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Déliberation - DELIB 2024 089 Declassement de la Parcelle Section bs N 95
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 089 Declassement de la Parcelle Section bs N 95)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Terre
de
talents Séance
du
26/09/2024
Numéro
: 2024/089
Obiet
Désaffectation
et
déclassement
d'une
emprise
de
26
m2
de
la
parcelle
section
BS
n°95
située
sur
la
Commune
des
Ulis
au
lieu
des
15
m2
prévus
par
délibération
n°2023/06
du
08/06/2023 Rapporteur
:
Clovis
CASSAN
Membres
du
Conseil
municipal
En
exercice
35
Présents
28
Représentés
6
Absents
1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
:Pour
le
Maireet
Le
26
Septembre
2024
à
20
heures
00,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle
du
conseil,
au
nombre
de
28,
sous
la
présidence
de
Clovis
CASSAN,
Maire
des
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
19
Septembre
2024.
PRÉSENTS Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Guénaël
LEVRAY,
Hajer
MOHSNI,
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA,
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Nathalie
BEAN,
Jean-Michel
DIDIN,
Etienne
CHARRON,
Gabriel
LAUMOSNE,
Délila
M'HENNI,
Marthe
GBAGUIDI,
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Olfa
ZRIDATE,
Kévin
MERIGOT,
Nicolas
GERARD,
Mériam
HADDAD,
Nathalie
MONDIN
ONT
DONNÉ
POUVOIR
Hawa
COULIBALY
pouvoir
à
Koko
MENSAH,
Chabane
CHALAL
pouvoir
à
Medhi
IDOUHAMD,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU
pouvoir
à
Marthe
GBAGUIDI,
Latifa
NAJI
pouvoir
à
Clovis
CASSAN,
Françoise
MARHUENDA
pouvoir
à
Mériam
HADDAD,
Loïc
BAYARD
pouvoir
à
Nicolas
GERARD,
ABSENT Michèle
DESCAMPS
Lesquels,
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer
valablement.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Lodovico
CASSINARI
Caractère
exécutoire
Déposée
en
sous-préfecture
le
:
Affichée
en
mairie
le
:
>
Notifiée
le
:
D 8
OCT.
202
La
Directrice
Géfér
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/089 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Clovis
CASSAN,
Maire
de
la
Commune,
expose
ce
qui
suit
:
«Le
8
juin
2023,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
par
délibération
n°2023/069
la
désaffectation
et
le
déclassement
d'une
partie
de
la
parcelle
communale
BS
n°95,
correspondante
au
sas
d'entrée
du
bâtiment
sis
9
avenue
de
Bourgogne
et
cadastré
BS
n°25,
anciennement
résidence
en
autonomie,
et
ce
en
vue
de
sa
cession.
En
effet,
ce
bâtiment
aujourd'hui
désaffecté,
propriété
de
CDC
HABITAT
ADOMA,
doit
faire
l’objet
prochainement
d'une
réhabilitation
lourde,
accordée
par
décision
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
n°091
692
24
4
0012
le
5 août
2024.
Dans
le
cadre
des
travaux
relatifs
à
l'autorisation
susmentionnée,
le
maître
d'ouvrage
prévoit
d'ériger
une
rampe
d'accès
au
droit
du
sas
d'entrée
du
bâtiment
d'environ
11
m2.
Cet
ouvrage,
situé
sur
la
parcelle
communale
BS
n°95
est
par
ailleurs
représenté
sur
les
pièces
graphiques
annexées
à
ladite
décision.
Par
conséquent,
pour
permettre
une
meilleure
gestion
dudit
ouvrage
actuellement
situé
sur
le
domaine
public
mais
dont
l’usage
réel
est
privatif,
il convient
de
l'intégrer
à
la
précédente
procédure
de
désaffectation
et
de
déclassement
avant
de
procéder
à
sa
cession.
À
cette
fin,
et
considérant
que
l'emprise
supplémentaire
à
céder
est
actuellement
affectée
à
l'usage
du
public,
il
convient
de
prononcer
le
déclassement
de
l'emprise
de
26
m?
de
la
parcelle
BS
n°95,
classée
dans
le
domaine
public
communal,
après
désaffectation
des
26
m2
correspondant
au
sas
et à
la
future
rampe
d'accès
au
bâtiment
par
procès-verbal.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
cette
délibération
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
délibération
n°2023/069
du
8
juin
2023
portant
sur
la
désaffectation
et
le
déclassement
d'une
emprise
de
15
m?
de
la
parcelle
section
BS
n°95
située
sur
la
Commune
de
Les
Ulis,
Vu
la
commission
Ville
résiliente
et
Transition
écologique
en
date
du
12
septembre
2024
:
Considérant
que
la
précédente
procédure
de
déclassement
portait
uniquement
sur
le
sas
d'entrée
du
bâtiment
correspondant
à
une
emprise
de
15
m2
de
la
parcelle
BS
n°95 ;
Considérant
qu'il
convient
d'ajouter
à
la
procédure
susmentionnée
la
désaffectation
et
le
déclassement
d'une
emprise
supplémentaire
de
11
m2
environ,
correspondant
à
la
future
rampe
d'accès
du
bâtiment
située
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
BS
n°95,
et
ce
pour
permettre
une
meilleure
gestion
de
cette
dernière
;
Considérant
que
cette
emprise
de
terrain
n’est
plus
affectée
au
public
et
qu'elle
a,
dès
lors,
perdu
son
affectation
à
l'usage
direct
du
public
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
ANNULE
ET
REMPLACE
la
délibération
n°2023/069
du
8
juin
2023
;
-
ENTERINE
la
désaffectation
et
prononce
le
déclassement,
pour
partie
de
l'emprise
de
26
m?
de
la
parcelle
BS
n°95
comme
indiqué
dans
le
plan
de
situation
joint
à
la
présente
délibération
;
-
INTEGRE,
de
ce
fait,
cette
emprise
de
terrain
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune
en
vue
de
sa
cession
à
CDC
HABITAT
ADOMA.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
À
L'UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/089 Vote
Pour
34
Contre
0
Abstention
0
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
|
0
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
© POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Le
4
octobre
2024
h
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/089 2024-089
Identifiant
FAST :
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte
:
Date
de
décision
:
ASCL_2_2024-10-08714-24-38.01
( MI256044069
)
091-219106929-20240926-2024-089-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
A.
AS
[
D\
Certifié Conforme
Désaffectation
et déclassement
d'une
emprise
de
26
m°
de
la
parcelle
section
BS
n.95
située
sur
la
Comm
des
Ulis
au
lieu
des
15
n°
prévus
par
délibération
n.2023/06
du
08/06/2023
Sep
26,
2024
12:00:00
AM
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Délibération 2. Urbanisme 2.1.
Documents
d'urbanisme
Préparé
|
Transmis
|
Accusé
de
réception
LE
Acte
:
Groupe
émetteur
de
l'acte
:
DELIB
2024-089.PDE
Par
SPANO
Christine
Par
SPANO
Christine
Date
08/10/24
à
14:24
Date
08/10/24
à
14:24
Date
08/10/24
à
14:30