter un EHPAD au sein des locaux dont la Commune est propriétaire.
Dans cette hypothèse, le Code de la Commande publique autorise la commune concédante à recourir à une procédure de dévolution sans publicité ni mise en concurrence.
Cette absence de publicité et de mise en concurrence n’exonère cependant pas du respect des dispositions relatives à la passation d’une convention de concession, et une négociation a été menée avec le titulaire actuel.
Au moins deux réunions de négociation ont été mise en œuvre, et des négociations directes ont été menées entre les conseils de la Commune et d’OXANCE.
Dans ce cadre, la Commune a eu l’occasion de rencontrer les services des autorités de tutelles, à savoir l’ARS et le Département de l’Ardèche, afin de disposer d’informations détaillées sur les modalités de gestion du service, et d’éléments relatifs aux objectifs assignés par ces autorités à OXANCE.
Cette négociation a porté sur de nombreux points, et a permis d’obtenir des avancées significatives à la fois relativement au contrôle et aux capacités d’intervention de la collectivité dans la gestion du service.
Pour bien appréhender ces avancées, il est proposé une évaluation dans le cadre du tableau ci-après :
Convention de 2008 Concession de 2023
Information de la Commune
relativement à la gestion du
service
Production des comptes et
rapport d’analyse sur la qualité
du service.
Aucune autre obligation
d’information.
Obligation du concessionnaire
de communiquer à la Commune
une copie du rapport
d’évaluation ayant permis le
renouvellement des
autorisations par le
Département et l’ARS, copie du
contrat pluriannuel d’objectifs
et de moyens (CPOM) conclu
avec le Département et l’ARS,
copie de la convention d’aide
sociale, descriptif des
prestations et animations
offertes aux usagers, copie des Conseil municipal du 29 Novembre 2023
comptes et rapport d’analyse
sur la qualité du service.
Personnel Concédant dispose d’une liberté
de gestion totale
Liberté de gestion du concédant,
avec toutefois :
- Obligation de disposer
d’une permanence de
Direction à temps plein
sur site ;
- Obligation d’informer le
maire relativement aux
difficultés rencontrées
par le personnel, et
possibilité de saisir la
Commission de suivi
pour avis.
Gestion des animations Le concédant gère en total
liberté les animations et sorties
au profit des usagers, qu’il
souhaite, selon le programme
arrêté.
Le concédant gère librement les
animations et sorties au profit
des usagers, avec cependant la
faculté pour la collectivité de
requérir la réalisation de toute
prestation complémentaire
(sortie, etc…)
Pénalité en cas de non-respect
des obligations contractuelles
1% par mois de retard. 30% du montant de la
redevance.
Suivi Existence d’une commission de
surveillance (compétence
comptable et d’objectif)
Création d’une commission de
suivi dont la compétence porte
sur tous les points de la
concession, et notamment la
gestion du personnel.
Durée de la convention 12 ans 3 ans
Il faut encore ajouter qu’en pratique, dans le cadre de la concession précédente, aucune analyse sur la qualité du service, ni aucun compte n’était produit, et la commission de surveillance n’est quasiment jamais intervenue.
La collectivité poursuit ici le but stratégique d’instaurer des relations nouvelles et différentes avec le délégataire, notamment en réaffirmant à travers la convention le droit pour la commune de disposer d’un droit de regard sur la gestion du service.
C’est notamment dans cette perspective qu’a été âprement négociée la faculté pour la collectivité de disposer d’un nombre important d’éléments d’informations lui permettant d’effectuer un contrôle utile et efficace, ainsi que d’une faculté de faire émerger devant la Commission de suivi toute question relative à la gestion du personnel, ainsi qu’à la gestion de la résidence.
C’est aussi dans ce cadre qu’a été imposé une permanence de Direction à temps plein sur site, afin de permettre un véritable dialogue avec le concédant.
C’est aussi pourquoi la Commune peut exiger que des animations ou des sorties supplémentaires soient offertes aux résidents, afin d’améliorer le bien-être de nos séniors dans l’établissement.
La Collectivité ne pouvait toutefois guère aller au-delà, le principe d’une concession restant que le concessionnaire doit exploiter le service à ses risques et périls, en disposant d’une relative liberté pour ce faire.
En toute hypothèse, la durée de la convention (3 années) permettra à la collectivité de tirer un bilan à court terme de cette nouvelle collaboration, et d’apprécier les suites à y donner. Conseil municipal du 29 Novembre 2023
Enfin, le niveau de la redevance au profit de la Collectivité a été maintenu à 115.000€ HT annuel, et la répartition des charges de réparation et d’entretien n’ont pas substantiellement évolué dans le cadre de la nouvelle convention.
La Collectivité tient à souligner que ces avancées ont pu être obtenues au terme de plusieurs réunions de négociation, mais également d’une discussion continue entre les services de la collectivité ou ses prestataires, et OXANCE.
Notamment, plusieurs projets de conventions ont été élaborés, et les négociations ont concernées la quasi-totalité des clauses de la convention.
C’est donc au terme d’un véritable travail de négociation dense que la concession qu’il est désormais demandé au Conseil d’approuver a été élaborée.
Ceci ayant été exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• Approuve la convention portant concession de service de l’établissement d’Hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Les Lavandes ;
• Approuve le choix de l’Union Mutualiste OXANCE – Mutuelles de France pour en assurer l’exploitation, dans les conditions et selon les modalités déterminées dans le contrat ;
• Autorise Madame le Maire à conclure cette concession et tout acte s’y rapportant, avec l’Union Mutualiste OXANCE – Mutuelles de France, pour une durée de 3 années à compter de sa conclusion pour expirer le 31 octobre 2026 ;
• Dit que la présente délibération fera l’objet des procédures habituelles de publicité, fera l’objet d’une notification au service du contrôle de légalité conformément à l’article L.2131-2 du CGCT, fera l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans le Département, et un avis d’attribution sera publié.
Vote à l’unanimité Conseil municipal du 29 Novembre 2023
2023-xx-CM : AVENANT DE PROLONGATION A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE CONCEDE N°18173 BIS POUR L’EXTENSION DU PORT DE PLAISANCE ET LE MAINTIEN D’UNE AIRE DE LOISIRS A CRUAS
BERNARD REYNAUD
Madame le Maire informe que la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) a s sollicité la collectivité afin d’établir un avenant de prolongation à la convention d’occupation temporaire du domaine concédé n°18173 bis qui a pour objet l’extension du port de plaisance et le maintien de l’aire de loisirs.
Cette convention initiale est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, pour une durée de dix (10) ans.
Pour rappel la convention autorise les ouvrages suivants :
- Espaces verts et détente
- Halte fluviale
- Aménagement autour du « sentier nature pour tous »
- Nouvelles installations de Halte fluviale
La CNR propose de prolonger de trois (3) années la convention n°18173 bis. Toutes les clauses et conditions de la convention, objet du présent avenant, non modifiées, conservent leurs pleins et entiers effets.
L’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine concédé est délivrée à titre gratuit, l’opération concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sur la proposition de Madame le Maire,
- Approuve l’avenant à la Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Concédé n°18173 bis à intervenir entre la Compagnie Nationale du Rhône et La Commune de Cruas qui a pour objet l’extension du port de plaisance et le maintien de l’aire de loisirs pour une durée de TROIS ANS (3 ans) à compter du 1er janvier 2024, - Précise que l’avenant à la convention est annexé à la présente délibération, - Donne pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité Conseil municipal du 29 Novembre 2023
2023-xx-CM : AMENAGEMENT D’UNE BASE DE LOISIRS AU LAC NORD / DEMANDE DE SUBVENTION DSIL / DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2024 – CREATION D’UN BASSIN DE NAGE AU LAC NORD
ELODIE MASSELLO
La Commune est compétente en matière d’aménagement d’espaces de loisirs. Elle dispose d’atouts naturels, comme le Lac Nord, entouré d’espaces naturels arborés de qualité. Cette zone accueille également un camping et à 500 mètres, un parcours sportif de santé.
La commune souhaite compléter les aménagements existants avec la création d’une zone de baignade flottante sécurisée en milieu naturel.
Cet aménagement est conçu en complémentarité du projet du centre aquatique en cours.
Constat :
• Des situations caniculaires à répétition que connait notre territoire durant de longues périodes, • Des périodes de sécheresse intenses et persistantes qui doivent inciter tous les usagers à une grande rigueur et réduire durablement et autant que possible leurs consommations d’eau (dont les piscines individuelles), • La volonté de renforcer l’attractivité de notre camping.
Les analyses de la qualité des eaux de baignade au Lac nord pour la saison 2023, réalisées par l’Agence Régionale de Santé (ARS Auvergne-Rhône-Alpes) indiquent une eau de très bonne qualité (suivi bactériologique et suivi cyanobactéries).
Les aménagements envisagés consistent en la création d’un espace de baignade sécurisé d’environ 27mx30m créé à partir de blocs modulaires et divisé ainsi :
• Un bassin pataugeoire (de 6x6m - prof 0.40 m)
• Un bassin médian (de 11mx6 m - prof 1.2m)
• Un bassin pour la pratique de la nage (de 20mx6m - prof 1.6m)
• Le tout relié à la terre par un passerelle de 4m
Aucun matériau polluant pour l’environnement ne sera utilisé pour la fabrication de ces bassins.
Les objectifs fixés sont les suivants :
Disposer en été d’un espace de baignade ludique et sécurisé pour les enfants et les adultes Encourager à la pratique sportive
Renforcer l’attractivité de cette zone de loisirs.
Le coût global des travaux est estimé à 259.774 € HT. Ce montant pourra légèrement évoluer en fonction de la mise en concurrence des travaux sur ce projet.
En raison de sa nature, le projet rentre dans le cadre des grandes Priorités Thématiques d’Investissement de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (priorité 2)
À ce titre, le Conseil sollicite une subvention auprès de l’État, à hauteur de 30% du coût d’investissement envisagé pour 2024. Conseil municipal du 29 Novembre 2023
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant HT Taux en %
Fourniture et travaux de
pose des pontons flottants
modulaires
259.774 € DSIL 2024 77.932,20 € 30%
Fonds propres 181.841,80 € 70%
Coût total prévisionnel 259.774 € 259.774 € 100%
Il est proposé de :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- CONSIDERANT l’intérêt de la Commune à solliciter un financement de type DSIL pour ce projet,
Après en avoir délibéré :
- SOLLICITE le soutien financier de l’Etat dans la conduite de cette démarche, pour une participation à hauteur de 30% des dépenses prévues en 2024, au titre de la DSIL,
- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
Rachel COTTA
Vous aurez compris notre démarche de répondre à une attente forte : les 2 années d’étés caniculaires et l’absence de piscine, nous a mené à faire analyser la qualité de l’eau du lac nord du 23 mai au 22 août dernier. Ces 5 analyses ont confirmé la très bonne qualité de l’eau du lac nord. Ce projet répond à des attentes sportives, loisirs, tourisme et peut être dans l’avenir à une solution face à d’éventuelles restrictions préfectorales de l’utilisation de la ressource en eau. Le choix de cet aménagement modulable, démontable et utilisable sur 4 mois de période estivale propose une installation très peu invasive et respectueuse de l’environnement.
Aujourd’hui nous avons 2 options possibles : soit la location ou soit l’achat de ce type d’aménagement. Mais n’ayant pas encore tous les éléments pour arbitrer, nous avons préféré anticiper un potentiel achat et faire une demande de subvention.
Philippe TOUATI
Comme cela une concerne de subvention, on va voter pour.
Cependant on a des questions. On parle de bassin sécurisé. Cela va dire quoi pour vous ? Y aura -t-il une
surveillance ? Que devient l’équipement hors période estivale ? La position de la gaule cruatienne ? Et si la
subvention est refusée, l’équipement se fera ?
Rachel COTTA
Il y a deux possibilités comme je l’ai dit. Soit l’achat soit la location. On veut s’assurer que cet équipement est
adapté ? Utilisé ? et donc bien ce qui est attendu.
Pour la sécurisation. Cela a été notre première question. Cet été on a constaté que les enfants se baignaient dans le
lac. Sans surveillance. Parfois la nuit. Donc ce lac doit répondre a l’attente de la baignade. Et la structure est
sécurisée. Conseil municipal du 29 Novembre 2023
Il y aura des horaires et une surveillance. Il y a plusieurs communes qui utilisent ce type d’installation. ET on les
interroge pour bien comprendre.
ET bien évidemment on a pensé à nos pécheurs. On a parlé lors de l’AG rapidement. Et une réunion est prévue avec
la gaule cruassienne la semaine prochaine. On veut travailler collectivement.
On veut faire aboutir ce projet l’année prochaine. Et même en termes de tourisme, on cherche des points de
fraicheurs et donc des points d’eau. Comme on est proche du camping, il y a aussi une certaine logique.
Et les associations sportives sont intéressées pour cet équipement. Comme le centre de loisirs.
Certains fournisseurs proposent d’intégrer les sommes versées dans ma location sur un futur achat. C’est donc
aussi intéressant.
Vote à l’unanimité Conseil municipal du 29 Novembre 2023
2023-xx-CM : DEMANDES DE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION D’UN SKATE-PARK
Sandrine Quintiero
La Ville de Cruas a décidé de construire un skate park en béton, accompagné d’une aire de jeux pour enfants, à proximité du Centre de Loisirs et du Mille Club. Cet investissement permettra d’offrir un espace de vie supplémentaire aux habitants de Cruas et de toucher un large public.
L’objectif est de promouvoir les activités de roller, de bmx et de skate qui connaissent un vif succès et dont le nombre de pratiquants est en hausse constante. De surcroît, le skate est devenu discipline olympique depuis août 2016.
L’implantation choisie est proche du centre-ville, des écoles et du collège. Ce nouvel équipement de loisirs, ouvert à tous, permettra aussi de développer de nouvelles pratiques sportives dans un cadre associatif ou scolaire. La pratique féminine sera tout particulièrement encouragée.
Pour réaliser cet investissement, la Mairie de Cruas souhaite solliciter :
- L’Agence Nationale du Sport (ANS) au titre du Plan « 5000 terrains de Sport » dans le cadre des JO de Paris 2024. À destination des collectivités et des associations à vocation sportive, ce plan contribue à l’action de l’ANS en matière de correction des inégalités sociales et territoriales.
- L’État au titre de la DSIL, le projet étant inscrit au CRTE
- Le Département de l’Ardèche dans le cadre du dispositif ATOUT RURALITÉ
Madame le Maire propose que le plan de financement et les demandes de subvention soient faites comme suit :
Budget Prévisionnel - Réalisation du Skate Park
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT %
Honoraires SDEA 3 240,00 € Agence Nationale du Sport 60 586 € 30
Skate Park 198 713,00 € DSIL 40 391 € 20
CD 07 (atout ruralité) 40 391 € 20
Mairie de Cruas 60 586 € 30
201 953,00 € 201 953,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• APPROUVE le projet de réalisation d’un skate park dont le coût estimé est de 201 953,00 € HT, • AUTORISE Madame le Maire à solliciter les demandes de subvention comme suit : o Auprès de l’Agence Nationale du Sport une subvention de 60 586 €
o Dans le cadre de la DSIL, 40 391 €
o Dans le cadre d’Atout Ruralité 40 391 €
• AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
• AUTORISE Madame le Maire à solliciter tout autre cofinanceur potentiel qui n’aurait pas été identifié à ce jour.
Philippe TOUTIA
On votera pour puisque c’est une demande de subvention. Mais on a la même question qu’auparavant. En cas de
refus de ces aides ? Car on est sur un équipement qui est promis depuis de plusieurs années. Conseil municipal du 29 Novembre 2023
Au-delà de ce glissement, il y a un petit jeu dans les comptes. On parle d’investissement jamais égalés. Or ces
montants ne sont pas dépensés. Cela permet d’équilibrer les comptes. On a voté 450.000 euros au budget 2023 et
ça va être reporté. Donc on aura un excédent. Mais pas d’investissement.
Rachel COTTA
Petit historique :
- Lors de notre campagne, nous avons clairement indiqué que nous souhaitions consulter les jeunes sur leurs
attentes en matière d’équipement
- C’est pourquoi nous avons attendu la mise en place du Conseil Municipal des Enfants pour leur confier cette
mission de questionner les jeunes
- le Conseil Municipal des Enfants, nouvellement installé fin 2021, a lancé une enquête auprès des scolaires
(primaires et collège). Le 5 mars 2022, la très large majorité des jeunes a manifesté son intérêt pour la mise en
place d’un skate-park (57% des votants).
- Les services avec l’élue en charge du dossier ont commencé à étudier la faisabilité du projet. Des rencontres
ont été organisées pour avoir des retours d’expérience (Privas, St Marcel d’Ardèche, Alissas, Meysse…).
- En parallèle, nous avons recherché des cofinancements pour ce projet. Dans le cadre du plan 5000 terrains
de sport, l’agence nationale du sport a été contactée et nous avons échangé sur notre projet.
- Notre projet a reçu un bon accueil car le besoin social d’un tel équipement sur notre territoire est clairement
identifié. C’est pourquoi nous avons délibéré le 23 avril 2023 pour déposer notre dossier de demande de
subvention. Ce projet était très ambitieux car il prévoyait à la fois un skate park mais aussi une aire de jeu pour les
enfants et un aménagement paysager.
- En septembre dernier l’ANS a étudié notre demande de subvention et vu le nombre très important de dossiers
déposés sur toute l’Ardèche, notre projet n’a pas pu été retenu. Il nous a été conseillé de recalibrer financièrement
notre projet pour qu’il soit représenté en 2024.
- Aujourd’hui nous avons donc décidé de réaliser ce projet en plusieurs phases. C’est pour cette raison que
nous lancerons en 2024, en priorité, la partie skate park. Les travaux pour une aire de jeux pour enfants et les
aménagements seront lancés ultérieurement. Comme nous vous l’avons présenté au dernier conseil du 19 octobre
dernier, le SDEA va nous accompagner sur la conception et le phasage de ce projet et aura en charge l’étude des
devis et différentes solutions proposées.
- Pour multiplier nos chances de financements, nous avons décidé de solliciter en plus de l’agence nationale
du sport, l’État avec la DSIL et le département.
Donc on a fait un phasage (pour sécuriser les financement) et on devrait avoir un retour très rapidement en début
d’année. Et comme je l’ai annoncé au dernier conseil, ce projet est attendu fin 2024 ou début 2025.
Enfin, l’argent qui n’est pas inverti en 2023 sera investi. Et le projet phare qui est la piscine a besoin de beaucoup
d’investissement. Donc je ne suis pas inquiète l’argent sera investi.
Philippe TOUATI
Je te rappelle que la piscine est déjà payée car en 2 ans vous avez mis 11 Millions d’euros de côté.
R COTTA Conseil municipal du 29 Novembre 2023
Merci Philippe, tu me rassures.
Philippe TOUATI
Même sans la subvention de l’ANS, on a les moyens de faire ce skate park. C’est dommage. On aura perdu 4 ans.
R COTTA
Non, 2 ans. Et tu as été élu 2 ans et qu’as-tu fait en 2 ans?
On n’a pas augmenté les impôts et je préfère qu’on soit prudent. ET je te remercie de faire la remarque que nous
sommes de bons gestionnaires.
Vote à l’unanimité Conseil municipal du 29 Novembre 2023
2023-…-CM ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2023
Emily De vaulx
Madame le Maire rappelle que suite au transfert de la compétence musique hors temps scolaire à la Communauté
de Commune Ardèche Rhône Coiron, les recettes et charges afférentes sont transférées à l’EPCI. Ces dernières
impactent l’attribution de compensation versée par l’EPCI à la Commune. Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges s'est réunie le 26 septembre 2023 pour travailler sur l’évaluation du transfert des charges des communes à la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron dans le cadre de l’élargissement de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaires et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaires d’intérêt communautaire ». Cette évaluation portait sur l’enseignement de la musique en dehors du temps scolaire avec notamment la gestion, l’animation et le développement du conservatoire d’enseignement musical et le CAEM (Carrefour d’Animation et d’Expression Musicale), ainsi que tout investissement s’y rapportant à l’échelon intercommunal à compter du 1er janvier 2023.
Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d'évaluation des charges transférées à la Communauté des Communes et définir les estimations des charges supportées par les communes membres, a été adopté à l'unanimité par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T), le 26 septembre 2023 ;
Considérant la délibération 2023-55-CM du conseil municipal votée le 19 octobre 2023 approuvant le Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T),
Considérant que le Conseil Communautaire dans sa session du 7 novembre 2023 a approuvé, à l'unanimité, le
montant définitif des attributions de compensations communales au titre de l'année 2023 dans le cadre des
transferts de charges opérés ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le montant définitif de l’attribution de compensation 2023 de la commune fixé à 3 870 153,59€,
tel que mentionné dans le tableau ci-annexé,
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES COMMUNES 2023 Conseil municipal du 29 Novembre 2023
Suite au transfert de la compétence musique (et des charges qui sont liées), les attributions de Compensation de la
commune vont être réduites de 81 198,41 euros en 2023. Elles seront donc de 3 870 153,59 euros
Mais comme dans ces charges transférées il y a 2 emprunts qui ont servi à construire le centre Louis Aragon ; à partir
de 2027, avec l’extinction d’un premier emprunt, l’AC devrait être réévaluée +15 775.02 € et en 2028, avec l’extinction
du 2ème emprunt, l’AC devrait être réévaluée +12 192.50 € soit une réévaluation totale de +27 967.52 €.
Vote à l’unanimité
AC provisoires
2023
Enseignement
musical
AC définitives
2023
Baix 351 819,45 618,37 351 201,08
Cruas 3 951 352,00 81 198,41 3 870 153,59
Meysse 1 203 431,00 9 483,48 1 193 947,52
Rochemaure 536 947,10 2 082,87 534 864,23
Saint-Bauzile 140 760,55 125,28 140 635,27
Saint-Lager-Bressac 132 745,90 343,87 132 402,03
Saint-Martin-sur-
Lavezon 59 082,50 190,63 58 891,87
Saint-Pierre-la-Roche 19 469,30 27,29 19 442,01
Saint-Symphorien-sous-
Chomérac 209 079,35 324,92 208 754,43
Saint-Vincent-de-Barrès 105 452,50 281,24 105 171,26
Alba-la-Romaine 159 485,40 2 897,87 156 587,53
Aubignas 69 094,35 -13,90 69 108,25
Saint-Thomé 40 372,90 1 842.84 38 530.06
Le Teil 1 245 947,50 49 266,24 1 196 681,26
Valvignères 55 173,75 190,52 54 983,23
Total 8 280 213,55 148 859.93 8 131 353.62 Conseil municipal du 29 Novembre 2023
2023-…-CM ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES – BUDGET ASSAINISSEMENT
Dominique Jarnias
Madame le Maire expose à l’Assemblée Municipale que plusieurs titres de recettes émis sur le budget annexe Assainissement, au cours des exercices antérieurs, n’ont pas pu faire l’objet d’un recouvrement par le Service de Gestion Comptable de Privas.
Considérant les difficultés rencontrées par les familles concernées, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour :
- Prononcer l’admission en non-valeur du titre concerné par l’absence de recouvrement, selon l’état établi par le Service de Gestion Comptable de Privas ; représentant un montant total de 46.87 € - Prononcer en créances éteintes, le titre concerné par l’absence de recouvrement, selon l’état établi par le Service de Gestion Comptable de Privas ; représentant un montant total de 13.86 € Les crédits nécessaires à ces opérations sont inscrits au compte 6541 pour la créance admise en non-valeur et au compte 6542 pour la créance éteinte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame le Maire,
• Approuve l’admission en non-valeur et prononce la créance éteinte des sommes précitées sur le Budget Assainissement 2023,
• Donne pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour rappel, la Trésorerie a missionné depuis quelques mois un commissaire de justice (nouveau nom des huissiers
de justice), pour le recouvrement des impayés. Au vu des faibles montants constatés en non-valeur ce jour, il
semble que cette action porte ces fruits. Pour rappel, en 2022, les impayés étaient d’environ 2 200 € et cette année
seulement à une soixantaine d’euros
Vote à l’unanimité
2023-…-CM DUREES D’ AMORTISSEMENTS DES BIENS ET SUBVENTIONS BUDGET COMMUNAL – M57
Sandrine Quinteiro
L’amortissement des immobilisations pour les collectivités de moins de 3 500 habitants est facultatif. Seul
l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire (article L.2321-2, 28° du CGCT).
Ainsi, les subventions d’équipement versées doivent être amorties sur les durées maximales suivantes :
- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
- 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,
- 40 ans lorsque la subvention finance des projets d’infrastructure d’intérêt national (ex : ligne TGV, logement
social, réseau très haut débit, etc…)
Conformément à l’instruction comptable M57, l’amortissement d’un actif commence à la date de début de
consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont rattachés. Cette date correspond
généralement à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis.
Pour permettre d’harmoniser les méthodes de calcul, l’annuité d’amortissement est arrondie à l’euro inférieur, la
régularisation étant effectuée sur la dernière annuité. Conseil municipal du 29 Novembre 2023
Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession,
affectation, réforme, destruction).
Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif
dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation.
La commune pratiquant déjà l’amortissement des dépenses comptabilisées au chapitre 204 « Subventions
d’équipements versées », ces plans d’amortissement seront poursuivis jusqu’à extinction.
En 2020, le budget annexe du port de plaisance de Cruas, a été clôturé et les immobilisations issues de celui-ci ont
été réintégrées dans le budget communal. Ces immobilisations font l’objet d’un amortissement annuel. Ces plans
d’amortissement seront également poursuivis jusqu’à extinction.
Les subventions d’équipement versées d’un montant inférieur ou égal à 1 500 euros seront amorties sur une durée
de 12 mois.
Toute subvention perçue par la commune suite à l’acquisition d’un bien amortissable, sera amortie sur la même durée
que ce dernier.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- De poursuivre les plans d’amortissement en-cours,
- De retenir les durées d’amortissement précitées pour l’amortissement des subventions d’équipement
versées à compter du 1er janvier 2024,
- D’appliquer la règle du prorata-temporis pour tous les nouveaux plans d’amortissement à compter du 1er
janvier 2024.
Vote à l’unanimité
2023-…-CM REVISION DROIT DE PLACE
Franck Ferroussier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2121-2 et L2224-18, Vu la délibération du 25 juillet 2001 déterminant les tarifs de droits de place et leur conversion en euro, Vu la délibération 2022-30-CM du 10 mai 2022,
Considérant que les tarifs pratiqués à ce jour doivent être adaptés,
Madame le Maire propose de mettre à jour les tarifs applicables aux stands des fêtes foraines sans modifier le tarif des droits de place du marché hebdomadaire ;
Droits de Place du Marché hebdomadaire
Vendeur régulier Abonnement annuel sur une
base de 40 semaines
0,60 € / mètre linéaire x
40 semaines
Vendeur occasionnel Tarif journalier 0,80 € / mètre linéaire / jour
Droits de Place Hors marché Conseil municipal du 29 Novembre 2023
Commerce ambulant régulier
type camion aménagé (pizzas ,
burger …)
Abonnement annuel sur une
base de 40 semaines
0,60 € / mètre linéaire / jour de
présence dans la semaine x 40
semaines
Commerce ambulant occasionnel
type camion aménagé (pizzas,
burger …)
Tarif journalier 0,80 € / mètre linéaire / jour
Vente ou livraison outillage Forfait jour 20 €
Cirque Forfait de 3 jours 30 €
Vogue et fêtes foraines Prix au mètre linéaire
(Prise en compte de la façade
la plus longue)
Forfait de 3 jours
6 € le mètre linéaire
Forfait minimum 30 €
Forfait maximum 150 €
Vente lors des festivités
(Noël, Festival …)
Par jour 20€ / chalet (sans table)
10€ / Barnum (sans table)
1 € / m2 d’emplacement (sans table)
Location matériel (table) Par jour 1 € / mètre linéaire
Les tarifs pour les raccordements électriques et eau sont supprimés
Concernant les abonnements annuels :
- L’abonnement débute le 1er juin,
- L’abonnement annuel comprend 40 semaines de présence effective,
- La proratisation de l’abonnement n’est pas possible,
- Le règlement par acompte trimestriel est autorisé.
- Aucun remboursement possible en cas de départ anticipé
Les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie multi-service de la collectivité.
Ces nouveaux tarifs annulent et remplacent les tarifs actés par la délibération N° 2022-30-CM du 10/05/2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame le Maire,
• Approuve la révision des droits de place étant précisé que les redevances précitées seront appliquées à compter du 1er décembre 2023
Philippe TOUATI
Comme lors de la séance du Conseil municipal du 9 mai 2022, on s’opposera à cette délibération. La commune n’a
pas besoin d’augmenter ces droits de place. On le redit. Cela donne l’impression qu’on cherche de l’argent et que l’on
ne veut pas des forains. Lors des festivités, il y a des associations qui sont amenées à tenir des stands. Cela rentre
dans ce cadre ?
Franck FERROUSSIER
Pour les associations il y a des gratuités. On a vérifié les tarifs dans des communes de notre strate, et on est encore
en dessous. Et il y a beaucoup de travail pour les services techniques. Et ils ne payent pas l’eau et l’électricité. Et tout
ne peut pas être gratuit.
Nous on est dans la légalité. Pas comme vous. Il y avait des gratuits pour certains et pas pour d’autres.
Philippe TOUATI
Non. Attention de ce qu’on dit en public. Conseil municipal du 29 Novembre 2023
Rachel COTTA
On a surtout ajusté les tarifs par rapport au marché de Noël car il y avait des manquements. Et on est complet pour
le marché du 16 décembre. Priorité est donnée aux commerçants et artisans locaux.
Vote à la majorité
Bilan des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre de ses délégations
(Madame le Maire informe des décisions prises en vertu de la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions prévues à l’article précité du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir)
Décision 2023-05 : Mise en location local Halles de la Filature – Salon prothésiste ongulaire
Conclusion d’un bail commercial de courte durée avec l’entreprise individuelle KOKO BEAUTY AND NAILS, pour l’ouverture d’un salon prothésiste ongulaire, extension de cils et à titre accessoire, vente de produits de beauté. Bail conclu pour une durée de 1 an à compter du 01er décembre 2023 et ce jusqu’au 30 novembre 2024. Loyer annuel 1 012.32 € TTC soit une échéance mensuelle de 84.36 € TTC, pour une surface de 14 m2.
Question(s) de l’Opposition
Pas de question de l’opposition.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19h41