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Déliberation - 2022.01.11.02a1 convention milo 2022
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.11.02a1 convention milo 2022)
Thèmes du document : Union Européenne, Travail et emploi, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
rrannonss 2024 GR roee 02B-212000335-2022 (Er 011102-DE Accusé certifié exé Cu 7 _ 7 LR
Reception par le pré en 9/ 1:20
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CITÀ DI CULTURA
1
Convention entre la Ville de Bastia et la Mission Locale de BASTIA 2022
Convention 2022
entre
la ville de Bastia
et
la Mission Locale de Bastia
_____________________ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20221129-2022011102-DE
Accusé certifié exé
| Réception par le préfet : 29/11/2022
Pour l'autorité compé!
S *
2
Convention entre la Ville de Bastia et la Mission Locale de BASTIA 2022
Entre les soussignés,
D’une part,
La Ville de BASTIA,
Sise 1 avenue Pierre GIUDICELLI 20200 BASTIA,
Représentée par son 8eme adjoint, Monsieur Lisandru DE ZERBI et conformément à la délibération N°2020/JUILLET/01/01 en date du 4 juillet 2020
Et d’autre part,
L’Association Mission Locale pour l’Insertion des Jeunes Bastia Balagne,
Sise 7 avenue Paul Giacobbi, 20600 Bastia,
Représentée par son Président Monsieur Pierre SAVELLI
Et désignée ci-après « Mission Locale »
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
En tant que membre fondateur de l’association Mission Locale de Bastia, la Ville de Bastia apporte un soutien technique et financier à son action en faveur des jeunes concernés par son action.
Pour l’année 2022, il a été convenu d’orienter l’action de la MLB vers des actions de développement local en faveur des publics les plus vulnérables et les plus fragiles en termes d’insertion professionnelle et sociale durable.
Pour cela la Ville de Bastia mobilisera la Mission locale en complément d’interventions de la Ville de Bastia et du fonds social européen
En effet, suite à la visite des représentants de la commission européenne en juillet 2012, le volet « soutien des publics ayant des difficultés particulières d’insertion » (sous mesure 3.2.1 du programme opérationnel compétitivité régionale et emploi de Corse pour la période de programmation 2007-2016) a été reconnu comme un des axes prioritaires du soutiens des fonds européens. A cet égard, la mission locale a obtenu le financement pour l’action : accompagnement des jeunes vulnérables (AJV) après avis favorable du COREPA du 23 novembre 2012 notifié par l’autorité de gestion le 26 novembre 2012.
Article 1er. – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir pour l’exercice 2022 les modalités d’appui de la Ville de Bastia à l’action de la Mission Locale en faveur des publics en insertion professionnelle.
Ces actions seront conduites sur le ressort territorial de la Mission locale de Bastia avec une priorité d’intervention pour la ville de Bastia. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-2
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le pré ‘
Pour l'autorité compé!
3
Convention entre la Ville de Bastia et la Mission Locale de BASTIA 2022
Article 2. – Modalités financières
La Ville de Bastia s’engage à contribuer financièrement au fonctionnement de la Mission locale de Bastia pour l’année 2022 pour un montant total de 83 000 euros réparti comme suit : - 79 800 euros pour le fonctionnement général de la structure.
- 3 200 euros pour l’action AJV*,
*Le plan de financement de l’action AJV pour l’année 2022 s’établit comme suit :
AJV-Accompagnement des Jeunes Vulnérables 92 400 €
Union Européenne (66 %) 61 200 €
Ville de BASTIA (4 %) 3 200 €
Communauté d’agglomération de Bastia (30 %) 28 000 €
Le montant de la participation financière de la Ville de Bastia sera versé en une seule fois après signature de la présente convention sur le compte bancaire ouvert au Crédit Mutuel Méditerranéen au nom de la Mission Locale dont les coordonnées sont les suivantes :
IBAN : FR76 1027 8079 0800 0108 8034 138
BIC : CMCIFR2A
Domiciliation : CCM Bastia – 31 Boulevard Paoli – 20200 BASTIA
Article 3. – Objectifs
La Mission Locale s’engage à atteindre les objectifs suivants fixés pour 2022 :
- Pour le fonctionnement général :
Les indicateurs de la CPO
- Pour l’action AJV :
Accompagner 80 jeunes.
Le dispositif fera l’objet d’une évaluation à la fin de l’exercice afin de vérifier si les objectifs fixés ont été atteints.
Article 4. – Communication
Pour toutes les actions de communication concernant ces actions, la Mission Locale s’engage à faire figurer sur tous les documents le nom et/ou le logo de la Ville de Bastia.
Article 5. – Rapports d’activité
L’Association Mission Locale fournira à la Ville de Bastia un rapport d’activité annuel détaillé pour chacune des actions précisant les objectifs à atteindre et les résultats obtenus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-:
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le pré: |
Pour l'autorité compé!
S *
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Convention entre la Ville de Bastia et la Mission Locale de BASTIA 2022
Article 6. – Modalités comptables
L’Association Mission Locale s’engage à isoler sur un compte spécifique, distinct du compte dédié aux autres activités réalisées par la Mission Locale, la totalité des subventions affectées à la conduite de ces actions.
La Mission Locale de Bastia adressera à la Ville de Bastia à la clôture de son exercice un compte rendu financier et comptable détaillé retraçant les dépenses et les recettes engagées pour chaque action comportant un compte de résultat, un bilan et une annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Article 7. – Actualisation
Les parties conviennent que l’actualisation du financement de la Mission locale par la Ville sera indexée sur le point de la Convention Collective Nationale des missions locales conformément à l’avenant n°60 qui fixe à partir du 01/09/2017 la valeur du point à 4,58 €.
Article 8. – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’exercice 2022.
Fait à Bastia, le
Pour la Ville de BASTIA Pour la Mission Locale de BASTIA
Le 8eme adjoint, Lisandru DE ZERBI Le Président, Pierre SAVELLI