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Procès Verbal - 2024 07 23 proces verbal cm Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Cruas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 23 proces verbal cm)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Logement, 1

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE - COMMUNE DE CRUAS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

23 Juillet 2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

23 Juillet 2024

Session ordinaire

L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le vingt-trois juillet à dix-huit heure trente minutes, dans la salle du Conseil, le Conseil Municipal s’est régulièrement réuni sous la Présidence de Madame Rachel COTTA, Maire.

Présents : Mme COTTA Rachel, M. REYNAUD Bernard, Mme MASSELLO Elodie, M. GALVÉ Serge, Mme PLANCHON Joëlle, M. PERRIN Mathieu, Mme DE VAULX Emily, M. JARNIAS Dominique, Mme COLOGNAC Régine, M. ROUBY François, M. FERROUSSIER Franck, Mme BONNEFOI Natacha, M. GUERBAS Nasser, M. MORELLI Pierre, M. PEILA Jean-Marc, Mme ALES Mallory, Mme PUAUX Mylène.

Membres En Exercice : 23 Présents : 17 Procuration : 6 Votants : 23

Absents avec procuration :

M. Antoine MADEIRA a donné procuration à M. Bernard REYNAUD Mme Stéphanie KWIATKOWSKI a donné procuration à Mme Emily DE VAULX Mme Sandrine QUINTEIRO a donné procuration à Mme Natacha BONNEFOI Mme Claudette HAOND a donné procuration à Mme Mallory ALES M. Philippe TOUATI a donné procuration à M. Jean-Marc PEILA M. Fabrice CARTA a donné procuration à Mme Rachel COTTA

Secrétaire de séance : Madame Natacha BONNEFOI

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2024-26-CM : CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC CONCÉDÉ A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

Monsieur Bernard REYNAUD expose au Conseil Municipal la volonté de la CNR de regrouper dans une seule convention de superposition d’affectations plusieurs conventions arrivées à échéance ou proche du terme.

Cette convention permet à la ville de superposer des affectations propres supplémentaires à l’affectation première du périmètre à la concession confiée par l’Etat à CNR pour l’aménagement du fleuve Rhône et l’exploitation des aménagements réalisés au triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et des autres emplois agricoles. Cette concession a été approuvée par décret du 16 juin 1934 et arrive à échéance le 31 décembre 2041.

Monsieur Bernard REYNAUD précise que la nouvelle convention remplace :

- La convention de superposition d’affectation n°18001 relative à la présence d’une piste de bicross,

- La convention de superposition d’affectation n°18011 relative à la présence des voiries communales n°6 et n°15,

- La convention d’occupation temporaire du domaine concédé n° 18145.200 relative aux divers rejets d’eaux pluviales conclue le 10 avril 2006,2

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23 Juillet 2024

- La convention d'occupation temporaire du domaine concédé N° 18220 relative à une aire de loisirs au profit de l'AAPPMA expirant le 31/12/2024.

Cette convention est établie à titre gracieux. Elle est conclue pour la durée pendant laquelle s’exercera la superposition d’affectations. La Commune s’engage à informer l’État et la CNR de la fin de l’affectation supplémentaire en adressant sa décision de résiliation de la présente convention. L’entretien de ces parcelles restera à la charge de la commune.

Vu le CGCT et notamment son article L2121-29,

Vu les articles L2123-7, L2123-8 et R2123-15 à R2123-17du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),

Vu le projet de convention de superposition d’affectations sur le domaine concédé à la CNR ci-annexé,

Madame le Maire précise donc que la CNR propose de résilier 4 conventions que nous avions avec elle pour les fusionner en une seule. Les conditions de mise à dispositions de ces terrains restent les mêmes. Il s’agit donc d’une simplification administrative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer la convention de superposition d’affectations N° 18011 proposée par la Compagnie Nationale du Rhône dans les conditions proposées et autorise Madame le Maire à signer tous les documents administratifs relatifs à cette décision.

2024-27-CM : ACQUISITION FONCIÈRE AMIABLE (PARCELLE AE 041) AVENUE DE LUMAS

Monsieur Mathieu PERRIN rappelle qu’il a été proposé à la Ville d'acquérir la parcelle

AE 041 située avenue de Lumas et propriété des consorts CHAPUS. Pour mémoire, la

commune s’est portée acquéreur en 2021 de la parcelle AE 040 (Délibération N° 2021-

60-CM) qui jouxte la présente parcelle.

Considérant que cette parcelle est classée en zone naturelle à vocation de loisirs et

que cette acquisition permettra l’aménagement de ces deux parcelles à vocation

de loisirs dans un secteur urbanisé et qu’il existe un intérêt public pour cette acquisition

foncière, que le montant de cette acquisition ne nécessite pas une consultation du

Pôle d’évaluation domaniale,

Monsieur Mathieu PERRIN demande au Conseil municipal son accord pour que la

commune procède à l’acquisition amiable de la parcelle cadastrée AE 041 d’une

superficie de 445 m2, pour un montant de 1.000 € (mille euros) Hors Taxes.

Madame le Maire indique que ce sont les propriétaires qui nous ont proposé ce terrain.

L’intérêt d’acquérir cette parcelle à côté de celle achetée en 2021 est évident : cela

permettra à terme un aménagement de cet espace plus cohérent et notamment

réaliser un point d’apport volontaire des déchets. Le prix au m2 proposé est de 2, 25

€, dans le même ordre de prix que la parcelle AE 040 acquise en 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à l’acquisition de la parcelle AE 041 située avenue de Lumas, appartenant aux consorts CHAPUS pour un montant de 1.000 € (mille euros) Hors Taxes. Le Conseil Municipal précise que les frais de l’acte notarié sont à la charge de la commune et donne mandat à Madame le Maire, et à Monsieur Bernard REYNAUD, 1er adjoint, en cas3

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d’empêchement de celle-ci, pour accomplir toutes les formalités et procéder à la signature de l’acte notarié.

2024-28-CM : REGULARISATION FONCIÈRE

Monsieur Serge GALVÉ explique qu’à l’occasion de travaux dans la rue Louis BONNET, Mme WEISGERBER s’est rendue compte qu’elle était propriétaire d’une partie de l’emprise de la voirie. En cas d’accident sur cette voie, la responsabilité du propriétaire pourrait être recherchée. Par ailleurs, la propriétaire pourrait clôturer sa parcelle et ainsi contraindre la circulation publique. Afin de régulariser la situation, Madame WEISGERBER souhaite céder à titre gratuit la surface concernée de 15 m².

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1 ; Vu le dossier modificatif du parcellaire constitué par le Cabinet LAMOULERE (géomètre expert) en date du 15 mai 2024 ;

Considérant que Madame WEISGERBER souhaite céder à titre gratuit à la commune la parcelle cadastrée section AD n° 66b d’une superficie de 15m² située rue Louis BONNET ;

Madame le Maire précise que les différentes irrégularités foncières sur la commune

vont être répertoriées dans les mois à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la division de la

parcelle section AD N° 66 et approuve l’acquisition à titre gratuit de la parcelle AD N°

66 b d’une superficie de 15 m². Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Madame

le Maire à signer le dossier modificatif du parcellaire et pièces annexes.

2024-29-CM : CONVENTION D’AUTORISATION D’ACCÈS POUR LE DÉPLOIEMENT DE CABLES DE FIBRE OPTIQUE

Monsieur Franck FERROUSSIER expose que le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) assure actuellement, sous sa maîtrise d’ouvrage publique, la mise en œuvre d’un réseau d’initiative publique de fibre à la maison (FTTH) bi- départemental de l’Ardèche et de la Drôme pour l’accès au très haut débit, en application de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cadre du déploiement de l’infrastructure de fibre optique, le Syndicat ADN, sollicite les autorisations des propriétaires de pénétrer sur le domaine privé de ceux-ci, afin de passer un câble de fibre optique en utilisant l'installation existante bénéficiant d’une servitude ou d’une convention de passage et en passant, le cas échéant, à proximité de cette installation en suivant au mieux son cheminement, et ce, dans le respect des règles de l’art.

La convention confère un droit d’usage à titre gracieux au profit du Syndicat et restera en vigueur tant que les emplacements sont utilisés par le Syndicat.

La présente convention concerne la pose de nouveaux câbles aériens sur des poteaux existants dans les parcelles :

- Section D parcelle 233, au sud de l’agglomération le long de l’ancienne RN 86 (réseau aérien électrique basse tension existant) ;

- Section AD parcelle N°303, place Constant Volle (réseau aérien télécom existant).4

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Monsieur Franck FERROUSSIER précise que la fibre optique devrait être opérationnelle

au 3eme trimestre 2025 si aucun obstacle juridique ou technique ne s’y oppose.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les termes de la convention régissant les conditions d’autorisation du Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique à procéder à l’implantation des équipements sur les emplacements suivants : section D parcelle 233 et section AD parcelle N°303 et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

2024-30-CM : RÉALISATION D’UN SKATE PARK – DEMANDE DE PERMIS D’AMÉNAGER

Madame Emily DE VAULX rappelle que le conseil municipal des enfants, installé fin

2021, avait lancé une enquête auprès des scolaires (primaires et collège). Le 5 mars

2022, la très large majorité des jeunes manifestait son intérêt pour la mise en place

d’un skate-park.

Après consultation, le groupement TERRITOIRE SKATEPARK (mandataire) de Livron et

l’architecte Victor Brevière ont été retenus dans le cadre d’un marché de travaux

pour la conception et la réalisation du skate-park.

Le projet de l’architecte a été présenté lors d’une réunion publique le 18 juin 2024 aux jeunes par l’animateur de skateboard intervenant dans les écoles communales. Ce projet constitue le dossier de demande de permis d’aménager.

Vu l’avancement des études de projet,

Vu le dossier de demande d’autorisation de permis d’aménager,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Madame le Maire à déposer la demande d’autorisation de permis d’aménager relatif à la réalisation du skate-park.

Madame le Maire souhaite remercier le conseil municipal des enfants (CME), ils se sont

investis et ont participé presque totalement aux différentes étapes et ceux sur deux

mandats du CME. Madame Emily DE VAULX a proposé à Madame le Maire que les

enfants du CME participent à un prochain conseil municipal pour aller au bout de la

démarche engagée.

Madame le Maire confirme le planning prévisionnel avec des travaux sur la période

de novembre à Janvier 2025 et une livraison prévue de la structure en février 2025.

Madame Elodie MASSELO présente l’implantation du skat-parc (entre le mille Club, le

centre de loisirs et la mairie). L’esquisse du projet est visuellement présentée en annexe

du procès-verbal. Celle-ci a été réalisée en partenariat étroit avec le CAUE et

Monsieur PEDROSA qui est l’intervenant/éducateur communal pour cette activité. De

nombreux espaces sont prévus pour pouvoir s’élancer dans la structure, le skate-park

a été pensé pour que tous les niveaux soient à l’aise pour pratiquer. Cet avant-projet

a déjà conquis tous les jeunes. Cette infrastructure sera d’ailleurs utilisée avec les

écoles dans le cadre des interventions skateboard, roller, trot…5

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23 Juillet 2024

Madame le Maire confirme en aparté que l’annexe du stade a été réouvert, le stade

d’honneur a été fermé pour éviter des dégradations. La communauté de commune

ARC a mis en place un nouveau service pour les jeunes, Le club ado, à son ancien

siège Av. Marcel Cachin. Celui-ci propose une offre complète pour notre jeunesse.

2024-31-CM : ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur Mathieu PERRIN expose à l’assemblée que plusieurs titres de recettes émis sur le budget annexe Assainissement, au cours des exercices antérieurs, n’ont pas pu faire l’objet d’un recouvrement par le Service de Gestion Comptable de Privas. Considérant les difficultés rencontrées par les familles concernées, le Conseil Municipal doit donner son accord pour prononcer l’admission en non-valeur des titres concernés par l’absence de recouvrement, selon l’état établi par le Service de Gestion Comptable de Privas ; représentant un montant total de 492.39 €.

L’admission en non-valeur des créances est demandée par le comptable lorsqu’il ne peut pas obtenir le recouvrement. L’admission en non-valeur n’éteint pas la dette et si le débiteur revient à « meilleure fortune » le recouvrement demeure possible. Le total de la dette est de 492,39 €. Elle est composée de 60 créances de 5 personnes. Ce sont des factures de 2018 à 2023. Pour des factures qui vont de 3,20 € à 62,10 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’admission en non-valeur des sommes précitées sur le Budget Assainissement 2024 et donne pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Bilan des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre de ses délégations

Madame le Maire informe des décisions prises en vertu de la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions prévues à l’article précité du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir

2024-11-DEC Attribution marché de maîtrise d’œuvre pour la mission diagnostic « Maison Doudou »

Dans le cadre du réaménagement de la « Maison Doudou », une mission de diagnostic préalable est nécessaire. Dans ce cadre, une consultation a été lancée le 24 janvier dernier auprès de 3 opérateurs économiques.

L’offre de la société ESTEVE & DUTRIEZ ARCHITECTES, a été retenue. Ainsi la mission de diagnostic préalable pour le réaménagement de la « Maison Doudou » leur est attribuée. Le montant de cette mission s’élève à 4 800 € HT soit 5 760 € TTC

2024-12-DEC Lauréat concours de maîtrise d’œuvre – Construction Piscine

Dans le cadre du projet de construction de la nouvelle piscine, une offre de concours a été lancée le 9 novembre 2023.

3 candidats ont été admis à remettre une offre. La proposition de l’entreprise ATELIER PO&PO (Paris) a été sélectionnée par le jury.6

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23 Juillet 2024

Le marché de maîtrise d’œuvre de ce projet leur sera donc attribué. Le SDEA est chargé de formaliser cet accord.

2024-13-DEC Attribution marché de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) – Parking Filature

L’aménagement du parking de la Filature nécessite des travaux de désamiantage préalable à la déconstruction de 2 immeubles.

Il est donc attribué un marché de mission CSPS à la société ATTEST (Livron) pour le désamiantage de la déconstruction, pour un montant de 1 117.50 € HT, soit 1 341 € TTC puis une seconde mission CSPS pour la partie aménagement du parking, pour un montant de 1 327.50 € HT soit 1 593 € TTC.

2024-14-DEC Attribution marché de travaux pour le désamiantage et la démolition d’immeubles

En date du 28 mai dernier, la collectivité a lancé une consultation pour le désamiantage puis la déconstruction de 2 immeubles rue Fessy et rue Gabriel Péri. L’offre de la société TEYSSIER a été retenue.

Le marché de travaux de désamiantage et de démolition de ces 2 bâtiments est donc attribué à cette entreprise. Les travaux seront réalisés pour un montant de 85 875 € HT soit 103 050 € TTC.

2024-15-DEC et 2024-16 DEC Conclusion de deux baux d’habitation – Place Paul Eluard

Les appartements 104 et 107, place Paul Eluard ont été libérés le 30 juin dernier. Deux agents communaux se sont portés candidats pour occuper chacun des logements. Il a donc été conclu deux baux d’habitation pour les appartements en question, pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2024.

Le loyer mensuel de chaque appartement est fixé à 294.98 €.

2024-17-DEC Renouvellement de l’opération « PC pour l’entrée en classe de 6ème »

La municipalité renouvelle l’opération « PC pour l’entrée en classe de 6ème ». Soit l’offre d’un ordinateur portable à chaque enfant entrant en classe de 6ème au collège Albert Mercoyrol à Cruas et résidant sur la Commune. Ainsi 34 ordinateurs portables ont été commandés auprès de la société RSINFO à Montélimar. Le montant de cette commande s’élève à 13 940 € HT soit 16 728 € TTC.

Le Conseil Municipal est clôturé à 19h03.

ANNEXES - Visualisation des parcelles et du projet de Skate-park